Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je tiens à préciser à nouveau les propos que j’ai tenus voilà quelques instants.
Premièrement, le problème soulevé est un vrai problème. Deuxièmement, nous n’avons pas de solution à proposer pour le moment. Troisièmement, cette absence de solution tient au fait qu’il est difficile de déterminer pour quels investissements l’exonération de prélèvement serait justifiée. Vous retenez une certaine définition mais, comme je l’ai dit tout à l’heure, elle n’est pas suffisamment précise.
Quatrièmement, nous ne pouvons adopter un tel amendement car il aurait pour effet, et cela figure de manière explicite dans le dispositif, la suppression du tableau de répartition et le renvoi, comme vous le suggérez, à un décret pour préciser les modalités d’application de l’exonération. Nous risquerions alors la censure du juge constitutionnel pour incompétence négative. C’est arrivé plusieurs fois, notamment l’année dernière, me semble-t-il, sur une répartition similaire. C’est la raison pour laquelle votre amendement, dans sa rédaction actuelle, ne fonctionne pas ; je m’excuse de le dire avec notre jargon habituel.
Tout ce que je peux vous proposer c’est que nous trouvions une solution lors de la prochaine lecture, après examen du texte par le Sénat. La décision vous appartient, bien sûr. Je ne peux cependant pas faire autrement que de ne pas donner un avis favorable à un amendement qui n’est pas fonctionnel en termes rédactionnels et techniques, même s’il soulève un vrai problème.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous devons être d’accord sur les termes du débat et nos éventuelles divergences. Vous et votre groupe, cher Joël Giraud, acceptez le principe d’un prélèvement de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement, qui constitue d’ailleurs un des éléments de l’équilibre général de ce budget. La question qui nous préoccupe est celle des modalités de répartition entre les chambres de commerce et d’industrie, régionales et territoriales.
Il se trouve que le groupe SRC n’était pas non plus satisfait de la première proposition du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé un amendement, dont la portée est double : il incite les chambres de commerce et d’industrie à mutualiser au niveau régional ; il pondère les critères de répartition par les richesses relatives – ce qui va d’ailleurs dans le sens de votre amendement, qui est de protéger les plus petites.
À ce stade, nous ne sommes toujours pas satisfaits de cette répartition car, comme vient de le dire le secrétaire d’État, nous ne pouvons travailler objectivement que sur les chiffres de 2012. Dans le dialogue avec l’assemblée permanente des chambres de commerce et d’industrie, il est tout à fait envisageable que l’Assemblée, ayant accepté ce prélèvement, cherche à le rendre équitable entre les chambres et, en particulier, tente de prendre en compte les investissements réalisés sur la base des comptes de 2013. Je m’y engage au nom du groupe SRC.
Nous partageons le même objectif : que la répartition soit la plus équitable et la plus juste, et que, comme d’habitude, ceux qui peuvent le plus fassent l’effort. Ainsi, l’amendement de notre collègue Guittet correspond à une situation territoriale où une chambre a fait en 2013 des investissements légitimes, situation très différente des manipulations comptables dont a parlé tout à l’heure M. le secrétaire d’État. Je souhaite que l’on puisse poursuivre le dialogue et aboutir à une solution en deuxième lecture.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de notre collègue Giraud, qui prouve ici sa connaissance des chambres de commerce, est pragmatique. C’est un bon amendement, un amendement de praticien, que nous soutiendrons.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : La ficelle est un peu grosse !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Mais cette question aurait dû, pour le moins, être examinée en commission. Ce sujet doit faire l’objet d’un travail de fond. Nous ne sommes pas contre une réforme ni contre une ponction des chambres de commerce. Mais pas de cette manière ! Pas en bricolant, à 23 heures, sous le coup de la panique parce que le vote solennel interviendra demain ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous voterons cet amendement, car il s’agit d’un amendement de bon sens, qui montre que certains ici connaissent les problèmes des chambres de commerce et savent que l’on ne peut pas modifier leur budget ainsi, sur le seul vote d’un amendement.
Deuxième point, que Jérôme Chartier me soufflait : les chambres de commerce font comme beaucoup de Français soumis au matraquage, au racket fiscal que vous leur imposez depuis le début de ce mandat : elles pratiquent l’optimisation. Le secrétaire d’État a pris l’exemple de la chambre de commerce de Meurthe-et-Moselle, qui aurait optimisé ses provisions pour éviter de payer la soulte. On ne peut lui reprocher d’essayer d’éviter ce hold-up, que vous imposerez à d’autres, qui n’ont pas les mêmes moyens ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) On ne peut en vouloir à tous ces Français qui essaient d’échapper à l’impôt confiscatoire ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : A-t-il seulement conscience qu’il est enregistré ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est une règle de bonne gestion. La CCI de Meurthe-et-Moselle a cherché à éviter à tout prix la ponction, le hold-up et la spoliation que les autres subiront cette année. Elle a tout compris ; je lui délivre un satisfecit !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’amendement bkno ek504, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez cité l’exemple de la chambre de commerce de Meurthe-et-Moselle, qui a indiqué son souhait de rembourser de façon anticipée un emprunt qu’elle avait contracté pour un équipement structurant. Il faut savoir que les assemblées délibérantes ont fait des programmations, ont engagé des travaux – en ces temps de crise du bâtiment –, ont apposé leur signature. De la même façon qu’un maire, qui a signé un marché public, peut difficilement accepter qu’une délibération du département ou de la région annule subitement une subvention, peuvent-elles accepter, en termes de bonne gouvernance, une telle pratique ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un bon argument !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Certains disent : ils ont des économies, faisons-leur les poches ! Monsieur le secrétaire d’État, est-ce que les maires iraient ponctionner les petits fonds de roulement des associations ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cela peut arriver !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ? C’est ce que vous feriez, madame ? Je ne manquerai pas de le dire aux nombreuses associations de ma circonscription !
Monsieur le secrétaire d’État, prêtez un peu d’expertise à l’élu consulaire que j’ai été. Je citerai l’exemple d’une école de commerce, à bac +3, qui a été créée à Chartres. La CCI a investi à long terme dans ce projet. Si vous prélevez sur son fonds de roulement, sa capacité de financement ne sera plus assurée pour honorer ses emprunts. Qui paiera alors ? Les entreprises, qui répercuteront naturellement cette nouvelle ponction sur les consommateurs !
L’amendement de notre collègue Giraud était très bien rédigé. Il vous laissait, par la voie réglementaire, le soin de l’adapter pour qu’il n’y ait aucun abus.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y avait déjà l’an dernier un prélèvement sur les CCI. Mais il était qualifié d’exceptionnel. Est-ce que vous comptez ponctionner chaque année les CCI en prenant une mesure exceptionnelle ? Mon collègue Chrétien a parlé de hold-up, je parlerai pour ma part de racket ! Je ne sais pas ce que vous avez contre elles, mais la réalité, c’est que deux articles du projet de loi de finances font un mauvais sort et un mauvais procès aux CCI. Ce n’est pas acceptable.
Si l’on veut axer l’avenir de notre pays sur l’emploi, avec les partenaires que sont les entreprises, les CCI sont l’opérateur incontournable. De grâce, si on leur confie des missions, laissons-leur des moyens !
Et puis, l’État, grand donneur de leçons, devrait s’appliquer à lui-même les ponctions qu’il est en train d’opérer sur d’autres. Alors que vous êtes incapable de documenter la réduction des dépenses, vous ponctionnez des opérateurs qui ont fait leurs preuves, et qui font de l’aménagement local !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Tout cela a déjà été dit !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’use des cinq minutes dont nous disposons pour nous exprimer avant le vote ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez souhaité qu’un travail approfondi puisse être mené d’ici la deuxième lecture, afin de trouver des modalités de répartition qui soient le plus juste possible. Afin d’éclairer mon vote, je souhaiterais que vous m’assuriez que l’ensemble des critères seront bien pris en compte, à savoir les engagements des CCI, sur 2012, 2013 – certaines ont prévu des réalisations en 2014, sans l’avoir inscrit dans le marbre, qu’en est-il ? –, et le potentiel fiscal, qui peut varier d’une région à l’autre. Cela permettra de parvenir à une solution équilibrée et juste en deuxième lecture.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je voudrais répondre notamment à cette interrogation, légitime, de M. Alauzet.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Parce que les nôtres ne le sont pas ?

M. Christian Eckert : M. le Fur, qui préside régulièrement la séance, est toujours très vigilant sur la police de l’Assemblée. Je m’interroge donc : a-t-il la parole ? J’ai dit « notamment ».
Monsieur Alauzet, pour la première partie de 350 millions d’euros, ce sont les fonds de roulement excédant 120 jours qui constitueront le critère. Pour la partie s’élevant à 150 millions d’euros, le « poids économique » des CCI, c’est-à-dire leur puissance de feu, leur taille en quelque sorte, sera pris en compte.
L’amendement consisterait à déduire du fonds de roulement « la partie expressément provisionnée par les chambres de commerce et d’industrie en vue d’un investissement déjà engagé en 2014 ». Il s’agit, monsieur Giraud, d’un problème sur lequel nous nous sommes penchés, mais cet amendement est mal rédigé : il est impossible de distinguer cette partie « expressément provisionnée » ; par ailleurs, certains investissements peuvent être engagés sur plusieurs années. J’ai aussi fait état, à plusieurs reprises, de la difficulté de pouvoir disposer, à la fin de cette année, des comptes administratifs des chambres de commerce et d’industrie relatifs à l’année 2013.
Enfin, j’ai dit notre disponibilité pour trouver une solution qui permette de trier entre ces investissements – les gestions déléguées d’infrastructures, par exemple, ne peuvent être considérées comme ceux qui concernent les établissements d’enseignement. J’espère, monsieur Alauzet, avoir répondu à votre question.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek504.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek613.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cet amendement aurait l’inconvénient d’introduire des critères liés à la taille des CCI, ce qui romprait l’égalité de traitement entre les chambres. Il souffre donc d’une fragilité constitutionnelle qui empêche son adoption. J’en suggère le retrait, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Giraud ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le maintiens.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek597.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur Giraud, vous proposez d’exonérer du prélèvement exceptionnel les CCI qui comptent moins de 10 000 ressortissants. Or l’article 17 prévoit que le prélèvement est réparti entre les seuls établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement. Lorsque l’on inclut la pesée, on inclut aussi la taille des CCI concernées. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Giraud ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le maintiens.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek616.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement poursuit le même objet avec un seuil légèrement différent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek603.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par l’article 17 du projet de loi de finances 2015 les CCI dont la circonscription s’étend au moins sur le département.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 833.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.