Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 20
debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 20.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek566.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est anormal que la consommation de biogaz, issu du méthane et de la matière organique, soit soumise à la contribution climat énergie.
L’objectif de cet amendement, en cohérence avec la loi relative à la transition énergétique que notre assemblée vient d’adopter, est d’instaurer un montant de TIC sur le gaz naturel strictement proportionnel à son contenu carbone.
Actuellement, la taxation est indifférenciée, qu’il s’agisse de gaz fossile, stocké depuis des siècles et des siècles, ou de gaz issu de la matière organique, issu du cycle court du carbone.
Il est temps de remédier à cette anomalie. Le registre des garanties d’origine du code de l’énergie permet en effet d’assurer la traçabilité du biométhane, même si celui-ci est réinjecté dans le réseau. Ces garanties sont attribuées à sa demande à tout fournisseur ayant contracté avec un producteur de biométhane, et enregistrées dans un registre national, dans lequel tout fournisseur ou acheteur de biométhane doit ouvrir un compte.
Il permet au redevable de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, de distinguer le gaz renouvelable. Une exonération du biométhane est donc possible sans alourdir la procédure administrative.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement, considérant que votre amendement est satisfait par l’article 32 de la loi de finances pour 2014. En vertu de cet article, le biogaz est exonéré de TICGN lorsqu’il n’a pas subi de processus de purification afin de le transformer en biométhane, destiné à être utilisé en combustible.
Je rappelle que la circulaire du 29 avril 2014, prise pour l’application de l’article 266 quinquies du code des douanes, précise que le biogaz non mélangé au gaz naturel est exonéré de TICGN.
Vous proposez d’aller plus loin. Si le biogaz est purifié pour devenir du biométhane injectable dans les circuits de distribution, il se mélange alors au méthane ordinaire. Se pose donc un problème de traçabilité du gaz si on veut le faire bénéficier de l’exonération.
Par ailleurs, la TICGN est fonction de la quantité de carbone contenue par le gaz, donc de sa composition chimique. L’objet de la composante carbone de la TICGN est non pas de distinguer entre les énergies renouvelables et les autres, mais de tenir compte de la teneur en CO2.
Pour ces raisons, la commission a rejeté votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il est tout à fait conforme à celui de la rapporteure générale. Le biogaz est exonéré quand il est consommé seul, mais quand il est injecté dans un réseau, dans une proportion d’ailleurs variable, comment connaître la proportion de biogaz dans le gaz consommé ? Quel taux devra-t-on alors lui appliquer ? Je ne vois pas comment une telle exonération serait possible sur le plan opérationnel.
En revanche, une consommation exclusive de biogaz est bien entendu exonérée de TICGN.
C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est exactement le même système que pour les électrons renouvelables par rapport à ceux qui ne le sont pas. Il y a des garanties d’origine qui permettent de compter à l’entrée et à la sortie.
J’ai bien entendu que cet amendement ne serait pas accepté, mais j’espère que nous pourrons y revenir lors de la prochaine lecture.
Une fois encore, on sait faire la différence ; faisons-la donc. Il y a du carbone qui est renouvelable et du carbone qui ne l’est pas : ils ne doivent pas être soumis au même régime. Sinon, il faudrait aussi taxer le carbone issu de la combustion du bois.
L’amendement est maintenu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut que le groupe écologiste soit cohérent et aille au bout de sa logique. Le biocarburant – c’est la thèse que j’ai toujours défendue – devrait être aussi exonéré, car il s’agit là de proportions fixes, ce qui fait que l’on sait mesurer la consommation. C’est d’ailleurs pourquoi je regrette le rejet de mon amendement qui allait en ce sens. La logique voudrait que tout ce qui est renouvelable soit exonéré de cette taxe. Quand on a des taux fixes, encore une fois, sinon nous rencontrons un obstacle technique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek249.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a adopté cet amendement déposé par Laurent Baumel, qui vise à plafonner le montant de la contribution au service public de l’électricité dû par les entreprises agricoles électro-intensives – typiquement, il s’agit de l’usage de serres pour les productions agricoles.
L’article L. 121-21 du code de l’énergie fait déjà bénéficier de ce plafonnement les industries électro-intensives. Effectivement, dans le secteur agricole aussi, il peut y avoir des serres chaudes qui ont une consommation d’électricité importante. Il paraîtrait donc logique de pouvoir ajouter le mot « agricole » : c’est l’objet de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement : certaines directives de l’Union européenne n’autorisent pas ce type d’exonération, puisqu’elles donnent la liste des secteurs pouvant faire l’objet d’exonérations, laquelle n’inclut pas le secteur agricole.
Le Gouvernement vous proposera, à d’autres endroits du projet de loi, un certain nombre de mesures en faveur de la production d’énergie renouvelable par les agriculteurs, notamment celle qui concerne la taxe foncière sur la méthanisation. Ces dispositions n’iront pas complètement dans le sens que vous souhaitez, mais nous en débattrons en seconde partie du PLF.
Cette mesure ne nous paraît pas conforme au droit européen. Si vous ne la retiriez pas, je demanderais son rejet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement est retiré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek543 rectifié.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement prévoit la fin d’un avantage fiscal accordé aux sociétés d’autoroutes, sujet qui nous a beaucoup occupés ces derniers temps.
En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises, mais la loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15 % des charges financières. Le problème est que, dans le même temps, la loi de finances a exempté les sociétés concessionnaires d’autoroutes de cette réintégration, alors même que celles-ci dégagent de très gros bénéfices, comme vous le savez : 1,8 milliard pour les sept sociétés d’autoroutes historiques.
L’excédent brut d’exploitation des sept sociétés historiques, qui représentent à elles seules 95 % du chiffre d’affaires du secteur, a progressé en moyenne de 5,1 % par an sur la période 2006-2011. Comme on vient de le voir dans le rapport de la Haute autorité de la concurrence, les sociétés concessionnaires d’autoroutes affichent toutes une rentabilité exceptionnelle, comprise entre 20 % et 24 % et nourrie par l’augmentation continue du tarif des péages.
Cet amendement a donc pour but de faire contribuer ces sociétés à l’effort national, ni plus ni moins que les autres sociétés, puisqu’il s’agit là d’abroger un avantage fiscal qui leur est accordé. Elles bénéficient largement du manque de contrôle des pouvoirs publics – cela a été indiqué dans plusieurs rapports. Il s’agit là de faire un premier pas et au moins d’abroger les avantages fiscaux qui leur sont accordés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission, non pas tant pour l’analyse économique qui est la vôtre que pour des aspects juridiques. Il peut en effet y avoir un risque de contentieux extrêmement important. C’est d’ailleurs ce qui avait motivé l’amendement de M. le secrétaire d’État chargé du budget, alors rapporteur général : le fait de toucher aux contrats déjà signés peut être perçu comme de la rétroactivité et peut comporter un certain nombre de risques juridiques.
Dans le budget de cette année, nous payons toujours le prix des contentieux européens. Les OPCVM représentent à eux seuls 1,8 milliard de dépenses. Il faut être très vigilant à l’égard de telles dispositions. C’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis. Je me suis exprimé tout à l’heure sur le sujet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a beaucoup d’inexactitudes dans ce qu’a dit Mme Sas – mais c’est normal : ce dossier est un peu compliqué et assez technique, il faut le reconnaître.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Qu’insinuez-vous ?
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Elle comprend moins bien, c’est cela ?
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Honnêtement, l’avis qui a été remis par l’Autorité de la concurrence à la commission des finances est extrêmement complexe et technique.
En même temps, les chiffres qui ont été présentés ne sont pas les bons. Ils ne reflètent pas l’exacte vérité. Or, je trouve bien de dire l’exacte vérité. Cela ne disculpe pas d’avoir accepté les contrats qui sont signés, mais il ne faut pas exagérer.
Ce qui est vrai – et ce que disait la rapporteure générale est parfaitement exact – est que se pose un problème de risque juridique considérable sur les contrats des concessions autoroutières si on touche à une virgule.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Vous avez bien compris, vous ; vous avez compris ce qu’il y a à comprendre.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ainsi, madame, c’est la vie des contrats : une fois que c’est négocié, on se retrouve à devoir payer les conséquences. C’est la même chose avec beaucoup d’autres contrats. Leurs conséquences sont parfois très malheureuses. Il me semble que, dans peu de temps, nous allons examiner un article portant dissolution de l’établissement public de financement et de restructuration, l’EPFR – cela vous dit sans doute quelque chose. Cela fait partie de l’histoire des cadavres de la bkVe ekRépublique française, qui ne sont à la gloire de personne.
S’agissant des contrats autoroutiers, avant de nous lancer dans une quelconque modification par voie d’amendement, il faut simplement se méfier de la rédaction des contrats et, comme l’indiquait Mme la rapporteure générale, ne pas nous lancer dans un contentieux qui pourrait se solder par une amende record pour l’État français.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais d’abord demander à M. Chartier de garder ses insinuations pour lui. Ayant fait une école de gestion, j’ai quand même quelques notions en la matière ! J’ai également assisté à l’audition de l’Autorité de la concurrence. J’ai donc la prétention de connaître un tout petit peu le dossier ; peut-être même mieux que vous !
En l’occurrence, il était question du bénéfice net sur le chiffre d’affaires et je vous confirme que les pourcentages de 20 % à 25 % ont bien été évoqués. Je vous invite à relire ce rapport, que j’ai cité très exactement.
Par ailleurs, si toute modification de la fiscalité peut être interprétée comme une remise en cause des contrats, je suis très inquiète sur la façon dont on va pouvoir négocier avec les sociétés d’autoroutes. Je pouvais l’entendre sur la redevance domaniale ou sur la taxe d’aménagement, mais sur un impôt sur les bénéfices, je voudrais être sûre que juridiquement il n’est pas possible de mettre en œuvre une telle mesure.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a un précédent : Eurodisney !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le contentieux sur les OPCVM, si mon souvenir est bon, porte sur la réglementation européenne : je ne crois donc pas que ce soit un parallèle judicieux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je tiens à répondre à ces questions qui sont légitimes.
Madame Sas, dans ces affaires, personne n’est sûr de rien. Il y a des contrats, ficelés par des batteries d’avocats et probablement contrôlés par nos services juridiques, également puissants. Je voudrais me garder de toute certitude. Je vous dis que les premières analyses montrent que certaines modifications entraîneraient probablement des modifications sur les péages. D’autres modifications feraient réclamer à l’État une compensation. Il reste des armes de dissuasion massive : on dénonce les contrats, on paie les pénalités et on les renégocie immédiatement dans des conditions plus favorables. Je l’ai dit, ce n’est pas la solution qui a notre préférence, parce qu’elle est très lourde, mais ce n’est pas une possibilité complètement à exclure.
Nous préférons avoir une discussion qui permette d’éviter cette procédure et de renégocier certains aspects des contrats. Je ne peux pas en dire plus à ce stade, tout simplement parce que je n’en sais pas plus.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais retirer cet amendement. J’ai bien entendu l’engagement de M. le secrétaire d’État à travailler sur cette question et j’ai toute confiance en sa détermination.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est pas beau, ça ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek768 rectifié.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Notre amendement, qui vise à instaurer une contribution additionnelle sur les dividendes, est un amendement d’appel, pour trouver collectivement une solution qui ne se solde pas par de petits arrangements avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes, lesquelles ont versé, depuis 2003, plus de 16 milliards de dividendes.
Oui, la privatisation des autoroutes engagée en 2005 a été une mauvaise affaire pour l’État, avec un manque à gagner de plusieurs milliards. Nous pensons qu’il serait utile d’explorer les voies et moyens d’une dénonciation des contrats en cours. Nous ne devons pas craindre de soulever la question du caractère abusif de certaines clauses contractuelles. Le système de compensation actuel n’est en effet plus tolérable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek598.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est encore un amendement d’appel, monsieur le secrétaire d’État. J’ai écouté avec une grande attention ce que vous avez dit tout à l’heure. Vous vous engagez sur une voie intéressante et j’espère que le Gouvernement aura la volonté d’aller aussi loin qu’il le pourra.
Je ne rappellerai pas le rapport de la Cour des comptes, l’avis de l’Autorité de la concurrence ni les éléments précis et chiffrés qui – contrairement à ce que croit M. Chartier qui est extrêmement savant, mais qui se trompe – sont très précis sur la rentabilité croissante et j’allais dire indécente des sociétés autoroutières.
Indécente, parce qu’elle est fondée sur des contrats qui n’étaient ni faits, ni à faire.
Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, la fragilité n’est pas certaine, parce que les batteries d’avocats dont il a parlé sont, tout le monde le sait, extrêmement redoutables.
C’est donc un amendement d’appel, monsieur le secrétaire d’État, pour obtenir des précisions que vous avez déjà largement données – je vous en fais le crédit.
J’ai découvert pour ma part avec effarement que, dans les contrats autoroutiers, non seulement on avait privatisé les sociétés d’autoroute en vendant les actions de l’État pour 9 milliards de moins que le prévoyait la Cour des comptes, mais encore que les profits avaient augmenté de manière considérable, sur la base de contrats prévoyant que si la taxation augmente, il faut compenser. C’est quelque chose d’extraordinaire !
On parle parfois de contrat léonin quand l’administration ou le concédant public en fait trop à son avantage, mais là c’est léonin à l’envers : le concédant public a tout donné au concessionnaire, pour des motifs que je préfère ne pas approfondir.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, je crois que l’annonce d’une taxation accrue ou la remise en cause – éventuelle ou annoncée – des contrats permettraient une négociation saine et franche, notamment sur la réalité des investissements pourtant exigés dans le contrat. Les sociétés d’autoroutes ont largement concédé à leurs propres sous-traitants les travaux autoroutiers qui étaient, selon les cas, plus ou moins nécessaires. Chacun aura donc pu le constater, je m’inscris, avec cet amendement, dans un mouvement d’ensemble.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Merci, madame Bechtel, pour cet amendement d’appel. Vous avez compris que votre appel a été – au moins en partie – entendu. J’ajoute, pour complexifier encore un peu les choses, que 7609les négociations sur des investissements qui pourraient être pris en charge par les sociétés concessionnaires doivent être elles aussi soumises à l’approbation de Bruxelles, pour ne pas être assimilées à des aides excessives.
Aux difficultés qui se posent à plusieurs niveaux et dont nous avons déjà parlé, il convient donc d’ajouter aussi cette surveillance bruxelloise quant aux règles de la concurrence. Pour le reste, j’ai déjà dit beaucoup de choses – peut-être même trop d’ailleurs !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme Bechtel pour sa contribution au débat.
En effet, il est assez difficile de déterminer la véritable rentabilité des sociétés d’autoroute.
À la différence de Mme Sas, je n’ai pas eu la chance de suivre les cours d’une école de gestion et je suis donc beaucoup moins savant qu’elle dans le domaine qu’elle a exploré.
Néanmoins, je reviens à l’élaboration des contrats.
Je note que l’Autorité de la concurrence disait très justement qu’elle était incapable de déterminer la rentabilité des contrats des sociétés d’autoroute parce qu’il ne lui était pas possible d’entrer dans des détails aussi ténus.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Elle l’a pourtant fait !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, justement, et c’est cela qui est intéressant. Lorsque nous lui avons demandé quel était le taux du retour sur investissement, elle n’a pas été capable de nous répondre. Je parle d’ailleurs sous le contrôle de Mme la rapporteure générale, qui a entendu la même chose que moi.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Maintenant, nous le savons a posteriori.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien mais, je suis désolé, nous sommes deux à avoir entendu la même chose et ce n’est pas un hasard.
En effet, les contrats ne sont pas les mêmes, les conditions dans lesquelles les financements ont été obtenus ne sont pas les mêmes et la technique financière ayant permis d’obtenir des financements différents est, dans certains cas, relativement opaque.
Au final, l’Autorité de la concurrence a donc un mal fou à déterminer la réalité du taux de retour sur investissement. Voilà ce que, très clairement, le président de l’Autorité de la concurrence a dit. Je le répète : Mme la rapporteure générale et moi-même avons entendu la même chose. Il est vrai que Mme Sas, qui ne dispose pas des mêmes connaissances, a dû entendre beaucoup mieux que nous. Il n’en reste pas moins que c’est cela que, quant à nous, nous avons entendu.
Si vous voulez être confrontés à une autre difficulté dans cette affaire, la voici : comment savoir exactement combien les sociétés d’autoroutes gagneront-elles avec ces contrats ?
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nous le savons !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me félicite donc des propos très justes de Mme Bechtel.
Enfin, si nous aurons sans doute l’occasion de revenir, un jour, sur les conditions de passation de ces contrats, je suis totalement opposé à la prolongation des concessions. Je pense que nous avons fait une erreur une fois et qu’il ne faudrait pas la perpétuer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne pense pas que nous ayons entendu la même chose que M. Chartier. Or c’est moi qui ai posé la question de la rentabilité de l’investissement réalisé lors de l’acquisition de ces sociétés d’autoroute.
Il m’a alors été répondu que la mission de l’Autorité de la concurrence n’était pas de juger de l’opportunité de ces investissements lorsque les sociétés ont été rachetées et, donc, que leur rentabilité n’avait pas été calculée.
L’Autorité de la concurrence a, en revanche, calculé la marge réalisée chaque année – c’est le pourcentage que nous vous avons tous donné. Elle n’a pas dit qu’elle n’était pas capable de le calculer : elle a répondu que cela n’était pas de son ressort et que ce n’était pas non plus l’objet de la mission. Je me permets de vous renvoyer au compte rendu de cette audition.
Enfin, je vais aller dans votre sens – vous le voyez, nous pouvons nous rejoindre sur certains points : en effet, l’allongement de la durée des concessions n’est pas une solution. Pourquoi ? Parce que cela représente bien entendu, à terme, une perte de recettes pour les finances publiques.
En outre, nous devons tous être conscients que la privatisation des autoroutes a été une erreur – il me semble que nous le reconnaissons maintenant sur tous les bancs. Or, prolonger les concessions, c’est prolonger l’erreur.
Parmi les solutions envisagées, il me semble important d’exclure d’une manière assez ferme et définitive l’allongement de la durée des concessions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je retire l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek550 rectifié et 799, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek550 rectifié.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais défendre cet amendement d’appel que je retirerai ensuite.
Nous avons tous été agréablement surpris que l’Autorité de la concurrence propose elle-même qu’à partir d’un certain seuil de bénéfices, ces derniers soient partagés entre l’État et la société concessionnaire. Plusieurs d’entre nous ont donc traduit cette intention à travers des amendements.
Nous sommes conscients que ce dispositif est difficile à mettre en œuvre, mais, dès lors qu’il s’agissait d’une proposition émanant de l’Autorité de la concurrence elle-même, il nous paraissait intéressant de la discuter au sein de cette assemblée.
Je retire néanmoins cet amendement car je suis consciente qu’une telle proposition, en l’état, n’est pas aboutie. Il s’agissait d’une piste – comme on dit maintenant – ouverte par l’Autorité de la concurrence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek799.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Je prie nos collègues et amis du groupe écologiste de bien vouloir nous excuser, parce que nous avons repris leur amendement sur le fond.
Ils l’ont retiré, je n’irai donc pas plus loin et comme Mme Sas, je vais retirer notre amendement. J’ajoute que les pistes de travail évoquées par M. le secrétaire d’État me conviennent tout à fait et que je les appuierai fortement.