Projet de loi de finances pour 2015 : Article 26
debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, premier inscrit sur l’article 26.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne peux qu’appeler mes collègues à adopter cet article, puisqu’il introduit une mesure que je réclame depuis des années.
À la fin de l’année 2013, les 4 milliards d’euros de dette qui restaient ont été transférés dans la dette de l’État. Tel est le coût de la triste affaire du Crédit Lyonnais, qui n’est pas tout à fait terminée, puisque je ne désespère pas qu’un jour nous obtenions l’annulation du scandaleux arbitrage qui a donné 403 millions d’euros à M. Tapie. J’espère que, si nous gagnons, ce montant nous reviendra.
Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, que cela constituera une recette exceptionnelle pour l’État ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un mot seulement pour dire que la dissolution de l’Établissement public de financement et de restructuration est le symbole, de sinistre mémoire, de la plus grande débâcle financière que l’État ait eu à gérer en son sein.
Nous tournons là une page extrêmement douloureuse que la France, je l’espère, n’aura plus jamais à connaître.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je voudrais apporter quelques précisions.
Premièrement, monsieur de Courson, la dissolution de l’EPFR, que vous réclamiez et à laquelle nous avons procédé, ne change rien quant aux procédures judiciaires en cours. Nous avons repris l’an dernier, vous l’avez rappelé, la dette qui s’élevait encore à 4 milliards d’euros, ce qui n’était en réalité qu’un mouvement interne à la comptabilité publique. Nous l’avons d’ailleurs fait précisément pour pouvoir procéder à la dissolution : voilà qui est fait.
Je précise par ailleurs que toutes les procédures juridiques en cours sont reprises par l’État et que rien n’est donc éteint. Je ne vais pas entrer ici dans le détail de ces procédures en cours, mais il y en a plusieurs, dont certaines pourraient connaître des évolutions dans les prochaines semaines. Dans ce type de procédures, on n’est jamais à l’abri d’un nouveau report, mais un certain nombre d’affaires devrait rapidement prospérer.
L’espoir que nous partageons, monsieur de Courson, peut-être entretenu. Vous avez d’ailleurs vu que, tout récemment, M. Tapie n’a pas obtenu l’annulation de sa garde à vue. Nous étions assez pessimistes, je ne vous le cache pas, mais cette affaire s’est conclue positivement. Du reste, cela n’aurait eu aucune conséquence sur les procédures en cours et n’y aurait rien changé. Il y en a plusieurs, qu’on ne va pas toutes évoquer ici. Je serais d’ailleurs bien incapable de le faire de mémoire. Nous avons récemment fait le point sur l’ensemble de ces procédures, et je vous répète que certaines devraient prospérer avant la fin de l’année.