Projet de loi de finances pour 2015 : Article 31 et état A
debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 31.
La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Gilles Carrez, président de la commission des finances, n’a pu rester dans l’hémicycle en raison d’engagements extrêmement tôt demain matin. Il a déposé un amendement très intéressant appelant le Gouvernement à davantage de prudence dans ses estimations. Nous ne pourrons l’examiner en raison de son absence, j’en ferai 7615donc une brève présentation. Il souhaitait attirer l’attention sur les prévisions de recettes tirées de l’impôt sur le revenu que nous avons tous estimées curieuses ; Marie-Christine Dalloz s’est exprimée à plusieurs reprises sur ce sujet.
Comment le Gouvernement peut-il soutenir que l’impôt sur le revenu est censé croître spontanément de presque 2,9 milliards d’euros en 2015 ? L’amendement de Gilles Carrez visait à demander au Gouvernement d’être nettement plus prudent dans ses estimations afin d’éviter la dérive que nous connaissons en cette année 2014, à l’issue de laquelle près de 6 milliards d’euros nous feront défaut au titre de l’impôt sur le revenu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous voici à l’article 31 qui est tout de même l’article central de cette première partie du PLF. Globalement, on ne réduit plus les déficits et malgré une hypothèse de croissance – d’ailleurs excessive – de 1 %, la baisse des déficits prévue l’an prochain est à peine de 0,1 %. Autrement dit, nous constaterons en 2015, comme en 2014, une augmentation des déficits publics. Le groupe UDI votera donc contre l’article improprement qualifié d’équilibre, car il s’agit en réalité d’un article de déséquilibre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek891.
M. Christian Eckert : Cet amendement vise à traduire dans l’équilibre budgétaire, comme il est de tradition, l’ensemble des votes auquel a donné lieu l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il s’agit d’un amendement de nature technique. Les amendements adoptés ont fait évoluer le projet de loi de finances sur plusieurs points importants, ce qui n’est pas sans conséquence sur le solde budgétaire.
Une première série d’amendements apporte des modifications aux mesures fiscales du PLF, essentiellement en matière de fiscalité environnementale et en faveur du logement. Il s’agit principalement du maintien de la TGAP sur les installations classées pour la protection de l’environnement prévu par l’amendement bkno ek545, pour 29 millions d’euros, et de l’application du taux réduit de TVA aux extensions et remises à l’état neuf de logements sociaux, dont l’impact est de 20 millions d’euros. En outre, les recettes de l’impôt sur le revenu ont été réduites de 5 millions d’euros en raison de l’adoption des amendements bknos ek647 et 862.
Une seconde série d’amendements a conduit à modifier les plafonds de taxes affectées à des opérateurs et organismes gérants de service public. L’amendement bkno ek246 a rétabli à son niveau de 2014 le plafond du Conservatoire de l’espace littoral et l’amendement bkno ek503 a accru la hausse de la fraction plafonnée de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement.
En outre, le présent amendement procède aux modifications liées au financement des infrastructures de transport, pour lequel nous sommes parvenus ensemble à une solution équilibrée. Un amendement du Gouvernement a en effet affecté à l’AFITF 332 millions d’euros de recette supplémentaire issue de la TICPE par rapport au PLF pour compenser la suppression du péage de transit poids lourd, comme le demandait un amendement du groupe écologiste.
Ce transfert est compensé par la baisse de 4 centimes du remboursement de la TICPE gazole accordé aux transporteurs routiers qui augmente à due concurrence les recettes nettes de l’État. Le solde budgétaire est ainsi quasiment inchangé par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement.
Quant aux ajustements techniques liés au prélèvement sur recettes des collectivités territoriales, ils seront effectués dans le cadre d’une seconde délibération. En effet, mesdames et messieurs les députés, le déroulement des débats n’a pas permis de tirer les conséquences de vos votes sur l’article 14 récapitulant les PSR. Les ajustements ne sont donc pas pris en compte dans le présent amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek602.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Vous avez indiqué l’autre jour, monsieur le secrétaire d’État, lors de la discussion de l’assouplissement du dispositif Duflot : « Orienter l’épargne des Français […] c’est l’affaire de l’État ». Mon amendement vous en fournit une occasion directe. De quoi s’agit-il ?
L’évolution de la part de la dette négociable détenue par des agents non-résidents conditionne étroitement la stabilité de notre pays, notamment en cas de crise financière, et l’autonomie de nos politiques publiques par rapport aux risques de mise sous surveillance des marchés financiers. Au cours des quinze dernières années, la part de notre dette détenue par des non-résidents est passée d’un tiers environ à près de 62 % au mois de mars 2013 selon les données de l’Agence France Trésor. Elle a même atteint 70 % au mois de juillet 2010.
Même si elle est revenue depuis au niveau actuel d’environ 50 %, la situation n’est pas satisfaisante car notre pays demeure exposé au risque de voir un jour les conditions d’accès au marché de la dette souveraine se dégrader fortement en cas de perte de confiance des investisseurs étrangers. La crise des dettes souveraines montre depuis 2010 que la détention d’une part très substantielle de la dette publique par des agents résidents est un gage de stabilité financière. On cite souvent le cas du Japon, dont chacun sait que la dette est effroyable et même incommensurable même à la nôtre.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais elle est japonaise !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Elle est quasiment nationalisée par des bons du Trésor. Les pays de la zone euro confrontés aux turbulences de marché les plus fortes sont également ceux qui affichaient les taux de détention de la dette par les non-résidents les plus élevés. Dans le but de prévenir tout risque de tensions financières sur le marché de la dette française, il convient donc que le Gouvernement prenne toutes les mesures incitatives en son pouvoir.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est un vœu pieux !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il s’agit bien de mesures incitatives et non directives – nous avons eu un faux débat sur ce point lors de la discussion de la loi de finances rectificative. Elles créeraient les conditions favorables à une augmentation de la part de la dette négociable à long terme détenue par les résidents.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On ira brûler un cierge !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Comme cela a été souligné au début de ce bref exposé, le rééquilibrage doit également libérer nos choix politiques de contraintes externes un peu excessives. Enfin, l’objectif d’un accroissement de la part des résidents dans le financement de la dette ne doit pas oblitérer la nécessité de mobiliser l’épargne nationale au profit de l’industrie. C’est pourquoi il appartient au ministre des finances, pour atteindre de telles finalités dans le cadre de choix équilibrés qu’il lui revient largement de faire, de mobiliser ses services mais aussi de prendre les dispositions nécessaires en application du droit existant afin que le réseau des établissements financiers soit mieux sensibilisé aux impératifs nationaux et que l’objectif affiché soit atteint au prix d’une bonne concertation. Ce que fait le Japon, peut-être la France pourrait-elle aussi bien le faire !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement a été repoussé par la commission. On peine à connaître le détail exact de la part de la dette détenue par types et nationalités d’investisseurs. Il s’agit d’une question que nous posons de manière récurrente en commission des finances et à propos de laquelle nous peinons à avoir des informations, ce que je regrette.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce sont 68 %, soit les deux tiers !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement que vous proposez, chère collègue, serait sans doute d’autant plus difficile à mettre en œuvre. Cela dit, il serait évidemment très important de savoir qui sont les investisseurs finaux en dette française. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les informations en ma possession à ce stade me permettent de vous dire que la part de la dette détenue par des non-résidents s’élevait à 64,2 % au mois de juin 2014. Encore faut-il être prudent : comme l’a dit la rapporteure générale, cela peut être un peu différent pour la dette finale.
Vous demandez au Gouvernement de faire le point sur les mesures incitatives qu’il pourrait prendre. Nous sommes quant à nous preneurs de celles que vous pourriez nous proposer. Peut-être pourrions-nous avoir une discussion sur la mise en œuvre de ces mesures. Actuellement, il n’y a pas vraiment de problème sur ce sujet. Je me permets de vous rappeler que les taux d’intérêt à dix ans se situaient autour de 1,25 % au mois d’août 2014, et qu’ils ont probablement encore un peu baissé depuis cette date. C’est la preuve qu’il n’y a pas de tension dans ce domaine. Mais cela ne durera pas nécessairement : nous devons rester vigilants.
Dans cette attente, j’appellerai au rejet de votre amendement si vous le maintenez.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je note, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous déclarez prêt à une discussion sur le type de mesures incitatives qui pourraient être prises. Au bénéfice de cette éventuelle discussion ultérieure, je retire mon amendement.