Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 4
debate, 22/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek366.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement prévoit de ramener de 137 millions à 118 millions d’euros les dotations des régimes obligatoires d’assurance-maladie à l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Au regard de la nécessité dans laquelle se trouve cet organisme de disposer d’un montant prudentiel de réserve, nous proposons d’accentuer de 20 millions d’euros supplémentaires l’effort de régulation pour 2014.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Avis défavorable. La réduction proposée par le présent PLFSS correspond à la moitié de la réserve prudentielle de l’ONIAM, soit 20 millions d’euros. Un prélèvement de 40 millions d’euros, sachant que le fonds de roulement est du même montant, nous paraît de nature à mettre en péril la structure et à compromettre les engagements de l’Office en termes d’indemnisation des victimes. Il convient d’agir progressivement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Afin d’ajuster précisément les fonds attribués à l’ONIAM, et pour éviter que ses réserves ne soient excessives, nous réduisons son encours de précaution. Mais il convient de ne pas empêcher cet organisme d’indemniser effectivement les victimes d’accidents médicaux, d’autant que la lenteur des procédures est déjà préoccupante.
J’ai souhaité que les victimes, et en particulier celles du Mediator, soient indemnisées plus rapidement. Concrètement, cela implique de donner à la commission spécialisée les moyens d’accélérer le traitement des dossiers, mais aussi de prévoir les ressources nécessaires pour financer les indemnisations correspondantes. Il ne me semble pas raisonnable, ni même défendable, de réduire les crédits destinés à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ses auteurs auraient mieux fait de le retirer !