Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 8

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 8

debate, 22/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, inscrite sur l’article.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Je souhaiterais remercier le Gouvernement.
Mon intervention porte en fait sur un amendement que nous examinerons ultérieurement, après l’article 8. Le groupe RRDP avait déposé un amendement similaire à celui déposé par le Gouvernement, aujourd’hui, qui concerne le régime social des indépendants, mais son examen avait été rendu impossible du fait de l’article 40, alors même qu’il ne nous semblait pas créateur de charges.
Je voudrais donc remercier le Gouvernement d’avoir repris notre amendement, qui vise à modifier les règles d’affiliation des travailleurs indépendants. Cette modification sera offerte aux pluriactifs bénéficiant du RSI et d’autres régimes, en 7753équité avec les bénéficiaires du nouveau régime micro-social – ce qui me semble important –, comme aux travailleurs indépendants qui bénéficient eux, du RSA, qui vont pouvoir opter pour le paiement des cotisations minimales.
Ces travailleurs indépendants en étaient, jusqu’à aujourd’hui, dispensés, et ils vont désormais pouvoir opter pour ce paiement des cotisations minimales et tirer profit, en contrepartie, d’une meilleure protection sociale.
Cet amendement tire également la conséquence de la sortie des régimes micro-fiscaux pour les micro-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE. Je voudrais donc, monsieur le ministre, vous remercier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek368.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pourrait sembler rédactionnel, mais il est assez fondamental, me semble-t-il. En effet, il propose, à la fin de l’alinéa 3, de substituer au mot : « occasionnel », le mot « accessoire », et de procéder de la même façon, par coordination, à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Il me paraît en effet tout à nécessaire, au regard du code du travail notamment, de préciser la qualification de l’activité occasionnelle, accessoire ou secondaire.
Ainsi, le caractère occasionnel de l’activité, précisé à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, est déterminé en fonction de deux conditions cumulatives : le temps consacré à l’activité et les revenus tirés de cette activité par le collaborateur.
Le caractère accessoire de l’activité en cause pourrait donc se déduire plus facilement de la constatation d’au moins une activité exercée à titre principal par ailleurs ou d’une comparaison avec le montant des revenus tirés de cette autre activité. C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Tian, vous remplacez activité occasionnelle par activité accessoire.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien cela.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il me semble, cher collègue, que ce changement compliquerait inutilement la qualification de la situation.
En effet, le mot accessoire contient l’idée que la rémunération doit représenter une certaine part de la rémunération principale. Cela compliquerait donc beaucoup le travail des organismes ayant recours à ce type de contrat.
Afin de ne pas compliquer les démarches administratives pour les personnes concernées, je vous demande, monsieur Tian, de retirer votre amendement.
Celui toucherait en effet un public très large, qu’il s’agisse de l’expert payé par l’administration pour une expertise ponctuelle, du médecin accueillant des stagiaires en médecine, ou encore du médecin participant à la permanence des soins. Et ce public doit pouvoir recourir à ces activités occasionnelles qui ne sont pas accessoires – par exemple lorsqu’il s’agit d’accueillir des stagiaires étudiants en médecine générale – avec le moins de soucis administratifs possible.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tian, maintenez-vous votre amendement ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek850, 851 et 901 de M. Gérard Bapt, sont rédactionnels

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek959.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’une mesure de coordination entre le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale. L’amendement vise à permettre l’affiliation au régime de protection sociale agricole des personnes salariées et assimilées des professions agricoles qui contribuent à l’exercice d’une mission occasionnelle de service public.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais il me semble qu’il s’agit d’une mesure de coordination et de cohérence tout à fait logique. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est renvoyée à la prochaine séance.