Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 29 (précédemment réservé) (suite)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 29 (précédemment réservé) (suite)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek391.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, l’article 29 vise un objectif plutôt intéressant : étendre le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé.
Certains députés socialistes déclaraient néanmoins hier et avant-hier vouloir étendre entièrement l’ACS, ce qui conduirait à la généralisation du tiers payant. Un risque inflationniste en résulterait, comme l’a noté Gilles Carrez. En effet, l’avance des frais par les patients permet aux assurés de connaître le coût des soins et favorise la responsabilisation.
La généralisation du tiers payant, qui préoccupe non seulement M. Carrez mais de nombreux députés UMP, serait une catastrophe pour les finances publiques.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement de suppression.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires sociales. Dominique Tian vient de dire que l’article 29 est plutôt satisfaisant. J’ai donc envie de lui demander de retirer son amendement. Pour le reste, nous avons pris le temps de répondre hier.
L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine : . ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek122 et 186.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . La généralisation du tiers payant a déjà été évoquée, je n’y reviendrai pas.
Nous sommes favorables à la mise en place du tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS, mais totalement opposés à la généralisation de ce tiers payant. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 4, qui s’orientent vers celle-ci d’ici à 2017.
Par ailleurs, madame la présidente de la commission, vous avez brandi hier soir le rapport sur les franchises. Nous n’avons pas la même lecture que vous de ce document. En effet, le rendement des franchises a été réduit chaque année : il s’élevait à 898 millions d’euros en 2009, 883 millions en 2010, 872 millions en 2011 et 836 millions en 2012, soit une diminution annuelle de 4 à 5 % durant plusieurs années.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . L’article 29, apparemment consensuel, s’inscrit dans la droite ligne de ce qui fait planer un très sombre nuage sur l’avenir de l’assurance maladie et de l’ensemble de notre système de soins. En effet, le Gouvernement marche pas à pas vers son objectif politique, la généralisation du tiers payant, au risque de faire basculer notre système de soins dans un autre système.
Sur tous les bancs, on se félicite, on trouve ces mesures parfaites. Une mise en garde s’impose pourtant. Ainsi, dans une déclaration officielle, qui a d’ailleurs donné lieu hier à 7910une dépêche d’agence, les spécialistes, notamment les professionnels, ont précisé qu’il était impossible de conduire en même temps les franchises et le tiers payant.
En multipliant les initiatives de tiers payant, notamment celle-ci, qui apparaît humainement et socialement convaincante, on se dirige insensiblement – mais pour certains avec une volonté bien déterminée – vers une étatisation complète de notre système de soins. Cela est très dangereux pour l’accès aux soins et la qualité des soins dispensés à nos compatriotes.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. L’amendement défendu par M. Door conduirait, bien involontairement je pense, à supprimer tout le dispositif car les alinéas en question détaillent la base juridique du régime de tiers payant. Or l’assurance maladie pratique déjà le tiers payant de droit à l’hôpital, ainsi qu’avec de nombreuses professions paramédicales sur la base de conventions négociées par la Caisse nationale d’assurance maladie. Pour la part complémentaire, la CNAM bénéficiera d’une simple délégation de gestion.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Hier soir, la ministre et certains de nos collègues nous ont donné des leçons de solidarité. Naturellement, on peut difficilement s’opposer à l’instauration du tiers payant pour des personnes en situation financière difficile.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Ah ! Ça fait plaisir !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Il est en revanche regrettable que, sur vos bancs, cette mesure soit présentée comme la première étape de la généralisation du tiers payant. C’est pour vous mettre en garde sur la généralisation du dispositif que nous réagissons.
Il est vrai, monsieur le rapporteur, que le tiers payant est pratiqué dans de nombreuses autres professions. Cela s’est fait avec les difficultés que l’on connaît : ne nous dites pas cela marche ! La carte vitale ne centralise aucune information. De plus, le régime obligatoire ne s’occupant de rien, il revient aux professionnels de contacter chaque mutuelle pour se faire régler. C’est un travail énorme, vous ne pouvez pas le nier !
Si, demain, vous généralisez le tiers payant et si l’assurance maladie assume cette charge de travail, j’espère qu’il en ira de même pour tous les professionnels, au titre de l’égalité. Car c’est ce qui sera revendiqué et qui mettra en difficulté l’assurance maladie.
Par ailleurs, notre pays est caractérisé par une surconsommation de médicaments qui est inacceptable. Hier soir, vous nous avez expliqué que cette surconsommation n’était la faute ni des patients ni des médecins. De qui est-ce donc la faute ?

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . De la culture française !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Très certainement de cette méchante industrie pharmaceutique, qui met tant de médicaments sur le marché. C’est certainement à cause d’elle, et des pharmaciens, bien sûr, que la Sécurité sociale est dans le rouge.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement vise à réserver le bénéfice du tiers payant aux patients disposant d’un médecin traitant. Il aurait pour intérêt de contraindre chacun à désigner un médecin traitant, pour un meilleur suivi des soins.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Sans consultation auprès d’un médecin traitant, il n’y aura pas de tiers payant intégral. L’article prévoit donc déjà cette disposition. Supprimer la mention des médecins à l’alinéa 7 ne changerait rien à la règle, mais nuirait en revanche à la clarté du texte.
Je vous suggère donc, madame Poletti, de retirer cet amendement qui est déjà satisfait sur le fond.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Même proposition et à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement soulève un problème technique.
Le désengagement de l’assurance maladie dans la prise en charge des actes médicaux pratiqués par les professions médicales visées au deuxième alinéa de l’article L. 162-14-3 a induit le recours à des compléments d’honoraires pour compenser l’insuffisance des bases de remboursement.
La procédure d’appel d’offres auprès des organismes complémentaires sur la base de trois garanties planchers fixées arbitrairement à 125 %, 225 % et 300 %, outre le fait qu’elle ne pourra satisfaire les besoins en financement des patients, va complexifier le nombre de contrats à gérer avec des prestations différentes. Cela ne manquera pas de générer des erreurs tant pour les patients, que pour les professionnels de santé et les organismes payeurs.
Dans un tel contexte, il est utopique de vouloir imposer le tiers payant sans se donner au préalable les moyens techniques pour assurer la garantie de paiement et la facilité d’utilisation, gage de l’acceptation de cette nouvelle contrainte.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable. Madame Poletti, il me semble que tel n’est pas exactement le sens que vous vouliez donner à votre amendement puisque le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS vise précisément à réduire les renoncements aux soins pour les actes les 7911plus lourds, ceux qui coûtent le plus cher et qui sont pris en charge par les organismes complémentaires, comme les soins dentaires, les soins optiques ou les audioprothèses.
Vous évoquez des couvertures insuffisantes. Pourtant, la réforme des contrats ACS conduite dans le précédent projet de loi de financement de la Sécurité sociale permettra de sélectionner, par une procédure d’appel d’offres, les contrats les plus protecteurs. Cette démarche est garante d’une meilleure qualité des soins.
Précisons enfin que le tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS n’entrera en vigueur qu’au bk1erek juillet 2015, soit à la date d’effet des nouveaux contrats sélectionnés.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Même avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek137, 261 et 390.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Le rouleau compresseur de la normalisation est en route. La réponse à l’amendement de notre collègue Bérengère Poletti, qui n’était pas aussi peu pertinent que le rapporteur a voulu le montrer, en est la preuve.
En réalité, il apparaît encore un peu plus avec l’article 29 que le Gouvernement avance, sous le masque de la générosité, vers la généralisation du tiers payant et d’un autre système de couverture maladie et de soins. Nous le soulignons, car cela n’est pas dans l’intérêt de nos compatriotes s’agissant de l’accès aux soins et de la qualité des soins dispensés.
Les professionnels sont d’ailleurs unanimement opposés à la généralisation du tiers payant qu’ils ont déjà l’obligation de pratiquer dans le cadre de la CMU et qu’ils l’appliquent aussi de leur propre initiative, les actes gratuits étant nombreux lorsque les conditions économiques, sociales ou humaines le justifient.
De surcroît, ces dispositions sont inflationnistes, chacun le reconnaît. On rencontre des problèmes techniques innombrables pour effectuer le paiement au profit du professionnel de santé. In fine, l’expérience le montre : le coût – car tout cela a bien évidemment un coût – est bien souvent supporté par les professionnels eux-mêmes, dont le niveau des rétributions n’a pas évolué depuis bien longtemps.
Tout cela soulève en outre une autre question. Au travers de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes en train d’acter un déficit qui flirtera avec les 15 milliards d’euros – ce qui n’est pas rien ; voilà ce que nous allons laisser aux générations suivantes. Eh bien, cela ne fait rien : le Gouvernement engage des dépenses supplémentaires ! Cette logique, que les Français ne comprennent plus, est à l’origine de leur crise de confiance envers le Gouvernement – encore aggravée par les déchirements et les conflits au sein de la majorité.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . La garantie de paiement par un payeur unique est la clé pour l’acceptation par les professionnels de santé libéraux de la nouvelle obligation instaurée par ce texte.
À la différence des établissements et des centres de santé, les structures libérales de santé sont bien souvent dépourvues de tout secrétariat. Dans la plupart des cas, c’est le praticien qui devra gérer lui-même à la fois l’ouverture des droits, la procédure de recouvrement et le rapprochement des paiements. Ces tâches administratives se feront au détriment du temps thérapeutique, et sans rémunération supplémentaire.
Or je vous rappelle qu’en France, dans de nombreux territoires, les professionnels de santé se trouvent confrontés à des problèmes de démographie médicale ; ils sont surchargés par la demande de soins.
La garantie de paiement par un payeur unique selon une procédure simplifiée apparaît par conséquent comme la contrepartie a minima de cette nouvelle obligation.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek390.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Bernard Accoyer et Bérengère Poletti ont raison : une généralisation du tiers payant soulèverait de nombreuses difficultés. D’ailleurs, des études commencent à être publiées sur le sujet, et les syndicats de médecins s’en inquiètent beaucoup.
Vous n’êtes pas sans savoir, madame la ministre, que la convention médicale prévoit que le délai de règlement est en principe de cinq jours. Les études que nous font parvenir les syndicats de médecins montrent que, dans la plupart des cas, il est largement supérieur ; la convention n’est donc pas respectée. Avec la généralisation du tiers payant, les cabinets médicaux risquent de connaître des problèmes de trésorerie considérables !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Certains collègues de l’opposition mettent à nouveau la charrue avant les bœufs, puisqu’il n’est aujourd’hui question que d’étendre le dispositif du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS, mesure à laquelle il m’avait semblé comprendre que vous étiez favorables !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . On n’est jamais assez prévoyant ! (Sourires.)

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur . Sur le fond, s’agissant des modalités de mise en œuvre, je vous rassure : d’après les informations qui nous ont été fournies, l’utilisation de la carte Vitale est bien prévue – mais cela ne relève pas du niveau législatif.
En outre, le professionnel de santé aura une garantie de paiement dès lors qu’il aura vérifié que le patient est en droit de bénéficier de ce dispositif par la présentation soit de la carte Vitale, soit d’une attestation de bénéficiaire de l’ACS – ce qui est déjà le cas. Les organismes complémentaires informeront l’assurance maladie en temps réel des souscriptions et résiliations des contrats. La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le rapporteur, je crains que vous ne montriez une méconnaissance du système libéral et du fonctionnement de la carte SESAM-Vitale quand vous dites que le praticien aura une garantie de paiement dans la mesure où il aura vérifié les droits : la garantie de paiement ne s’applique qu’au régime obligatoire. Pour ce qui concerne les régimes complémentaires, jamais, au grand jamais, le régime obligatoire ne se porte garant ; il est de la responsabilité du praticien de se faire rembourser auprès des organismes complémentaires – et je peux vous assurer que, sur l’ensemble des dossiers relevant du secteur où le tiers payant est d’ores et déjà appliqué, courir après les caisses complémentaires est un travail qui nécessite parfois l’emploi d’une personne à mi-temps. Alors ne dites pas que la carte Vitale sera le sésame ! (Sourires.)
Ou alors cela revient à dire que l’assurance maladie paiera, à charge pour elle de prendre ensuite contact avec les organismes complémentaires pour se faire rembourser – mais c’est complètement illusoire : du point de vue de la trésorerie et de la charge de travail, ce serait insupportable pour le régime obligatoire.
Il n’y a donc pas de solution : vous pouvez apporter une garantie de paiement pour le régime obligatoire, mais en aucun cas pour les régimes complémentaires.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui ! Nous ne disons pas que des bêtises !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je signale au rapporteur que le Gouvernement a déjà annoncé officiellement qu’il entendait généraliser le tiers payant – en la matière, il faut reconnaître qu’il est transparent. Il est clair que cet article est la première étape de cette généralisation.
On connaît les modes de fonctionnement du parti socialiste et de la majorité : on a assisté à la même chose avec les 35 heures. Celles-ci étaient au départ destinées au secteur privé – au secteur concurrentiel. Eh bien un jour, comme ça, on a décidé qu’elles s’appliqueraient aux fonctions publiques !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . Et pourquoi pas ? Les fonctionnaires ne sont pas des travailleurs ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . On sait les difficultés, en particulier dans la fonction publique hospitalière, provoquées par le coût faramineux et la dette que constitue le compte épargne-temps ; d’ailleurs, les hôpitaux français ne s’en sont toujours pas remis.
Ces amendements ouvrent un débat très important. Puisque, madame la ministre, vous décidez que l’avance de frais sera faite par les professionnels de santé, qui devront accepter le tiers payant pour la part complémentaire, à ce moment-là, imposez à l’institution dont vous avez la tutelle, c’est-à-dire au régime général, qu’il s’acquitte de la totalité du coût de la prestation, et qu’il s’occupe ensuite du recouvrement auprès des complémentaires de santé. Cela me paraît une évidence !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Nous vous avons en effet fait comprendre, monsieur le rapporteur, que nous ne montrerions pas d’opposition franche à l’extension aux bénéficiaires de l’ACS du dispositif en vigueur pour la CMU, la couverture maladie universelle de base, et la CMU complémentaire. Mais il s’agit en réalité de la première étape de la généralisation du tiers payant : nous nous devons donc de vous poser un certain nombre de questions.
Les amendements de Mme Poletti et de MM. Accoyer et Tian soulèvent la question des praticiens libéraux isolés – ils sont plus nombreux qu’on ne le croit –, ou qui exercent en petits groupes ou dans des territoires ruraux, et qui ne disposent pas de moyens informatiques suffisants pour obtenir des remboursements par les caisses d’assurance maladie. Il y aussi le problème des visites à domicile : les praticiens ne transportent pas en permanence des appareillages dans leurs voitures !
Cette mesure aura un coût, qui retombera nécessairement sur les professionnels de santé.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est pourquoi hier, madame la ministre, des syndicats de médecins ont appelé à une fermeture des cabinets en fin d’année pour manifester leur mécontentement.
Bien sûr, on anticipe, puisque la généralisation du tiers payant sera pour l’année prochaine. Mais je vous le demande, madame la ministre : que répondez-vous à ces professionnels ? Car c’est nous qui allons les rencontrer, dès demain, sur le terrain, dans nos circonscriptions ! Ils se disent opposés au principe de la généralisation du tiers payant, ou bien ils réclament une compensation financière, sous la forme d’une augmentation de l’acte de consultation de 23 à 25 euros – ce qui reste peu élevé pour un acte médical. Quelle est donc votre réponse, madame la ministre, afin que nous puissions la leur transmettre ?

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Je voudrais apporter deux précisions.
D’abord, le système est déjà en place, et le tiers payant intégral pratiqué dès aujourd’hui par de nombreux médecins : les bénéficiaires de la CMU se le voient appliquer et, comme je l’ai dit hier, 74 % des bénéficiaires de l’ACS y ont accès à l’initiative des professionnels de santé qui, quand ils les voient arriver, leur proposent spontanément de ne pas faire l’avance de frais. Ce sont d’ailleurs ces mêmes médecins qui, dans le cadre de la convention médicale de juillet 2011, ont décidé de mettre en place le tiers payant social – ce que nous concrétisons aujourd’hui dans la loi.
Quant aux modalités d’application, je comprends que vous êtes favorables au tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS et à un dispositif incluant un interlocuteur unique à l’assurance maladie afin de ne pas complexifier trop lourdement la tâche des médecins.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . C’est exact !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur . Alors, je vous invite à relire l’article : il étend le dispositif du tiers payant intégral aux bénéficiaires d’ACS et met en place un système simple d’interlocuteur unique pour les médecins, via l’assurance maladie.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . C’est faux !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur . Je ne comprend donc pas où est le blocage – ou plutôt si : vous anticipez un débat qui aura lieu dans quelques mois. C’est votre droit, mais, s’il vous plaît, recentrons la discussion sur l’article ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek632.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : . Dans le cadre de l’extension du dispositif du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS, il est prévu que le professionnel aura le choix des modalités techniques de mise en pratique.
La mise en place d’une solution reposant sur un interlocuteur unique n’est qu’une faculté offerte au professionnel, et non une obligation. Dans l’état actuel du texte, cela n’apparaît pas explicitement. Le présent amendement vise donc à clarifier ce point.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Nous avions discuté en commission d’une autre formulation, qui faisait problème. Je vous remercie d’avoir tenu compte de nos échanges, puisque l’amendement que vous présentez aujourd’hui maintient la mention d’un interlocuteur unique pour l’ensemble de la procédure : il s’agit d’une garantie de rapidité, de sécurité et de fiabilité pour les professionnels. Avis favorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Favorable.