Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 33 (amendements précédemment réservés)
debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek249.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Je veux revenir à un sujet que vous avez abordé, madame la ministre : permettre aux mineurs de pouvoir accéder librement et de manière anonyme et gratuite à la contraception. Nous avons eu un débat l’année dernière à ce sujet, car je pensais, et je pense toujours, que le dispositif que vous proposiez alors n’est pas accessible aux mineurs, parce qu’il est incomplet. Pour que ce dispositif soit efficace, il faut qu’il couvre la totalité de la chaîne de contact entre le corps médical et le mineur qui demande l’accès à la contraception.
Vous nous avez proposé l’année dernière, s’agissant de la consultation du prescripteur et des éventuels examens de biologie nécessaires, un système de tiers payant via l’assurance maladie et une non prise en charge par l’assurance complémentaire. Ce dispositif n’est donc pas gratuit, puisqu’il faudra payer la complémentaire pour le mineur. Le tiers payant via l’assurance maladie fait l’objet d’un retour d’information des caisses vers les parents. Loin de moi l’idée d’éloigner les parents de leurs enfants, mais je pense être réaliste en disant que dans certaines familles les choses sont extrêmement compliquées, pour ne pas dire parfois violentes. Aussi ces retours d’information peuvent-ils être dangereux.
J’ai mené une petite enquête dans ma circonscription, notamment auprès des pharmacies, pour savoir si le dispositif instauré l’an dernier a remporté un certain succès. Malheureusement, je n’ai obtenu aucune réponse positive. Certes, il ne s’agit que de ma circonscription, qui compte un peu plus de 100 000 habitants, mais il est intéressant de voir qu’aucune pharmacie ne connaît le dispositif. Je propose donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation de façon à nous renseigner sur l’efficacité du dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement bkno ek973.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Il s’agit d’un sous-amendement purement technique. L’article 55 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, auquel se réfère Mme Poletti dans son amendement, étant codifié dans le code de la Sécurité sociale, il est proposé de substituer aux mots : « de l’article 55 de la loi bkno ek2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014 », les mots : « des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 du code de la Sécurité sociale. »
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Il a été estimé en commission plutôt précoce de demander un rapport d’évaluation alors même que la mise en place du système de contraception gratuite pour les mineurs est récente. Toutefois, notamment devant des questions sur les chiffres et sur des données 7927précises qui ont été relayées par la présidente de notre commission, nous avons tout de même émis un avis favorable.
S’agissant du sous-amendement de précision, l’avis est évidemment favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Mme la présidente de la commission des affaires sociales était intervenue au cours de la discussion générale sur l’éventualité d’un rapport d’évaluation. Je suis favorable à votre amendement, madame Poletti. Nous constatons, je l’avais déjà dit l’année dernière, qu’il y a des difficultés dans la mise en place du dispositif. Vous aviez insisté pour que des règles de confidentialité soient établies,…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Exact !
Mme Marisol Touraine : . ministre . …mais j’avais fait remarquer que nous n’avions pas les moyens de la garantir. Le fait est qu’aujourd’hui, à partir des éléments dont nous disposons et qui demeurent insuffisants, nous voyons que les conditions qui permettraient de garantir, sur l’ensemble du parcours, l’anonymat à une mineure de quinze ans et plus qui souhaite accéder à la contraception sont extrêmement difficiles à réunir. L’accès à la contraception pour les femmes, en particulier pour les mineures, je le réaffirme depuis mon entrée en fonction, est pour moi une priorité. Par conséquent, il s’agit de le rendre effectif et dans de bonnes conditions. Une des manières de lever les difficultés, ce sera la mise en place du tiers-payant intégral,…
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Eh oui !
Mme Marisol Touraine : . ministre . …mais on ne peut pas à la fois demander que soient facilités l’anonymat et le non-paiement de la consultation et se déclarer opposé au tiers-payant, le principal mécanisme permettant d’accéder dans de bonnes conditions aux dites consultations. Le tiers-payant répondra à une partie des difficultés, mais il restera le problème de l’anonymat pour les mineurs puisque nous n’avons pas aujourd’hui la possibilité de sécuriser la procédure par rapport aux organismes d’assurance complémentaire. Je suis donc favorable au rapport que vous demandez pour que l’on puisse évaluer l’application du dispositif et proposer des options pour lever les difficultés rencontrées.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Je ne sais pas s’il faut des rapports, des tables rondes, mais il ne faut pas essayer de réinventer l’eau chaude : j’ai déjà mis en place dans la région Pays de la Loire – avant de devenir députée – ce genre de dispositif sous le nom de « pass santé contraception ». C’est un moyen pour les jeunes filles et les jeunes garçons de s’orienter, dans l’anonymat, vers une contraception meilleure et facilitée, en proximité et bien sûr en partenariat avec les établissements scolaires, notamment les lycées publics, mais aussi avec les pharmaciens et les médecins ; tout le monde est autour de la table pour trouver les moyens de mettre en place un meilleur accès à la contraception, ce que nous appelons tous de nos vœux. En tout cas, la remise d’un tel rapport au Parlement serait l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen du projet de loi sur les collectivités territoriales. Je pense que c’est en proximité que nous pouvons mener à bien ce travail car c’est sans doute trop lointain et trop compliqué au niveau national.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Je comprends qu’il faille favoriser l’anonymat. C’est important car tous les jeunes de quinze ans et plus doivent avoir accès à la contraception. Je n’ai pas la volonté de le remettre en cause. Néanmoins, à force de favoriser l’anonymat, ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu’on casse complètement le lien parents-enfants ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . Mais non !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Au-delà de l’éducation qui doit être dispensée à tous, ce type de sujet devrait être abordé dans les familles.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . L’un n’empêche pas l’autre !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Ne parler que de l’anonymat ne favorise tout de même pas la discussion dans les familles. Or au-delà du principe de la contraception, il y a aussi des principes de vie que les parents peuvent, me semble-t-il, inculquer à leurs enfants.
Ma seconde remarque porte sur le tiers-payant. Celui-ci ne règle en rien le problème de l’anonymat, madame la ministre. En effet, dès lors qu’il y a un acte administratif, il y a une trace administrative. En l’espèce, l’assuré reçoit à son domicile le décompte des sommes. Si une mineure va chez un médecin, ses parents qui sont les assurés sociaux et dont elle dépend vont recevoir une notification comme quoi elle a bénéficié du tiers-payant.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Premièrement, je pense que débattre d’un dispositif anonyme et gratuit ou du tiers-payant, ce n’est pas le même sujet. Je mettrai plutôt en miroir de notre discussion le recours à l’IVG pour les mineures. Il est totalement pris en charge par la Sécurité sociale, les complémentaires n’ont rien à voir là-dedans. il s’agit d’un dispositif spécifique qui permet l’anonymat et la gratuité.
Ensuite, en réponse à M. Barbier, je rappelle que la mise en place de dispositifs anonymes et gratuits pour le recours à la contraception chez les mineures n’empêche pas les parents de discuter avec leurs enfants.
Plusieurs députés du groupe SRC : . Bien sûr !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . On peut continuer à avoir au sein de la famille une discussion. Mais ces dispositifs permettent à ceux qui, chez eux, n’ont aucun débat avec leurs parents sur ce sujet, voire se heurtent à une fin de non-recevoir et même plus, de pouvoir se conduire d’une manière responsable pour ne pas être confrontés à une IVG. Je pense aux jeunes qui se disent que plutôt que de commencer sa vie amoureuse et sexuelle par une IVG – ce qui n’est tout de même pas terrible –, il vaut mieux prendre un contraceptif, sachant qu’ils seront couverts grâce au dispositif prévu par la loi. Je pense qu’il vaut mieux avoir un dispositif national, simple, lisible et facile d’accès. Chez moi, en région Champagne-Ardenne, nous avons un très bon dispositif : des carnets à souches avec plusieurs bulletins qui permettent de prendre en charge la totalité de la chaîne, y compris même un pour obtenir des préservatifs masculins gratuitement et anonymement.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . C’est très bien, certes… sauf que ça ne marche pas. L’année dernière, seuls cinq ont été utilisés, et les pharmaciens eux-mêmes ne connaissent pas ce dispo7928sitif. Il faut mettre en place, à l’exemple de la contraception d’urgence, une procédure très simple et qui soit la même partout en France. On saura alors que si on va voir un médecin, on sera couvert de A à Z. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sylviane Bulteau, puis nous passons au vote.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Je n’ai pas envie de refaire le débat que nous avons eu à la région Pays de la Loire avec vos amis de l’UMP, mes chers collègues, qui développaient exactement les mêmes arguments que M. Barbier. Certes, c’est toujours mieux d’être dans un esprit de dialogue et d’éducation avec ses enfants, mais il y a des familles où ce n’est pas possible. Madame Poletti, je vous remercie pour la teneur de vos propos. Heureusement qu’il y a quelques femmes à l’UMP pour éclairer leurs collègues masculins. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Les grossesses non désirées, notamment celles des très jeunes filles, qui conduisent à l’IVG,…
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . Voire au suicide !
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . …c’est un drame. L’IVG, il faut rappeler, ne relève pas du confort médical. Il faut donc aller encore plus loin dans l’accès à la contraception. Je suis désolée d’apprendre que cela ne fonctionne pas dans votre région. Peut-être faudrait-il organiser des rendez-vous entre élus des Pays de la Loire, de Champagne-Ardenne mais aussi de Poitou-Charentes. J’ai en effet oublié de dire que c’est Ségolène Royal (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) qui avait ouvert la voie s’agissant des pass santé contraception. Quand c’est bien fait et également bien financé, et mis en œuvre dans un esprit de dialogue avec les professionnels de santé, je vous assure que cela marche du feu de Dieu.