Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 35 (précédemment réservé)
debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Plusieurs députés sont inscrits sur l’article. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : . L’article 35, qui prend en considération des acteurs essentiels de la démocratie en santé, fera progresser la situation dans notre pays. En assurant leur présence dans les instances décisionnelles et consultatives du système de santé, nous contribuons à l’amélioration de la qualité de celui-ci et veillons au respect des droits des personnes.
De récents sondages ont mis en lumière une méconnaissance de ces droits : 44 % des personnes sondées pensent encore qu’il faut demander l’autorisation de son médecin pour accéder à son dossier médical, et 66 % ne savent pas à qui s’adresser en cas de problème dans leur prise en charge.
Plus de dix ans après la loi de 2002, cette mesure constitue une avancée importante en matière de démocratie en santé, l’un des axes privilégiés de la stratégie nationale de santé. Elle permet d’ouvrir davantage les lieux de décision aux personnes concernées et, en pérennisant le financement des associations et organismes, elle conforte cette avancée en matière de droits.
Cet article s’inscrit dans le droit fil des préconisations des lois qui font référence en matière de droit et de participation des personnes ; il répond aux objectifs poursuivis par les conventions internationales et aux préconisations du défenseur des droits. Enfin, il pose les bases de la future loi de santé, qui inaugure une nouvelle étape, celle de la co-construction et de la gouvernance partagée.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Cet article promeut la démocratie sanitaire, à laquelle je suis très favorable. Il est précisé que son financement appelle des solutions nouvelles. Or je me souviens qu’en 1982, Jack Ralite, alors ministre de la santé, avait mis en place les comités locaux de promotion de la santé – une ligne financière indépendante au niveau national ; j’en étais responsable pour le département de la Meurthe-et-Moselle ainsi qu’au niveau régional, et je peux dire que cela fonctionnait très bien. Toutes les associations étaient associées à la réflexion. Avant de mettre en place des « solutions nouvelles », nous pourrions nous inspirer de ce qui a existé et a été efficace.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Les associations voient leur rôle reconnu et cela va dans le bon sens. Mais la démocratie sanitaire, c’est davantage que la représentation des associations dans des instances décisionnelles ou consultatives. Aujourd’hui, nous sommes parvenus à une véritable participation : ainsi, les guides de bonnes pratiques rédigés par les associations de patients ou de proches deviennent des outils dont s’emparent les professionnels. Il s’agit bien, si j’ose dire, d’une démocratie participative. Il convient de reconnaître cette évolution et d’inciter les professionnels à la prendre en compte.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cet article soulève plusieurs questions. Bien entendu, on ne peut qu’être favorable à un dialogue le plus constructif possible. Mais ce n’est pas une raison pour 7932méconnaître ce qui fonctionne déjà, est perfectible, et surtout, pourrait justifier un financement public : les élus et les syndicats professionnels, dont l’engagement est totalement bénévole et qui sont financés par les professionnels eux-mêmes, lesquels voient leurs émoluments bloqués depuis de nombreuses années.
Le coût de cet article est estimé entre 3 et 5 millions d’euros. Cette somme considérable ne devrait-elle pas, en partie ou en totalité, être destinée aux syndicats professionnels ?
Alors que l’État et la CNAMTS connaissent de graves déficits, ces subventions – car ce sont bien des subventions – conduiront à une sorte d’institutionnalisation des associations, lesquelles engageront des permanents. Nous souffrons en France d’un mal qui, en quarante ans, s’est généralisé : une suradministation, une surorganisation, un surcoût, au nom de l’amélioration du système. C’est pourquoi nous sommes défavorables à cet article.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : . Je partage les propos de M. Accoyer. Dans tous les domaines, et dans celui de la santé en particulier – et Dieu sait s’il est complexe –, on surajoute des couches sous couvert de concertation. Mais on ne fait qu’opacifier le système et le rendre de plus en plus illisible.
Le défenseur des droits, par exemple, peut permettre de gérer certains conflits. Les syndicats, les ordres professionnels remplissent ce rôle. Les associations de malades n’ont pas vocation à ponctionner encore plusieurs millions d’euros. Leur travail est certes très important, mais a-t-on besoin de créer encore quelque chose, de l’institutionnaliser et de le financer, ce qui crée ensuite de nouvelles obligations ?
À force de vouloir aller vers ce qu’on appelle improprement la démocratie participative, on rend le système antidémocratique, de plus en plus administratif ; on crée des affidés qui se trouveront dans des filières d’emploi que l’on ne pourra plus supprimer, avec obligation de se concerter. C’est l’inverse de la démocratie. La démocratie fonctionne avec des élections ;
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Pas seulement.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : . Le système associatif ne repose pas sur l’élection. Créer, aux côtés des syndicats, du Parlement ou du défenseur des droits, un autre pouvoir me semble redondant, surtout en cette période de crise. C’est de clarté que nous avons besoin, pas de complexité supplémentaire !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek394.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . L’article 35 ouvre la possibilité à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, de financer des associations ou des organismes. Cette mesure entraînerait une dépense nouvelle pour l’assurance maladie, gravement déficitaire. Par ailleurs, il semble anormal de confier à l’assurance maladie une mission de promotion de la démocratie sanitaire, qui relève par nature des compétences et du périmètre d’action de l’État.
Enfin, un tel financement supposerait de revoir au préalable la question de la gouvernance de la CNAMTS. En effet, un certain nombre d’associations de promotion de la démocratie sanitaire siègent à son conseil. L’introduction d’un financement de ces associations par la CNAMTS poserait la question évidente des conflits d’intérêts au sein de l’organisme. Comment peut-on financer des associations, chargées elles-mêmes de gérer la caisse ? Cela n’est pas juridiquement acceptable. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 35.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Je note, monsieur Tian, que ce qui vous étonne à propos de la CNAMTS ne vous étonne pas à propos de la CAF et de l’UNAF. Cet article porte sur le fléchage d’une recette, non sur la création d’une dépense nouvelle. Un précédent PLFSS a permis à la CNAMTS de participer au financement d’associations qui œuvrent pour la démocratie sanitaire dans les territoires via le fonds d’intervention régional, le FIR. Il s’agit de flécher une partie de ce financement vers les associations nationales. Je ne reviens pas sur les arguments relatifs aux conflits d’intérêts, qui me semblent plus qu’exagérés. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : . Je voudrais insister sur les conflits d’intérêts, mais surtout sur la confusion des genres. On va proposer à des associations que l’on connaît parce que l’on travaille avec elles, d’être partie prenante. C’est totalement artificiel. En outre, on rajoute des niveaux de consultation. Au lieu d’apporter de la liberté, ce qui est le propre du système associatif, on crée des carcans, de l’opacité et des obligations, ce qui est totalement antidémocratique.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je voudrais souligner les difficultés qu’une telle mesure soulèvera. Pour commencer, un problème d’arbitrage se posera : quelles associations seront subventionnées ? Choisirez-vous une association de diabétiques, de malades souffrant de sclérose en plaques ou de sclérose latérale amyotrophique ? Ou opterez-vous pour l’association des personnes souffrant de phobie administrative ? (Sourires.)
Derrière les associations, il peut y avoir des manipulations de la part de laboratoires, de groupements d’intérêts, d’entreprises, ce qui pose la question des conflits d’intérêts. Franchement, madame la ministre, vous devez être très prudente sur ce genre de décisions, d’autant que, bien que vous affirmiez le contraire, vous n’avez pas les moyens financiers de payer tout cela. Le mal dont la France souffre aujourd’hui, c’est l’endettement, qui pèsera sur les générations à venir, et vous l’aggravez encore.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . C’est vous qui avez creusé le déficit ! Nous essayons de le résorber.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . La question du conflit d’intérêts n’est pas anodine car il est évident que le risque existe. Vous donnez à la Sécurité sociale le pouvoir de subventionner ou non une association chargée de contrôler sa gestion. Si ce n’est pas un conflit d’intérêts, c’est en tout cas un vrai souci. De surcroît, cet argent serait intégré dans le périmètre du septième sous-objectif de l’ONDAM. Or, l’ONDAM a-t-il vocation à financer ce type d’association ? Jusqu’à présent, tout fonctionnait normalement. Qu’est-ce que cet achat d’associations grâce à des fonds d’un organisme qu’elles sont chargées de contrôler ?
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Cet article va dans le bon sens. Souvenez-vous de ce cas qui s’était présenté il y a trois ans environ : nous devons tout faire pour assurer l’indépendance des associations de patients.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Nous sommes d’accord.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales . Je comprends bien les problèmes que vous soulevez, mais voyez les difficultés auxquelles est confrontée régulièrement la Haute autorité de santé lorsqu’elle doit réévaluer les médicaments. Avant même de rendre son avis, elle subit les pressions d’associations financées par les industries pharmaceutiques qui commercialisent ce produit et se servent de ces associations comme boucliers pour monter au créneau. Ce fut le cas quand la Haute autorité a voulu réévaluer l’hormone de croissance et juger de la pertinence de certaines prescriptions. Il est bon que ces associations soient financées par d’autres sources que par ces industries pharmaceutiques, car cela a pu gêner le travail de la Haute autorité de santé.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . C’est certain.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales . Il est normal que des personnes atteintes de maladies graves ou chroniques, difficiles à supporter, éprouvent le besoin de se réunir pour en parler et il est regrettable que des industriels exploitent leurs peurs pour défendre leurs intérêts.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Pourquoi donc faudrait-il payer les associations pour qu’elles existent ? Heureusement que nous ne devons pas toutes les financer ! Quoi de plus normal pour des personnes unies par un intérêt commun de se regrouper ? Des millions d’associations existent : pourquoi faudrait-il toujours payer ? C’est vrai, la pratique des laboratoires est très contestable, voire insupportable, mais est-ce pour autant le rôle de la Sécurité sociale de financer ces associations ? Pourquoi les personnes ne pourraient-elles pas s’y investir gratuitement, simplement mues par la volonté de défendre une cause à laquelle elles sont attachées ?
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement, adopté en commission, permet de flécher le financement des associations vers les organismes qui œuvrent pour la démocratie sanitaire et qui sont bien identifiés, en particulier le Collectif interassociatif sur la santé, le CISS et d’autres associations, dont le travail est reconnu au niveau national ou l’institut des patients via l’école des hautes études en santé publique.
Dans un contexte budgétaire contraint, il convient de concentrer le financement sur les structures qui mènent une action reconnue dans le domaine de la démocratie sanitaire.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . C’est vrai, la question du financement de ces associations se pose. Nous y avons déjà réfléchi et nous continuerons à le faire. Vous nous expliquez qu’il convient de verser des sommes à ces associations pour assurer leur existence. Or, ces sommes sont loin d’être négligeables alors que nous cherchons justement à faire des économies.
Par ailleurs, dès lors que l’État finance ces associations, aurons-nous un droit de regard sur leur gestion et leurs résultats ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Evidemment ! C’est prévu dans la loi.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Nous distribuons aujourd’hui beaucoup d’argent à des associations sans pour autant savoir ce qu’elles en font.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Le contrôle sera plus facile.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Financer des associations est déjà en soi contestable, qu’au moins le contrôle sur leur action soit effectif et efficace.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je remarque, à la lecture de cet amendement, qu’il est réservé un sort privilégié à l’école des hautes études en santé publique. De quelle école s’agit-il ? Nous supposons que vous faites référence à celle de Rennes. Peut-être suis-je en train de me tromper mais il me semble que vous préfléchez le subventionnement d’un certain nombre d’associations qui auraient reçu un imprimatur ou bénéficieraient d’une recommandation. Nous avons besoin d’explications pour comprendre cet amendement qui tend à distribuer de l’argent public alors qu’il n’y en a plus, à accorder des subventions financées par la dette. Votre politique est contraire à celle que nous menons dans nos collectivités locales car nous n’avons plus les moyens d’augmenter les subventions. Nous devons au contraire les diminuer quand nous ne sommes pas contraints de les supprimer !
Nous avons absolument besoin d’être éclairés !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . M. Véran a ri de nous tout à l’heure mais nous voici dans le vif du sujet. Vous avez déjà fléché les associations que la Sécurité sociale pourra subventionner. C’est extraordinaire !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : . Dans la loi !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Est-ce à la Sécurité sociale d’aider financièrement l’école de santé de Rennes, qui sert à former les futurs cadres de la Sécurité sociale ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : . Non : les cadres de l’hôpital.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . C’est vrai, mais également les cadres de la Sécurité sociale par le jeu des passerelles. En tout état de cause, la formation des futurs directeurs d’hôpitaux n’a pas à être financée par la Sécurité sociale. Par ailleurs, est-ce bien à l’Assemblée nationale de déterminer qui sera subventionné ? Une telle disposition ne passerait pas le cap du tribunal administratif !
Monsieur Véran, ne nous traitez pas aussi à la légère si c’est pour, ensuite, oser écrire des choses pareilles, ou du moins lire ce que l’on vous a demandé de rapporter aujourd’hui.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : . Cette disposition ne relève-t-elle pas du domaine réglementaire ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui, c’est une loi bavarde.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je regrette que l’opposition emploie de tels propos et procède ainsi par amalgames.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Vous parlez en spécialiste !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Comment pouvez-vous prétendre que nous allons « payer » les associations ? Il ne s’agit pas de payer mais de subventionner des réseaux associatifs. Considérez-vous que les associations que vous subventionnez dans vos communes sont achetées ? C’est le terme que vous avez employé et il est à la limite de l’insulte.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Nous n’avons pas dit cela !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Si !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . M. Tian a employé les termes de « payer » et d « acheter ». Je connais les associations d’usagers dont il est question ici. Le CISS est indépendant et n’a plus à le prouver. Il n’a pas hésité à publier des communiqués pour critiquer la politique du Gouvernement en matière de financement de la Sécurité sociale.
La démocratie sanitaire a un coût. Si vous refusez ce principe, vous ne lui laissez pas la possibilité de s’exercer. Nous ne pouvons pas vous suivre dans cette voie même si, c’est vrai, des questions se posent. Nous devons au contraire soutenir un secteur essentiel qui permet d’améliorer le système de soins grâce à son expertise extérieure. Nous devons reconnaître ce travail. Tous les pays procèdent de cette manière mais vous êtes rétrogrades.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek393.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur Roumegas, ne dites pas des choses pareilles : je n’ai pas dit que les personnes étaient achetées, j’ai simplement parlé des associations que la Sécurité sociale souhaiterait acheter.
Cela étant, la présidente de la commission des affaires sociales a tenu des propos infiniment plus graves que moi en affirmant que les associations étaient financées par des laboratoires pharmaceutiques. Ciblez mieux vos critiques, monsieur Roumegas. Je maintiens mes déclarations : le financement de l’école de Rennes n’a rien à faire dans ce budget. Enfin, monsieur Roumegas, heureusement pour nous qu’un certain nombre d’associations ne perçoit aucune subvention. Nous ne sommes pas toujours obligés de payer, il existe des personnes qui s’investissent bénévolement. Assurer l’indépendance des associations à l’égard des subventions est d’ailleurs une façon de permettre l’exercice de la démocratie.
Quant à mon amendement, il tend à ce que soit rendue publique chaque année la liste des montants accordés aux différentes associations bénéficiaires de ce financement. C’est un minimum et je pense que vous allez l’adopter dans quelques instants.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. L’exigence de M. Tian est déjà satisfaite puisque cette mesure figure dans le texte. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : . Je ne comprends pas comment l’on peut inscrire dans un texte de loi que la Sécurité sociale subventionne l’école de Rennes. Cette mesure totalement inédite a été votée, mais j’aimerais tout de même obtenir des explications. J’aurais pu, à la rigueur, admettre que vous financiez l’école nationale supérieure de Sécurité sociale, mais je ne vois pas le rapport avec l’école de Rennes qui forme les futurs directeurs d’hôpitaux. À quoi cette mesure rime-t-elle ? Nous nous occupons du budget de la Sécurité sociale, pas de celui de l’État ! En quoi participons-nous à la démocratie en subventionnant des associations par le déficit ?
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Je l’avais dit tout à l’heure, je vous le répète : ce n’est pas l’école en elle-même qui sera financée mais l’Institut des patients, dont le subventionnement avait déjà été fléché..
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : . Mais qu’est-ce que c’est que cet Institut ? Quel est son programme ?