Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 36 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 36 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Cet article vise à instaurer en faveur des établissements de santé des incitations financières pour améliorer la sécurité et la qualité des soins, ce qui est, a priori, une bonne idée. Je voudrais simplement appeler l’attention de tous sur les questions soulevées par les objectifs poursuivis et les indicateurs retenus.
Dans un article intitulé « Le paiement à la performance : contraire à l’éthique ou au service de santé publique ? », Brigitte Dormont, économiste de la santé, revient sur les travaux de notre nouveau prix Nobel d’économie, Jean Tirole, pour qui le paiement à la performance peut avoir des effets négatifs. D’une part, il peut nuire aux motivations des médecins qui, fort heureusement, n’ont pas attendu les recommandations ministérielles pour faire correctement leur travail et voir dans les primes reçues une sorte de corruption de leur idéal.
D’autre part, la définition trop stricte de certaines obligations peut inciter les médecins à concentrer leurs efforts sur les activités valorisées par les indicateurs au détriment de celles qui ne le sont pas.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . C’est vrai.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Il conclut que ces indicateurs, s’ils sont bien encadrés, peuvent présenter une certaine utilité, mais à condition de rendre compte de processus plutôt que de résultats et de privilégier plusieurs petits objectifs plutôt qu’un seul trop ambitieux.
Ces observations de la part de personnes très compétentes méritent que nous y prêtions attention.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Une fois n’est pas coutume, je partage les réflexions de Mme Fraysse. Cet article soulève en effet de graves problèmes : quels seront les indicateurs retenus ? De quelle manière sera-t-il tenu compte des différences de recrutement des établissements ? En effet, il n’y en a pas deux qui ont le même recrutement.
La mise en place de ce genre de dispositifs coûte très cher et, in fine, est souvent abandonnée au bout de quelques années parce qu’il ne fonctionne pas.
En outre, j’observe que cet article mêle des carottes – les dotations pourront être améliorées en fonction de la qualité – et des bâtons, prenant la forme de pénalités financières en cas de mauvais résultats. C’est vraiment l’art de se compliquer la vie : il suffit de définir un seul curseur. Je ne comprends pas pourquoi vous en ajoutez un deuxième. Globalement, c’est un article qui pose énormément de problèmes quant aux arbitrages qui devront être rendus.
Enfin, je voudrais à mon tour demander au rapporteur des détails sur l’École des hautes études des patients. Madame la présidente de la commission des affaires sociales, qui est une nouvelle fois absente de son banc (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), pourrait être bien inspirée d’éclairer la commission – qu’elle préside avec autorité, fermeté et parfois avec une certaine discrimination…

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Négative !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . …à l’égard de certains de ses membres – sur ce qu’est cette École des hautes études des patients.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . J’ai souhaité intervenir au moment où nous allions aborder les thèmes du renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins. Je voudrais dire combien je suis attachée à l’hôpital public, tout en ayant conscience que les cliniques et les hôpitaux privés exercent depuis longtemps des missions de service public.
En l’occurrence, plusieurs difficultés doivent être mises en lumière. Nous nous trouvons face à un système profondément inéquitable : entre les établissements publics, d’abord, dans la mesure où les montants des tarifs journaliers de prestation, discrétionnaires, sont appliqués après validation des agences régionales de santé, et, partant, diffèrent considérablement selon les structures ; envers les établissements privés, ensuite, dans la mesure où ces derniers ne disposent pas de la liberté tarifaire ; à l’égard des patients, enfin, face à l’importance des restes à charge engendrés par ce système.
Je dois rappeler que les hôpitaux et cliniques privés constituent un secteur d’excellence : 95 % des établissements privés de santé sont certifiés par la Haute autorité de santé et 47 % d’entre eux sont certifiés sans recommandations ; avec seulement 25 % des capacités hospitalières, l’hospitalisation privée assure tout de même 34 % de l’activité ; de surcroît, elle n’absorbe que 17 % des dépenses de l’assurance maladie. Or, ce système concerne chaque année 8,5 millions de patients, 157 000 salariés et 42 000 médecins. Un accouchement sur quatre, soit 220 000 naissances, a lieu également dans le privé. Près d’un patient atteint d’un cancer sur deux y est hospitalisé. Près d’un tiers des soins de suite et de réadaptation relève également du privé. Or, à en juger par le projet de loi, l’hôpital et la clinique privés vont subir des attaques très importantes.
Nous sommes évidemment d’accord sur le principe de l’amélioration des pratiques en établissement de santé et de la pertinence de ces soins, mais, plus généralement, madame la ministre, quelles sont vos propositions pour que le service public puisse apporter un meilleur service aux patients à un moindre coût ? Si, sur le principe, tout cela est fait, les médecins, libres de leurs prescriptions, seront-ils inclus dans les évaluations que vous nous proposez ?

M. le président (Parti socialiste) : . Nous en venons à l’examen des amendements.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek79, 97, 265 et 395.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . L’article 36 met en place une dotation complémentaire – c’est-à-dire un financement supplémentaire – au profit des établissements de santé, dont le montant sera déterminé sur la base d’indicateurs relatifs à la qualité et la sécurité des soins. On en a évoqué trois, portant sur les risques infectieux, les risques médicamenteux et, éventuellement, le taux de réhospitalisation. Vous procédez à une expérimentation jusqu’à la fin de l’année prochaine dans plus de 200 établissements – et non pas 100, comme prévu initialement –, ce qui aura un coût.
Ces incitations financières ne sont pas inintéressantes, puisqu’elles seront fonction des efforts qualitatifs accomplis par les établissements. Mais, comme l’a rappelé Bernard Accoyer, la carotte côtoie le bâton, à savoir les pénalités financières. Plus généralement, ce dispositif est animé par une logique qui lui est propre, même si d’aucuns pourront estimer qu’il en est absolument dépourvu.
Nos amendements visent à ce que les valeurs limite des indicateurs nationaux soient élaborées en concertation, pas uniquement avec les ARS, mais également avec les représentants nationaux des conférences médicales d’établissement – les CME – et les conseils nationaux professionnels, afin de parvenir à un véritable dialogue et une réelle concertation avec les professionnels de santé hospitaliers.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Les risques qu’entraîne ce dispositif tiennent à la nature des indicateurs et aux coefficients qui leur seront associés. Ces amendements identiques sont des amendements de repli. Si le dispositif est instauré, il est indispensable que les indicateurs soient élaborés, dès l’amont, en concertation avec les fédérations hospitalières, publiques comme privées, mais également avec les représentants des conférences médicales d’établissement et les syndicats professionnels des différentes professions de santé. C’est une exigence qui nous préservera de l’arbitraire.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek265.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek395.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable. On avait déjà évoqué, me semble-t-il, la confusion pouvant naître entre les deux parties de cet article. Il s’agit en effet, en l’occurrence, d’indicateurs généralisés, qui ont déjà été expérimentés et existent donc aujourd’hui : j’évoquerai, entre autres exemples, la tenue du dossier anesthésique, la tenue du dossier du patient ou les pratiques exigibles prioritaires. Ces indicateurs ont évidemment été élaborés en concertation avec les fédérations hospitalières et la Haute autorité de santé ; il serait même question d’y inclure les CME.
La concertation ayant eu lieu sur ces indicateurs existants, je vous demande de retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis un peu surpris par cette volonté de réduire la place de la concertation, à quelque niveau que ce soit. Quand bien même des indicateurs ont été fixés, une discussion pourrait utilement être engagée, chaque année, pour chaque établissement, en fonction de son périmètre.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est le cas !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . On parlait tout à l’heure de démocratie : c’est exactement ce que nous demandons.
Pourquoi demandons-nous cela ? Parce que – je le dis avec toutes les précautions de langage nécessaires, pour ne pas mettre en cause l’excellent travail des ARS – le projet de loi entend conférer des pouvoirs exorbitants à ces dernières, qui vont devenir de véritables préfets de région sanitaires.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . C’est la conséquence de la loi HPST !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Même s’ils le sont déjà en partie, vous confortez leurs pouvoirs. Cela peut être une bonne idée, mais il faut veiller à ne pas aller trop loin dans cette voie, car un pouvoir nécessite toujours un contre-pouvoir pour prévenir les abus. C’est pourquoi nous insistons sur l’importance de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Pour compléter ce qui a été dit, je rappelle que l’alinéa 10 dispose qu’en cas de manquement de l’établissement à ses obligations, l’agence régionale de santé peut prononcer à son encontre une pénalité limitée à 1 % des produits versés par l’assurance maladie. Or, l’application de ce taux de 1 % peut aboutir à un montant élevé. Je partage donc l’avis de notre collègue Jean-Pierre Barbier.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek245, 273, 304 et 396.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek273.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek304.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek641.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : . L’article 36 du PLFSS pour 2015, relatif à la prise en compte de la qualité dans le fonctionnement et le financement des établissements de santé, omet, de manière étonnante, de citer la Haute autorité de santé, dont la mission est précisément de contribuer à la régulation du système de santé par l’amélioration de la qualité en santé.
Cet amendement vise donc à ce que soient pris en compte, dans cet article 36, tant les missions de la Haute autorité de santé que l’avis des fédérations hospitalières représentatives sur les conditions de construction d’une représentation statistique de la qualité des établissements de santé.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Monsieur le député, comme je l’ai dit tout à l’heure au sujet d’autres amendements, la concertation a lieu et intègre les fédérations. Pour ces raisons, la commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement, que je vous invite à retirer si ces explications vous ont convaincu. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek53, 86, 397 et 490.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : . Le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé est inutile puisque son contenu est déjà intégré au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – le CPOM. En effet, ce dernier, qui est signé par chaque établissement de santé avec l’agence régionale de santé, définit déjà des objectifs en matière de qualité et de sécurité de soins et comporte des engagements d’amélioration 7937de la qualité et de la sécurité des soins. Ces contrats intègrent par ailleurs des objectifs en matière de maîtrise médicalisée des dépenses et d’évolution d’amélioration des pratiques.
Il est en outre surprenant d’annexer le contrat d’amélioration des pratiques au CPOM, qui comporte les mêmes objectifs. C’est donc redondant. Par ailleurs, l’article 36 du PLFSS, en contradiction avec le principe d’intelligibilité de la loi, institue une sanction de 1 % des ressources perçues de la part des régimes obligatoires d’assurance maladie en cas de non-respect des engagements du contrat d’amélioration des pratiques, alors que le CPOM prévoit une sanction de 5 %.
De plus, les établissements de santé dispensant des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des groupes homogènes de séjours doivent signer un contrat de bon usage des médicaments, qui détermine les règles de prescription et de dispensation de ces spécialités. Le non-respect des engagements de ce contrat de bon usage se traduit par un déremboursement de 30 % des spécialités prescrites.
En conséquence, il me paraît nécessaire de supprimer ces alinéas. Le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé n’apporte aucune garantie supérieure à celles déjà prévues par le CPOM. Ce nouveau contrat constituera uniquement une formalité supplémentaire, qui entraînera un risque majeur de contradiction avec les engagements pris dans le cadre des CPOM et des contrats de bon usage, ainsi que de complexification des relations contractuelles entre les établissements de santé et les agences régionales de santé.
Aussi cet amendement vise-t-il à éviter un empilement inutile de textes identiques, si souvent décrié.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek397.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek490.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . L’article 36 a pour objet d’accélérer, en 2015, le financement au titre de l’incitation financière à l’amélioration de la qualité – l’IFAQ – avec une généralisation en 2016 pour les établissements s’engageant dans une démarche de qualité. Vous proposez un dispositif de contractualisation avec l’ARS des structures ayant de mauvais indicateurs de qualité, qu’il s’agisse d’infections nosocomiales, de risques de rupture de parcours, appréciés par le taux de réhospitalisation, ou de risques médicamenteux.
Madame la ministre, j’ai trois questions à vous poser. Comment sera prise en compte l’activité du médecin ? Comment observer le suivi du patient et déterminer la pertinence des indicateurs ? Plus généralement, pourquoi faire le choix de cette logique de sanction vis-à-vis de ces établissements ?

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable. Ce n’est pas un nouveau contrat mais une annexe au CPOM. Les pénalités prévues ne peuvent se cumuler avec d’autres pénalités définies par le CPOM. Quant au taux de 5 % qui semblait vous préoccuper, et auquel l’exposé des motifs fait référence, ce n’est pas une sanction mais un plafond de pénalité applicable au même établissement au cours d’une même année.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Heureusement !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . On est rassurés !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek562 rectifié.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est un amendement de précision.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek918.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek71, 80, 98, 266 et 398.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Les établissements de santé dont le niveau de qualité des soins n’est pas conforme aux référentiels nationaux signent avec le directeur général de l’ARS un contrat d’amélioration des pratiques. Nous demandons que les conférences médicales d’établissement y soient associées et donnent un avis conforme avant la signature du contrat.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Nous trouvons dans cet article la carotte mais aussi le bâton. En effet, si le niveau de qualité et de sécurité des soins n’est pas conforme au référentiel, le directeur général de l’hôpital signe avec l’ARS un contrat d’amélioration des pratiques. Soit, mais la CME doit être replacée au cœur de ce dispositif et pour qu’elle puisse donner un avis conforme avant la signature du contrat, elle doit être totalement informée.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je souhaite apporter quelques précisions dont le rapporteur a omis de parler lors de la discussion d’un précédent amendement.
Faire figurer dans la loi le fait d’accorder une subvention à une école est une première. L’attribution d’une subvention à l’École de Rennes est le fruit d’une décision discrétionnaire de Mme la ministre qui, dans son discours du 19 juin 2014, annonçait le projet du Gouvernement de créer un Institut des patients et de le confier à l’École des Hautes études en santé publique.
Chers collègues de la majorité, vous venez de voter une subvention destinée au financement d’une entité qui n’est pas encore créée. À un moment où nous mettons sous conditions de ressources les allocations familiales, c’est purement et simplement scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. J’apprécie que l’opposition se mobilise pour donner plus de poids décisionnel aux commissions médicales d’établissement, qui avaient été malmenées dans la loi HPST.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Pas du tout !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur . Si vous aviez prévu, dans la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », de demander l’avis conforme des CME sur le CPOM, vous ne seriez pas aujourd’hui en train de discuter de la nécessité de leur demander un avis conforme pour une annexe du CPOM pour lequel vous n’aviez pas souhaité qu’elles soient sollicitées.
Je ne suis pas sûr de comprendre votre logique politique, à moins que vous n’ayez évolué depuis, ce qui est tout à fait votre droit.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur . En l’occurrence, l’avis conforme n’étant pas requis pour le contrat principal, il ne saurait l’être pour une annexe du rapport. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Sans prolonger nos interventions, je voudrais vous faire part de la suite d’une information que je vous livre au conditionnel : le directeur de cette école, un certain M. Laurent Chambaud, serait un ancien conseiller de Mme Marisol Touraine.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . C’est incroyable !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . J’espère, madame la ministre, que vous allez pouvoir démentir ces informations qui font le buzz.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Si ce n’est pas du conflit d’intérêts !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . Cela suffit !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Selon M. Véran, les CME auraient été malmenées dans la loi HPST. Non ! À l’époque, il s’agissait de donner du pouvoir au directeur dans la gestion et l’organisation de l’hôpital…

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . …alors que les amendements que nous venons de défendre répondent à une préoccupation médicale. La qualité et la sécurité des soins relèvent de médecins ou de praticiens, et c’est le rôle de la CME. C’est pourquoi je vous demande de la rendre co-signataire des contrats d’amélioration.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek247, 274, 399 et 932.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek399.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Également défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek932.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Les deux amendements de précision, bknos ek563 et 564, de M. Olivier Véran, rapporteur, sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek164 rectifié de la commission.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Il s’agit d’inciter les établissements, dans le cadre d’une annexe au CPOM, à signer un contrat de qualité des soins en prévoyant des incitations financières à hauteur de 35 millions d’euros pour la première année et de 50 à 60 millions pour les suivantes. En retour, des pénalités à hauteur de 10 millions d’euros sont prévues pour les établissements qui refuseraient de s’inscrire dans cette démarche de qualité prévue par le contrat qui les lie à l’ARS.
Nous nous sommes interrogés en commission sur la possibilité de flécher les pénalités vers le fonds d’intervention régional, ce qui permettrait d’abonder la dotation financière destinée au contrat de qualité.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Cet amendement, je ne vous le cache pas, me pose problème.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Il n’y a pas que cet amendement qui doit vous poser problème, il y a aussi l’affaire du financement de votre conseiller !

Mme Marisol Touraine : . ministre. Je demande au rapporteur de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, pour deux raisons.
La première est que nous avions prévu d’affecter le montant des pénalités, que nous espérons le plus faible possible, à la généralisation du volet incitatif de la mesure afin de soutenir la démarche qualité.
La deuxième raison est qu’il y a là comme un parfum de conflit d’intérêts. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est sûr !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Vous le reconnaissez !

Mme Marisol Touraine : . ministre. Car si les pénalités abondent les ressources des agences régionales de santé, il sera difficile, sachant qu’elles pilotent le FIR, de leur demander d’encourager la signature de contrats car ce sera contraire à leur intérêt financier.
Ce n’est naturellement pas l’objectif du rapporteur, et les agences régionales de santé ne se positionnent pas dans une telle démarche, mais on voit bien que cela pourrait donner lieu à des interrogations, qui se posent ici même.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Nos interrogations sont nombreuses en effet !

Mme Marisol Touraine : . ministre. Je demande donc au rapporteur de retirer son amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Je suis très sensible à cet argument de bon sens, auquel nous n’avions pas réellement réfléchi en commission. Je retire donc cet amendement et j’annonce dès à présent que je retirerai le même amendement déposé sur l’article 42 qui porte sur la promotion de la pertinence des prescriptions et des actes.

M. le président (Parti socialiste) : . Les trois amendements de précision bknos ek565, 607 et 606 deuxième rectification de M. Olivier Véran, rapporteur, sont défendus.