Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 48 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 48 (amendements précédemment réservés)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 48.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek421.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le rapport de la MECSS sur le fonctionnement de l’hôpital et, dans certains cas, ses dysfonctionnements a montré qu’il existait des marges d’efficience dans la gestion des établissements, en particulier dans plusieurs domaines – on reconnaît le style de Pierre Morange dans l’exposé sommaire que je vous lis –, notamment la politique d’achats. De substantielles économies seraient possibles en mutualisant et en externalisant certaines fonctions : blanchisserie, restauration, stérilisation.
Je pense donc que cet amendement sera adopté à l’unanimité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Monsieur Tian, vous pourriez vous charger seul de la rédaction du PLFSS, tant vos propositions sont satisfaites par le texte !
Le CPOM – contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – comporte déjà un volet portant sur les transformations relatives à l’organisation et la gestion des soins. L’amendement bkno ek421 est donc satisfait : l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek560.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne devons pas pénaliser des établissements indispensables dans certains territoires, qui sont dynamiques car ils sont les seuls à assurer telle ou telle activité de soins. Nous ne devons pas non plus pénaliser certains établissements spécialisés dans des domaines où la demande de soins est en forte progression : je pense à la cancérologie, au traitement de l’insuffisance rénale, aux dialyses. Le rapport intitulé « Charges et produits » de la CNAMTS – la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés – pour l’année 2014 montre que certaines maladies chroniques ont progressé jusqu’à 7 % par an. J’insiste pour ce qui est du cancer : heureusement, cette maladie se soigne de mieux en mieux, et de plus en plus de patients guérissent, mais elle peut aussi devenir une maladie chronique.
Par ailleurs, le coût, la complexité et les difficultés d’application de la mesure prévue à l’article L. 162-22-8-1 du code de la Sécurité sociale ne sont pas évalués établissement par établissement. Ils sont, à mon sens, disproportionnés au regard de l’enjeu. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de supprimer cet article.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je suis un peu gêné pour vous répondre, madame Greff, parce qu’il y a une petite contradiction dans ce que vous proposez. Si j’ai bien compris son exposé sommaire, votre amendement vise à mettre fin à la dégressivité tarifaire. Malheureusement, il ne fait pas référence au bon article. Le dispositif que vous proposez de supprimer permet au contraire, grâce à des mesures dérogatoires, d’assurer la survie et le développement des hôpitaux dans les zones à faible densité de population, notamment dans les territoires ruraux.
Peut-être souhaitez-vous réellement abroger ce dispositif ? Dans ce cas, je vous laisse la responsabilité de cette proposition. Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Quelle que soit l’interprétation de cet amendement, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek446 et 556.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek446.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement assez important. Je me permets de vous rappeler que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a instauré un coefficient prudentiel qui permet de réduire le montant des 7974tarifs d’hospitalisation des établissements de santé pour les activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, afin de respecter l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM.
Lorsque l’ONDAM est respecté grâce à l’application de ce coefficient prudentiel, il est logique que les sommes mises en réserve soient automatiquement rendues aux établissements qui en ont été privés, sans que ce versement soit à la discrétion de l’État. Laisser à l’État la possibilité de ne pas verser aux établissements de santé les montants mis en réserve au titre du coefficient prudentiel, alors même que les objectifs de dépenses ont été respectés, revient à détourner ces sommes de leur objectif exclusif. Il s’agit d’un dispositif asymétrique intolérable ne contribuant pas à la responsabilisation réciproque des parties prenantes.
Hier, nous avons assisté à un hold-up sur certaines caisses de congés payés. Évitons, aujourd’hui, de faire de même avec les réserves constituées grâce au coefficient prudentiel. À partir du moment où les objectifs sont respectés, l’État doit rendre les sommes réservées. Ce qui a été voté concernant les caisses de congés payés est absolument scandaleux ! J’espère que nous ne recommencerons pas aujourd’hui : c’est pourquoi je vous demande d’approuver cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek556.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je suis un peu perplexe : la rédaction de cet amendement ne correspond pas vraiment à la description qu’en a faite Mme Boyer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ne voyez là aucune provocation !
Si j’ai bien compris, il s’agit d’un amendement de repli par rapport à un autre amendement qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Tel qu’il est rédigé, cet amendement ne change rien à l’état actuel du droit : il ne modifie pas, au fond, le dispositif. Il maintient la possibilité pour l’État de lever ou non la réserve, car la formule « l’État peut décider de verser aux établissements de santé » reste inchangée. Il est donc satisfait : croyez bien qu’il n’y a là aucune provocation de ma part.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est une coquille. Il faut lire : « l’État doit verser » la réserve aux établissements de santé quand les objectifs sont respectés.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Dans ce cas votre amendement tombe sous le coup de l’article 40 de la Constitution !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : À quoi sert-il de fixer des objectifs à un établissement si, quand il les respecte, on ne lui restitue pas les sommes réservées ? Où est l’incitation ? C’est totalement paradoxal !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Ce n’est pas le PLFSS qu’il vous faut modifier, madame Boyer, c’est la Constitution !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek645.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek57, 422 et 547.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek422.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek547.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de transparence, d’équité et de citoyenneté. Je sais que ma collègue Valérie Boyer est tout à fait d’accord avec moi sur ce point.
Ce report est incompréhensible pour deux raisons. Pour les modalités de financement des établissements de santé permettant à l’assurance maladie d’être plus efficace et efficiente dans la réalisation de ses contrôles, bien sûr. Mais aussi pour la mise en œuvre du parcours de soins. Est-ce que ces arguments vous conviennent, monsieur le rapporteur ?
On peut s’interroger sur l’efficience des ressources allouées au développement du projet FIDES – facturation individuelle des dépenses de santé – dans le cadre du projet Hôpital numérique, pour un montant de 400 millions d’euros. Le Gouvernement disposait d’un délai de quatre ans pour lancer l’expérimentation et la généraliser. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a prévu un nouveau délai de quatre ans pour mettre en œuvre ce projet. Quatre ans plus quatre ans : on n’en finira jamais !
Ce projet avait pourtant pour vocation de rationaliser et de rendre plus transparentes les finances sociales dans notre pays. Le recul du Gouvernement sur ce sujet est incompréhensible. Si vous pouviez nous donner une explication, mes collègues et moi-même en serions ravis.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : En écoutant vos explications, je brûlais d’envie de vous demander ce que vous pensez, à titre personnel, de la facturation au fil de l’eau et de son application aux codes GHS – c’est-à-dire aux différents groupes homogènes de séjour. J’en resterai cependant à l’amendement tel qu’il est rédigé.
Vous proposez d’appliquer plus précocement la facturation au fil de l’eau – appelée FIDES – aux hôpitaux publics. J’ai déjà donné en commission mon opinion sur ce dispositif qui a été voté en 2004 et dont l’application a été repoussée à plusieurs reprises.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et vous avez décidé de la repousser à nouveau de quatre ans ! Vous nous faites la leçon, mais vous ne faites pas mieux que nous : vous faites même pire !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Aujourd’hui, il n’est toujours pas appliqué, à l’exception notable des consultations et actes externes – et les hôpitaux en sont satisfaits.
S’agissant de la facturation des GHS, le dispositif n’est pas entré en vigueur. La dernière loi de financement de la Sécurité sociale a repoussé son application à 2018.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Vous noyez le poisson !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : L’appliquer dès aujourd’hui serait extrêmement compliqué ; une expérimentation doit démarrer prochainement, pour évaluer la faisabilité de l’application du dispositif FIDES à la facturation des GHS dans les hôpitaux publics. Je suis donc très défavorable à ce que l’on anticipe l’application de ce dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu plus compliqué que cela. En principe, les patients doivent sortir de l’hôpital avec une facture. Cette facture prend notamment en compte le tarif journalier de prestation – TJP, aussi appelé TIJ –, c’est-à-dire ce qui reste à payer par le patient. Tout le monde sait que ce TIJ, et donc le reste à charge pour les patients, varie fortement d’un hôpital à l’autre, et ce sans que l’on sache pourquoi, ce qui inquiète beaucoup de gens.
On voit bien que les hôpitaux n’ont aucun intérêt à donner une facture aux patients qui sortent. Pourtant, nous avons voté il y a quelques années une loi qui oblige les hôpitaux comme les cliniques privées à leur en fournir une. Il est très regrettable que cette obligation ne soit pas respectée, et que l’on reporte encore son application. Les directeurs d’hôpitaux ont même dit au Président de la République qu’il était impossible d’appliquer cette disposition ! Il serait pourtant normal, logique, que les patients sachent à quoi correspond le reste à charge qu’on leur demande de régler.
Vous maintenez donc l’opacité, l’ omertà. Vous poursuivez cette dérive, qui n’est pas acceptable. Nous devons rentrer dans les détails. Deux ou trois problèmes sont posés de manière très nette. Les patients sont en droit de recevoir cette facture !

M. le président (Parti socialiste) : Je vais mettre aux voix ces amendements.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La ministre pourrait tout de même nous répondre !

M. le président (Parti socialiste) : Le Gouvernement répond s’il le souhaite.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Un article du futur projet de loi de santé portera sur la facturation à la sortie de l’hôpital, pour que les patients sachent exactement ce qu’ils ont à payer. Nous souhaitons que la transparence soit faite sur les restes à charge pour les patients, qui diffèrent en effet selon les établissements.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce que nous demandons !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Enfin une réponse !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek4, 73 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek4 et 73 sont identiques.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À la fin de l’année dernière, le Président de la République a annoncé qu’il entendait rompre avec la politique d’augmentation des impôts, et qu’il engagerait une politique de réduction des dépenses publiques. Un certain nombre d’entre vous se souviennent que j’avais alors dit : « Chiche ! » au Président de la République. J’ai ensuite conformé mes actes à mes paroles en votant pour le plan d’économies présenté par le Premier ministre Manuel Valls, tout en soulignant que ce plan n’allait pas assez loin, et qu’il devait inclure un certain nombre de réformes structurelles.
J’avais d’ailleurs, madame la ministre, salué dans un article les réformes structurelles réalisées dans votre champ de compétences. Avec cet amendement, je veux revenir sur la question du jour de carence. Nombre de mes collègues l’ont déjà fait à plusieurs reprises, notamment Dominique Tian. Cette question ne peut pas être balayée d’un revers de main, madame la ministre, alors qu’il est plus que jamais nécessaire de réduire la dépense publique – on le voit avec la lettre adressée à la France par l’Union européenne. C’est la volonté affichée par le Président de la République, par le Premier ministre, et par sa majorité. Je tenais à rappeler cela à tous les parlementaires ici présents.
Nous ne pouvons pas laisser subsister une inégalité en matière de jours de carence. C’est pourquoi je propose d’appliquer à la fonction publique la règle des trois jours de carence, et de prévoir pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques une prise en charge à hauteur de 80 %.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Un milliard d’euros !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, les règles seront les mêmes pour tous, et le nombre de jours de carence sera limité. Cela permettrait non seulement de rétablir l’égalité, mais aussi de dégager de nombreuses économies.
Cet alignement permettrait également de balayer les arguments selon lesquels, en réalité, les jours de carence des salariés du privé sont généralement remboursés. Prévoir un taux de prise en charge de 80 % permettrait d’éviter ces difficultés. Je pense qu’il faut, madame la ministre, avoir le courage de remettre ce sujet sur la table.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek73 et 75, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour les soutenir.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek75 est un amendement de repli par rapport à l’amendement bkno ek73.
Je souhaite revenir sur la question des jours de carence, qui fait couler beaucoup d’encre depuis plusieurs mois. En 2011, la précédente majorité avait institué un jour de carence, afin de faire converger les règles applicables dans le secteur privé et le secteur public. Cette mesure avait contribué à améliorer la performance du service public, et avait permis de réaliser 60 millions d’euros d’économies au cours de sa première année d’application. L’instauration de trois jours de carence pourrait donc permettre de réaliser au moins 180 millions d’euros d’économies.
Votre majorité, madame la ministre, a décidé de revenir sur cette mesure, alors que le rapport annuel de la Cour des comptes estime à 700 millions d’euros chaque année les mesures complémentaires au gel du point d’indice.
De plus, cette décision d’abrogation est d’autant plus paradoxale que la masse salariale publique, qui s’élève à 23,2 % de la dépense publique totale et représente 13,3 % du PIB, doit impérativement être maîtrisée si notre pays veut respecter les objectifs de réduction du déficit public.
L’amendement bkno ek75 est un amendement de repli : au cas où vous n’accepteriez pas de revenir aux trois jours de carence, nous vous proposons un jour.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Tout d’abord, en réponse à la dernière remarque de M. Lurton, je rappelle que les trois jours de carence n’ont jamais été instaurés, donc il serait compliqué de les rétablir. Ensuite, vous proposez tantôt un jour, tantôt trois jours de carence. Il est un peu compliqué d’y voir clair car, dans votre camp, les positions ne sont pas précisément arrêtées.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est très clair !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Vous le savez, 60 % des salariés du privé, notamment dans les grandes entreprises, ont trois jours de carence pris en charge par une assurance spécifique.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Comment font les 40 % restants ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : La suppression de la journée de carence pour les salariés du public était destinée à rétablir une équité avec les salariés du privé plutôt qu’à leur donner des droits supplémentaires.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Le public peut s’assurer aussi !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi sur le sujet défendue par Mme Poletti. Je peux d’ailleurs reprendre à mon compte certains des termes de son rapport, comme lorsqu’elle dit que la lutte contre l’absentéisme peut passer par d’autres voies que des mesures punitives et que, dans un certain nombre de cas, un management déficient, incohérent ou adressant des injonctions contradictoires peut être responsable de l’absentéisme. On peut aussi agir sur ces facteurs, mais ils ne relèvent pas du domaine de la loi. Vous vous en doutez, l’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On a chaque année le même débat et on continuera de l’avoir. S’il existait des méthodes de management efficientes, cela se saurait ! Au contraire, l’absentéisme dans les hôpitaux et dans la fonction publique territoriale ne cesse de grimper.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Surtout à Marseille !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je crois qu’il progresse d’un jour ou un jour et demi par an. C’est une catastrophe absolue, chacun le sait. En outre, vous le savez sans doute, madame la ministre, les directeurs d’hôpitaux publics vous ont demandé solennellement de ne pas supprimer ce jour de carence, estimant que le recours à l’intérim coûtait plus de 80 millions d’euros par an, et encore les chiffres ont probablement explosé depuis.
Monsieur Véran, je veux bien que l’on améliore le management, mais on pourrait peut-être écouter de vrais professionnels issus, comme chacun sait, de l’École des hautes études en santé publique de Rennes, qui forme d’excellents directeurs d’hôpitaux et dont Mme la ministre est très proche.

Mme Marisol Touraine : Nous ne parlons pas de la même école !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces directeurs vous demandent de rétablir ce jour de carence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le problème du jour de carence dans la fonction publique hospitalière et territoriale vient d’être évoqué. Nous débattons actuellement de l’assurance maladie et du fonctionnement de l’hôpital. Il est vrai que la Fédération hospitalière de France – FHF – réclame à cor et à cri le rétablissement du jour de carence, puisque sa suppression a coûté environ 70 millions d’euros aux hôpitaux.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Parallèlement, il y a vingt-quatre heures je crois, la FHF vous a appelé au secours sur le problème urgent des RTT, qui gênent considérablement le travail des soignants et représentent une dette de près de 400 millions d’euros, compte tenu du nombre d’heures de RTT accumulées depuis des années.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’hôpital est donc confronté à un problème majeur, qui risque de s’accroître si on ne fait rien. Au lieu de chercher des solutions de nature différente, qui s’avèrent inutiles, il suffirait de s’attaquer à ces deux sujets-là, d’autant que les directeurs d’hôpitaux le réclament.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, il n’y a aucun problème au sein de l’opposition. Certes, il existe un débat car certains voudraient instaurer trois jours de carence quand, pour ma part, je pense qu’il faudrait commencer par rétablir la journée de carence que nous avions mise en place.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a quand même pas été une révolution !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : D’une manière générale, cette mesure avait donné satisfaction, notamment dans les hôpitaux, qui ont constaté une chute du nombre des arrêts courts, sur lesquels elle avait été la plus efficace.
Je voudrais insister sur les injustices importantes qui existent entre le public et le privé en matière de jours de carence, même en tenant compte de la prise en charge par les assurances.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il existe en outre des injustices sur un autre sujet que nous avons abordé tout à l’heure, celui du contrôle : les salariés du public ne sont absolument pas contrôlés, notamment en cas d’arrêts courts. D’ailleurs, la suppression de cette journée de carence, décidée dans le cadre du PLF pour 2014, a entraîné une explosion des recours aux arrêts courts dans les hôpitaux et dans les collectivités territoriales.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Des chiffres !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a des abus dans ce domaine, qui ont un impact à la fois sur le plan financier et sur le moral des agents. Il est en effet inadmissible de ne pas contrôler et de ne pas sanctionner des dérapages de ce type. Il faut l’un ou l’autre : soit vous décidez de contrôler et il faut dès lors avancer sur ma proposition de tout à l’heure, soit vous rétablissez le jour de carence pour réguler le recours abusif à ces journées de maladie.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde le sait ! Il faut lire les rapports !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat lorsque vous avez présenté votre proposition de loi, madame Poletti, avec d’ailleurs des arguments recevables. J’étais celui qui vous portait la contradiction.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un jeu de rôles !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : S’agissant du rétablissement du jour de carence, pour que les choses soient parfaitement équilibrées entre public et privé, il faudrait prévoir pour la fonction publique une compensation à hauteur de ce dont bénéficient les salariés du privé puisque, le rapporteur l’a rappelé, 60 % d’entre eux voient leurs jours de carence pris en charge par une assurance.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas tout avoir, il y a toujours des avantages et des inconvénients !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il me semble que selon l’évaluation faite par la ministre de la fonction publique, Mme Lebranchu, le coût éventuel de cette compensation pour les trois fonctions publiques avoisinait un milliard d’euros. Vos arguments sont recevables, vous avez le droit de les défendre et je les admets, mais il faut assumer les conséquences qu’ils auraient sur nos finances publiques.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La chute est bizarre !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Attendez d’avoir des chiffres, des évaluations et des remontées de terrain avant d’affirmer que le nombre d’arrêts de courte durée a augmenté à l’hôpital public en raison de la décision prise par Mme Lebranchu.

Plusieurs députés du groupe UMP : On les a, les chiffres !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On constate une explosion des arrêts courts !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Si d’aventure l’augmentation des arrêts courts à l’hôpital public était avérée, personne ne se demande ce qui pourrait expliquer que cela arrive là et pas ailleurs.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas qu’à l’hôpital que l’augmentation a été constatée !

Plusieurs députés du groupe UMP : Dans tous les secteurs !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Le personnel hospitalier est investi dans sa mission, travaille d’arrache-pied, est au service des malades. Cela correspond à une vocation, vu la difficulté du travail à l’hôpital public.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est difficile pour tout le monde !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Malheureusement, je n’entends jamais l’opposition se poser ces questions.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quel corporatisme !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek171 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek971.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : C’est un amendement important, sur lequel nous avons fait en commission un travail collectif assez intéressant. Depuis maintenant plus de deux ans sont évoquées des réformes structurelles du système de santé visant à soigner mieux tout en conservant l’objectif de nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Parmi les objectifs du Gouvernement figure celui de l’amélioration de la coopération et de la mutualisation entre hôpitaux au sein d’un territoire de santé.
Ce sujet fait l’objet de toutes les attentions de la ministre puisqu’il sera examiné dans le cadre de la future loi de santé. Pour autant, je souhaitais qu’on en débatte en commission dès l’examen du PLFSS, pour tâter un peu le terrain – pardonnez-moi cette expression. Nous avons parlé de la nécessité pour les hôpitaux d’un même territoire de santé d’élaborer un projet médical commun.
On voit bien l’ampleur des ravages provoqués par la concurrence entre des hôpitaux séparés de dix, vingt ou trente kilomètres, au sein d’un même territoire. Ils ont des difficultés – surtout les plus petits d’entre eux – à recruter des médecins, notamment des anesthésistes, des urgentistes, des radiologues. On constate des taux de fuite dans certains services de chirurgie, voire dans des services de médecine, de certains hôpitaux de proximité.
Nous sommes tous convaincus que la mutualisation et une plus grande coopération entre hôpitaux peuvent accroître l’efficience. À ceux qui parlent de gabegie à l’hôpital public, – discours qui n’est absolument pas le mien ni celui de notre majorité – je réponds qu’il n’est pas possible de demander davantage d’économies et d’efficience à chaque hôpital pris individuellement car les hôpitaux sont soumis depuis des années à une forte pression financière.
En revanche, il existe un gisement d’efficience dans l’organisation des hôpitaux en réseaux coopératifs et collaboratifs au sein d’un même territoire. Ce sera le principe des groupements hospitaliers de territoire – GHT. Le débat sur le PLFSS a permis de faire avancer les choses de façon constructive.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir le sous-amendement bkno ek971, à l’amendement bkno ek171.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je rappelle à nouveau que ce type d’expérimentation, auquel nous ne sommes pas opposés, doit s’inscrire dans une réflexion globale sur la carte hospitalière.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Marisol Touraine : Le sujet soulevé par l’amendement du rapporteur est tout à fait important et sera d’ailleurs au cœur du chapitre relatif aux hôpitaux dans la future loi de santé. Il est prévu – la démarche a été qualifiée de très innovante par de nombreux observateurs – des groupements hospitaliers de territoire obligatoires s’appuyant sur un projet médical de territoire, afin de permettre des synergies, des coopérations, des mutualisations.
Il s’agit de définir les besoins de santé sur un territoire et d’y apporter l’offre appropriée, en tout cas dans le domaine hospitalier. Il est prévu que le dispositif se mette immédiatement en place, sans phase d’expérimentation. Aussi, je vous demanderai de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur, car il prévoit une expérimentation qui n’aurait pas le temps d’avoir lieu. En effet, si le Parlement vote, comme je l’espère, la concrétisation de ces groupements hospitaliers de territoire dans le cadre de la future loi de santé qui sera débattue au début de l’année prochaine, ces groupements seront d’emblée généralisés. Il y aura des groupements hospitaliers de territoire dans chaque territoire de santé identifié au niveau national.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, tout en soulignant l’extrême importance de ce sujet pour la réorganisation de l’offre de soins sur notre territoire. Si l’amendement est retiré, comme je le demande, votre sous-amendement, monsieur Vercamer, n’a plus d’objet. Sinon, je lui aurai donné un avis défavorable. Mais nous avons eu le débat sur la carte hospitalière.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : J’aurais répondu à M. Vercamer que son sous-amendement était satisfait par l’amendement lui-même et par les textes envisagés. Mais je retire mon amendement, comme cela était prévisible.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek121, 402 et 508, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek402 et 508 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je reviens à nouveau aux fondamentaux de l’opposition qui, lorsqu’elle était la majorité avait engagé la convergence tarifaire entre le public et le privé, mesure vivement combattue par la majorité actuelle, qui était alors l’opposition. Je me souviens que vous étiez au premier rang de cette opposition, madame la ministre. Nous l’avons engagée progressivement il y a un certain nombre d’années et nous espérions qu’elle pourrait être effective en 2016, puis 2018 et même 2020 – nous en avions reculé le terme.
Vous l’avez totalement arrêtée, ce qui est regrettable car il est nécessaire de rapprocher les tarifs entre le privé et le public, non pas pour tous les actes, mais pour certaines catégories d’actes de groupes homogènes de séjours – GHS –, notamment les actes pratiquées communément aussi bien dans le privé que dans le public. D’ailleurs, vous dites vous-mêmes très souvent que la médecine hospitalière marche sur deux pieds, le public et le privé. Je ne pense pas me tromper disant cela, car je vous écoute, madame la ministre, et vous entends parfois.
Dès lors, je ne comprends pas pourquoi l’on n’avance pas en ce sens, d’autant que des pays étrangers ont engagé ce processus depuis des années. La convergence tarifaire permettrait des économies à l’assurance maladie dans le champ hospitalier, notamment en cas d’actes simples coMme l’opération de la cataracte ou de la vésicule biliaire – quelque trois cents à quatre cents pourraient être concernés. Nous vous demandons donc de relancer la convergence tarifaire. Il était normal que nous abordions à nouveau ce sujet car nous y croyons et nous remettrons le processus en marche si nous revenons aux affaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek402.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek508.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à rétablir la convergence tarifaire. La nature des structures, privée ou publique, ne doit pas être discriminante, madame la ministre, d’autant que les hôpitaux publics remplissent des missions d’intérêt général. On ne voit pas pour quelle raison la tarification serait différente, sauf quand cela se justifie par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs. Mais tous les actes ne sont pas concernés.
La Cour des comptes estime que ce processus pourrait générer des économies substantielles, de l’ordre de 7 milliards d’euros. Voilà pourquoi, à l’heure où vous accablez notre politique familiale, nous proposons de rétablir la convergence tarifaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Le mois d’octobre demeure le mois des châtaignes, des marrons et des marronniers.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est normal, nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : En voici un beau : la convergence tarifaire. Vous avez été tellement pressés de la mettre en place que, comme l’a très justement rappelé M. Door, son application a été repoussée de deux ans en deux ans jusqu’en 2020, sans que l’on sache d’ailleurs où vous vous seriez finalement arrêtés !
Vous vous étiez en effet rendu compte, lorsque vous étiez à notre place, de son caractère inapplicable en pratique. Elle ne répond pas aux réalités de terrain, réalités dont nous débattons année après année. Les rappeler ne me pose aucun 7979problème : elles tiennent à la nature des actes, à la taille des équipes, aux missions d’enseignement et de formation, aux missions de service public…
Tous ces arguments font que la convergence tarifaire a été supprimée. Je pense que nous ne reviendrons pas sur cette notion au cours du quinquennat. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Je reconnais la constance des positions que vous exprimez.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme je reconnais la vôtre !

Mme Marisol Touraine : Vous avez cette amabilité. Je donne donc, de manière tout à fait constante, un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morange, pour soutenir l’amendement bkno ek280.

M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a en fait pour objet de solliciter de la part du Gouvernement la rédaction d’un rapport permettant l’évaluation du patrimoine hospitalier français, tant dans son volet privé que public.
Il s’inscrit dans le fil des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, menés sous la précédente législature, au cours de laquelle mon alter ego Jean Mallot avait déposé un rapport remarquable sur le fonctionnement interne de l’hôpital. Il avait notamment mis en évidence des cas particulièrement sulfureux de dévoiements, de dysfonctionnements et de violations du code des marchés publics dans le cas d’un hôpital de l’ouest francilien. J’observe que ce cas ne fait toujours pas l’objet d’une traduction judiciaire.
Il avait aussi constaté, au grand étonnement des membres de la MECSS, que la direction du Trésor était incapable de nous fournir une évaluation précise dudit patrimoine. Le sujet avait donc été approfondi, à la demande de notre assemblée, qui a commandé un rapport sur cette évaluation patrimoniale.
La surface en a été estimée, c’est rappelé dans l’exposé sommaire de l’amendement, autour de 60 millions de mètres carrés. Cela équivaut presque à la superficie du patrimoine immobilier de l’État. L’évaluation patrimoniale du parc privé des établissements de soins publics français, avoisinerait, sur la base d’une valeur historique, le demi-milliard d’euros.
Parallèlement, nous avons, sous la présidence de Mme Catherine Lemorton, auditionné le président de la sixième chambre de la Cour des comptes, qui nous a présenté l’état des lieux de la dette hospitalière française. Il s’agit d’un des sujets que nous allons traiter au sein de la MECSS, sur une initiative de Jean-Marc Germain qui sera donc assumée par son successeur Gisèle Biémouret.
Si je donne tous ces détails, c’est parce que ce rapport de la Cour des comptes sur la dette hospitalière française nous rappelle qu’elle s’élève à quelque 29,5 milliards d’euros et qu’elle a triplé au cours des dix dernières années. Le taux de dépendance financière, quant à lui, tangente les 50 %, ce qui condamne donc l’hôpital à la quasi-asphyxie financière.
C’est une bonne raison pour affirmer que la connaissance de ce patrimoine a un caractère stratégique pour sortir du cercle vicieux budgétaire et disposer d’une véritable valorisation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Nous avons déjà débattu, monsieur Morange, de votre proposition. Je partage avec vous l’idée que l’évaluation du patrimoine hospitalier mérite une attention particulière, surtout en vue de permettre aux hôpitaux de se désendetter.
Vous l’avez rappelé, nous avons auditionné, grâce à la présidente de la commission des affaires sociales, l’auteur du rapport de la Cour des comptes relatif au désendettement des hôpitaux. Ce rapport contenait bien d’autres pistes que la question patrimoniale, nous avons eu l’occasion d’en débattre.
S’agissant de votre amendement, j’ai envie de vous dire que trop de rapport tue le rapport. Les services croulent déjà sous les demandes de rapports et, PLFSS après PLFSS, nous continuons de mettre des pièces dans la machine.
Je vous propose deux choses. La première est de reporter ce débat au projet de loi santé, parce qu’il faut relier cette question du patrimoine immobilier des hôpitaux à la question plus large de l’optimisation du fonctionnement et du patrimoine dans le cadre justement des groupements hospitaliers de territoire dont nous avons parlé tout à l’heure. Et en second lieu, vous devez savoir qu’à partir de 2016, le logiciel Ophelie – outil de pilotage du patrimoine hospitalier pour les établissements de santé, législation - indicateurs - environnement – permettra de publier toutes les données patrimoniales des hôpitaux qui s’y inscriront.
L’année 2016 correspondra à la généralisation de ce logiciel. Nous serons alors, vous et moi, pleinement satisfaits. Et sans rapport.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable pour les raisons qui ont été parfaitement indiquées par le rapporteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morange.

M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le rapporteur de cette réponse, bien que je ne sois pas tout à fait convaincu que le projet de loi santé soit le meilleur des vecteurs pour les mesures que j’ai évoquées. Mais, au-delà de cette discussion sur la forme, concentrons-nous sur le fond.
Il est évident que cette valorisation du parc hospitalier a une importance que personne ne peut contester, parallèlement aux autres éléments qu’il faut réunir pour sortir du carcan budgétaire dans lequel se trouvent nos établissements de soins hospitaliers.
Vous évoquez le logiciel qui sera prochainement mis en service. Imaginez, madame la ministre, que consigne, ou injonction, soit donnée aux directeurs des agences régionales de santé de France et de Navarre de réaliser, conformément aux textes, l’évaluation du parc dont ils sont responsables. Nous aurions ainsi une réponse beaucoup plus précoce que 7980celle qui est envisagée. J’imagine que ce sera ensuite la démarche qui sera mise en œuvre au moyen de ce logiciel, mais nous pouvons anticiper.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas combien de temps durera l’examen du projet de loi sur la santé publique : probablement plusieurs mois, au vu de tout ce qui devrait y figurer ! (Sourires.) Sauf que je ne vois pas le rapport entre le patrimoine des hôpitaux et un texte sur la santé publique. À moins que vous considériez que les locaux de l’Assistance publique sont insalubres ?
Plaisanterie mise à part, la MECSS, autrement dit Pierre Morange, plutôt classé du côté de l’UMP, et Jean Mallot, plutôt connu pour avoir des idées de gauche, a travaillé sur cette question. Tous les deux, avec l’ensemble des membres de la mission, se sont mis d’accord pour dire que cette évaluation patrimoniale était une bonne chose. Ils n’ont d’ailleurs rien inventé, puisque la Cour des comptes avait fait le même constat.
Quelle est donc la raison logique, madame la ministre, qui vous fait rester sourde aux propos de Pierre Morange ? Tout le monde dit qu’il existe des gisements de productivité, une valorisation possible du patrimoine, des économies à trouver. Si nous faisions bien notre travail, nous nous y mettrions tout de suite. Qu’a à faire le projet de loi de santé publique dans cette histoire ?
Ce doit être vraiment surprenant pour les gens qui nous regardent : certaines décisions se prennent très vite et très bien, comme lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux familles par exemple, mais certainement pas quand il s’agit de bouger un peu sur des questions où le lobby des directeurs peut être menacé, ou alors le personnel hospitalier, ou qui pourraient mener à une convergence…
Pourtant, ces mesures représenteraient des dizaines de millions d’euros d’économies, dans un contexte où les établissements hospitaliers sont gravement déficitaires ! Il y a quelques jours, un rapport de la Cour des comptes est venu nous alerter sur l’état financier dans lequel ils se trouvent. M. le rapporteur a participé à cette audition. Nous avons écouté et vu les chiffres.
S’agissant d’une décision simple, nous ne sommes même pas capables, entre députés présents et qui ont travaillé la question, de nous mettre d’accord. Nous allons renvoyer la prise de décision à une loi sur la santé publique !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est quand même hallucinant que le travail parlementaire soit à ce point dévalorisé.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et méprisé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Sans entrer dans le détail de tout ce que vient d’évoquer Dominique Tian, je voudrais saisir cette occasion pour dire que la connaissance patrimoniale du secteur hospitalier est un réel sujet. À l’époque, Jean Mallot et Pierre Morange l’avaient bien identifié.
Je voudrais en évoquer un autre : la connaissance du patrimoine du secteur médico-social et des établissements et services médico-sociaux. Aujourd’hui nous voyons, toujours dans le cadre de la MECSS, qui travaille actuellement sur les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, que nous n’avons aucune connaissance de ce patrimoine.
Il faudra bien, évidemment, se préoccuper de ces questions. D’ailleurs, plusieurs des personnes que nous avons auditionnées nous ont confirmé qu’elles attendent que nous donnions des signes sur ses sujets. Je profite de cette occasion pour le dire. Nous n’allons pas régler ce problème aujourd’hui, évidemment, mais il nous faudra y revenir. C’est un travail qu’il faudra que nous conduisions.

M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek423.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un nouveau rapport.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek424.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un nouveau rapport, mais celui-ci serait particulièrement intéressant…

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Les autres ne l’étaient pas ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …puisqu’il porte sur la réorganisation de l’offre de soins engagée dans les secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que sur les gains d’efficience associés à ces évolutions, en particulier en matière de développement de la chirurgie ambulatoire. Il serait à remettre avant le bk1erek juin 2015.
Cette proposition ne peut, je pense, que plaire à notre rapporteur. Je voulais essayer de placer les hôtels, aussi, mais bon… (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Défavorable. Monsieur Tian, vous pouvez utilement vous reporter au rapport annuel d’activité de notre bien aimée, respectée, vénérée direction générale de l’offre de soins, la DGOS. C’est un document extrêmement utile, qui vous apportera quantité d’informations sur les mesures engagées en termes de réorganisation et de parcours de soins.
Quant à la chirurgie ambulatoire, vous qui en êtes au stade de la demande de rapport, laissez-moi vous informer que nous en sommes au stade de son développement et de sa large diffusion. Nous n’en sommes plus au stade du rapport.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve que nous évacuons toujours très rapidement le sujet du fonctionnement de l’hôpital dans notre pays. Nous avons pris connaissance du rapport catastrophique de la Cour des comptes concernant l’investissement à l’hôpital. On nous y explique que cet investissement a été beaucoup trop important et qu’aujourd’hui l’hôpital se trouve dans l’incapacité de 7981rembourser sa dette. Globalement, même le niveau de 1 % d’investissement courant nécessaire au fonctionnement des établissements ne peut plus être assuré.
Comme réponse, on nous propose tout bonnement d’améliorer un peu le contrôle de l’investissement à l’hôpital, en remettant les agences régionales de santé sur le sujet. Mais quand une entreprise a des problèmes d’investissement, elle, elle s’interroge sur son fonctionnement, tout simplement ! Nous disposons de rapports clairs mais nous ne les utilisons pas.
Il faut adopter la démarche d’une entreprise et se demander comment gagner en l’efficience, en productivité – des gros mots que j’emploie à dessein, pour essayer de réveiller tout le monde. Comment mieux travailler, comment rendre le fonctionnement plus rentable pour pouvoir assurer ces investissements ? Lorsqu’il s’agit de l’hôpital, on refuse de se poser ces questions. Plus personne ne veut en parler. Je trouve que c’est dommage. Tant que nous n’aurons pas abordé le problème du fonctionnement de l’hôpital, j’ai peur que nous courions à l’échec.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek425.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.