Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 49 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 49 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek58 et 549.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Dans un contexte de crise budgétaire grave, cet amendement vise à réduire les dépenses de santé.
En effet, une disposition inéquitable conduit à accroître le reste à charge des patients, en fonction des établissements, directement ou indirectement via les organismes complémentaires, pour un montant annuel de près d’un milliard d’euros selon la DGOS.
Mon amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif peuvent jusqu’au 31 décembre 2015 continuer à calculer la participation financière des assurés au frais de soins, autrement dit le ticket modérateur, sur la base des tarifs journaliers de prestations définis à partir du coût de revient prévisionnel des différentes catégories de soins de chaque établissement et non pas sur des tarifs nationaux de prestations issus des GHS – les groupes homogènes de séjour. En effet, les montants des tarifs journaliers de prestations sont supérieurs aux montants des GHS, ce qui aggrave les dépenses sociales.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek549.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons effectivement d’abroger cette disposition inéquitable et opaque. Nous vivons une crise budgétaire grave, et vous augmentez les dépenses de santé ! Je ne comprends pas. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui vise à réduire les dépenses de santé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek576.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Comme Mme la ministre ne semble pas l’entendre, je le répète : notre système de santé doit reposer sur des valeurs de transparence et d’équité.
Du fait d’une modification de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2004, seuls les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif peuvent jusqu’au 31 décembre 2015 continuer à calculer la participation financière des assurés aux frais des soins sur la base des tarifs journaliers de prestations définis à partir du coût de revient prévisionnel des différentes catégories de soins de chaque établissement et non sur les tarifs nationaux de prestations issus des groupes homogènes de séjour. Or l’exclusion des établissements privés n’a aucune justification.
Dans un souci d’équité et de convergence des modalités de financement de l’ensemble des acteurs du système hospitalier, le présent amendement intègre les établissements privés au dispositif prévu au II de l’article 33 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2004.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour la clarté des débats, parce que cela n’a pas été précisé, nous sommes en train de parler de l’aide médicale d’État. Le groupe UMP parlera longuement, lors de l’examen des budgets de l’État qui lui sont consacrés, de l’aide médicale d’État, qui est en train de déraper, comme Mme la ministre le sait, puisque l’on va atteindre les 800 millions d’euros cette année.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : À peu près le budget de la politique familiale !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de dire deux mots à ce sujet, puisque j’ai posé une question au gouvernement mardi et que j’ai été très surprise par la réponse qui m’a été faite. Ce n’est pas parce que nous nous inquiétons de la flambée des crédits consacrés à l’AME en France, qui vont atteindre près d’un milliard d’euros, que nous ne sommes pas responsables et que nous n’avons pas le sens de la morale. J’ai été très 7982choquée par la réponse que j’ai obtenue, qui était accusatrice et ne portait pas sur le fond : ce qu’il faut faire pour arrêter la flambée de ces dépenses.
Vous avez supprimé le ticket d’entrée, qui était à trente euros, mais aussi l’entente préalable, qui était aussi importante.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ce sont des soins urgents ! Des vies sont en jeu !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, des personnes qui cotisent sont remboursées à 70 % pour des consultations ou moins encore pour des médicaments, et des personnes qui arrivent clandestinement en France sont prises en charge à 100 %. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On pourrait essayer de rétablir la décence…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous aussi !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …au moins sur le panier de soins mais aussi sur la façon dont ces personnes sont prises en charge. (Mêmes mouvements.)

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il faut laisser mourir les étrangers devant les hôpitaux, c’est ça ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Rien à voir !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est un problème non seulement de justice sociale par rapport aux personnes qui cotisent…

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Hors sujet !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …mais aussi d’adhésion à notre système social, et je tenais absolument à le redire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ces réactions sont scandaleuses ! Ce n’est pas parce que nous nous inquiétons des dépenses publiques que vous êtes dans le camp de la lumière et nous dans le camp de l’ombre. À un moment, ça suffit ! Nous, nous nous inquiétons aussi des assurés qui cotisent. (Mêmes mouvements.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est scandaleux ! Le comble de la honte !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Allez à Calais !

M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie, mes chers collègues. La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Les mots ont un sens, madame Boyer. Vous employez les termes de flambée, d’explosion.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Oui. Un milliard, c’est une explosion !

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Nous vous avons déjà répondu tranquillement dans cette enceinte.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non, je n’ai pas eu de réponse.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Depuis le début de la discussion de ce PLFSS, nous vous avons donné des chiffres très précis pour éviter que vous ne répétiez en boucle ces termes d’explosion ou de flambée. L’aide médicale d’État est, je le répète, avant tout une aide essentielle pour la santé publique dans notre pays.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez déjà menti !

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Je vous redonne donc les chiffres, pour la deuxième fois dans cette instance. En 2013, le coût de l’AME était de 705 millions d’euros.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Pour 2014, il est estimé à 715 millions d’euros.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, 744.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : L’enveloppe de l’AME correspond à 0,15 % de l’ensemble des dépenses de Sécurité sociale.
Restons donc justes et honnêtes dans nos propos et respectons un dispositif essentiel pour l’accès aux soins des personnes les plus en difficulté qui nous fait honneur à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi les Français ne peuvent-ils pas tous être remboursés à 100 % ?