Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 56 (amendements précédemment réservés)
debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 56. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek524.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek526.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, le dispositif du volontariat international en entreprise permet à de jeunes Français d’effectuer, en partenariat avec Ubifrance, une mission d’ordre scientifique, commercial ou technique en entreprise à l’étranger : 2 000 à 3 000 jeunes sont concernés chaque année, principalement aux États-Unis, en Chine et au Royaume-Uni, et près des deux tiers des entreprises d’accueil sont des PME.
Or la loi, en l’occurrence l’article L. 122-15 du code du service national, n’est pas appliquée. Aux termes de cet article, « le temps du service accompli au titre du volontariat civil, d’une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d’assurance pour l’ouverture et le calcul des droits à la retraite. » Pourtant, dans les faits, la CFE, la caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger, refuse de prendre en compte les demandes d’adhésion.
J’ai eu connaissance, dans ma circonscription, du cas d’une personne de 26 ans, diplômée en 2012, qui a travaillé un an en alternance pour acquérir une spécialisation en droit pénal des affaires avant de partir en Allemagne, et qui s’est vu refuser son acceptation par la Caisse des Français de l’étranger.
Cet amendement important a donc pour objet de clarifier la législation, afin de donner tout simplement leur plein effet aux dispositions de la loi.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur Lefebvre, votre question est tout à fait pertinente. Le volontariat international en entreprise se développe. Beaucoup de jeunes vivent cette expérience très formatrice à l’étranger. Certes, la commission a repoussé votre amendement, mais il a obtenu très récemment satisfaction car la CNAV vient de préciser, par une circulaire du 9 octobre, les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse de tous ces jeunes. Elle a indiqué très clairement que c’était le premier emploi, juste après le VIE, qui permettait l’affiliation au régime de base de l’assurance vieillesse. Monsieur Lefebvre, la question étant réglée, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme le demande le rapporteur, je retire cet amendement, puisqu’il m’assure que le problème est réglé. Néanmoins, madame la ministre, je demande qu’un rappel à la loi soit adressé à la Caisse des Français de l’étranger. C’est la seule chose que je demande. Je vois que vous acquiescez et vous en remercie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne un autre cas de rupture d’égalité. Il s’agit en l’occurrence d’une différence de traitement entre les Français résidant sur le territoire national et les Français établis hors de France s’agissant du versement des pensions de retraite.
L’article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 impose notamment aux Français résidant hors de France de fournir annuellement à la CNAV un justificatif d’existence visé par les autorités françaises, dans le délai d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite. Dans les faits, les ruptures de versement sont fréquentes dans la mesure où le délai d’un mois s’avère trop court dans de nombreux pays.
Certes, des efforts ont été engagés et il existe des tolérances administratives, mais pas toujours. Plusieurs personnes sont venues me voir dans ma permanence, notamment à Montréal, pour m’expliquer qu’elles se sont vu interrompre leurs pensions de retraite.
Par ailleurs, les certificats doivent être délivrés dans le pays de résidence. Or il arrive que des retraités, mettant à profit leurs vacances en France pour faire établir leur certificat, essuient un refus sur le territoire national et de ce fait perdent le bénéfice de leur pension.
Le présent amendement vise à corriger ces iniquités qui recèlent une grande importance pour ces retraités, dans la mesure où ils subissent très injustement l’interruption du versement de leur pension.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission connaît bien le sujet. Nous avons abordé cette question à de nombreuses reprises au cours des années précédentes. Nous 7991avons d’ailleurs assoupli les procédures puisque la périodicité des certificats de vie à produire est à présent annuelle, ce qui constitue une simplification considérable.
En revanche, la commission a repoussé votre amendement car elle est réservée sur l’idée de conférer aux autorités locales la possibilité d’établir le justificatif d’existence, y compris en langue étrangère. En effet, cela complexifierait sensiblement le travail des caisses de retraite et surtout cela ouvrirait la voie à une fraude potentielle. Il ne s’agit évidemment pas de suspecter tout le monde : je vois déjà l’oreille de M. Tian frémir ! (Sourires).
Il me paraît toutefois utile qu’une fois l’an, les choses soient faites correctement. Il n’est pas aujourd’hui d’actualité d’aller plus loin que ce que nous avons fait ici même il y a quelque temps.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Des simplifications sont intervenues. Une réflexion est en cours pour voir si l’on peut aller plus loin, mais évidemment dans le respect de règles qui sécurisent le dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu Mme la ministre parler d’une réflexion en cours pour simplifier davantage. Le rapporteur a aussi attesté de cette volonté de simplification. Dans ce cadre, puisque l’on veut simplifier davantage l’existence des Français – pas nécessairement d’ailleurs au moyen d’un amendement : sans modifier la loi, ce serait très bien aussi – et dans la mesure où un engagement est pris en ce sens, je retire volontiers mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek466, deuxième rectification.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cet amendement est un peu particulier car il concerne les danseurs de l’Opéra de Paris. Comme vous le savez, ils sont mis d’office à la retraite à 42 ans. Ayant souvent commencé à danser très jeunes, ils sont, une fois arrivés à cet âge, fatigués par leur métier et leur carrière est nécessairement arrêtée. Cela se conçoit assez facilement, pour qui connaît cette profession.
Ils ne sont donc plus aptes à exercer leur métier d’origine mais, à 42 ans, on ne peut pas les mettre à la retraite : ce ne serait pas raisonnable. Ils se reconvertissent donc, après une formation, et reprennent une activité professionnelle.
Il paraît donc injuste de les laisser cotiser dans cette activité – car de toute façon, ils versent des cotisations, comme tous ceux qui cumulent emploi et retraite – sans que cela leur donne droit à de nouveaux droits. À 42 ans, il n’est en effet pas possible d’arrêter sa carrière professionnelle et de se contenter de la pension versée.
Il s’agit donc, dans ce cas tout à fait exceptionnel des petits rats de l’Opéra, d’autoriser les danseurs de l’Opéra de Paris à continuer à cotiser utilement après leur retraite.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable, même si ce dispositif pourrait trouver à s’appliquer au-delà des petits rats ! (Sourires)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je m’inquiète : pourquoi les seuls petits rats de l’Opéra national de Paris seraient-ils concernés ? Il y a des danseurs d’opéra partout, à Marseille par exemple, et c’est tant mieux. Pourquoi n’auraient-ils donc pas droit aux mêmes avantages que ceux de Paris ?
M. le président (Parti socialiste) : Sauf erreur, la ministre vient de vous répondre…
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il s’agit d’un régime spécial de retraite qui s’applique aux personnels de l’Opéra de Paris.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek532.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avec cet amendement, le groupe UDI défend une vision globale de la réforme des retraites afin de pérenniser notre système et d’éviter les transferts entre les branches.
Je ne veux pas déflorer le thème de la branche famille, que nous évoquerons en séance de nuit, mais il est vrai que nous y sommes presque. Par cet amendement, nous proposons donc un contrat de confiance entre toutes les générations pour le système de répartition des pensions, ce pacte de confiance devant reposer sur la certitude, pour ceux qui consentent aujourd’hui des sacrifices indispensables à la préservation de notre modèle de société et du principe de répartition, qu’ils ne seront pas demain les oubliés de la solidarité nationale.
Selon le groupe UDI, il convient de faire reposer cette règle de confiance sur des bases claires qui seules peuvent rendre les efforts envisagés acceptables. Nous proposons donc la mise en place d’un taux de cotisation maximal permettant de protéger le pouvoir d’achat des salariés et la combativité de nos entreprises, d’un taux de remplacement minimal afin que le travail de toute une vie soit reconnu et, enfin, d’un montant de pension de retraite minimal garantissant une retraite digne pour chaque Française et chaque Français. Le calendrier d’application de ce pacte de confiance sera élaboré avec les partenaires sociaux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement par lequel Arnaud Richard tente de refaire la réforme des retraites.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mais non !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je rappelle qu’elle a été faite l’année dernière, et bien faite.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Elle a été mal faite et elle est à refaire !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Elle est financièrement équilibrée et a donné lieu à d’évidents progrès sociaux.
Cet amendement propose finalement un système de comptes notionnels, à la suédoise. Sur ce sujet, nous attendons avec impatience le travail que le comité de suivi des retraites doit rendre dans les années à venir.
Monsieur Richard, la réforme des retraites ne se fera pas à huit heures cinq un vendredi soir, d’autant qu’elle est déjà en œuvre. Faites-lui suffisamment confiance pour la laisser vivre ! Avis défavorable, donc.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis également défavorable. Il me semble que cet amendement préconise moins une réforme globale, monsieur le député, qu’un mécanisme de pilotage. Vous proposez en effet un pilotage définissant par décret un taux de cotisation retraite maximal, un taux de remplacement plancher ainsi qu’un montant de pension minimale pour les retraités. Or, tel est précisément l’objet du comité de pilotage qui a été installé dans le cadre de la réforme des retraites. Votre amendement est donc de fait satisfait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.