Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 61 (amendements précédemment réservés)
debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Nous abordons une série d’amendements portant article additionnel après l’article 61.
Auparavant, je donne la parole à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . L’UMP veut ce soir jouer un rôle d’opposition constructive. Afin de ne pas allonger inutilement les débats en faisant des effets de manche, je vous propose, monsieur le président, que, s’agissant des amendements portant article additionnel après l’article 61, seul M. Lurton intervienne. Il a, en effet, déposé deux amendements auxquels il tient particulièrement et qui émanent d’une proposition de loi adoptée par le Sénat.
Pour le reste, les députés du groupe UMP n’interviendront plus ce soir, ni sur les articles ni sur les amendements qu’ils ont déposé.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi d’un amendement bknos ek226.
Monsieur Lurton, je vous propose que vous défendiez simultanément l’amendement bkno ek229.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . M. Jacquat l’a dit à l’instant, cet amendement est issu d’une proposition de loi que j’avais eu l’occasion de défendre dans cet hémicycle il y a quelques mois en votre présence, madame la secrétaire d’État chargée de la famille. Elle avait été votée par le Sénat à la quasi-unanimité, y compris par vous, alors que vous étiez encore parlementaire.
Les auditions que j’ai menées dans ce cadre m’avaient conduit à faire évoluer le texte voté au Sénat. Sur les conseils de la Défenseure des enfants, des associations de magistrats, de l’Association des départements de France et de vous-même, madame Clergeau, j’ai décidé de déposer ces amendements qui concernent la famille.
Le code de la sécurité sociale prévoit que le juge, à l’occasion du placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance, peut décider de maintenir les allocations familiales versées à sa famille naturelle.
L’amendement bkno ek226 vise à donner la possibilité au juge de moduler les allocations familiales versées à la famille et de fixer une période d’observation de six mois, de façon à ce que celle-ci coïncide avec l’audience que doit tenir le juge au bout de ce délai, ainsi que de permettre le maintien total, partiel ou la suppression des allocations familiales à la famille.
L’amendement bkno ek229, quant à lui, vise à prévoir un réexamen du maintien total ou partiel, voire une suppression des allocations familiales allouées à une famille lorsque leur enfant est placé à l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit de prévoir une révision au bout des six mois, lorsque le juge procède à une nouvelle audience.
Il s’agit de donner au juge la possibilité de moduler, de maintenir, de supprimer ou de répartir les allocations familiales entre la famille naturelle de l’enfant et le service d’aide sociale à l’enfance, sur la base d’un taux fixe défini par décret.
Je l’ai dit, la période de six mois correspond à une audience déjà programmée par le juge lorsqu’un enfant est placé à l’aide sociale à l’enfance. Elle doit permettre au juge de se prononcer sur la capacité de la famille naturelle à maintenir un lien avec l’enfant, toujours dans la perspective d’un retour de l’enfant au foyer familial. L’objectif est de conserver la possibilité pour l’enfant de revenir dans ce foyer familial et de tout mettre en œuvre pour qu’un lien soit maintenu entre la famille naturelle et l’enfant pendant la période de placement.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Je suis vraiment désolée de faire à nouveau de la peine à M. Lurton, car nous avons déjà largement débattu de ce sujet.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Il s’y attendait !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Cet amendement, comme le suivant, reprend les propositions que vous avez faites en juin dernier, en tant que rapporteur d’une proposition de loi d’origine sénatoriale. L’Assemblée nationale avait repoussé vos amendements et la proposition de loi, au motif que la remise en cause du cadre actuel, pourtant suffisamment souple, revient à jeter la suspicion sur des familles en difficulté. Il n’y a pas raison de donner un avis différent à peine trois mois plus tard.
N’oublions pas que 95 % des enfants placés reviennent dans leur famille. L’enfant ayant vocation à retourner dans sa famille, les allocations familiales doivent permettre de créer les conditions de ce retour. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Je ne prolongerai pas inutilement les débats, mais je précise simplement que les amendements n’ont pas été repoussés car ils n’ont pas pu être examinés. En effet, vous aviez déposé des amendements de suppression des articles de la proposition de loi.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est vrai !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . C’est d’ailleurs sur votre conseil que je les avais déposés à nouveau aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : . Les amendements identiques, bknos ek141, 200, 655, 679, 739, 821 et 831 sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek776.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Mme la secrétaire d’État nous a confirmé que le congé parental serait modifié de façon substantielle, par décret, puisqu’il est prévu un partage, à hauteur de deux tiers et d’un tiers, contre trente et six mois aujourd’hui.
Cela veut dire en réalité que les femmes – et les hommes, même s’ils sont très minoritaires – qui profitent aujourd’hui du congé parental perdront six mois de droits, car, dans les faits, en l’absence d’une revalorisation de l’allocation de congé parental, on sait très bien que les parents n’ont pas le choix. Sous couvert d’une mesure d’égalité entre les hommes et les femmes, il s’agit en réalité d’une simple mesure d’économie, d’un coup de rabot social.
Même si nous avions proposé de revaloriser le congé parental – ce qui est le seul moyen de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes –, nous nous serions évidemment vu opposer l’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement doit donc s’engager en détaillant, dans un rapport remis au Parlement, les moyens de revaloriser le congé parental. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. La loi du 4 août 2014 a réformé le complément de libre choix d’activité de la PAJE, dans le but d’associer les pères aux tâches d’accueil et d’éducation de l’enfant, mais également pour lutter contre les effets des congés parentaux trop longs.
On voit bien, dans la pratique, que beaucoup de femmes ont du mal à réintégrer le marché du travail après un congé parental. Cette évolution ne va pas dans le sens de l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est là un facteur d’exclusion durable des femmes du monde du travail, mais aussi de limitation de leur évolution de carrière et de leur niveau de salaire.
Ce dispositif constitue une trappe à pauvreté, car il concerne principalement des femmes ayant un niveau de qualification professionnelle faible. Une réduction de la durée du congé a donc été annoncée, dès l’année dernière. Plutôt qu’un partage accordant 18 mois à chacun des conjoints, on s’oriente vers la répartition suivante : 24 mois pour le premier parent et 12 mois pour le second, sachant que le père peut tout à faire prendre 24 mois de congé parental et la mère 12. Cette décision constituerait une étape plus réaliste ; le Gouvernement évolue dans ce sens.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . C’est donc le Gouvernement qui décide !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Avant de rédiger un nouveau rapport, comme vous le demandez, il convient d’évaluer le dispositif. Il faudra aussi consacrer des moyens à l’accompagnement au retour à l’emploi, après le congé parental.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Moi, je voterai cet amendement !
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de six amendements identiques, bknos ek139, 197, 677, 737, 819 et 830.
M. Jacquat, peut-on considérer que ces amendements ont été défendus ?
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek433.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur Jacquat avait annoncé que nous n’interviendrions plus, mais chaque règle comporte une exception. (Sourires.)
Devant la gravité de la situation, il est apparu important au groupe UMP que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions de participation des caisses d’allocations familiales au financement des activités périscolaires mises en œuvre par les communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. On sait que les caisses d’allocations familiales participent au financement des heures d’accueil des enfants scolarisés dans les accueils de loisir sans hébergement, à la fois sur le temps périscolaire et extrascolaire, au moyen de la prestation de services dédiés et du contrat enfance jeunesse.
La CNAF participe également au financement de la réforme des rythmes scolaires à travers deux mécanismes, l’un transitoire, l’autre permanent.
À titre exceptionnel, la branche a versé une participation financière au fonds d’amorçage piloté par l’État. À titre pérenne, elle finance la mise en œuvre de la réforme grâce à une prestation de service qui dépend des dispositifs d’accueil organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial ; le nombre d’élèves est pris en compte et la prise en charge se fait dans la limite de trois heures par semaine et de trente-six semaines par an.
Cet amendement a été rejeté par la commission : j’émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. Défavorable, même si je comprends votre intention, monsieur le député. Les éléments que vous demandez figurent déjà à l’annexe 2. Ils feront l’objet d’une réactualisation l’année prochaine.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Quelle erreur !
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État . Les crédits figurent dans le Fonds national d’action sociale, qu’a annexé la convention d’objectifs et de moyens de la CNAF. Tous les éléments que vous souhaitez obtenir sont d’ores et déjà accessibles.