Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article 1er
debate, 31/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek23, 26 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek23 précise clairement que la composition du conseil municipal est fixée dans tous les cas par arrêté préfectoral. Les amendements bknos ek26 et 25 sont rédactionnels.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. André Vallini : L’amendement bkno ek23 précise utilement que la composition du conseil municipal transitoire est fixée dans tous les cas par l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle. Nous y sommes favorables. Nous le sommes également aux amendements rédactionnels bknos ek26 et 25, le premier améliorant la qualité du texte et le second levant une incertitude relative à la répartition du nombre de conseillers issus des anciens conseils municipaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voulez-vous présenter dès maintenant l’amendement bkno ek14 du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État ?
M. André Vallini : Volontiers, monsieur le président. Cet amendement est nécessaire pour lever le risque d’inconstitutionnalité que présente la rupture d’égalité entre les communes nouvelles et les communes de même strate démographique. Le Conseil constitutionnel a récemment rappelé, dans sa décision « Commune de Salbris » du 20 juin 2014 répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, sa vigilance en matière de respect du principe d’égalité, en particulier devant le suffrage. Afin d’éviter une sanction constitutionnelle, nous vous proposons donc cette mesure de sécurité juridique consistant à ne pas retenir le principe de surclassement démographique des communes nouvelles dans la détermination de l’effectif de leur conseil municipal.
Plus généralement, je suis très heureux, comme la plupart des orateurs, de la venue devant l’Assemblée nationale des deux présentes propositions de loi. Je salue à mon tour le travail de Mme Pires Beaune et de M. Jacques Pélissard. Tous deux se souviennent sans doute de ce colloque de l’AMF au cours duquel nous avions entendu les témoignages éclairants d’élus du Maine-et-Loire, de Haute-Garonne et du Rhône, emmenés par Michel Mercier, en faveur des fusions de communes. On était alors sous le régime de la loi de 2010, et le texte que nous examinons facilitera encore les choses.
Deux communes de mon département veulent se marier depuis le Second Empire mais, les alternances y étant très fréquentes, quand le conseil municipal d’Eclose est d’accord celui de Badinière ne l’est plus, et réciproquement ! Quant aux mariages interdépartementaux, Alain Tourret appréciera en amateur d’histoire le cas de deux communes qui y aspirent, les deux communes homonymes de Pont-de-Beauvoisin, l’une en Isère et l’autre en Savoie. C’est ici que Mandrin échappait à la police du roi Louis XV, en franchissant le pont qui l’emmenait en Savoie ! (Sourires.)
Bref, ça bouge. On sent sur tous nos territoires un mouvement qui va croissant de maires désireux d’aller plus loin. J’ai reçu cette semaine l’un d’entre eux, conseiller général du Pas-de-Calais, qui envisage même une fusion à cinq – Alain Tourret dirait que ce sont de grands libertins (Rires) – qui aboutirait à une commune nouvelle de 43 000 habitants ! On est loin des exemples de quelques centaines d’habitants ! Le mouvement existe. Il faut l’encourager. C’est ce que font ces deux propositions de loi, et j’en remercie encore Christine Pires Beaune et Jacques Pélissard.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Le dispositif que le Gouvernement souhaite supprimer est né d’un amendement conjoint de M. Pélissard et de moi-même, qui a été adopté en commission.
Au cours des auditions que nous avons menées conjointement des six maires de communes nouvelles, il est en effet apparu que la question de la représentation de l’ensemble des anciennes communes au sein du conseil municipal était un souci largement partagé, voire un frein à la constitution de communes nouvelles, certaines communes redoutant de ne plus être représentées. Nous avons donc élaboré un amendement augmentant de deux à quatre, de manière transitoire et limitée, pour un seul mandat après l’élection, le nombre de sièges au conseil municipal, sans pour autant augmenter, c’est important, l’enveloppe destinée à l’indemnisation des élus.
Le risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Gouvernement à raison d’une rupture d’égalité ne me paraît pas pouvoir être retenu. Tout d’abord, pour qu’un recours prospère devant le Conseil constitutionnel, il faudrait que cette facilité mette en cause un droit ou une liberté constitutionnellement protégé. Or ce n’est pas le cas : tous les conseillers qui seront élus le seront dans le respect de la stricte égalité devant le suffrage universel.
Ensuite, dans l’interprétation du Conseil constitutionnel, le principe d’égalité ne vaut que pour des personnes dont les situations sont équivalentes. Or on peut considérer qu’une commune issue d’une fusion de communes est, au moins pendant les premières années, dans une situation différente des autres, ce qui justifie pleinement que la taille de son organe délibérant soit, pour un seul mandat, d’un format légèrement supérieur.
J’émets donc à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis entièrement d’accord avec les amendements rédactionnels de Mme Pires Beaune : ils vont dans le bon sens.
J’adhère également à ses propos sur l’amendement bkno ek14 du Gouvernement. Ce que nous avons adopté en commission est un dispositif de lissage. On lisse sur douze ans les taux, mais on ne lisserait pas le nombre des élus locaux ? Ce serait un peu choquant. Permettre aux communes nouvelles de disposer du même nombre d’élus que la strate de population supérieure pour un temps limité me paraît aller dans le bon sens. Peut-être faudra-t-il insérer cette disposition dans la proposition de loi Sueur-Richard sur les accords locaux afin de sécuriser la démarche, mais il faut en rester à ce qui a été voté en commission et donc rejeter l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le groupe SRC votera bien sûr les trois amendements de Mme Pires Beaune, qui améliorent la rédaction de l’article bk1erek. En ce qui concerne le bkno ek14, nous rejoignons la position de la rapporteure et partageons l’ensemble de son argumentation. Le groupe SRC votera donc, à regret, contre l’amendement du Gouvernement.
Je saisis cette occasion pour redire à quel point il est important que notre assemblée soit saisie de la proposition de loi relative à l’accord local dans les intercommunalités adoptée par le Sénat la semaine dernière, qui vise à corriger les effets de la décision du Conseil constitutionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Nous persistons à penser que cette disposition présente un risque d’inconstitutionnalité. La période transitoire ne serait en effet plus vraiment transitoire : elle pourrait durer jusqu’à onze ans, de 2015 à 2026 ! L’Assemblée est souveraine, mais nous tenons à vous mettre en garde.