Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article 2

Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article 2

debate, 31/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek24 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek30.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’amélioration légistique de la rédaction.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek30.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser que c’est du prochain renouvellement général du conseil municipal qu’il est question, pas d’un renouvellement juridictionnel ou accidentel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas d’un sous-amendement rédactionnel : il introduit une innovation dans un amendement de pure coordination légistique.
Le droit actuel prévoit que le maire de l’ancienne commune, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, que ce renouvellement soit général ou partiel. Cette solution apparaît d’ailleurs logique : si des élections municipales anticipées ont lieu, c’est qu’il y a eu à un moment ou à un autre, au sein du conseil municipal, un désaccord qui a 8240rendu impossible la gestion de l’équipe municipale en place. Il n’y a donc pas d’autre solution que de dissoudre le conseil et de retourner devant les électeurs.
S’agissant d’un conseil municipal composé par la jonction des anciens conseils municipaux, cette situation n’est pas que théorique. Dans le cadre de ces élections, il n’y a pas d’automaticité qui ferait que les maires délégués soient candidats, et réélus, conseillers municipaux. Il serait d’ailleurs troublant qu’un ancien maire délégué, qui pourrait être à l’origine des troubles ayant entraîné la dissolution, conserve sa fonction alors même que la représentation démocratique de la commune a été renouvelée et qu’une nouvelle équipe municipale a été élue. Ce sous-amendement me paraît donc inadapté.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il est favorable à l’amendement et défavorable au sous-amendement, en plein accord avec l’excellente argumentation que vient de présenter Mme la rapporteure.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mme Pires Beaune m’a convaincu. Je retire mon sous-amendement.