Amélioration du régime de la commune nouvelle : Après l’article 6
debate, 31/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6, bknos ek19, 4, 16 rectifié et 17 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Lors de l’examen en commission des présentes propositions de loi a été soulevée la question de l’extension des normes de protection du littoral et des zones vulnérables aux nitrates à l’ensemble du territoire d’une commune nouvelle, lorsqu’elle est constituée d’une ou plusieurs communes classées littorales.
Je distinguerai les deux cas. En ce qui concerne les zones vulnérables aux nitrates, la directive « Nitrates » de 1991 impose aux États membres de désigner comme zone vulnérable toutes les zones connues sur leur territoire qui alimentent les eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l’être. En application de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, les zones vulnérables sont définies par le préfet coordinateur de bassin en concertation avec les autres acteurs locaux.
Dans les faits, et par commodité, les préfets ont tendance à définir ces zones en prenant en compte la totalité du territoire de certaines communes. Cependant, rien dans la directive ni dans la législation n’impose que les zones doivent englober des communes entières. Alors, madame la ministre, que les zones vulnérables sont en cours de redéfinition, je profite de ce débat pour demander au Gouvernement de s’engager à donner des instructions aux préfets concernés pour qu’ils s’efforcent, dans la mesure du possible, de définir des zones correspondant à des critères hydrographiques, et non uniquement administratifs, notamment dans le cas des communes nouvelles, où les zones vulnérables pourraient être définies au niveau de la commune déléguée.
J’en viens à l’application de la loi littoral. L’interdiction des constructions ou installations dans une bande littorale de cent mètres est une prescription qui s’applique quels que soient les découpages administratifs. Dans ce cadre, la création d’une commune nouvelle n’aura aucune conséquence sur la protection du littoral.
Cependant, les communes considérées comme communes littorales au sens du code de l’environnement, c’est-à-dire les communes riveraines des mers, océans, plans d’eau d’une superficie supérieure à 1 000 hectares, estuaires et deltas se voient appliquer sur la totalité de leur territoire certaines prescriptions spécifiques, y compris en dehors de la bande littorale. Ainsi, leurs documents d’urbanisme doivent prendre en compte la protection des espaces remarquables, l’extension de l’urbanisation ne peut se faire qu’en continuité, en « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement », de manière justifiée et motivée, l’installation de terrains de campings n’est possible que dans les secteurs déterminés et la création de nouvelles routes de transit est enserrée dans des normes précises. Il n’est pas question de modifier ces prescriptions.
Or, dès qu’une commune riveraine du littoral participerait à la création d’une commune nouvelle, celle-ci devrait de fait être classée commune littorale et les prescriptions que j’ai citées trouveraient ainsi à s’appliquer aux documents d’urbanisme de territoires de l’arrière-pays précédemment non concernés. Cette perspective pourrait freiner, voire faire échouer la création de communes nouvelles dans les zones littorales.
Aussi le présent amendement propose-t-il de préciser la définition des communes considérées comme littorales en prévoyant que, dans le cadre des communes nouvelles, seules les communes déléguées soient considérées comme telles, afin de maintenir exactement en l’état les périmètres actuellement protégés au titre de la loi littoral.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, ainsi que les deux amendements déposés par M. Gosselin que je vais défendre en même temps, si vous le permettez, monsieur le président. Ce sont les amendements bknos ek16 rectifié et 17 rectifié relatifs respectivement aux zones littorales et aux zones vulnérables.
Il existe deux cas de figure différents. S’agissant des zones littorales d’abord, il faut absolument circonscrire l’application de la loi littoral aux seules communes déléguées qui étaient déjà classées littorales avant la création de la commune nouvelle. Il serait contre-productif de l’appliquer à l’ensemble du territoire de cette dernière.
Ensuite, s’agissant des zones vulnérables, je souscris aux propos de Mme la rapporteure : cette démarche relève du domaine réglementaire. Nos amendements sont donc des amendements d’appel : ce sera au Gouvernement de veiller à ce que les préfets limitent l’application des dispositions relatives aux zones vulnérables au territoire des anciennes communes concernées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek4, 16 rectifié et 17 rectifié ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je demande le retrait de ces amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Marylise Lebranchu : Je l’ai déjà dit lors de la présentation du texte, un travail est en cours sur la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Si nous ne sommes pas favorables à ces amendements, ce n’est donc pas parce que nous ne voudrions rien y changer. C’est un sujet extrêmement important, mais tout aussi délicat.
Je voudrais répondre très précisément à la question de l’application de la loi littoral aux communes nouvelles. Nous sommes là sur une question de principe. Actuellement, le champ d’application géographique de la loi littoral est 8242défini par l’article L. 321-2 du code de l’environnement et par l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme, qui posent le principe que les dispositions concernées s’appliquent à l’intégralité d’un territoire communal.
Or, la création d’une commune nouvelle modifie la délimitation du territoire communal. Veillons à ce que les dispositifs proposés par ces amendements ne contredisent pas l’objectif principal de votre proposition de loi, qui est de créer un nouveau territoire communal cohérent. Prenez garde à ne pas détruire votre propre construction !
La fusion d’une commune littorale avec une commune non littorale entraîne forcément l’application des dispositions concernées, notamment s’agissant des documents budgétaires ou d’urbanisme, sur l’intégralité du nouveau territoire communal tel qu’issu de la fusion. Cela va bien au-delà de la simple application d’un corps de règles juridiques à un nouveau territoire communal.
Pour autant, la loi littoral du 3 janvier 1986 ne se résume pas à un ensemble uniforme de contraintes pour le territoire communal. Elle a introduit des restrictions très graduées en matière d’urbanisation et ne peut être assimilée à une mesure de restriction générale de constructibilité sur l’ensemble du territoire de la commune. La dizaine de plans locaux d’urbanisme adoptés récemment par les communes littorales montre que ces règles graduées ont bien été intégrées : interdiction des constructions dans une bande littorale de cent mètres et dans la zone naturelle protégée, contraintes liées aux pollutions d’origine tellurique… Il y a bien un lien entre la réalité géographique et le document d’urbanisme qui reflète l’intégralité de ce territoire.
La règle d’extension de l’urbanisation en continuité avec les autres agglomérations et villages existant ou en hameau nouveau intégré à l’environnement s’applique donc sur l’ensemble du territoire communal. En revanche, les dispositions relatives aux espaces proches du rivage, qui sont les plus contraignantes pour les communes rurales et littorales, comme la protection de la bande littorale des cent mètres et des espaces remarquables, ne valent par nature que sur cette partie limitée du territoire communal. La question ne se pose pas pour le reste. Je dirais même que si l’on appliquait ces amendements, cela n’aurait pas beaucoup de conséquences sur le plan des règles : elles continueraient à s’appliquer aux mêmes parties du territoire. En revanche, l’intégrité du territoire de la commune nouvelle serait atteinte !
S’agissant des nitrates, j’ai bien compris que les amendements de M. Pélissard étaient des amendements d’appel, mais j’appelle de nouveau votre attention sur la notion d’intégrité du territoire communal. La délimitation des zones vulnérables aux pollutions est fondée sur les critères environnementaux définis à l’article R. 211-75 et R. 211-76 du code de l’environnement, sur lesquels je ne reviens pas. De la même manière, les zones sont délimitées par des arrêtés.
Je ne parlerai pas des conséquences de la procédure engagée par Commission européenne sur l’application de la directive nitrates, qui a provoqué beaucoup d’émoi dans un certain nombre de communes mises en difficultés. Il faut d’ailleurs aider les maires concernés.
Nous avons été attentifs à appliquer de façon équilibrée cette directive et les normes définies par le législateur français lui-même. Ainsi, s’agissant par exemple d’une commune située sur un bassin-versant, le préfet n’a pas appliqué ces dispositions au-delà de la ligne de partage. Monsieur Pélissard, vous avez raison, mais j’espère que vous allez retirer votre amendement d’appel car votre demande a été bien entendue. En outre, il existe une contrainte supplémentaire pour nos préfets : ils doivent être très attentifs à ces lignes de partage, afin de protéger les bassins-versants des pollutions d’origine tellurique.
Au reste, j’ai la très grande chance de vivre sur une commune littorale ; avec M. Vallini, qui fait référence à l’Isère et à la montagne, nous avons cette chance de représenter à nous deux la montagne et la mer ! Cela dit juste pour détendre l’atmosphère… (Sourires.)
Ces contraintes sont toujours difficiles à vivre. Mais elles sont générées non pas par le périmètre de la commune, mais par la nécessaire protection du littoral. J’ai regardé avec beaucoup non pas de bienveillance, comme je l’ai entendu, mais d’attention le rapport des sénateurs Mme Herviaux et M. Bizet, car il pose des questions justes. Nous devrons faire très attention à cette brèche éventuelle dans la loi littoral, tout en reconnaissant le problème existant. En effet, nous reconnaissons l’intérêt de ces contraintes pour protéger le littoral mais voulons en même temps densifier les bourgs et les petites villes pour éviter le mitage de nos espaces, y compris dans les communes rurales et littorales.
Au final, retirer ces amendements serait reconnaître une véritable intégrité à votre commune nouvelle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les arguments qui viennent d’être développés et je retire mon amendement. Néanmoins, je me permets d’insister sur les zones vulnérables en donnant un exemple issu, une fois n’est pas coutume, de ma circonscription : la commune de Volvic, très connue pour sa source minérale, va être classée en zone vulnérable au titre de la directive nitrates, tout simplement parce que le captage pris comme référence n’est pas le bon. Le représentant de l’État l’a reconnu et ce sera corrigé, je vous rassure. Mais les points de captage qui ont servi au classement des communes ne sont pas suffisamment nombreux, ce qui est un premier écueil. Peut-être faudrait-il donner des directives aux préfets pour que le classement de ces zones vulnérables reflète bien la réalité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Au nom du Gouvernement, j’indique que nous serons très attentifs à la délimitation de ces périmètres. La demande de Mme Pires Beaune et de M. Pélissard sera suivie d’effets.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur les zones vulnérables, notre appel a été entendu et je retire l’amendement bkno ek17 rectifié.
En revanche, s’agissant des communes littorales, je crois qu’il faut affirmer deux vérités. D’abord, la loi littoral n’est pas remise en question. Personne ne la remet en cause. Ensuite, si se crée une commune nouvelle avec une grosse partie continentale, pour ainsi dire, l’application généralisée de la loi littoral sur l’ensemble de son territoire serait contre-productive : cantonnons l’application de la loi littoral aux seules communes déléguées qui en bénéficiaient auparavant ! Je retire l’amendement bkno ek16 rectifié mais je maintiens le bkno ek4.