Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article 7

Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article 7

debate, 31/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La loi en vigueur demande aux communautés de communes de regrouper au moins 5 000 habitants, ou 3 500 habitants en zone de montagne. Tous, nous avons veillé, à travers les schémas départementaux de coopération intercommunale, à ce que les intercommunalités comptent au moins 5 000 habitants : c’est une règle qui est maintenant acceptée.
Si une intercommunalité se transforme en commune nouvelle de plus de 5 000 habitants, laissons-lui un laps de temps pour se roder : ce ne sera pas évident de travailler ensemble au sein de la commune nouvelle, même si ce sera passionnant. Laissons-lui un temps de rodage, d’analyse et de réflexion avant de devoir adhérer à une intercommunalité. Si elle veut adhérer tout de suite, c’est possible, mais je propose de lui donner comme échéance pour le faire la date prévue pour la révision du schéma départemental de coopération intercommunale, soit 2021.
Ne bousculons pas les choses pour des communes nouvelles qui dépassent déjà le seuil des 5 000 habitants. S’il passe demain à 20 000 habitants, comme le veut le projet de loi NOTRe, la règle s’appliquera de la même façon. C’est quand on se situe en dessous du seuil légal que l’adhésion à une intercommunalité est obligatoire. Au-dessus, nous pouvons laisser un peu de temps au temps.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est défavorable. Selon l’article L. 5210 du code général des collectivités territoriales, les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être revus au cours de l’année 2015, puis six ans après, ce qui renverrait à 2021 la question du rattachement des communes nouvelles qui se créeraient en 2015 et 2016.
Le projet de loi NOTRe, que nous aurons à examiner rapidement je l’espère, envisage de clarifier les règles de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, si bien qu’aujourd’hui, il est aléatoire d’estimer que la date d’effet de l’amendement serait l’année 2021.
Pour moi, la création d’une commune nouvelle ne saurait être un moyen dilatoire pour éviter de rejoindre un EPCI. C’est ce point qui a d’ailleurs fait l’objet des discussions les plus âpres entre M. Pélissard et moi-même, puisque, je le rappelle, dans ma proposition initiale, le délai d’adhésion était de douze mois. J’ai accepté de cheminer avec M. Pélissard pour le fixer à vingt-quatre mois. Je souhaite que ce délai perdure et donc que l’amendement soit repoussé.
J’ajoute que, souvent, la question du rattachement à un EPCI fait l’objet de discussions bien en amont de la constitution de la commune nouvelle. Cette question du rattachement, en effet, n’apparaît pas du jour au lendemain. Elle est discutée entre élus locaux bien avant la création de la commune nouvelle et je pense qu’il n’est pas besoin de remettre aux calendes grecques l’expression de leur choix.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut tout de même resituer les choses. Quand on crée une commune nouvelle, c’est pour être plus efficace, au plan financier, au plan humain et dans la réalisation des projets territoriaux. On a une volonté de mutualisation maximale. Quand on est en intercommunalité, on passe beaucoup de temps en réunions. La commune nouvelle va donc faire faire des économies de frais de fonctionnement et de moyens.
Si on atteint ce fameux seuil de 5 000 habitants en dessous duquel on n’est pas suffisamment efficace, pourquoi imposer tout de suite – car vingt-quatre mois, c’est tout de suite – l’obligation de se raccorder à une intercommunalité ?
Je suis en intercommunalité, comme beaucoup d’entre nous : c’est très long, et très lourd comme fonctionnement. Le budget passe devant le bureau, le bureau élargi aux maires, la commission, le conseil communautaire… Cette lourdeur née de l’intercommunalité, nous pourrions très bien, pendant un temps de réflexion et de rodage, l’épargner aux communes nouvelles de plus de 5 000 habitants, sachant qu’en dessous, bien sûr, une petite commune nouvelle doit être rattachée à une intercommunalité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous ne pouvons pas suivre Jacques Pélissard, tout en partageant, paradoxalement, une partie de ses arguments.
Le choix de la commune nouvelle, c’est le choix de l’efficacité et de la mutualisation. Le choix de l’intercommunalité, c’est celui de la solidarité, de la mutualisation et aussi de l’efficacité.
À notre sens, les communes nouvelles de plus de 5 000 habitants doivent rejoindre dans le délai prévu, c’est-à-dire vingt-quatre mois, ce qui ne nous paraît pas un délai court, l’intercommunalité, soit pour pouvoir bénéficier de sa force de frappe et de ses moyens lorsqu’elle est importante, soit pour jouer le rôle de ville-centre de cette intercommunalité, c’est-à-dire d’un bassin de vie et d’emploi.
Il nous semble que le délai de vingt-quatre mois est suffisant. J’entends les arguments sur les difficultés rencontrées à la création de la commune nouvelle, mais l’amendement est en contradiction à la fois avec notre recherche d’efficacité et avec le mouvement enclenché depuis longtemps d’achèvement de la couverture intercommunale. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.