Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article 11

Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article 11

debate, 31/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1, 5 et 6, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour les soutenir.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements tendent à garantir la pérennité des diverses dotations aux communes nouvelles, DSR, DNP et DSU, et donc à supprimer le délai de trois ans prévu dans le texte de la commission.
L’article 21 de la loi du 16 décembre 2010, codifié dans le code général des collectivités territoriales en L. 2113-22, prévoit le maintien du montant de la dotation de solidarité rurale, qui est une allocation permanente, sans seuil de population ni limite de temps.
Pour ce qui est de la dotation nationale de péréquation, le Gouvernement a accepté dans le PLF pour 2014, à mon initiative, d’étendre la garantie. Ainsi, les communes nouvelles regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants créées avant le bk1er ekjanvier 2016 ainsi que les communes nouvelles créées avant le renouvellement de 2014 perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre des deux parts de la DNP au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les communes anciennes l’année précédente et l’année de la création de la commune nouvelle.
Ces deux dotations sont donc permanentes, données si je puis dire ad vitam aeternam, depuis 2014 pour la DNP et depuis 2010 pour la DSR.
Si, aujourd’hui, nous limitons à trois ans la garantie de ce maintien, nous envoyons un contre-signal extrêmement pénalisant aux communes nouvelles déjà créées et à celles qui envisagent de se constituer. L’incitation se doit d’être permanente, tant en ce qui concerne la DSR que la DNP et la DSU. C’est l’objet de ces trois amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avis défavorable. La présente proposition de loi, vous l’aurez noté, consacre les garanties des montants de l’ensemble des dotations pendant trois ans. Passé cette période, la commune nouvelle rentre dans le droit commun et ses dotations, notamment de péréquation, évoluent donc en fonction des critères respectifs de chaque fonds.
Si une commune nouvelle continuait à bénéficier de dotations de péréquation au motif qu’une de ses anciennes communes en bénéficiait avant la fusion alors même que, quatre ans plus tard, les conditions et les critères pour en bénéficier ne sont plus remplis par la commune nouvelle, cela serait inéquitable et entraînerait une véritable rupture du principe d’égalité.
Les dotations de péréquation sont attribuées à partir de critères de faiblesse de ressources et de charges supplémentaires à un instant t. Si leur bénéfice est garanti ad vitam aeternam alors que, grâce à son dynamisme, la commune nouvelle peut se mieux porter que les anciennes communes, et c’est ce que l’on espère à travers ce texte, cela serait inéquitable.
Le pacte financier garantit que, pendant trois ans, l’ensemble des dotations ne sera pas diminué. Toutefois, il ne faudrait pas que cela devienne un privilège et que, après quatre années, la commune nouvelle continue de bénéficier de la solidarité communale sans remplir les critères correspondants.
Par ailleurs, monsieur Pélissard, en supprimant la DSR pour les communes nouvelles créées en 2014 et 2015 et non pour celles déjà créées, l’adoption de ces amendements introduirait une incohérence qui obérerait les chances d’une adoption rapide du texte par le Sénat.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis, en particulier s’agissant de l’injustice que ce dispositif pourrait entraîner. Je vous prie, monsieur Pélissard, de bien vouloir retirer vos amendements, même si nous en comprenons l’esprit, car les conséquences de leur adoption ne seraient pas à la hauteur de vos propres espoirs.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je les retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : En cohérence avec les amendements à l’article 10, mon amendement vise à étendre les dispositions prévues à l’article 11 à toute commune nouvelle qui serait créée à compter du bk1er ekjanvier 2017, quelle que soit sa configuration. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà eu l’occasion de développer assez longuement voilà quelques minutes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que pour l’amendement bkno ek13, avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Le même.