Projet de loi de finances pour 2015 : Administration générale et territoriale de l’État
debate, 03/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État bk(no ek2260, annexe 3 ; bkno ek2267, tomes I et II).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, je tiens à rappeler en préambule le cadrage dans lequel s’inscrit le budget de l’administration générale et territoriale de l’État.
Alors qu’entre 2002 et 2011, la dépense publique a crû à un rythme annuel moyen de 2 %, qu’elle a continué de croître de 1,7 % par an entre 2007 et 2011, elle a été stabilisée en 2014, avec une croissance en volume de 0,9 %. Cette stabilisation est confirmée en 2015 à 0,2 % en volume, soit un effort historique.
C’est parce que le ministère de l’intérieur est d’abord riche de ses personnels que je commencerai par évoquer la question des effectifs.
En 2015, malgré le contexte budgétaire particulièrement contraint que j’ai rappelé, l’effort demandé en termes de réduction d’effectifs est stabilisé ou atténué : pour aucune des missions du ministère de l’intérieur, l’effort n’est accentué en 2015. Alors que l’an dernier, le ministère a rendu 289 emplois, il bénéficie en 2015 de 116 créations nettes.
Je tiens en particulier à souligner que l’administration territoriale, qui, depuis plusieurs années, subissait de fortes réductions d’effectifs, voit sa contribution à la stabilisation des effectifs de l’État passer de moins 550 postes en 2014 à moins 180 postes en 2015. L’effort en 2015 est donc du tiers de celui consenti l’année passée. Il aurait en effet été incompréhensible pour les agents de devoir lancer la réforme de l’administration territoriale de l’État, qui est en cours, en continuant d’absorber des réductions d’effectifs importantes.
Je souhaiterais à cet égard préciser certains points concernant l’administration territoriale dans le cadre de la réforme engagée par le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, retenu par une importante réunion internationale traitant de problèmes de police et dont je vous prie d’excuser l’absence aujourd’hui.
En premier lieu, cette réforme sera menée dans un dialogue approfondi avec l’ensemble des organisations représentatives. Les réformes auront notamment pour objectif de dégager des marges d’amélioration de la situation des agents, ce qui bénéficiera in fine à nos concitoyens, lesquels sont en droit d’attendre un service public de qualité. C’est dans cet esprit qu’a été établie la feuille de route de la réforme de l’administration territoriale de l’État.
La revue des missions qui est en cours et qui doit aboutir d’ici la fin de l’année, s’accompagnera d’un dialogue social nourri. Elle aura notamment pour objectif de lier l’évolution des effectifs à l’évolution des missions : il s’agit d’adapter les modalités de notre action aux besoins des usagers plutôt que de chercher à diminuer de façon homothétique nos moyens. Cette méthode a été présentée dans chaque ministère au cours du mois d’octobre.
Sur la base de cette concertation, le processus de décision sera lancé au premier semestre 2015. La concertation sera large : avec les différents ministères, sur le territoire, avec les élus et avec les organisations syndicales. Le ministre de l’intérieur s’est engagé personnellement à tenir le Parlement informé des évolutions de cette réforme.
Concernant les schémas d’évolution des services régionaux, aucune décision n’est arrêtée à ce stade. Le Premier ministre a confié à une mission inter-inspection le soin de proposer, d’ici le début de l’année 2015, des schémas d’organisation possibles. Aucune décision ne sera prise sans concertation et avant l’achèvement de l’examen des missions prioritaires de l’État. La démarche choisie constitue donc une rupture nette avec celle qui avait présidé à la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP.
En ce qui concerne l’évolution du réseau des sous-préfectures, le choix du Gouvernement consiste à conserver une capacité d’action de l’État au niveau départemental et infradépartemental en associant pleinement à cette réforme les agents et leurs représentants ainsi que les élus, et en prévoyant un accompagnement adapté en termes de ressources humaines.
C’est ce que nous avons fait dans le cadre de l’expérimentation en Alsace Moselle. Le succès de cette concertation approfondie démontre, s’il en était besoin, qu’une telle réforme ne peut être menée que de manière progressive et ancrée au plus près de la réalité du territoire. Aucune carte d’évolution des arrondissements ne peut être élaborée et imposée depuis Paris. La méthode expérimentée en Alsace Moselle doit donc être progressivement étendue, à compter du printemps prochain, à l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, le ministre de l’intérieur a souhaité et obtenu un effort exceptionnel de 1,3 million d’euros en 2014 et de 2 millions d’euros en 2015 pour financer la mise en place de Maisons de l’État, qui sont l’une des formes possibles, parmi d’autres, de l’évolution du réseau des sous-préfectures, selon les configurations et les concertations menées au plan local.
Suivant la même logique d’accompagnement – condition indispensable au succès des réformes –, le schéma d’emplois de la sécurité routière a été stabilisé dans le cadre de la réforme du permis de conduire.
Au-delà de la question des effectifs prise de façon globale, la parole du Gouvernement a été honorée s’agissant des conditions matérielles offertes à chaque agent. En 2015, les mesures catégorielles de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » s’élèveront à 7,5 millions d’euros.
Les agents bénéficieront ainsi des mesures transversales décidées au niveau interministériel comme celles qui concernent les attachés du corps interministériel à gestion ministérielle, les CIGEM, avec un même rythme de promotion qu’en 2014. S’agissant des agents de catégorie C et du bas de la catégorie B, c’est-à-dire les agents dont les revenus sont les plus modestes, la deuxième tranche de revalorisation sera achevée pour les premiers échelons, toutes filières confondues au sein du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Au-delà des créations d’effectifs et des mesures concernant la rémunération des agents, les moyens opérationnels du ministère de l’intérieur, de fonctionnement et d’investissement, ont été renforcés. Ces postes budgétaires ont trop longtemps été négligés par la majorité précédente. Nous devons agir avec résolution pour fixer de nouvelles priorités en la matière.
Les moyens de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » seront en légère augmentation – plus de 1 million d’euros – dans un contexte dont j’ai rappelé le caractère exceptionnellement contraint.
De la même façon que pour les effectifs, l’objectif est de parvenir à une réforme qui permette, grâce au recentrage engagé par les préfectures et sous-préfectures sur les missions figurant au cœur de leurs métiers, et grâce à la rationalisation immobilière, de dégager les marges nécessaires au financement des besoins de fonctionnement et d’investissement dont l’État a besoin au plan local.
S’agissant de la dématérialisation de la propagande électorale proposée au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, je rappelle la logique de cette mesure, destinée à dégager d’importantes marges de manœuvre pour le ministère, et dont je connais les préventions qu’elle suscite.
Il s’agit de passer progressivement à une nouvelle modalité d’information et de communication avec l’électeur, tenant compte de l’accès très majoritaire de nos concitoyens à internet dans leur foyer, à hauteur de 82 %, à l’heure ou la quasi-intégralité de nos voisins européens n’a plus recours à l’envoi au domicile de cette propagande.
Cette nouvelle modalité n’exclut pas que l’on préserve, pour ceux qui le souhaitent, l’accès à une propagande matérielle dans toutes les mairies, les sous-préfectures et les préfectures.
Enfin, une information extrêmement large et anticipée accompagnerait cette mesure. Sur ce sujet, que je sais sensible, le Gouvernement est bien entendu à l’écoute de vos préoccupations et prêt au dialogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Parfait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une mission déterminante pour la vie démocratique de la Nation puisqu’elle concerne la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire, l’organisation des scrutins ainsi que la mise en œuvre du référendum d’initiative partagée, qui entrera en vigueur au bk1er ekjanvier 2015.
Cette année, les moyens consacrés à l’ensemble des programmes diminuent considérablement.
Ces efforts se traduisent en particulier par une baisse de 15 % de la dotation aux partis et groupements politiques et la diminution de 265 emplois, dont 180 dans le corps préfectoral.
Si les efforts d’économie sont souhaitables, ils ne peuvent se faire au détriment de la représentation de l’État dans nos collectivités, à travers le réseau préfectoral, et de l’appréhension par nos concitoyens des enjeux démocratiques.
Dans le contexte actuel, les crédits de cette mission doivent être examinés en tenant compte de la réforme territoriale en cours, qui, inévitablement, conduit à s’interroger sur le devenir incertain des préfectures. Depuis plusieurs années, celles-ci n’ont cessé de s’adapter à une multitude de réformes qui ont affecté leurs attributions, leurs moyens et leurs modalités de gestion.
Une fois encore, la réforme territoriale va obliger les préfectures à se préparer à de nouvelles évolutions, dans un cadre budgétaire toujours plus serré, et alors que les effectifs du programme « Administration territoriale » diminuent depuis plusieurs années.
Pourtant, aucun des deux projets de loi déposés par le Gouvernement, ni celui sur la carte des régions, ni celui sur les compétences, ne mentionne les conséquences attendues de cette réforme sur l’administration déconcentrée de l’État. Et les conséquences de la réforme sur l’administration départementale de l’État sont encore plus obscures.
Par ailleurs, la question de l’avenir des sous-préfectures, que nous évoquons chaque année, reste un véritable serpent de mer. Depuis le début de la législature, des réflexions sur l’adaptation du réseau des sous-préfectures sont en effet régulièrement annoncées par le Gouvernement.
L’incertitude du projet, qui n’offre d’entrée de jeu qu’une seule perspective, celle de la suppression de certaines sous-préfectures, est inquiétante. Nous devons faire en sorte d’assurer une présence effective de l’État à l’échelon infradépartemental, afin d’offrir aux citoyens les services de proximité qu’ils sont en droit d’attendre de la puissance publique.
En matière d’administration générale et territoriale de l’État, il importe pour les années à venir d’entreprendre une véritable réorganisation de l’État, une requalification de sa présence dans les territoires, dans un esprit de nécessaire concertation avec les acteurs locaux. Nous ne pourrons nous exonérer d’une redéfinition des missions de l’administration territoriale si nous voulons, à l’avenir, sauvegarder nos services publics.
Enfin, le groupe UDI est majoritairement opposé au projet du Gouvernement de dématérialisation de la propagande électorale, pour les élections départementales et régionales prévues en mars et décembre 2015.
N’est-il pas du devoir de l’État d’informer la population sur les élections ? Cette décision ne risque-t-elle pas d’introduire une rupture d’égalité entre les citoyens qui disposent ou non d’un accès internet ?
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Tout à fait !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Alors que les élections à venir ont été profondément modifiées par le Gouvernement – nom des élections, redécoupages, modification du calendrier et des règles du jeu électorales –, nous craignons que cette mesure ne nuise à l’information de nos concitoyens et ne favorise l’abstention.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac (divers gauche) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dotée en 2015 de 2,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de 2,8 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une baisse de 6,2 % et de 1,4 %, respectivement, par rapport à l’année dernière, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » rassemble les moyens relatifs au réseau préfectoral, aux fonctions transversales du ministère de l’intérieur et au financement des élections et de la vie politique.
Dans le temps qui m’est imparti, et puisque je suis rapporteur pour avis de la commission des lois sur ce programme, je vais plus particulièrement m’attarder sur les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », qui regroupe par ailleurs les deux mesures ayant fait l’objet d’adoption d’amendements par la commission des lois, et dont nous discuterons tout à l’heure.
Premièrement, le budget proposé révèle une forte baisse du financement public des partis politiques. L’enveloppe prévue pour 2015 est de 58,3 millions d’euros de crédits, soit 10,3 millions d’euros de moins qu’en 2014, ce qui représente une diminution de pas moins de 15 % en un an.
Cette diminution s’inscrit dans un processus de baisse continuelle du financement public des partis. En effet, ce dernier avait déjà été diminué de près de 10 % dans la loi de finances pour 2013 et de 5 % dans la loi de finances pour 2012.
Depuis 2012, cela représenterait donc une baisse de près d’un quart, les crédits inscrits dans cette ligne budgétaire passant de 76,2 millions d’euros à 58,3 millions d’euros. En euros constants, cela correspond à une division par deux, depuis 2000, du montant consacré au financement public des partis politiques.
Pour exister, la vie démocratique nécessite pourtant un financement public des partis. Comme nous avons coutume de le dire, la démocratie n’a pas de prix, mais elle a un coût. Ce coût demeure relativement réduit par rapport aux dépenses publiques de l’État, puisque l’enveloppe budgétaire accordée aux partis politiques représente moins de 0,03 % des dépenses du budget général de l’État.
La question du contrôle de ce financement public n’est toutefois pas close. Comme l’ont montré certaines affaires récentes, il serait important de renforcer les obligations comptables et d’améliorer le contrôle sur les dépenses des partis.
Les flux financiers entre partis devraient également être rendus transparents. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourrait voir son rôle consolidé en rendant possible son auto-saisine ainsi qu’un contrôle en temps réel.
Toutefois, après des années de forte baisse, il semble nécessaire de stabiliser les moyens alloués aux partis politiques. C’est une exigence démocratique rappelée par de nombreuses institutions luttant contre la corruption, car le financement public demeure la meilleure garantie contre les financements illégaux et occultes.
Deuxièmement, l’article 46 du projet de finances prévoit de dématérialiser, pour une économie attendue de 131 millions d’euros en 2015, la propagande électorale aux élections départementales, organisées pour la première fois dans le cadre de grands cantons entièrement remodelés, et aux élections régionales qui auront lieu, de façon tout à fait inhabituelle, en décembre, dans le cadre d’une nouvelle carte régionale en cours d’élaboration.
Le fait que chaque citoyen reçoive à son domicile, avant l’élection, les professions de foi de l’ensemble des candidates et candidats est une information citoyenne indispensable.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Oui.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cette information a un coût économique et écologique qui est à nos yeux justifié. Elle permet aux électeurs d’être mis au courant de la date d’une élection, des noms des différents candidats ainsi que de leurs principales propositions.
Une dématérialisation ne pourrait qu’encourager l’abstention, déjà très préoccupante lors des derniers scrutins. Par ailleurs, l’argument selon lequel cette disposition permettrait, en élargissant ses modalités de diffusion, d’assurer un meilleur accès à la propagande électorale semble particulièrement malvenu.
La consultation physique des professions de foi et des bulletins de vote sera très probablement une possibilité très peu utilisée. Les documents ne seront en effet disponibles que 8258très tardivement. En outre, peu de citoyens sont susceptibles de faire l’effort de se rendre à cette seule fin en mairie ou en préfecture, d’autant qu’ils n’auront pas été informés de cette possibilité.
Par ailleurs, la fracture numérique, qu’elle soit territoriale ou générationnelle, est bien réelle dans notre pays. Non seulement de nombreux électeurs ne naviguent pas ou peu sur internet, mais la connexion reste de mauvaise qualité dans certaines parties du territoire, où la consultation de la propagande dématérialisée ne pourra donc se faire que dans des conditions dégradées.
Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles mon groupe parlementaire, tout comme le rapporteur pour avis que je suis, défendront des amendements destinés à supprimer l’article relatif à la dématérialisation de la propagande électorale.
Je note au passage que des députés issus de tous les groupes ont également déposé de tels amendements.
En définitive, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon groupe parlementaire se déterminera en fonction de l’adoption par notre assemblée de ces deux amendements visant à rétablir certains crédits de l’action « Financement des partis politiques » et à supprimer les mesures de dématérialisation de la propagande électorale.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans cette période de crise où les Français doutent et sont en proie à de grandes difficultés, notamment ceux qui entreprennent – artisans, commerçants, agriculteurs –, votre administration doit rester la colonne vertébrale de l’État dans nos territoires.
Or, force est de constater que cet appareil de l’État lui-même est de plus en plus gagné par le doute. Il y a d’abord, évidemment, la question des effectifs.
Vous poursuivez grosso modo la politique consistant à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Dire cela n’est pas un reproche, contrairement à ce qu’avait compris le ministre en commission. Ce que je regrette très clairement, en revanche, c’est que vous n’accompagnez pas cette diminution considérable des effectifs de quelques réflexions sur vos missions.
Réduire pendant trois exercices successifs les plafonds d’emploi – ce qui représente au total 1 100 emplois supprimés – sans faire évoluer les missions, c’est forcément douloureux pour le fonctionnement des services comme pour la qualité du service rendu à l’usager.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Et la RGPP ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En notre temps, nous avions, par exemple, réorganisé la délivrance des cartes grises en mettant à contribution les professionnels de l’automobile. Or, depuis deux ans et demi, rien de nouveau n’a été fait. Aucune mission des services de l’État dans nos territoires n’a été supprimée.
Vous avez même abandonné le projet de carte nationale d’identité électronique qui aurait pu, lui aussi, constituer pour vos services une source d’économie de temps de travail et donc d’effectifs. Je ne peux que le regretter.
La seule initiative du Gouvernement, au bout de deux ans, consiste à engager une revue des missions – pour ne pas dire une RGPP. C’est malheureusement beaucoup de temps perdu.
J’ai d’ailleurs été surpris de la façon dont le ministre de l’intérieur a essayé, en commission, de faire preuve de pédagogie. Il nous a en effet expliqué que se succéderaient la réforme des métropoles et des intercommunalités, puis celle des régions et des départements, pour voir, au bout du compte, ce qui restera pour les services de l’État dans les territoires.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’il a dit.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je crois que l’on aurait pu procéder différemment, et, plutôt que de se contenter de cette vision résiduelle, faire preuve d’entrée de jeu d’une plus grande ambition pour les services de l’État. C’est particulièrement vrai en milieu rural, où, à défaut de métropole, et alors que la région reste souvent une réalité bien lointaine, il y a grand besoin des services de l’État pour lutter contre le sentiment grandissant de relégation.
Permettez-moi de vous dire aussi, monsieur le secrétaire d’État, que je n’ai pas été convaincu par les propos tenus en commission par M. Cazeneuve sur le rôle des préfets de département. En effet, la question de leur autorité – et, tout simplement, de la coordination de leur action avec les services désormais régionalisés de l’État – n’a pas encore été résolue de façon totalement satisfaisante.
Pas plus tard qu’hier, j’en ai encore relevé un exemple édifiant : Ateliers 28, une entreprise de ma circonscription employant 200 salariés, s’est vue notifier un avis de non-conformité à la loi sur l’eau par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, avec mise en demeure d’y répondre, alors même qu’elle doit faire face à une procédure extrêmement difficile de redressement judiciaire !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Bel exemple de l’échec de la réorganisation de services de l’État au niveau départemental !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Jamais un préfet de département n’aurait signé un tel courrier.
Je m’inquiète, aussi, de voir des pouvoirs de police échapper aux préfets au profit d’agences telles que l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Il en résulte une absence de dialogue entre l’administration et le particulier, le Procureur de la République finissant par être seul juge de l’opportunité des poursuites. Je crois que c’est, là aussi, un peu du gâchis.
La première des simplifications, monsieur le secrétaire d’État – puisque, en ce domaine, on attend toujours de connaître un choc –, consiste le plus souvent à faire preuve de discernement. En droit, cela se traduit par un pouvoir discrétionnaire, d’opportunité reconnu au corps préfectoral. Or je crois que nous gagnerions, y compris lorsque nous légiférons, à lui faire plus de place lorsque l’intérêt général, notamment économique, le justifie.
Interrogé en commission par mon collègue Guillaume Larrivé sur l’avenir du corps préfectoral, et plus précisément sur la proposition de la Cour des Comptes de le faire disparaître au profit d’un corps unique des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur, M. Cazeneuve s’est posé en grand défenseur des préfets. Malheureusement, la lettre du Premier ministre à la Cour était sur ce sujet beaucoup moins engageante. Je le regrette, car le métier de préfet répond à une véritable vocation, et n’a rien d’une fonction comme une autre.
Concernant le réseau des sous-préfectures, M. Valls, nous nous en souvenons tous – il entendait sans doute montrer là son visage de ministre réformateur –, avait, dès juillet 2012, annoncé avec fanfare et trompettes un « exercice largement inédit » de réforme des missions des sous-préfectures. Deux ans et demi après, force est de constater que rien n’a été fait. Ce n’est pas une bonne publicité pour la volonté réformatrice de l’actuel Premier ministre.
Je ne reviendrai pas sur la dématérialisation de la propagande électorale puisque j’aurai l’occasion de défendre un amendement sur ce sujet.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons une haute image de cette mission de l’État. Parce que nous ne voyons toujours pas, après trois exercices budgétaires, quelle est la vision de votre Gouvernement, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Tout ça pour ça !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos administrations, nos services à la population et la qualité des interventions de nos agents publics font la singularité et la grandeur de notre pays.
Pour commencer, je tiens à saluer toutes celles et ceux qui, dans leurs administrations, contribuent à améliorer la vie de nos compatriotes, surtout quand ils exercent leur mission dans un contexte de plus en plus tendu compte tenu des baisses récurrentes de moyens.
Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » nous interpellent, dans la mesure où ils traduisent l’austérité.
Cette austérité a été à la fois voulue par Bruxelles et par les marchés financiers, bien plus préoccupés par le libre-échange que par la qualité du service public rendu aux habitants.
La volonté de faire des économies sur les emplois de la mission est un contresens quand les Français réclament davantage d’écoute. On le voit aux résultats électoraux.
Au lieu de ça, vous prévoyez la suppression de 265 emplois, auxquels s’ajoutent les 635 postes perdus en 2014.
La traduction de cette politique est significative au niveau du réseau préfectoral, avec une baisse des crédits qui lui seront alloués.
Les préfectures sont des services de proximité indispensables, mais vous faites le choix, en 2015, d’amputer son réseau de 180 postes.
Compte tenu de ces suppressions d’emplois, il semble difficile d’affirmer que vous souhaitez, monsieur le secrétaire d’État, « optimiser les conditions de délivrance de titres et l’efficacité des services de délivrance des titres ».
Vous vous inscrivez, une fois encore, dans la continuité de la droite. Entre 2009 et 2014, les responsables politiques ont en effet supprimé 3 112 emplois.
Il serait beaucoup plus pertinent, au contraire, de renforcer les services de proximité bénéficiant à nos concitoyens. Il serait temps que s’ouvre un vrai débat national visant l’amélioration de l’efficacité des politiques publiques.
Il faut octroyer aux personnels comme aux citoyens de nouveaux droits d’intervention dans l’évaluation de cette efficacité. Ce n’est visiblement pas la voie choisie puisque tout se fait au pas de charge et sans aucune concertation.
En ce qui concerne le financement des partis politiques, vous avez prévu dans votre projet une chute considérable des crédits. En 2000, le financement des partis s’élevait à près de 80 millions d’euros avant de chuter, selon la logique du projet de loi de finances pour 2015, à 58 millions d’euros.
La coupe prévue de 10 millions d’euros en 2015 – qui représente 15 % – fait suite à une diminution des aides aux partis de 10 % en 2014. Globalement, nous assistons à une baisse sur deux ans de 23 % des dotations aux partis.
L’article 4 de la Constitution dispose pourtant que « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. »
Au passage, il serait temps d’instaurer la représentation proportionnelle, car les résultats des scrutins majoritaires favorisent le bipartisme et limitent l’expression démocratique de l’ensemble des partis.
Par ailleurs, vous portez un vrai coup à la démocratie en souhaitant supprimer l’envoi individualisé de la propagande aux électeurs pour les élections départementales, régionales et aux assemblées de Guyane et de Martinique.
Pourtant, vous le savez, les prochaines élections départementales seront, pour la première fois, organisées dans des cantons redécoupés, les candidatures prenant la forme d’un binôme paritaire. Nos concitoyens méritent donc une information de qualité sur un support papier.
De nombreux Français n’ont pas d’accès à internet, et peuvent éprouver des difficultés à se déplacer. Ils ne feront pas l’effort d’aller chercher l’information. Sacrifier la démocratie sur l’autel des économies est un choix politique très grave. La démocratie n’a pas de prix !
Par ailleurs, l’avenir des départements et des régions est encore flou. On ne sait toujours pas précisément la nature des compétences que ces collectivités seront chargées de mettre en œuvre, ni leurs périmètres géographiques. Quels départements seront susceptibles de disparaître au profit des grandes métropoles ? Le Nord-Pas-de-Calais fusionnera-t-il avec la Picardie ?
Un dernier point mérite d’être évoqué, celui du concordat. Les principes de la loi de séparation des églises et de l’État de 1905 doivent s’appliquer partout sur le territoire national. On peut donc s’interroger sur l’opportunité de financer les cultes à hauteur de 57 millions d’euros.
Les députés communistes et du Front de gauche voteront donc, monsieur le secrétaire d’État, contre les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État. »
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la bonne administration de la puissance publique a été consacrée, le 3 décembre 2009 – il n’y a donc pas si longtemps – comme objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
Et pourtant, le Conseil a convenu également qu’il s’agissait d’une notion difficile à définir. Qui peut en effet en juger, sinon les citoyens ?
Nous nous situons donc à un moment un peu compliqué de notre histoire, où, d’un côté, la Cour des Comptes fait des observations et, de l’autre, le Conseil constitutionnel dit qu’il faut bien administrer. Nul ne sait écrire, décider ou formuler ce qu’il en est – sauf la littérature qui ne parle, elle, que de bonne administration de la justice.
Il nous faut donc réinventer, dans notre pays, la notion de bonne administration, qu’il s’agisse de notre administration principale et première, celle qui assure la gouvernance territoriale et nationale de l’État et garantit l’égalité sur l’ensemble du territoire, ou de la fonction publique territoriale.
Ces crédits montrent clairement à quel point la France veut se doter des moyens nécessaires pour que sa démocratie fonctionne, pour garantir les droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés, notamment le droit de vote, assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République et mettre en œuvre des politiques publiques nationales efficaces, veiller à la bonne gestion et à la bonne administration des collectivités territoriales, dans le respect total de leur autonomie.
Ce programme a fait l’objet de nombreuses réformes dans les dix dernières années et nous abordons ici une nouvelle étape importante. Outre la prévention dans le domaine de la sécurité nationale ou la prévention des risques naturels, dont nous avons déjà parlé, il vise à améliorer les choses sur de nombreux points, et notamment à assurer la délivrance plus rapide de titres fiables et certifiés et à garantir l’efficacité des services en matière de détection des fraudes. Bref, nous améliorons l’efficacité, la performance, la sûreté et la sécurité en allongeant la durée de validité des titres. L’amélioration sera donc indéniable pour nos concitoyens, dont les démarches administratives bénéficieront, à titre personnel et collectif, de davantage de confort et d’efficacité.
Il est également important de moderniser le contrôle de légalité, notamment dans nos administrations territoriales, à l’heure où de grandes réformes sont en cours. Il convient de bien définir la fonction des uns et des autres et de garantir que l’action publique de l’État et celle des collectivités soient de même nature, dans le respect du droit et des lois, au bénéfice de notre économie et de nos concitoyens.
Le lien de confiance doit être renforcé et garantir égalité, équité, qualité de l’accueil, dans une logique de gain de temps.
Nous avons quitté le bkXXeek siècle et attaquons vaillamment, espérons-le, le bkXXIe eksiècle : il faut donc prendre en compte l’économie, la réalité de l’internet, la réalité des réseaux sociaux. Ce budget consacre l’idée que l’État doit aller vite dans ce domaine, et efficacement. On peut parler de « préfecture 2.0 » : grâce à ce budget, les SMS, les tablettes, le numérique entrent de plein fouet dans l’administration nationale de l’État. Novation majeure, il s’agit d’un objectif affirmé, pour lequel sont construits de nouveaux référentiels.
Si tous les citoyens, sur l’ensemble du territoire national, doivent pouvoir être confrontés à des préfectures, des sous-préfectures et des maisons de l’État, la présence physique n’est pas tout. Elle est indispensable, mais ne peut pas se substituer à cette nouveauté qui est maintenant une banalité : internet et les réseaux sociaux – avec la rapidité et le caractère instantané qui leur sont associés et dont chacun d’entre nous veut pouvoir bénéficier. Nous espérons donc qu’avec ce budget, les citoyens obtiendront l’efficacité et les résultats auxquels ils aspirent.
La plupart d’entre vous ont abordé la question de la démocratie, ce qui pose évidemment la question du vote. À titre personnel comme au nom de mon groupe, je suis tout à fait convaincue que le vote papier est indispensable et que chaque citoyen, où qu’il se trouve sur le territoire national, doit pouvoir recevoir la propagande électorale et les bulletins de vote sous forme papier.
M. Nicolas Dupont-Aignan et Plusieurs députés du groupe UMP : Ah ! Très bien !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Non seulement, en effet, tout le monde n’a pas accès à internet, puisque 18 % de la population en est privé, mais c’est surtout une manière d’assurer la diversité de la pensée politique, à laquelle je suis très attachée. À titre personnel, je ne verrai pas trop d’inconvénients à ce que l’on diminue un peu les crédits destinés aux formations partisanes, mais en ce domaine, j’entends aussi les appels à la sagesse.
Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d’État, pour cette accélération donnée à l’économie de l’internet dont bénéficient la fonction publique nationale et la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous passons aux questions.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Avant d’aborder ma question, je voudrais faire une remarque préalable. Nous avons besoin d’un État et d’une structure et, si les préfectures n’existaient pas, le Gouvernement aurait beaucoup de mal à gouverner. À force de réduire le budget des préfectures au fil des années, de supprimer des moyens, nous sommes arrivés à un niveau extrêmement dangereux pour le fonctionnement de l’État. Ce budget participe de cette destruction systématique de notre État et, à ce titre, il n’est pas bon.
Nous reviendrons sur le sujet de ma question lors de la discussion des amendements, mais je souhaite d’ores et déjà souligner le caractère surréaliste de la proposition du Gouvernement de supprimer la propagande électorale et les professions de foi.
Au moment où nous observons une crise de la participation des citoyens à la vie publique et un discrédit de la politique, où l’abstention progresse au point d’avoir atteint un niveau considérable lors des dernières élections européennes, pensez-vous que vous allez améliorer les choses en supprimant le seul lien direct entre les candidats et les citoyens ? Je crois que c’est une erreur fondamentale et je me réjouis de voir que les groupes ont réagi.
J’ai le sentiment que les services de l’État essaient régulièrement de faire avaler cette mauvaise pilule pour la démocratie à tous les gouvernements. Je regrette que le vôtre ait cédé à la technostructure, pour qui, finalement, les élections sont de trop. C’est vrai que cela coûte cher. Supprimons-les, cela ira plus vite.
En Suisse, par exemple, bel exemple de démocratie, on reçoit des éléments très approfondis dans sa boîte aux lettres. Il ne s’agit pas simplement de l’égalité des citoyens devant le vote. Bien sûr, cela permet d’apporter de l’information à chaque citoyen, à chaque électeur – car, dans une même famille, chacun peut penser différemment. Mais cela permet aussi d’assurer l’égalité entre les candidats.
Ne nous y trompons pas, en effet : les grands partis pourront envoyer autant de papiers, et comme leurs frais seront remboursés sur fonds publics, cela coûtera toujours autant d’argent. Mais qu’en sera-t-il de l’égalité entre les candidats, alors que, dans l’enveloppe, chacun est mis sur le même plan ? Que deviendra la réflexion de chaque citoyen à partir de la lecture d’un document précis et d’un projet ? Je ne peux pas imaginer que de tels documents soient supprimés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marie Le Guen : Effectivement, monsieur le député, de nombreux groupes parlementaires se sont émus de cette disposition. J’aimerais néanmoins exposer les raisons pour lesquelles l’administration et le Gouvernement la proposent, car elle n’a rien de technocratique.
Nous sommes aujourd’hui l’un des rares pays à avoir encore des circulaires papier. Un grand nombre de nos voisins sont passés à d’autres formes de communication, notamment la communication électronique. Or plus de 80 % de nos concitoyens ont aujourd’hui accès directement à internet.
Pour des raisons économiques – vous êtes évidemment sensibles à la bonne utilisation de la dépense publique –, mais aussi environnementales, il nous a donc paru important de commencer à réfléchir à la dématérialisation d’un certain nombre d’éléments de propagande, d’autant que nous avions l’intention de rassembler tout cela pour une campagne relativement intense dans les médias généraux, qu’il s’agisse de la presse quotidienne régionale ou de la télévision.
Nous entendons un certain nombre de remarques, nous partageons parfois ces inquiétudes, mais nous avons aussi la volonté de montrer le chemin vers lequel nous devons nous diriger, qui est la dématérialisation de ce type de propagande.
L’Assemblée décidera si elle veut adopter cet article 46 du projet de loi de finances, mais il nous paraît très important qu’un certain nombre de collectivités territoriales puissent d’ores et déjà expérimenter ce type de dématérialisation. Cela représente tout de même plus de 130 millions d’euros, un montant qui n’est pas neutre pour nos finances publiques. Si l’Assemblée supprimait l’article, il faudrait donc un gage interministériel pour rétablir l’équilibre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons terminé les questions.