Projet de loi de finances pour 2015 : Article 62
debate, 03/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article.
On ne prend pas en compte les efforts réalisés par l’AGEFIPH – Association de gestion pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – en termes de placement. Le nombre de placements durables, c’est-à-dire supérieurs à un an, a progressé de 58 % en deux ans. 4 700 contrats d’apprentissage ont bénéficié de l’aide de l’AGEFIPH en 2013, soit 20 % de plus qu’en 2012. La progression attendue pour cette année est de 28 %, alors qu’au niveau national, l’apprentissage subit une baisse de l’ordre de 10 % à 20 %. 56 000 actions de formation ont été financées par l’AGEFIPH, dont 21 000 formations qualifiantes. Au total, l’AGEFIPH remplit largement son rôle. Ses résultats sont exemplaires, et vous voulez prélever 29 millions d’euros sur son budget !
Je n’ai pas assisté au début de cette discussion, à cause d’un problème de train. Vous m’excuserez donc de ne pas avoir bien compris la manœuvre que vous proposez.
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Si vous étiez absent au départ, ne prenez pas les débats en route !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’impression que cet article procède à un double tour de passe-passe : d’une part, 29 millions d’euros sont pris à l’AGEFIPH, d’autre part, cette somme n’est pas entièrement consacrée aux emplois aidés pour les personnes handicapées ! Pourquoi ce double prélèvement – car c’est bien de cela qu’il s’agit – aux dépens des personnes handicapées ? Au moment où l’on demande aux collectivités de faire des efforts en matière d’aménagement de leurs établissements, pourquoi leur prendre de l’argent susceptible d’aider des personnes handicapées à se former ? Il y a là une contradiction importante.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Nous avons déjà longuement discuté de cela tout à l’heure. Je me bornerai donc à rappeler l’avis de la commission : défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek318 rectifié et 325 rectifié.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek318 rectifié.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cet amendement est identique à l’amendement suivant, bkno ek325. Simplement, ils n’ont pas la même provenance. Notre collègue Isabelle Le Callennec a évoqué tout à l’heure le groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées, qui est transpartisan. L’ensemble de ce groupe soutient ces deux amendements identiques.
Nous avons eu ce débat tout à l’heure, monsieur le ministre : cet amendement vise à garantir que les fonds prélevés à l’AGEFIPH soient bien réservés aux personnes en situation de handicap. J’ai entendu tout à l’heure M. le rapporteur spécial expliquer qu’il serait difficile, du point de vue administratif et légal, de flécher ces fonds. Il n’en serait pas moins dommage que l’argent pris à l’AGEFIPH ne serve pas à faire profiter les personnes handicapées d’un certain nombre de ces emplois aidés.
Cet amendement ne fait donc que prolonger les discussions que nous avons eues au début de cette séance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek325 rectifié.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je m’exprime au nom du groupe d’étude sur l’intégration des personnes handicapées. Mme Pompili s’excuse de ne pouvoir être présente : elle souhaitait qu’un membre du groupe d’études présente cet amendement, qui rejoint celui de mes deux collègues.
Monsieur le ministre, vous avez accepté tout à l’heure un amendement dont le coût s’élève à 30 millions d’euros. Il y a encore quelques instants, un amendement représentant un coût de 175 millions a été adopté. Plus tôt, un amendement portant sur l’aide au poste a également été adopté – avec notre soutien – pour un coût de 7 millions d’euros. Vous avez levé tous les gages.
Je n’ai qu’une question à vous poser : où comptez-vous trouver les financements de tous ces dispositifs ? Je répète que nous sommes inquiets quant à ces 29 millions d’euros, dont nous avons bien compris qu’ils ne seront pas tous destinés à l’emploi des personnes handicapées. Quelques millions se perdront forcément : certes, ils seront consacrés à des emplois aidés, mais pas pour des personnes handicapées – sauf à ce que vous nous prouviez le contraire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur le fond de la discussion. Je rappelle d’abord que les personnes handicapées représentent 9,2 % des bénéficiaires des différents contrats aidés. Ce sont les chiffres de l’année 2013, car nous n’avons pas ceux de 2014.
Ensuite, s’agissant des inquiétudes sur la possible baisse des fonds, nous avons donné tout à l’heure les indications permettant de vous rassurer quant à la pérennité des deux structures, en particulier de l’AGEFIPH. Il ne faut pas être inquiets, mais il ne faut pas négliger l’importance du travail de l’AGEFIPH et les garanties que le Gouvernement doit lui donner.
Monsieur Cavard, même s’il est techniquement impossible de prévoir une affectation, le Gouvernement pourrait nous présenter un état précis des moyens mobilisés à travers l’ensemble des dispositifs du ministère pour accompagner les travailleurs handicapés. Je pense que les montants présentés – plus de 630 millions d’euros – dépasseront très largement ce que nous évoquions. Sans avoir à prévoir une affectation, cela devrait garantir que les crédits du ministère profitent largement aux travailleurs handicapés, et ce n’est que justice. Je pense que le Gouvernement pourra produire assez rapidement ce document sans qu’il soit nécessaire de conditionner notre vote.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : M. Cavard et Mme Le Callennec souhaitent vraiment avoir l’assurance que la contribution de l’AGEFIPH au financement des emplois aidés soit bien utilisée au bénéfice des personnes handicapées. Je vous rassure à nouveau : la contribution de l’AGEFIPH ne représente qu’une participation à l’effort réalisé par l’État sur les emplois aidés pour les travailleurs handicapés.
Ainsi, en 2013, ont été prescrits au bénéfice des travailleurs handicapés 11 % des CAE, 8 % des CIE et 3 % des emplois d’avenir. Le rapporteur a demandé à l’instant un état précis, dont je souhaite effectivement qu’il soit communiqué aux parlementaires. Cela représente plus de 50 000 emplois en contrats aidés, pour un coût de plus de 180 millions d’euros. Nous sommes loin des 29 millions d’euros, qui représentent environ 10 000 contrats ! De plus, ces taux sont en progression selon les données disponibles de l’année 2014 ; ainsi, 12 % des bénéficiaires de CAE sont des travailleurs handicapés. Je vous rassure : l’augmentation du nombre des contrats aidés marchands de 40 000 en 2014 à 80 000 en 2015 va également participer de cet objectif.
Aussi, pourquoi ne pas flécher le financement des contrats vers les financeurs ? Vous le comprendrez aisément, monsieur le député, cela complexifierait le système de gestion des emplois aidés par l’Agence de services et de paiement – l’ASP –, qui serait contrainte de développer des circuits de gestion, dont le coût n’aurait pas d’effet réel sur la politique en faveur des travailleurs handicapés. J’indique à nouveau que je prends l’engagement de vous communiquer un état précis et vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : J’ai bien entendu les arguments du ministre et du rapporteur spécial, ainsi que les garanties répétées sur les personnes en situation de handicap. Pour ma part, je retire mon amendement, mais je ne peux préjuger du retrait de l’amendement suivant, présenté au nom du groupe d’études.
J’ai entendu votre engagement, monsieur le ministre, à fournir des documents aux parlementaires sur l’ensemble des dispositifs. Mais, au vu du prélèvement de 29 millions d’euros sur le budget de l’AGEFIPH et sur celui du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – le FIPHFP –, qui fait l’objet de l’amendement bkno ek453, il serait aussi intéressant de nous fournir d’ici à la fin de l’année 2015 un bilan sur l’ensemble de ces dispositifs. Cela achèvera sûrement de nous rassurer sur leur utilisation au bénéfice des personnes qui y avaient droit !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sans vouloir être indiscret, monsieur le ministre, je n’ai toujours pas compris s’il s’agissait bien de 10 000 contrats aidés supplémentaires, car ce n’est pas très clair. Mais vous saurez sûrement nous l’expliquer !
Par ailleurs, je comprends tout à fait que vous vouliez dynamiser une réserve dormante de l’AGEFIPH et que le fléchage soit une vue de l’esprit – on peut se faire plaisir ce soir, mais c’est peu envisageable. Il reste que, au vu des propos du rapporteur spécial sur la situation de l’AGEFIPH, le Gouvernement risque de prendre l’habitude de la mettre à contribution au fil des années. Vous avez certainement rassuré la présidente de l’AGEFIPH sur ce point, mais pourriez-vous également rassurer la représentation nationale ?
Vous dites également que 11 % des bénéficiaires de CAE et 3 % des bénéficiaires des emplois d’avenir sont des travailleurs handicapés. Que font le Gouvernement et l’AGEFIPH pour combler la différence entre 3 % et 11 % ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mme Isabelle Le Callennec, retirez-vous votre amendement ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas prendre la responsabilité de le retirer au nom de tout le groupe d’études sur le handicap. Sachez qu’on restera extrêmement vigilants, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek453.
M. François Rebsamen : J’ai déjà évoqué ce sujet tout à l’heure. Le présent amendement vise à mettre en place une contribution annuelle de 29 millions d’euros par le FIPHFP au bénéfice de l’ASP, établissement public administratif en charge, pour le compte de l’État, du versement des aides financières aux employeurs au titre des contrats aidés dans le secteur non marchand. Il modifie l’article 62 du projet de loi de finances pour 2015, qui prévoit d’ores et déjà un prélèvement d’un montant équivalent par l’AGEFIPH, à destination également de l’ASP.
Je le répète, ce prélèvement complémentaire sera donc intégralement utilisé pour financer une partie des emplois aidés à destination des travailleurs handicapés dans le secteur non marchand. Je dis bien une partie, car ce montant représente 10 000 emplois aidés, alors qu’il en existe déjà 50 000. Il ne remet pas en cause le programme d’action du fonds, ce dernier disposant de réserves financières importantes, de l’ordre de 394 millions d’euros.
Je ne peux garantir à M. Richard ce qui se passera l’année prochaine pour l’AGEFIPH, mais toute décision sera prise en concertation avec elle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La commission ne s’est pas prononcée, mais il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement bkno ek455, dont nous avons débattu en début de séance. Avis favorable.