Projet de loi de finances pour 2015 : Solidarité, insertion et égalité des chances
debate, 03/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances bk(no ek2260, annexe 45, avis bkno ek2264, tomes VI et VII).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Ségolène Neuville : Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur spécial, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement fait de la solidarité une priorité. C’est pourquoi les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont préservés, afin de répondre aux besoins d’accompagnement des publics vulnérables et de tenir les engagements du Gouvernement, en particulier en matière de lutte contre la pauvreté.
Le programme 304, « Lutte contre la pauvreté », comporte pour 2015 les crédits correspondant au financement du RSA activité, qui revient à l’État. La hausse des crédits affectés au RSA en 2015 correspond en réalité à une opération de simplification des règles dans le cadre du transfert du produit des prélèvements de solidarité de l’État vers la Sécurité sociale. Cette perte de recettes a été compensée par l’apport de crédits budgétaires à hauteur de 1 735,9 millions d’euros et par le transfert d’une fraction de la contribution de solidarité de 1 %, soit 200 millions d’euros.
La réaffectation de ces dépenses au budget de l’État est une bonne nouvelle puisque nous maîtriserons mieux leur évolution. En effet, si nous constatons un manque de financement au regard des besoins, nous ouvrirons des crédits complémentaires en fin de gestion. L’État ne manquera pas à ses obligations envers les bénéficiaires du RSA.
Les crédits affectés au RSA incluent par ailleurs la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active qui est prévue dans le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ; elle sera de 2 % chaque année, soit 10 % au bout de 5 ans.
Le programme 304 comporte une mesure d’économie : aucun abondement n’est en effet prévu en 2015 au titre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, l’APRE. Je veux ici vous expliquer cette décision.
Créée en 2009, l’APRE a souffert de son éparpillement, lié à la diversité des opérateurs chargés de la prescrire, et d’une complexité de gestion qui a entraîné une sous-consommation chronique conduisant à une diminution régulière du montant des crédits alloués à cette prestation depuis 2010. Le choix a donc été fait par le Gouvernement de privilégier une simplification des aides autour de l’opérateur principal qu’est Pôle Emploi, qui délivre des aides à la mobilité et à la garde d’enfant destinées prioritairement aux publics les plus en difficulté depuis leur refonte intervenue au début de l’année 2014.
Mme Isabelle Le Callennec : Non, c’est une suppression !
Mme Ségolène Neuville : Pôle Emploi s’est en effet vu assigner, dans sa convention tripartite 2015-2017, l’objectif de développer son action en direction des publics fragiles et doit renforcer à ce titre l’accompagnement global des personnes, en s’appuyant sur 1 000 conseillers dédiés.
Concernant l’aide alimentaire, le budget est en hausse de 3,5 % afin de répondre à une demande croissante. Cette augmentation, qui concerne l’ensemble des lignes budgétaires dédiées à l’aide alimentaire, permet de préserver à la fois le volume des denrées distribuées – je vous rappelle qu’elles bénéficient par ailleurs du financement européen du Fonds européen d’aide aux plus démunis, le FEAD, qui a été sécurisé pour sept ans à hauteur de 500 millions d’euros pour les fonds européens et 88 millions d’euros pour les fonds de l’État français –, les montants des subventions aux associations et les épiceries sociales, lesquelles sont désormais financées de façon spécifique.
Les crédits du programme « Handicap et dépendance », le programme 157, sont composés aux trois quarts des financements de minima sociaux destinés spécifiquement aux personnes ayant un handicap : l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation supplémentaire d’invalidité. Cette dépense restera dynamique dans les années à venir : puisqu’il s’agit de dépenses de guichet, les prestations seront versées aux personnes qui y ont droit.
Concernant les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, nous n’avons pas prévu de création de places. En revanche, nous faisons des efforts budgétaires pour ces établissements : d’une part, nous avons revalorisé le tarif plafond, qui était stable depuis plusieurs années, et, d’autre part, nous privilégions les projets de modernisation de l’outil productif, afin que les ESAT puissent se positionner sur des marchés porteurs. C’est dans cette perspective que nous avons ouvert un atelier sur l’emploi et la formation professionnelle des personnes handicapées dans le cadre de la Conférence nationale du handicap qui se tiendra à la fin de l’année. Un rapport parlementaire a par ailleurs été confié à Annie Le Houerou sur l’accompagnement dans le travail des personnes handicapées.
J’en viens au programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes ». Le Gouvernement travaille à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, à promouvoir les droits des femmes et à lutter contre les violences sexistes et la prostitution. Depuis 2012, les crédits consacrés à ces sujets ont augmenté de 25 % afin de financer les mesures du quatrième plan triennal de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, telles que les accueils de jour pour les femmes victimes de violences ou le numéro d’accueil téléphonique et d’orientation des femmes victimes de toutes formes de violences.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, la solidarité, la justice sociale, la lutte contre l’exclusion, l’égalité entre les femmes et les hommes sont des priorités pour ce gouvernement. C’est le sens du travail collectif que Marisol Touraine, Laurence Rossignol, Pascale Boistard et moi-même entendons mener. Soyez assurés que notre engagement au service des plus vulnérables est total. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Olivier Falorni : Très bien !
Mme la présidente : Nous allons écouter à présent les porte-parole des groupes qui, je le rappelle, disposeront chacun de cinq minutes pour s’exprimer.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Jacques Candelier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » regroupe quatre programmes pour un montant total de 15,75 milliards d’euros.
La hausse de ce budget est quasiment automatique puisqu’elle est liée à l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA et à la revalorisation des prestations ; allocation aux adultes handicapés et RSA. C’est la traduction de l’aggravation des difficultés que vivent nos concitoyens.
Il est heureux que le Gouvernement assume ces dépenses de solidarité. Cependant, nous avons des craintes sur la façon dont vous allez financer le RSA, madame la secrétaire d’État. Ces craintes sont justifiées. Rien que dans le Nord, le manque à gagner pour financer les principales allocations s’élève à 335 millions d’euros, avec une dette globale de 3 milliards du fait de compensations insuffisantes.
En effet, le RSA activité souffre d’une insuffisance de financement qui date de plusieurs années. En 2013, cela a généré un manque de 147,9 millions d’euros, une dette qui a été reportée sur 2014. En 2014, la situation s’est aggravée : la Cour des comptes estimait alors que l’insuffisance des dotations du FNSA, le Fonds national des solidarités actives, qui finance le RSA, était de l’ordre de 300 à 500 millions d’euros.
Le tableau va encore se noircir en 2015, à cause du pacte de responsabilité. Pour financer les milliards offerts au patronat, le Gouvernement a opéré un glissement des recettes du FNSA vers la Sécurité sociale.
Le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est désormais intégralement affecté à la Sécurité sociale. Le Gouvernement doit compenser cette désaffectation par une dotation budgétaire de 1,7 milliard d’euros. Cela confirme ce que nous disions de l’examen du budget de la Sécurité sociale : ces jeux d’écritures ne résolvent pas la question, ils la déplacent.
Notre question est simple : où allez-vous trouver 1,7 milliard pour la dotation au FNSA ?
Mme Isabelle Le Callennec : Exactement !
M. Jean-Jacques Candelier : Allez-vous ponctionner un autre budget ou aggraver le déficit ? Face à une telle situation, nous pouvons aussi nous demander si la dotation proposée sera en adéquation avec les besoins. Cette interrogation est également valable pour l’AAH.
Au-delà des questions financières, ces lignes budgétaires sont la traduction des choix politiques du Gouvernement. Or, les intentions affichées sont souvent contredites. Prenons l’exemple de la lutte contre la prostitution : il sera difficile de décider du financement de certaines actions si elles ne sont pas inscrites dans la loi. Or, la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel est bloquée au Sénat. Pourquoi ne pas avoir hâté l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de la Haute assemblée lorsque celle-ci était dominée par le Parti socialiste ?
Cette faiblesse politique se lit également dans d’autres programmes. Concernant le programme « Handicap et dépendance », le Gouvernement affirme que la mise en accessibilité est une priorité. Pourquoi alors avoir retardé la 8313date de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie ? Il n’y a aucun volontarisme financier sur cette question. La décision de faire porter la charge de ces aménagements sur les collectivités territoriales, alors que sont fortement réduites leurs dotations financières, va poser des problèmes. Les communes ne pourront pas faire face seules.
Nous avons le même souci avec le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Durant les débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, Mme Laurence Rossignol, a confirmé la réforme du congé parental. Celui-ci serait réparti entre les deux parents à raison de vingt-quatre et douze mois. Or, le montant du complément de libre choix d’activité versé pendant le congé parental pour remplacer le salaire est faible. C’est donc le conjoint au salaire le plus bas qui est incité à prendre ce congé pour ne pas trop affaiblir le pouvoir d’achat du couple. Du fait de l’inégalité salariale persistante, ce sont donc très souvent les mères qui prennent le congé parental.
Avec cette réforme, et sous prétexte d’égalité entre les femmes et les hommes, vous comptez sur le fait que les hommes renoncent à leurs douze mois de congé parental, afin de réaliser des économies. Là encore, les nobles intentions sont contredites.
Enfin, nous ne pouvons pas passer sous silence la baisse des effectifs de cette mission, alors que le rapporteur a souligné que l’amoindrissement des « moyens des services chargés de missions importantes en lien avec des collectivités elles-mêmes en difficulté […] met en danger le service public et ses exigences de continuité et d’égalité sur tout le territoire. »
Les députés du Front de gauche estiment qu’il faut se donner les moyens de sa politique. C’est pourquoi ils voteront contre ce budget.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Gisèle Biémouret : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la solidarité n’est pas un vain mot ; le Gouvernement le prouve avec ce budget, qui est marqué par un effort financier important dans un contexte budgétaire pourtant contraint.
Au travers de l’évolution des crédits de cette mission, qui sont globalement en hausse, le Gouvernement a souhaité réaffirmer les principes qui le guident depuis deux ans : justice sociale, simplification et lisibilité des politiques publiques. Les engagements pris lors de l’adoption du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale continuent à être tenus et les mesures promises sont déployées selon le calendrier prévu. Ainsi, la hausse des crédits du programme 304 permettra la revalorisation de 2 % du RSA au bk1erekseptembre 2015, dans la perspective d’une revalorisation de dix points d’ici à 2017.
Après l’annonce en août dernier par le Président de la République de la future fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité proposée par notre collègue Christophe Sirugue, il convient de souligner à nouveau l’urgence de réformer le dispositif du RSA, trop complexe dans ses démarches et qui n’a finalement atteint qu’une infime partie de ses bénéficiaires potentiels.
Les crédits de l’aide alimentaire sont préservés et le modèle de l’épicerie sociale est soutenu par une aide nationale. Ainsi, les 32 millions d’euros budgétés par l’État, en augmentation de 2 %, seront complétés par le FEAD à hauteur d’un peu plus de 68,5 millions d’euros pour répondre à l’augmentation attendue du nombre de bénéficiaires estimé à 4 millions en 2015.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » prend également sa part dans la réforme de nos politiques sociales en supprimant des programmes inopérants comme celui de l’APRE afin que les aides soient mieux ciblées autour de l’opérateur Pôle emploi. Nous saluons d’ailleurs la création de l 000 postes de conseillers destinés à l’accompagnement global des personnes vulnérables en recherche d’emploi.
Les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap ou de dépendance témoignent aussi de cette volonté d’accompagner les personnes les plus en difficultés en préservant le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité et en augmentant les crédits dédiés aux ESAT et à l’allocation aux adultes handicapés, dont le nombre de bénéficiaires augmente et qui a été revalorisée en octobre dernier.
Avec les crédits du programme 137, le Gouvernement entend poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes, inscrite dans une politique interministérielle plus large avec des actions conduites dans le cadre de partenariats. Là encore, nous pouvons exprimer notre satisfaction quant aux politiques menées depuis deux ans et demi, puisque la France est passée la semaine dernière de la quarante-cinquième à la seizième place dans le classement mondial en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
La parité progresse dans les secteurs de l’éducation et de la santé. La place des femmes dans la vie politique et leur participation à la vie économique sont renforcées.
Réduire la pauvreté et les inégalités est un investissement d’avenir. Vous avez confirmé, madame la secrétaire d’État, que l’État ne manquerait pas à ses obligations, que ce soit envers les bénéficiaires du RSA ou les personnes porteuses de handicap bénéficiaires des minimas sociaux.
A travers cet engagement financier important et continu, l’État montre ainsi sa volonté d’être aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables, dans un souci d’égalité républicaine et de justice sociale visant à amortir les difficultés sociales engendrées par les effets de la crise. Pour ces raisons, les députés membres du groupe SRC voteront ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec pour le groupe UMP.
Mme Isabelle Le Callennec : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, le budget de la mission « Solidarité et insertion » s’élève à 15,5 milliards d’euros, un budget stable par rapport à 2014. Compte tenu du temps dédié à chaque groupe, je concentrerai mon propos sur le RSA, l’économie sociale et solidaire, le handicap et la dépendance.
Le budget 2015 met en œuvre l’une des mesures phares du plan pauvreté, annoncé il y a bientôt deux ans : la revalorisation du RSA de 2 % au bk1erekjanvier 2015, financée par une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité, à hauteur de 200 millions d’euros. Je rappelle que le RSA est 8314porté par les conseils généraux et que ce sont les caisses d’allocations familiales qui liquident les droits. Depuis plusieurs mois, les départements doivent faire face à l’augmentation du nombre de bénéficiaires, consécutive à la hausse du chômage et du nombre de demandeurs d’emploi en fin de droits.
L’État finance le RSA activité, le RSA jeunes et la prime de Noël par l’intermédiaire du Fonds national des solidarités actives, le FNSA. Jusqu’à présent, ce fonds était alimenté par une fraction du prélèvement de solidarité sur les produits de placement et les revenus du patrimoine, à hauteur de 1,37 milliard d’euros, que venait compléter une subvention d’équilibre de l’État du programme 304.
À compter de 2015, l’ensemble des produits du prélèvement de solidarité seront affectés à la Sécurité sociale pour financer les allégements de charges votés cet été dans le PLFSS rectificatif. La dotation du FNSA augmente de l’équivalent de la fraction qui lui était précédemment versée – 1,7 milliard –, auquel il faut ajouter la contribution de 735 millions du programme 304, pour atteindre 2,3 milliards, comme en 2014. À l’UMP, nous continuons à nous interroger sur la provenance de cette somme de 1,7 milliard : comment est-elle financée, si ce n’est par le déficit et la dette ?
De même, nous nous interrogeons sur les raisons de la suppression de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, l’APRE. Celle-ci permettait aux bénéficiaires du RSA de lever les freins à la reprise d’un emploi en favorisant l’acquisition ou la réparation d’un véhicule, l’achat d’une carte de transport, la garde d’enfants. Financée par le FNSA, l’APRE s’élevait à 35 millions dans le PLF pour 2014. Une réforme était attendue, certes, mais pas une suppression ! Pôle emploi devra assumer cette mission, mais sans aucuns moyens supplémentaires.
Enfin, ce budget oublie la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité, pourtant annoncée cet été, mais que le Président de la République ajourne à 2016. Le Gouvernement a préféré supprimer la première tranche d’impôt sur le revenu, décision que nous désapprouvons à l’UMP car l’impôt sur le revenu – payé, déjà, par moins d’un Français sur deux – se concentre encore davantage sur un nombre plus restreint de contribuables, notamment les classes moyennes, pour lesquelles la coupe est pleine.
On avait cru que le Gouvernement voulait faire une priorité de l’économie sociale et solidaire, avec sa grande loi sur l’ESS promulguée le 31 juillet. Et pourtant, les crédits sont en baisse, pour la deuxième année consécutive : 4,7 millions d’euros contre 5 millions d’euros l’an dernier ! Sur le terrain, les acteurs de l’ESS manifestent leur déception et s’inquiètent avec raison de la baisse des dotations aux collectivités locales.
Les responsables d’associations, notamment, avancent des propositions, comme celle que je vous soumets. Le secteur de l’ESS n’émarge pas au CICE mais souhaite, en contrepartie, bénéficier d’un allégement de la taxe sur les salaires que paient les structures non assujetties aux impôts commerciaux. Cet allégement existe bien, mais il a été plafonné à 20 000 euros par structure. Au-delà de 15 à 20 salariés, les associations s’estiment désavantagées par rapport aux entreprises. Pensez-vous leur donner satisfaction, madame la secrétaire d’État ?
L’allocation pour adulte handicapé, l’AAH, constitue la part la plus importante du programme « Handicap et dépendance », avec 8,5 milliards d’euros. Après avoir été revalorisée de 25 % lors de la précédente législature, elle s’établit désormais à 800 euros par mois. La somme des contributions des conseils généraux et des deux sources de financement que sont la branche maladie de la Sécurité sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie s’élève à 55 milliards d’euros
Si nous reconnaissons les efforts réalisés dans ce domaine, nous voulons néanmoins exprimer un regret : la grande loi sur la dépendance n’est toujours pas en vue. La loi d’adaptation de la société au vieillissement est en cours de discussion, mais ne fait apparaître que quelques mesures nouvelles, pour 645 millions d’euros. Elle ne répond pas à la question du reste à charge en établissement et n’est certainement pas à la hauteur des enjeux du financement de la dépendance, quand on sait que les besoins se chiffrent à plusieurs milliards d’euros pour les vingt prochaines années. Gouverner, c’est anticiper !
Malgré les avancées que nous saluons, comme l’aide alimentaire aux plus démunis, trop d’incertitudes sur les financements de vos politiques, trop de décalages entre les annonces et leur traduction dans les faits et une anticipation insuffisante des futurs besoins de solidarité nous conduisent à ne pas voter, en l’état, les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard pour le groupe UDI.
M. Arnaud Richard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, la violence de la crise qui secoue notre société nécessite plus que jamais la mise en œuvre de politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale ambitieuses et efficaces.
Quand la cohésion sociale est menacée, l’ambition de la République est contrariée, la confiance en l’avenir fragilisée, le progrès économique et social impossible. Cette menace nous guette et je sais combien vous y êtes attentive, madame la secrétaire d’État.
La France compte aujourd’hui deux millions de personnes vivant avec moins de 651 euros par mois et neuf millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Je veux également évoquer ces 440 000 enfants qui ont basculé dans la pauvreté à cause de la crise, des enfants qui se trouvent en première ligne face à la précarité, à l’échec scolaire et au chômage à venir. Ils incarnent le malaise d’une France en proie à une colère sourde et symboliseront notre plus grande faillite – sans vouloir incriminer telle ou telle famille politique. Nous devons trouver une réponse à la hauteur de leur détresse et leur donner espoir dans l’avenir.
Dans ce contexte, la progression continue des crédits alloués à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » aurait pu constituer un signal positif vis-à-vis des plus fragiles. Il n’en est rien. Aucune réforme d’ampleur permettant de lutter efficacement contre la progression de la précarité et de la pauvreté en France n’est envisagée.
Vous préférez un catalogue de mesures utiles, mais insuffisantes, à ce que nous avions pu entreprendre sous la précédente mandature : un véritable plan de cohésion sociale mobilisant l’ensemble des acteurs, l’État, les territoires, les partenaires du dialogue social et le monde associatif.
Il en est ainsi de la revalorisation du RSA de 2 % au bk1er ekseptembre 2015, engagement pris à l’issue de la conférence nationale contre la pauvreté, mais qui ne constitue malheureusement qu’un pansement sur la plaie ouverte qu’est la pauvreté, ainsi que le montre le récent avis du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le CNLE.
J’ajoute que les objectifs de ce dispositif, que les départements peinent désormais à financer en raison de l’insuffisance de la participation de l’État et de l’augmentation constante du nombre de bénéficiaires, sont de plus en plus confus. L’effet incitatif du RSA, censé favoriser le retour a l’emploi, est également insuffisant.
Or aucune réforme de ce dispositif n’est préfigurée dans cette mission. Qu’est-il advenu, madame la secrétaire d’État, de la réforme de la prime pour l’emploi, qui devait permettre de protéger les plus précaires ? Il y a urgence !
Je souhaite souligner également que les dépenses de l’État en faveur des personnes en situation de handicap, qui visent à assurer un revenu d’existence et à soutenir l’activité professionnelle, représentent plus de 80 % des crédits de la mission. Si ces crédits sont indispensables, nous regrettons une fois encore que le Gouvernement ne mette pas en œuvre une politique globale, mobilisant toutes les politiques publiques de la nation, afin d’éliminer progressivement toutes les barrières susceptibles d’entraver l’accomplissement personnel et professionnel des personnes handicapées ou en perte d’autonomie. Il s’agit d’ailleurs d’une proposition que nous avions formulée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, récemment adopté par l’Assemblée nationale.
Notre groupe s’inquiète également de la suppression du financement de l’aide personnalisée de retour à l’emploi. Les aides personnalisées mises en place par Pôle Emploi et soutenues par les départements seront-elles suffisantes, alors que les crédits de la mission « Travail et emploi » subissent une baisse de 1,6 milliard d’euros en trois ans et que la réforme des collectivités territoriales en cours fait peser une lourde menace sur la survie des conseils généraux ? Rien n’est moins sûr.
Enfin, nous dénonçons avec force le tour de passe-passe budgétaire, que vous n’êtes pas le premier gouvernement à employer. Il consiste à relever la dotation de l’État au financement du fonds national des solidarités actives afin de compenser le transfert à la Sécurité sociale du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Ce transfert vient en effet compenser financièrement les allégements de charges prévus dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, faute de véritables économies budgétaires. J’imagine que nos collègues de la majorité l’auront bien compris. Avec vous, la solidarité est donc intégralement financée par de la dette !
Madame la secrétaire d’État, cette mission n’est pas à la hauteur de la menace que la crise fait peser sur notre cohésion sociale. Nous ne nous opposerons pas pour autant à l’adoption des crédits, en raison de la revalorisation du RSA, vitale pour les plus fragiles, tout en regrettant que vous n’apportiez aucune solution globale et pérenne à la montée de la pauvreté et des inégalités.
M. Dominique Tian : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard pour le groupe écologiste.
M. Christophe Cavard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, il me sera impossible de vous donner en cinq minutes un avis équilibré sur les sujets fondamentaux abordés par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Théoriquement inscrite dans le plan de lutte contre la pauvreté, cette mission comprend le programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », le programme 157 « Handicap et dépendance » et le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Dans l’ensemble, le budget de cette mission est constant, voire augmente sensiblement, même si, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, l’augmentation massive du budget du programme 304 est artificielle, celui-ci étant constitué à 90 % de transferts de fonds lié au mécanisme de financement du RSA.
Si nous approuvons la revalorisation du RSA de 2 % au bk1erek septembre 2015, ce revenu de solidarité reste faible, notamment au regard du seuil de pauvreté estimé en France à 60 % du revenu médian, soit près de 900 euros par mois. 9 millions de personnes sont concernées et 2 millions de personnes se trouvent en situation de grande pauvreté, avec moins de 651 euros par mois pour vivre.
Depuis le transfert de la compétence Insertion aux départements en 2003, les budgets des conseils généraux affectés à l’allocation RSA n’ont cessé d’augmenter, cette charge n’ayant pas été compensée entièrement par l’État – je parle devant des personnes convaincues ! Dans mon département, le Gard, après la décentralisation du RMI, celle de la prestation de compensation du handicap et les maisons départementales des personnes handicapées, le différentiel accumulé et non compensé entre recettes de l’État et dépenses auprès des bénéficiaires s’élève à plus de 600 millions d’euros ! Pour faire face, les collectivités départementales puisent dans leur budget de fonctionnement, au détriment de politiques locales moins bien financées, et pourtant cruciales : le sport, l’éducation populaire, la culture ou encore le soutien au tissu associatif.
Il est socialement injuste que la fiscalité locale, telle la taxe foncière, serve en partie à compenser des budgets insuffisants pour verser une allocation de solidarité de droit, pour laquelle d’autres sources de financement de niveau national, voire européen, seraient bien plus adaptées.
Dans ce contexte, vous comprendrez que nous ne pourrons accepter la réduction de près de 3 milliards d’euros des dotations aux collectivités locales, prévue par le projet de loi de finances pour 2015.
Par ailleurs, le budget que nous examinons ce soir prévoit la disparition de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, l’APRE. Cette aide était utile aux bénéficiaires du RSA en situation de retrouver un emploi, puisqu’elle permettait de lever différentes difficultés, liées à la mobilité, à la garde d’enfants et autres frais annexes incontournables et difficilement surmontables dans une période de transition. L’APRE était d’ailleurs complétée la plupart du temps par des crédits locaux, notamment ceux des CCAS ou de conseils généraux.
Sa suppression est justifiée ici par une prétendue « non-demande » de ces enveloppes financières.
Nous touchons ici à un sujet qui nous est cher, tout autant qu’à notre collègue Christophe Sirugue, et établi par François Chérèque dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. Il s’agit du non-recours aux droits. Les soixante et une mesures de ce plan sont regroupées en sept thématiques dont la première est justement l’accès aux droits. Nous sommes nombreux à nous en préoccuper et à vouloir la mise en œuvre de mesures de simplification et d’automatisation pour réduire le « non-recours ». Dans cette situation, il ne pourrait donc être question de supprimer des droits et des mesures d’aides aux plus démunis sous prétexte qu’ils ne sont pas demandés. Ce serait un mauvais choix.
Un autre sujet nous préoccupe particulièrement : l’action 12 du programme 304 prévoit un peu plus de 4 millions d’euros en faveur de l’économie sociale et solidaire. Ce montant est insuffisant au regard des objectifs de la loi relative à l’économie sociale et solidaire que nous avons votée en juillet dernier et pour laquelle les écologistes se sont beaucoup impliqués. Cette loi n’est pas un « gadget », elle a pour vocation de permettre un changement d’échelle de l’ESS, alternative à l’économie dominante et aux marchés financiers.
Pour y travailler sérieusement, il est nécessaire de sortir l’économie sociale de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » où elle n’a pas sa place, pour ce qui concerne spécifiquement l’économie sociale – je pense en particulier aux moyens dédiés au développement des coopératives, SCOP ou SCIC, ou à la reprise d’entreprises par les salariés, ainsi qu’à tous les dispositifs territoriaux concourant à ce développement.
Nous proposerons tout de même des amendements à ce budget, tout en étant contraints par la technique budgétaire qui nous oblige à gager des crédits au sein de la même mission. Nous en verrons très vite les limites.
Nous jugeons insuffisants les crédits pour les projets territoriaux de coopération économique qui reçoivent un accueil favorable en région.
Mais Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique n’a semble-il, au vu de l’intitulé de ses fonctions, pas de missions pour les politiques de solidarité dont il s’agit aujourd’hui. C’est sans doute pour ces raisons qu’elle n’est pas avec nous ce soir.
C’est avec ces réserves et ces regrets que, pour ce qui concerne les crédits de la mission dans son ensemble, et au vu des principaux sujets qu’ils traitent, le groupe écologiste votera ce budget dans un contexte avéré d’aggravation des situations d’exclusion sociale, devenu très préoccupant, comme le souligne le rapport de l’IGAS.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, dernier orateur inscrit, pour le groupe RRDP.
M. Olivier Falorni : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », quatre programmes de poids budgétaire très inégal, dont la totalité des crédits s’élève à 15,75 milliards d’euros, nous sont présentés. Le nouveau programme 304 ayant absorbé l’ancien programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » et désormais intitulé « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », il contient des crédits en forte augmentation.
Le groupe RRDP note que l’État tient les engagements qu’il a pris dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013. En effet, le RSA sera revalorisé de 2 % le bk1erek septembre 2015, en plus de la revalorisation indexée sur l’inflation. En plein contexte budgétaire serré, c’est un signe fort et important envoyé à nos concitoyens les plus démunis.
Concernant les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », nous remarquons que ces derniers représentent à eux seuls 74 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et s’élèvent à 11,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Suite aux deux projets de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et pour l’adaptation de la société au vieillissement, ces crédits en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées sont maintenus et même augmentés, puisque la dotation du programme 157 connaît une hausse de 1,4 % par rapport à l’année dernière.
Cet engagement financier du Gouvernement confirme donc votre volonté, madame la secrétaire d’État, de répondre au besoin de compensation de la perte d’autonomie, qu’elle résulte du handicap ou de l’avancée en âge. Nous saluons cette démarche.
Nous notons aussi l’effort consenti en faveur de l’aide à l’investissement pour les établissements et services d’aide par le travail – les ESAT. Ces crédits sont en augmentation de 41,35 millions d’euros. Cet effort est non seulement nécessaire mais également bienvenu. Nous regrettons toutefois que le nombre de places en ESAT stagne, tant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est un élément fondamental pour leur permettre d’accéder à plus d’autonomie.
Concernant le programme 137, depuis 2012, ces crédits consacrés aux actions destinées à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, tout comme la promotion des droits, la prévention et la lutte contre les violences sexistes, ont significativement augmenté de 25 %, ce qui va de pair avec la volonté du Gouvernement, depuis le début de la mandature, de s’engager en faveur d’un renforcement de l’égalité, volonté manifestée par la loi-cadre du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Cette année encore, nous voyons diminuer les crédits prévus sur le programme de soutien 124 qui concerne l’ensemble des moyens de fonctionnement des administrations participant à la mise en œuvre des politiques sociales et sanitaires. Comme cela a été rappelé lors des discussions en commission élargie, l’État devrait cesser d’amoindrir les moyens des services chargés de missions importantes en lien avec des collectivités elles-mêmes en difficulté. En effet, cela met en danger le principe de continuité et d’égalité territoriale du service public.
En conclusion, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste constate que les crédits de la mission s’élèvent désormais à 15,75 milliards d’euros pour 2015, marquant ainsi une augmentation de près de 2,18 % des crédits alloués par rapport à l’année précédente. Ainsi, malgré les fortes contraintes budgétaires que l’on connaît, ce PLF 2015 tend vers plus de justice sociale et de solidarité, notions partagées au sein de notre groupe parlementaire. Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, nous voterons les crédits de la mission. Je vous remercie.
Mme la présidente : Nous en venons aux questions et je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Françoise Dumas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Françoise Dumas : Je voudrais revenir à un élément essentiel de la prise en charge du handicap et de la perte d’autonomie : les aides techniques. Du déambulateur ou de la prothèse auditive au fauteuil roulant le plus perfectionné, elles ne constituent rien de moins que la partie matérielle tangible de la compensation de nombreux handicaps. Elles facilitent le quotidien de la plupart des personnes handicapées et de leurs proches. Elles seraient sans doute des objets banals du quotidien si l’inflation régulière et croissante de leur prix ne devait nous alerter sur un marché peu ou pas régulé et encore assez inégalitaire. De nombreuses études font en effet état du niveau très élevé des prix de ces aides en France. Contrairement à la plupart des pays européens, le nôtre associe une solvabilisation importante, du fait notamment de la mise en place de la prestation de compensation du handicap par la loi du 11 février 2005, au libre choix des aides par les personnes handicapées. Or, les prescriptions des médecins sont souvent imprécises et par là même laissent aux prestataires la possibilité d’orienter les patients et leurs familles vers des produits plus onéreux ou plus ou moins rentables.
Cette particularité française conduit à l’inflation artificielle des prix et ouvre la voie aux effets d’aubaine bien identifiés par l’IGAS et la Cour des comptes dans leurs récents travaux. Il en résulte un niveau de prise en charge par la prestation de compensation du handicap ou la Sécurité sociale de plus en plus éloigné des prix constatés sur le marché et des restes à charge très inégaux selon les territoires, en raison notamment de l’absence de régulation nationale des fonds départementaux de compensation du handicap.
Nos auditions ont révélé l’existence d’un marché des aides techniques opaque à plus d’un titre : méconnaissance de leur disponibilité, des mécanismes d’élaboration, de leur coût de fonctionnement. Il est difficile pour le patient de savoir ce qu’il paie réellement.
À cet égard, la loi relative à la consommation de mars 2014 apporte des réponses salutaires comme l’information sur le tarif de responsabilité des produits de santé, mais cela reste encore insuffisant.
Madame la secrétaire d’État, quelles sont les réflexions en cours pour améliorer la réglementation de ce marché très spécifique des aides techniques et lutter contre sa tendance inflationniste ? Le développement d’alternatives à l’acquisition individuelle systématique, prêts, locations, achats groupés, peut-il être encouragé ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville : Vous avez raison, madame la députée, de souligner les problèmes que pose la prise en charge des aides techniques pour les personnes. Rappelons que l’aide technique est définie par le code de l’action sociale et des familles comme tout instrument, équipement ou système technique conçu pour compenser la limitation d’activité d’une personne du fait de son handicap.
En effet, ces aides techniques peuvent être remboursées tout ou partie, par l’assurance maladie, la prestation compensatoire du handicap ou les fonds de compensation départementaux.
Le Gouvernement s’appuie sur les conclusions d’une mission diligentée par l’IGAS courant 2013 pour mener une réflexion afin d’améliorer l’observation du prix et du marché des aides techniques via la caisse nationale de solidarité et d’autonomie, de produire et diffuser une information indépendante, fiable et de qualité sur les aides techniques pour que les personnes soient correctement informées, enfin de mettre en place un dispositif de prise en charge des aides techniques efficace et de maîtrise de la dépense publique afin d’aboutir à une régulation des prix des équipements.
La mutualisation des achats fait partie des solutions envisagées. Une réflexion est en cours sur le sujet et devrait prochainement aboutir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Véronique Louwagie : Le programme 304 relevant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » comporte le volet RSA qui fera l’objet de mon intervention.
Alors qu’il serait légitime et normal que, chaque année, le Gouvernement prenne des mesures structurelles pérennes, celles-ci sont inlassablement reportées. C’est ainsi le cas de la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité, que le Président de la République a reportée à 2016 alors qu’elle constituait une source d’économie importante et qu’elle permettait de proposer une prestation plus juste et plus efficace en matière de retour à l’emploi.
Au lieu de s’atteler à cette réforme pragmatique, vous préférez manipuler en mauvais bricoleurs l’impôt sur le revenu, en supprimant la première tranche d’imposition. Or, cette logique rend cet impôt encore plus injuste en le concentrant sur une catégorie, celle des classes moyennes.
Par ailleurs, le programme 304 ne prévoit aucun abondement du Fonds national des solidarités actives au titre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi. Créée en 2009, cette aide était à l’origine conçue pour s’adapter aux besoins des personnes engagées dans la recherche d’un emploi. Il convient de regretter cette quasi-suppression de l’APRE dont le coût avait été évalué à 35 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014 et qui permettait aux bénéficiaires du RSA de lever certains freins à la reprise d’un emploi.
Ainsi, il était possible pour les bénéficiaires d’acquérir ou de réparer un véhicule nécessaire pour leurs démarches et pour postuler à un nouvel emploi. Vous justifiez cette mesure par le fait que, depuis 2011, les taux de consommation de cette aide sont restés bas et très disparates d’un département à l’autre. À défaut de réformer ce dispositif, vous avez donc 8318préféré purement et simplement le supprimer, alors même que, parallèlement, les moyens conférés à Pôle Emploi n’augmenteront pas cette année, les crédits de la mission « Travail et emploi » subissant une baisse de 1,6 milliard d’euros en trois ans.
J’ai donc trois questions. Quand allez-vous mener la fusion entre le RSA et la prime pour l’emploi mais aussi remettre à plat le RSA jeunes ? Quand allez-vous résoudre le problème du RSA jeune qui a bénéficié à moins de 8 000 personnes en 2014, ce qui tend à démontrer les limites de son efficacité ? Enfin, pourquoi avoir supprimé l’aide personnalisée de retour à l’emploi ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville : Le Président de la République a annoncé la fusion du RSA et de la prime pour l’emploi en août dernier, madame la députée. Vous comprenez bien qu’il s’agit d’une mesure de grande ampleur qui ne saurait être appliquée en quelques jours, y compris parce que les bases ressources et les bénéficiaires de ces deux dispositifs ne sont pas les mêmes. Il faut donc procéder à un examen approfondi avant de mettre la mesure en œuvre. Nous nous appuyons pour ce faire sur les travaux de très grande qualité qu’a déjà réalisés M. Sirugue en 2013.
Mme Isabelle Le Callennec : Excellent rapport !
Mme Ségolène Neuville : Permettez-moi toutefois de vous rappeler quelques chiffres concernant les dispositifs actuels, auxquels est consacré un montant total de 4 milliards d’euros. La prime pour l’emploi bénéficie à 6,3 millions de foyers fiscaux pour une dépense annuelle de 2,5 milliards, le taux de recours étant de 100 %. Le montant mensuel moyen de la prime est de 36 euros par contribuable, et peut atteindre un maximum de 80 euros pour une personne seule. Quant au RSA activité, il touche plus de 800 000 bénéficiaires directs auxquels s’ajoutent 8 000 bénéficiaires du RSA jeunes, pour une dépense annuelle totale de 1,5 milliard et un taux de recours très bas – de l’ordre de 32 % ; le montant mensuel moyen du RSA activité est de 176 euros par foyer. Enfin, les deux prestations sont coordonnées, puisque le RSA activité perçu entraîne la diminution à due concurrence de la prime pour l’emploi perçue l’année suivante.
Mme Touraine étant chargée de ce dossier, le ministère des affaires sociales étudie actuellement toutes les hypothèses. Différentes pistes sont en cours de chiffrage afin d’atteindre les objectifs que le Gouvernement a fixés pour cette réforme : procéder rapidement à la fusion – même si cela ne signifie pas forcément au bk1er ekjanvier prochain – et prendre en compte les jeunes de 18 à 25 ans, qui posent actuellement un problème, mais aussi améliorer l’incitation à l’activité, puisque c’est l’objectif premier de ces deux dispositifs, et surtout éviter qu’il y ait des perdants parmi les plus modestes. C’est là l’essentiel : il suffit de « faire tourner les ordinateurs » pour qu’il y ait des perdants, y compris parmi les familles les plus modestes, en raison de la différence entre les bases ressources. Mieux vaut prendre quelques semaines supplémentaires pour se prémunir contre ce risque et appliquer correctement la réforme.
S’agissant de l’APRE, il ne s’agit aucunement d’une suppression, comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire ; simplement, aucune budgétisation n’est prévue cette année. Si l’on constatait au cours des prochaines années que les mesures de Pôle emploi ne suffisent pas, il serait toujours temps de rebudgétiser cette aide qui, sur le plan législatif, existera toujours. Dans l’état actuel des choses, les moyens étaient trop dispersés entre un nombre excessif d’opérateurs et, dans la plupart des cas, l’argent n’était pas dépensé : en fin d’année, en effet, les départements disposaient encore d’une bonne partie des fonds concernés. Je le répète : il n’y aura donc pas de budgétisation cette année, mais nous verrons que faire au cours des années suivantes.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. Christophe Cavard : Ma question – qui reflète un désir, et non une obsession – portera une nouvelle fois sur l’action 12 du programme 304, c’est-à-dire le maigre budget consacré à l’économie sociale et solidaire.
Ces crédits sont non seulement modestes, mais ils diminuent, ce qui nous préoccupe d’autant plus que la loi qui encadre ce secteur, très attendue, vient d’être adoptée en juillet dernier.
En outre, il faudrait enfin différencier entre deux types d’entreprises : les entreprises solidaires d’utilité sociale, d’une part, dont on parle souvent et qui, pour un certain nombre d’entre elles, peuvent relever de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et, d’autre part, des entreprises plus classiques telles que les coopératives, les coopératives d’intérêt collectif ou encore les mutuelles, qui font la force de l’économie sociale et qui n’ont vraiment pas leur place dans cette mission.
Comment le Gouvernement pourra-t-il dans ces conditions financer les appels à projets, concernant par exemple les programmes territoriaux de coopération économique ? Vous connaissez bien ce type de structure, madame la secrétaire d’État, puisque vous avez visité à Montpellier le pôle Realis, qui est une véritable réussite financée en lien avec l’État et la région. Or, aujourd’hui, le financement prévu ne suffira qu’à couvrir dix projets retenus, mais de nombreuses régions demandent à en bénéficier.
Il en va de même pour le financement de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire : les dirigeants que le groupe d’études sur l’économie sociale et solidaire a auditionnés nous ont alerté et indiqué qu’ils avaient saisi le Gouvernement concernant le bon fonctionnement de cette instance que nous avons créée dans la loi. En toute franchise, le budget proposé pour cette mission vous en donnera-t-il les moyens ? De même, le conseil national des chambres régionales de l’économie sociale s’est sérieusement interrogé sur leur avenir financier et sur les crédits qui seront votés dans ce budget.
Il serait donc temps, madame la secrétaire d’État, que vous nous indiquiez comment vous comptez donner une dimension budgétaire à cette loi sur l’économie sociale et solidaire. Pourriez-vous agir comme relais au plus haut niveau, auprès du Président de la République et du Premier ministre, pour que nous puissions enfin espérer transférer l’action 12 dans la mission Économie plutôt que de la laisser dans la mission Solidarité ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville : Le Gouvernement partage votre réflexion, monsieur le député, concernant la présentation de cette action relative à l’économie sociale et 8319solidaire dans la mission Économie plutôt que dans la mission Solidarité. Il me semble que d’autres membres du Gouvernement vous ont répondu dans le même sens au cours des années précédentes.
Permettez-moi toutefois de vous apporter quelques précisions. Tout d’abord, le programme 304 n’est pas le seul instrument dont dispose le Gouvernement pour soutenir les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Celles-ci peuvent bénéficier de produits spécifiques de la BPI France, notamment des prêts et des garanties pour un montant total de 500 millions d’euros. Puisqu’il s’agit de véritables acteurs économiques, ces entreprises peuvent demander des prêts et ne pas se contenter de subventions.
D’autre part, des mesures de soutien à l’emploi ont été mises en œuvre dans le secteur privé non lucratif : je pense aux contrats d’avenir et aux contrats de génération qui sont des aides substantielles d’une grande utilité pour l’économie sociale et solidaire.
Enfin, le soutien financier prévu par le programme 304 permet de subventionner les organismes nationaux et locaux de l’économie sociale et solidaire, et vise précisément à appuyer la mobilisation des acteurs du secteur dans le cadre de l’application de la loi sur l’ESS. Sur les crédits prévus, un montant de 1,4 million sera attribué aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, soit une augmentation de 40 % par rapport à 2014.
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec les questions.