Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 57

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 57

debate, 05/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 57.
Sur l’amendement bkno ek401, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement est important aux yeux de notre groupe. Il vise à appeler, en urgence, l’attention du Gouvernement sur un problème énorme, qui n’est aujourd’hui pas traité : la fracture numérique au sein de nos territoires ruraux.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . On va voir les courageux !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Cette fracture concerne bien sûr l’accès à internet mais tout autant, et on aurait bien tort de l’oublier à Paris, l’accès à la téléphonie mobile. Nous ne voulons pas rester les bras croisés. Nous sommes conscients qu’un effort a été engagé depuis des années pour que les collectivités, les syndicats mixtes assurent la maîtrise d’ouvrage de travaux d’équipement permettant de multiplier les réseaux, et nous y participons au niveau local. Mais il faut accélérer cet effort.
À cet effet, notre amendement propose un dispositif novateur : prélever sur le chiffre d’affaires des opérateurs une taxe, pendant huit ans, qui rapporterait de l’ordre de 600 millions à 700 millions d’euros par an, afin d’établir un système de péréquation entre les territoires.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Encore de nouveaux impôts !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Ce serait un effort considérable répercuté, j’en suis conscient, sur le tarif de la téléphonie mobile dans les zones urbaines, mais cette somme majeure serait réaffectée vers le fonds national de l’aménagement numérique afin d’alimenter les territoires ruraux.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Ce serait anticonstitutionnel !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Ce dispositif volontariste pourrait être qualifié de colbertiste, ce que j’assume complètement parce qu’il y a nécessité de réduire la fracture numérique. Je me réjouis que des amendements ayant la même finalité proviennent de différents côtés de l’hémicycle : je pense à celui d’Olivier Dussopt, président de l’Association des petites villes de France. J’invite chaque collègue à l’examiner sérieusement sans esprit partisan et à avancer résolument en ce sens. Les territoires ruraux en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Il y a là un problème de méthode : autant cette proposition présentée comme avant-gardiste, ou révolutionnaire, je ne sais, pourrait être abordée avec intérêt dans un autre contexte, autant le faire sans que la commission des finances ait été saisie et alors que nous n’en sommes même pas aux articles 8403rattachés est inacceptable. À titre personnel, je propose que cet amendement soit rejeté au vu du cheminement qu’il a suivi.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Vous n’êtes pas courageux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Un mot sur cet amendement qui arrive brusquement, au détour d’un projet de loi de finances. Comme la commission des affaires économiques a parmi ses compétences les télécommunications, je me permets d’intervenir.
Cher collègue, comme vous le savez, nous sommes victimes d’une régulation très mauvaise de ce secteur. Sous une majorité précédente, certains ont souhaité qu’un quatrième opérateur voie le jour et le secteur en a été considérablement déstabilisé : preuve en est les suppressions d’emplois chez les opérateurs de téléphonie, qui ne se portent pas tous à merveille. Je ne suis donc pas sûr qu’il soit opportun de leur mettre une taxe de plus sur le dos.
J’ai parlé de très mauvaise régulation parce que le choix fait par le gouvernement de votre sensibilité est celui de la concurrence par les infrastructures, c’est-à-dire par les tuyaux qui passent dans le sous-sol. Ainsi, dans les villes denses, des fibres optiques se côtoient sous le même trottoir alors qu’une seule suffirait, tandis qu’elles manquent en milieu rural. Il faudrait que l’ancienne majorité de droite fasse son mea culpa sur cette manière d’organiser la concurrence par les infrastructures avant de nous expliquer aujourd’hui que pour rattraper ses grosses bêtises, il faudrait taxer les opérateurs, en oubliant qu’ils sont dans des situations tendues. C’est assez malvenu.
Certes, nous avons des progrès à faire en matière de mutualisation, mais je ne suis pas persuadé que l’on doive taxer ceux qui subissent les conséquences de la très mauvaise manière dont le marché a été organisé. La concurrence par les services, oui, mais la concurrence par les infrastructures, c’est une énorme bêtise ! Cela a amené à surinvestir dans des territoires qui n’en avaient pas forcément besoin et à ne pas investir du tout dans ceux qui étaient demandeurs. Je comprends que ceux qui ont commis cette faute essaient de se rattraper aujourd’hui en prenant des initiatives, mais il eût fallu y penser avant !
Je précise, cher collègue Larrivé, que ce n’est pas vous que je mets en cause puisque, à l’époque, vous n’étiez pas membre de cette assemblée.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Et que proposez-vous pour y remédier ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques . On peut apporter un remède, au niveau de la régulation. Actuellement, même la manière dont le régulateur pose les termes de la mise en concurrence nuit à la capacité d’investir de l’ensemble des opérateurs.
Ce qui est sûr, c’est qu’en ce qui concerne la mutualisation, que ce soit pour le mobile avec les pylônes et le partage d’infrastructures ou pour le fixe avec le haut débit, le virage a été mal pris.
Il y a quelques années, j’avais fait des propositions, mais elles n’avaient pas été retenues par la majorité de l’époque. Ainsi, le service universel n’inclut pas le haut débit : il comprend les cabines téléphoniques, l’annuaire, le téléphone fixe – pour lequel, heureusement, il existe une péréquation – mais pas le haut débit. Là encore, c’est une erreur qui a été commise par le passé.
En résumé, tout cela a été mal géré. Mais faut-il pour autant, au détour d’un texte comme celui-ci, et sans que la disposition ait été examinée par les commissions susceptibles d’être saisies au fond et par la commission des finances, taxer ceux qui ont déjà du mal à maintenir leurs emplois et leurs investissements ?

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Excellente démonstration !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : . ministre. Avis défavorable également, bien que la couverture numérique du territoire soit une priorité que nous partageons.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Et on fait quoi alors ? On attend et on crève ?

Mme Sylvia Pinel : . ministre . Le Gouvernement va dépenser plus de 3 milliards d’euros sur dix ans, aux côtés des collectivités territoriales et des opérateurs privés, afin d’apporter d’ici à 2022 le très haut débit sur l’ensemble du territoire.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est loin, 2022 !

Mme Sylvia Pinel : . ministre. Ce chantier représentera au total 20 milliards d’euros. C’est une condition première de l’égalité entre les territoires à l’heure du numérique. Les réseaux reposeront sur de la fibre optique, qui sera indispensable également pour améliorer la desserte des réseaux de téléphonie mobile, notamment ceux de la nouvelle génération.
Sur les 3,3 milliards d’euros consacrés par l’État au plan très haut débit, 1,4 milliard sont d’ores et déjà budgétés dans le projet de loi de finances pour 2015.
En outre, le Gouvernement, par la voix d’Axelle Lemaire, a annoncé une remise à plat du dispositif actuel après qu’il aura été dressé un bilan exhaustif permettant d’évaluer les efforts restant à faire. C’est sur la base de ce rapport, et sur cette seule base, que se posera la question du financement, et non dans le cadre d’un exercice impératif qui aurait pour premier effet de rendre les offres moins accessibles pour l’ensemble des consommateurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Deux éléments de réponse. Monsieur le président Brottes, je suis d’accord pour que nous ayons un débat sur la structuration du marché. Il y a quatre opérateurs : ce fut il y a quelques années la décision de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Non, celle du Gouvernement !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Il y aura, dans un an, un nouvel exercice d’attribution de fréquences et il faudra alors que le cahier des charges défini par l’ARCEP et les services de l’État comporte les conditions d’un bon équilibre entre, d’un côté, le prix, et de l’autre l’accès au réseau.
D’autre part, j’assume, bien que je sois un député plutôt de droite et plutôt libéral (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC), l’opinion qu’un effort colbertiste est nécessaire. Dans les zones urbaines métropolitaines, on peut payer un 8404peu plus cher son abonnement pour que les zones rurales puissent disposer elles aussi d’un accès : c’est aussi cela, l’égalité.
Un dernier mot à l’intention de la ministre, qui a répondu en lisant une fiche technique : il serait bon que le Gouvernement accepte d’engager un dialogue un peu plus direct et spontané. Sinon, il suffirait de poser une question écrite au Gouvernement pour connaître la réponse de l’administration !
J’aimerais donc que le Gouvernement, par la bouche des préfets, s’engage département par département de manière précise. Vous ne pouvez pas, madame la ministre, dire que les territoires ruraux auront accès au très haut débit avec la fibre optique en 2022, ni d’ailleurs en 2035, ni pour la saint glin-glin. Ce n’est tout simplement pas vrai ! Sortez un peu de votre cabinet ministériel ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous étiez, vous aussi, une députée rurale, vous savez très bien qu’il n’y aura pas la fibre optique partout dans quatre ans !
Soyons pragmatiques, votons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek401.
. Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek516.

M. Patrick Kanner : . ministre. Je l’ai déjà défendu à l’occasion de la présentation de l’amendement bkno ek517, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous avons terminé l’examen de la mission « Politique des territoires ».