Projet de loi de finances pour 2015 : Égalité des territoires et logement
debate, 05/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Député, 14ᵉ législature) : . Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’égalité des territoires et au logement bk(no ek2260, annexe 23 ; bkno ek2262, tome XI ; bkno ek2264, tome I).
La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. Jean-Louis Dumont (Député, 14ᵉ législature) : . Soutenons la ministre : il faut la sauver du piège que lui a tendu Bercy !
Mme Sylvia Pinel : . ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec grand plaisir que je vous retrouve aujourd’hui pour examiner les orientations budgétaires de la mission « Égalité des territoires et logement ». Je remercie le rapporteur spécial et les rapporteurs pour avis, ainsi que l’ensemble des députés présents en commission élargie la semaine dernière, pour leur forte implication dans l’élaboration de la politique du logement pour 2015, qui est, vous le savez, une priorité pour le Gouvernement.
Cette priorité s’exprime au travers de deux objectifs que j’ai déjà longuement présentés en commission élargie : la relance de la construction et le maintien de l’effort de solidarité.
Pour être efficace, la relance de la construction doit concerner tous les maillons de la chaîne du logement : c’est indispensable pour lui faire jouer un véritable effet de levier sur le développement économique. Une première série de dispositions vise ainsi à activer la mobilisation du foncier privé, en cohérence avec les mesures déjà prises pour renforcer celle du foncier public.
Nous avons pris trois mesures fiscales fortes : l’alignement du régime d’imposition des plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir sur la fiscalité applicable aux immeubles bâtis ; la mise en place d’un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières réalisées en cas de cession de terrain à bâtir ; enfin, un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains réalisées jusqu’à la fin 2015, à condition qu’ils soient ultérieurement construits.
Par ailleurs, j’ai pris des mesures visant à soutenir directement la construction de logements. Cet effort concerne bien évidemment la production de logements sociaux, monsieur Dumont, puisque les objectifs en la matière sont maintenus grâce aux crédits d’aide à la pierre, qui seront complétés par un apport d’Action Logement, ainsi qu’au taux de TVA réduit à 5,5 % pour la construction et à la mobilisation du fonds d’épargne.
En outre, la mutualisation par le mouvement HLM de 300 millions d’euros sur les trois prochaines années permettra, dès 2015 et pendant trois ans, de créer chaque année 5 000 logements très sociaux, appelés « super PLAI HLM ».
Nos mesures visent également à relancer la construction d’une nouvelle offre de logements dits intermédiaires qui permettront de fluidifier les parcours résidentiels en offrant à de nombreux ménages la possibilité de se loger bien que le parc privé soit devenu trop cher pour eux. L’investissement locatif, qui contribue à cet objectif, est pour sa part renforcé grâce à une plus grande flexibilité, avec notamment la possibilité offerte à l’investisseur de choisir sa durée d’engagement.
L’accession sociale à la propriété ne sera pas en reste, puisque le prêt à taux zéro, le PTZ, sera prolongé jusqu’en 2017 ; pour l’ensemble des prêts signés, le niveau d’aide atteindra 1 milliard d’euros en 2015. Le dispositif prévoit en outre un rééquilibrage entre les territoires et il apportera une aide accrue pour les classes moyennes et modestes, de façon à atteindre 80 000 prêts par an.
Comme cela a été annoncé lors de la présentation de la mission « Politique des territoires », les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficieront quant à eux du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les opérations d’accession. Cela permettra de favoriser la mixité sociale dans ces quartiers. Un abattement exceptionnel de 30 %, identique à celui prévu pour les donations de terrain, s’appliquera également aux donations de logements neufs.
L’effort financier en faveur de la rénovation énergétique est le dernier volet de ce plan de relance de la construction. Les travaux de rénovation énergétique, qui apportent de l’activité immédiate aux artisans et du pouvoir d’achat aux ménages, bénéficieront d’un soutien conforté de l’Agence nationale de l’habitat envers les publics modestes et, plus globalement, de l’augmentation du crédit d’impôt développement durable, transformé en crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Parallèlement, la prévention et le traitement des copropriétés dégradées, ainsi que la lutte contre l’habitat indigne, seront renforcées, conformément aux dispositions de la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. En témoignent la première opération de requalification des copropriétés dégradées de Clichy, dont je signerai le décret d’ici à la fin de l’année, ainsi que la forte mobilisation des agences de l’État, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat, sur ces thématiques.
Afin d’engager la dynamique dans tous nos territoires et de soutenir les projets de rénovation, qui bénéficient principalement aux petites entreprises du bâtiment, le projet de loi de finances prévoit d’étendre le bénéfice du prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens dans 6 000 communes rurales qui connaissent un niveau de vacance élevé et offrent un niveau minimal de services à la population. Cette mesure vise un double objectif : relancer l’activité par les travaux de réhabilitation et préserver l’attractivité des territoires ruraux.
Toutes ces mesures s’inscrivent dans un ensemble cohérent, qui comprend également l’allégement et la simplification des normes de construction pour réduire les coûts et les délais.
Le deuxième grand volet de la mission « Égalité des territoires et logement » concerne l’hébergement et l’accès au logement.
La progression de 80 millions d’euros des crédits budgétaires reflète l’effort de solidarité du Gouvernement, avec en particulier la revalorisation au bk1er ekoctobre des aides personnelles au logement versées à 6,5 millions de ménages. Par ailleurs, dans un souci de cohérence et d’efficacité, l’État aura désormais la charge du financement de la part des aides personnalisées au logement, actuellement assuré par la Sécurité sociale.
Les aides à l’accession sont réorientées vers un dispositif de sécurisation des ménages, comportant l’attribution d’une aide en cas de chute brutale des revenus. Cette mesure d’économie doit être replacée dans la perspective du renforcement des autres dispositifs, en particulier le prêt à taux zéro, qui devient ainsi l’outil privilégié pour favoriser l’accession sociale à la propriété : dans le montage d’un prêt, il apporte une solvabilité pérenne aux ménages.
Nous savons tous la difficulté à répondre à une pression croissante et aux demandes de plus en plus nombreuses en matière d’accès au logement et d’hébergement. Les crédits de la politique d’hébergement et du logement accompagné progresseront de près de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Des moyens financiers significatifs seront ainsi dégagés pour la mise en œuvre du principe d’accueil inconditionnel des personnes sans domicile.
En outre, le logement adapté, qui est une passerelle vers le logement, verra ses crédits pérennisés à hauteur de 200 millions d’euros. Ils avaient déjà connu une progression de 30 % en 2014.
Une réforme de l’asile pilotée par le ministre de l’intérieur devrait permettre de diminuer la pression sur le dispositif d’hébergement d’urgence, grâce notamment à la réduction des délais d’instruction.
Une autre réforme impactera le programme 177 en 2015 : il s’agit de la modulation de l’aide mensuelle à la gestion des aires d’accueil de gens du voyage, dite « ALT 2 », versée aux collectivités. Afin d’inciter les gestionnaires à améliorer le service rendu, cette aide sera désormais liée au taux d’occupation effective, conformément à la loi de finances pour 2014.
La participation de la politique du logement à l’effort d’économie n’en altère ainsi pas les objectifs principaux : aider les ménages les plus modestes à accéder à un logement et à s’y maintenir durablement.
Dans un contexte de dépenses maîtrisées, mon ministère est donc doté d’un budget à la hauteur des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour relancer la construction et aider les ménages à se loger. Ce plan de relance exceptionnel doit permettre le retour de l’activité et la création d’emplois dans un secteur crucial pour notre économie et pour les territoires. C’est pourquoi je souhaite que la représentation nationale adopte ce budget.
M. François Brottes (Député, 14ᵉ législature) : . président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le président (Député, 14ᵉ législature) : . Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy (Député, 14ᵉ législature) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, chers collègues, avec une dotation de 13,6 milliards d’euros pour l’année 2015, le budget de la mission « Égalité des territoires et logement » est globalement préservé. L’augmentation des crédits de cette mission est la conséquence d’une nouvelle architecture budgétaire, puisqu’à compter de cette année la partie des aides personnelles au logement versée aux familles, dont le montant s’élève à 5,7 milliards d’euros, est transférée de la Sécurité sociale au ministère du logement. Ce montage entraîne une augmentation de plus de 117 % des crédits affectés au programme 109 et constitue la principale nouveauté de ce budget. Néanmoins, même en faisant abstraction de cette nouvelle organisation budgétaire, les crédits consacrés à la mission pour l’année 2015 confirment qu’elle demeure une priorité dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.
Les objectifs en matière de construction – 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux – sont réaffirmés. Ils s’inscrivent, de fait, dans la continuité des mesures ambitieuses qui ont été prises depuis le début du quinquennat : la mobilisation du foncier public ; le moratoire sur les nouvelles normes ; l’accélération des procédures de révision des documents d’urbanisme ; les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif ; l’intensification des mesures d’aide à la pierre ; la mobilisation exceptionnelle du réseau Action Logement pour accompagner l’accroissement de la production de logements locatifs sociaux ; et enfin les taux de TVA réduit. À propos de ces derniers, je me souviens de la bataille que nous avions livrée l’année dernière et qui nous avait opposés à votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État.
Cette année encore, le Gouvernement engagera des efforts pour encourager la construction : en plus des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, des dispositifs incitatifs tels que l’application d’un taux réduit de TVA pour la construction de logements sociaux ou l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent permettre d’atteindre un taux moyen de subvention de 40 % par logement social.
Ces moyens sont-ils suffisants au regard de la crise de la construction que nous traversons ? Permettront-ils, à terme, d’atteindre les objectifs qui ont été fixés par le Gouvernement ? Les résultats obtenus l’an dernier, avec 113 000 logements sociaux, invitent à une certaine prudence et le groupe écologiste ne peut qu’encourager le Gouvernement à prolonger ses efforts pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Ces besoins varient selon les territoires : les fameuses zones tendues, dont on parle souvent, sont bien réelles pour nos concitoyens des grandes villes notamment.
Par ailleurs, le groupe écologiste constate avec satisfaction que ce budget permet l’exécution d’une première série de mesures de la loi ALUR. L’augmentation des crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » en est une illustration. Elle permettra la mise en place des plans d’action départementaux pour le logement des personnes défavorisées ou encore l’instauration d’un service intégré d’accueil et d’orientation unique. Autant l’abandon de l’encadrement des loyers, dans un certain nombre de villes où cette mesure était attendue, et le flou qui demeure quant à la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers constituent des reculs que nous regrettons, je tiens à le souligner, autant la mise en place de dispositifs concrets pour accompagner les personnes précaires mérite naturellement d’être saluée.
En ce qui concerne l’hébergement d’urgence, dont la réforme constitue un défi majeur, il convient de nous féliciter de l’augmentation de ses crédits. De nombreux ajustements restent attendus, notamment dans la gestion de la trêve hivernale – la loi ALUR avait modifié la donne en cette matière aussi – mais la hausse de la dotation de 67 millions d’euros marque une étape de plus en la matière. Je rappelle qu’en quatre ans, plus de 8 600 places en centre d’hébergement, hors centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ont déjà été créés.
Avant de conclure, je veux dire un mot du recours particulièrement important aux dépenses fiscales dans ce budget. Je ne pense pas que ce soit la doctrine du ministère des finances, mais en matière de logement, c’est souvent comme cela que l’on envisage de relancer la construction. Contrairement aux deux années précédentes, le montant des dépenses fiscales est de nouveau en augmentation. Il atteindrait en 2015 un montant de 13,5 milliards d’euros, contre 9 milliards pour les dépenses d’intervention. Cette situation peut fragiliser la conduite de nos politiques publiques, dans la mesure où les dépenses fiscales sont nécessairement plus complexes à orienter que les dépenses d’intervention. Pour les budgets à venir, il conviendra, selon nous, de rééquilibrer l’architecture de nos dépenses afin de conserver une maîtrise publique plus importante de nos objectifs en matière de logement.
Soucieux de soutenir les efforts du Gouvernement dans sa lutte contre la crise du logement et de demeurer une force de proposition active dans ce domaine, les écologistes voteront pour cette mission budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Député, 14ᵉ législature) : . La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jacques Krabal (Député, 14ᵉ législature) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui ont un privilège rare en ces temps de rigueur budgétaire, rigueur parfois polaire : ils sont dans les moins touchés par les lourdes contraintes budgétaires qui pèsent sur nos finances publiques. Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste s’en félicitent.
D’abord, nous sommes convaincus de la nécessité de relancer en toute urgence l’activité en renforçant le secteur de la construction de logement. Le célèbre aphorisme sur la force motrice du bâtiment pour l’ensemble de l’économie, prononcé en 1850 par l’un de nos aînés à la tribune, un député qui exerçait la belle profession de maçon, nommé Martin Nadaud, est toujours aussi pertinent en ce début de bkXXIe eksiècle.
Cette crise du logement, plus elle dure, plus elle est dure. Elle s’accompagne dans l’opinion du sentiment que les élus sont impuissants, au niveau local comme au niveau national. Elle accentue les difficultés économiques dans le secteur des entreprises du bâtiment si important pour l’emploi sur nos territoires. Que chacun ait un toit, un logement, c’est une nécessité du point de vue de l’emploi, mais c’est surtout une nécessité humaine fondamentale, assurant les conditions d’une vie décente.
Aujourd’hui, dans la France du bkXXIe eksiècle, c’est pourtant encore un véritable problème pour de nombreux concitoyens. Et la situation s aggrave année après année depuis plus de vingt ans, que ce soit pour ceux qui ne trouvent pas de logement, pour ceux dont la part de dépense contrainte consacrée au logement est trop lourde pour vivre dignement ou encore pour ceux qui vivent dans des logements insalubres ou dans des passoires énergétiques. La crise du logement est ressentie au quotidien par plusieurs millions de Français.
Nous savons tous que le logement cristallise des angoisses intimes sur le développement harmonieux de la famille, sur le chômage, sur l’autonomie ou sur la crainte du déclassement. Madame la ministre, ce combat doit être une priorité de notre action. C’est d’ailleurs ce que vous avez déclaré à la fin du mois septembre au soixante-quinzième congrès de l’Union sociale pour l’habitat.
Cette mission apporte d’abord une réponse significative avec la hausse de 80 millions d’euros des crédits du budget général de la politique du logement, hausse complétée par un ensemble de mesures importantes comme le renforcement du dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu de l’investissement locatif intermédiaire, la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro, le taux de TVA à 5,5 % pour les acquisitions de logement dans les quartiers de la politique de la ville ou encore l’allégement fiscal pour les travaux de rénovation énergétique.
Dans cet effort budgétaire pour favoriser le logement et pour traiter la problématique du foncier, il y a cette initiative intéressante pour libérer le foncier privé disponible, en complément, comme vous l’avez dit tout à l’heure, de la loi relative à la mobilisation du foncier public, et, il faut le souligner, l’abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains sous condition de construction.
Une autre proposition encore concerne ce qu’il est convenu d’appeler les classes moyennes : pour les familles dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à un logement social mais trop faibles pour se loger dans le parc privé, ce PLF pour 2015 prévoit l’accélération du développement de l’offre de logements intermédiaires dans les zones tendues avec l’amplification et l’amélioration du dispositif d’incitation fiscale qui va donc remplacer le dispositif dit Duflot. Les députés RRDP saluent cette initiative. Et je tiens aussi à vous dire, madame la ministre, toute ma satisfaction quand je vois le sud de l’Aisne, particulièrement les secteurs de Château-Thierry et Villers-Cotterêts, enfin éligible à ces dispositifs attendus depuis trop longtemps, puisqu’ils sont dans la zone tendue entre Paris et Reims.
Pour favoriser l’accession à la propriété, nous connaissons l’outil puissant du PTZ. Son renforcement va dans la bonne direction. Vous me permettrez donc de me réjouir, avec de nombreux collègues, de son extension à la réhabilitation de logements dans les communes rurales pour les ménages aux revenus modestes ou moyens. Mais le groupe RRDP considère que nous pouvons encore aller plus loin en étendant le bénéfice du PTZ à toutes les opérations d’accession dans l’ancien, si cette accession s’accompagne de travaux de réhabilitation. Nous proposerons d’ailleurs un amendement dans ce sens sur l’article 41 non rattaché. Il aura précisément pour objet de supprimer la condition de niveau de vacance élevé du parc de logement afin de renforcer l’aide apportée aux ménages en zone non tendue et favoriser ainsi plus largement la réhabilitation des logements anciens. Le coût de cette mesure, qui est clairement une mesure d’intérêt général, se situerait aux alentours de 50 ou 60 millions d’euros.
Pour toutes ces raisons, mais je pourrais en évoquer encore bien d’autres, les députés du groupe RRDP sont satisfaits de la priorisation de la politique du logement et de la façon dont elle est mise en œuvre. Dans ces conditions, ils voteront les crédits de la mission.
M. Marcel Rogemont (Député, 14ᵉ législature) : . Eh bien, voilà ! Tout le monde n’est pas mécontent !
M. le président (Député, 14ᵉ législature) : . La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Député, 14ᵉ législature) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plus que jamais, la question du logement est une préoccupation essentielle de nos concitoyens, qui sont confrontés à la pénurie sur certains territoires et à la hausse continue des prix.
Les renoncements de ces dernières semaines ne sont en rien de nature à résoudre ces difficultés. Elles risquent au contraire de les accentuer. Je prendrai pour exemple les coups de canif, ou plutôt de couteau, dans la loi ALUR, les cadeaux fiscaux pour les patrimoines aisés, la nouvelle baisse du Livret A, alors que celui-ci finance le logement social. Plutôt que d’aider les Français les plus modestes à se loger par des mesures fortes, le Gouvernement préfère trop souvent se plier aux desiderata des lobbies de l’immobilier.
Certes, le budget de la mission « Égalité des territoires et logement » apparaît en légère hausse, mais nous savons bien que c’est dû pour l’essentiel à des changements de périmètre. Ici comme ailleurs, l’action publique est amputée, monsieur le secrétaire d’État au budget, par une politique d’austérité aussi injuste qu’inefficace. J’en veux pour preuve la suppression de 670 postes au sein au ministère du logement, la baisse continuelle des aides à la pierre ou encore la chute de 20 % du budget de la lutte contre l’habitat indigne, en contradiction avec les annonces du Premier ministre sur l’aide aux copropriétés dans le cadre du Grand Paris.
Pour une action prioritaire, reconnaissez que le compte n’y est pas ! Certes, les crédits alloués à l’hébergement d’urgence progressent : il s’agissait d’un impératif devant le taux de refus du 115, atteignant près de 70 % dans certaines régions. Pour autant, peut-on s’en satisfaire ?
Les expulsions locatives ont augmenté de plus d’un tiers en dix ans, selon la fondation Abbé Pierre. Malgré cela, on préfère reloger les familles dans des conditions précaires, plutôt qu’instaurer un moratoire sur les expulsions et améliorer la prévention. Nous accueillons cependant avec satisfaction la TVA réduite pour l’accession à la propriété dans les quartiers prioritaires et la hausse du PTZ – le prêt à taux zéro. Cependant, pour l’essentiel, les mesures adoptées récemment sacrifient les locataires au profit des investisseurs immobiliers. Rien de tout cela n’est de nature à enrayer la hausse des prix pour les locataires.
L’encadrement des loyers a été enterré alors même que notre Parlement l’avait adopté. C’est non seulement un déni démocratique…
M. François Brottes (Député, 14ᵉ législature) : . président de la commission des affaires économiques. Mais non !
M. André Chassaigne (Député, 14ᵉ législature) : . …mais aussi, monsieur le président de la commission des affaires économiques, une nouvelle attaque contre le pouvoir d’achat des ménages.
En fin de compte, la garantie universelle des loyers n’a d’universel que le qualificatif, car ce dispositif a été détricoté.
Les APL– les aides personnalisées au logement –, sans lesquelles de nombreuses familles ne pourraient pas se loger, restent dans le collimateur de l’austérité budgétaire. Le coup qu’il est prévu de porter à l’APL permettant à des ménages modestes d’accéder à la propriété en témoigne. Il est encore temps, chers collègues, de revenir sur ce recul !
M. François Brottes (Député, 14ᵉ législature) : . président de la commission des affaires économiques. Mais vous n’étiez pas pour ce dispositif ! Vous l’aviez critiqué !
M. André Chassaigne (Député, 14ᵉ législature) : . Relisez mes interventions au compte rendu, monsieur Brottes : cela vous évitera de raconter des mensonges. J’avais au contraire insisté sur le fait que la garantie universelle devait avoir une autre dimension.
M. François Brottes (Député, 14ᵉ législature) : . président de la commission des affaires économiques. Je ne parlais pas de cela, mais de l’encadrement des loyers.
M. André Chassaigne (Député, 14ᵉ législature) : . Lorsqu’à cause de la spéculation, les familles consacrent près de 40 % de leurs revenus à conserver un toit, le droit au logement demeure trop souvent une formule incantatoire. Cette impasse justifie un gel des loyers, tant dans le parc privé que social.
D’autre part, le Gouvernement persiste dans la voie des politiques de défiscalisation dont on ne perçoit toujours pas les effets…
M. Christophe Caresche (Député, 14ᵉ législature) : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Si, on les perçoit !
M. André Chassaigne (Député, 14ᵉ législature) : . …et qui coûtent plus cher pour les finances publiques que d’investir directement dans le logement. Malgré des dizaines de milliards d’euros dépensés par l’État pour soutenir ce secteur, les mises en chantier ont baissé de 10 % depuis l’an dernier.
M. Olivier Carré (Député, 14ᵉ législature) : . Elles ont baissé de 12 % !
M. André Chassaigne (Député, 14ᵉ législature) : . L’assouplissement du dispositif Duflot est le symbole de cette politique qui cajole l’investissement privé. Nous nous sommes opposés à ce crédit d’impôt généreusement accordé aux familles aisées transmettant leur patrimoine à leurs enfants.
Pour relancer la production de logements, il faut un véritable plan de relance visant à rendre le logement social accessible à tous, aux classes moyennes comme aux classes populaires, et à répondre aux deux millions de demandes d’accès au parc HLM. Hélas, les années de vaches maigres se poursuivent pour le secteur social. Les régressions du mandat de Nicolas Sarkozy n’ont pas été abrogées. Le dispositif Action logement – anciennement appelé « 1 % logement » – continue d’être détourné, la décollecte du Livret A se poursuit, les aides à la pierre baissent.
Tout aussi grave, la mixité sociale reste dans le viseur. Le Premier ministre a annoncé réfléchir à une possible hausse des surloyers, qui serait dramatique car elle chasserait à nouveau les classes moyennes du parc social.
M. Olivier Carré (Député, 14ᵉ législature) : . Faut savoir ce que l’on veut !
M. André Chassaigne (Député, 14ᵉ législature) : . Nous refusons cette conception d’un secteur HLM en forme de ghetto où la mixité sociale n’existerait plus. Aussi, nous continuons à demander l’abrogation des surloyers et de la loi Boutin.
Enfin, les efforts de logement dans les futures métropoles, notamment en région parisienne, vont accentuer les inégalités territoriales et fragiliser la mixité sociale. On s’apprête à reproduire les errements des années 1960 et 1970, en concentrant les logements dans les villes populaires parce que le foncier y est moins cher, quitte à les déstabiliser. Dans le même temps, les villes qui ne respectent pas la loi SRU – loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – peuvent continuer à s’exonérer de tout effort en s’acquittant de pénalités financières insuffisamment dissuasives.
Madame la ministre, nous refusons la France à deux vitesses que les mesures de ce budget contribuent à dessiner. C’est pourquoi nous voterons contre les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ».
M. le président (Député, 14ᵉ législature) : . La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Marcel Rogemont (Député, 14ᵉ législature) : . Nous comptons sur vous pour rétablir la vérité, madame Linkenheld !
Mme Audrey Linkenheld (Député, 14ᵉ législature) : . Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, madame la ministre, le logement fait partie des priorités du Gouvernement.
M. Olivier Carré (Député, 14ᵉ législature) : . Si c’était le cas, ça se saurait !
Mme Audrey Linkenheld (Député, 14ᵉ législature) : . Ce budget, en augmentation, le montre une fois de plus. Les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » se montent à 13,4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2015, contre 7,6 milliards d’euros en 2014. Une part de cette augmentation est liée à la clarification budgétaire sur les aides personnelles au logement ; l’augmentation n’en reste pas moins réelle, car à périmètre constant, l’effort s’élèvera à environ 100 millions d’euros supplémentaires.
Dans un contexte lourd, où l’État et les collectivités territoriales doivent réaliser des économies budgétaires, le groupe SRC tient à saluer cette orientation qui marque, une fois de plus, la volonté du Gouvernement à faire face aux enjeux de construction et de rénovation, et à stimuler l’effet contracyclique de la production de logement sur l’activité et sur l’emploi.
M. Olivier Carré (Député, 14ᵉ législature) : . Avec l’argent de la Caisse de garantie du logement locatif social !
Mme Audrey Linkenheld (Député, 14ᵉ législature) : . Nos rapporteurs l’ont bien noté : la répartition des crédits s’établit de manière différenciée entre les quatre programmes de cette mission.
Le groupe SRC souscrit, bien évidemment, à la nouvelle hausse des moyens dédiés au programme 177 relatif à l’hébergement d’urgence. Comme déjà en 2013 et 2014, cette hausse sera indispensable pour répondre aux nombreuses situations de vulnérabilité des personnes dans notre pays, et pour améliorer notre offre de services. Elle traduit les engagements pris dans le cadre défini par le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ainsi que dans la loi ALUR. Elle est aussi conforme aux ambitions de la future réforme du droit d’asile. Il n’est toutefois pas certain que cela suffise tout à fait, car comme l’ont relevé Christophe Caresche et Daniel Goldberg, nous sommes confrontés, en matière d’hébergement d’urgence, à une sous-budgétisation due à une « course-poursuite » désespérée « des dépenses derrière les besoins ».
Au demeurant, la situation de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, n’est pas très différente : la hausse de ses ressources mérite évidemment d’être saluée, tant elle est attendue dans les territoires et conforme aux objectifs politiques de rénovation globale et énergétique des logements existants.
Nos rapporteurs ont bien signalé qu’une réflexion devra rapidement être engagée pour réformer structurellement et durablement le financement de l’ANAH, afin de l’asseoir sur des ressources plus stables et plus pérennes que les quotas carbone, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou la participation exceptionnelle d’Action logement.
Dans le même temps, il ne sera pas inutile de revoir certains calculs pour faire encore mieux coïncider la répartition des crédits ANAH avec les besoins prioritaires dans les régions et les intercommunalités. C’est aussi le cas pour les aides à la pierre, qui figurent dans le programme 135. Le groupe SRC prend acte de l’évolution de ces dernières à la baisse, et des mesures de compensation qui sont proposées pour les stabiliser autant que faire se peut.
Nous avons bien noté, évidemment, la forte priorité donnée au logement très social, de même que les très importantes mesures fiscales – TVA, PTZ, etc. – prises pour aider tant le secteur social que le secteur privé.
Nous soutenons cette orientation. Il est vrai, comme l’écrit Christophe Caresche dans son rapport, que désormais les aides à la pierre sont moins conçues comme un outil majeur de financement que comme un instrument d’impul8409sion et d’orientation de la politique du logement voulue par l’État et les collectivités locales. Il faudra donc surveiller ce mouvement de manière vigilante, car il peut paraître contradictoire avec le récent renforcement des compétences confiées aux intercommunalités – notamment aux métropoles – par diverses lois.
La vigilance devra aussi être de mise dans la lutte contre l’habitat indigne, dont les crédits diminuent alors même qu’il s’agit d’une priorité politique régulièrement réaffirmée, notamment par la loi ALUR. S’agissant de cette loi, et pour faire taire les mauvaises langues qui se sont exprimées en commission élargie, je ne résiste pas, à mon tour, au plaisir de rappeler que diverses dispositions issues de cette loi sont financées dans ce projet de loi de finances et pourront donc s’appliquer.
Outre les exemples donnés par M. de Rugy, je pourrai citer les investissements indispensables à la modernisation de l’enregistrement de la demande de logement social, à la création du registre national des copropriétés…
M. Jean-Louis Dumont (Député, 14ᵉ législature) : . Hélas payé par les locataires !
Mme Audrey Linkenheld (Député, 14ᵉ législature) : . …ou encore au futur géoportail de l’urbanisme. Des crédits sont également prévus pour le développement des observatoires locaux des loyers, qui sont le préalable indispensable à toute régulation ou encadrement des loyers. Enfin, des mesures d’accompagnement doivent aider les collectivités à élaborer leurs documents de planification, que ce soit pour la généralisation des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, ou le passage progressif aux PLUI, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
Bien sûr, ce budget ne peut faire abstraction de la situation financière de notre pays, des impératifs de réduction de la dette et de la dépense publique ; malgré cela, il est clairement au service du logement, qui n’a jamais cessé d’être une priorité politique depuis mai 2012. Les députés du groupe SRC voteront donc sans hésiter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Député, 14ᵉ législature) : . La parole est à M. Olivier Carré, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Olivier Carré (Député, 14ᵉ législature) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, l’année 2015 s’annonce noire pour l’ensemble des acteurs de la construction : panne de l’investissement des particuliers, panne de la construction de logements neufs, panne de la mise en œuvre du programme de logements intermédiaires, et – bientôt – panne de l’accession à la propriété pour les familles qui étaient éligibles à l’APL « Accession ».
Il faut remonter plusieurs décennies en arrière pour trouver une crise de la construction aussi profonde. La vérité, c’est que la crise actuelle de l’immobilier, qui deviendra une crise majeure du logement, est avant tout une crise de confiance. Investir dans un logement est un acte lourd, qui implique un engagement de long terme. Il faut, pour cela, avoir de la visibilité sur la façon dont ce logement sera occupé. La multiplicité des assauts fiscaux subis par l’immobilier au cours de ces derniers mois a amplifié le malaise causé par l’arrêt des dispositifs mis en place avec succès il y a quelque temps pour éviter à notre pays la crise immobilière qu’ont connue tous les pays développés, après l’affaire des subprimes.
Dernièrement, le projet d’augmenter de 20 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a fait passer un message clair aux Français : l’immobilier continue d’être la cible favorite de la folie fiscale qui s’est abattue sur notre pays. Vous ne donnez pas vraiment la priorité à la construction ! Cette surtaxe de 20 % viendra s’ajouter à toutes les taxes frappant déjà notre secteur immobilier, le plus taxé des pays développés – le montant des prélèvements assis sur l’immobilier représente plus du double qu’en Allemagne, par exemple.
Mme Audrey Linkenheld (Député, 14ᵉ législature) : . Comparez ce qui est comparable !
M. Marcel Rogemont (Député, 14ᵉ législature) : . Allez donc habiter en Allemagne !
M. Olivier Carré (Député, 14ᵉ législature) : . Malgré ce qui a pu être dit des fameux « cadeaux fiscaux » faits aux propriétaires et à l’immobilier en général, le solde reste toujours très positif pour les comptes de l’État et de nos collectivités.
Vous ne favorisez pas plus l’accès à la propriété pour les plus modestes que la construction. La suppression de l’APL « Accession » neutralisera en grande partie les effets que vous attendez de la révision du PTZ, que je m’apprêtais à saluer, avant d’étudier de manière approfondie les effets qu’aurait l’article 52 de ce projet de loi de finances, tendant à supprimer cette APL « Accession ». De la même manière, j’ai relu l’article consacré à l’application du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que le compte rendu des débats qui ont porté sur cette disposition : je crains fort que l’ampleur de son impact soit limitée. L’application de cette mesure, pourtant intéressante, nous réserve une vive déception.
En réalité, vous n’avez pas défini une ligne politique suffisamment claire et stable pour redresser la filière de la construction. Vous choisissez donc de consacrer vos moyens aux aides de guichet, qui sont par nature incontrôlables, et qui vous dépassent : les APL, par exemple, sont vouées à augmenter, car les demandeurs sont toujours plus nombreux. Au lieu de réfléchir, avec les bailleurs sociaux ou privés, à une réforme de fond du bail, du taux d’effort et du mode de financement du monde HLM – et plus généralement, à une réforme de la production de logements –, vous subissez des hausses inexorables qui coûtent chaque année plus cher à l’État.
Je me permets de vous alerter, mes chers collègues, sur ce point : dorénavant, l’État gère quasiment seul ces allocations logement.
M. Jean-Louis Dumont (Député, 14ᵉ législature) : . L’État, même pas ! Quelques fonctionnaires seulement !
M. Olivier Carré (Député, 14ᵉ législature) : . Nous savons bien, sur tous les bancs de cet hémicycle, que la tentation sera grande de réduire progressivement ces aides. Cela me semble, à terme, inéluctable : il faut donc l’anticiper, et revoir en profondeur les modes de financement, du logement social notamment.
Une autre aide de guichet a déjà été évoquée : l’hébergement d’urgence, dont les crédits augmentent de manière très significative, notamment depuis la fin de l’année 2011. Vous vous en êtes félicités. Mais cette hausse est surtout due aux nuitées d’hôtel : le nombre de places en CHRS, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale – a diminué de 200, tandis que les nuitées d’hôtel ont progressé de 57 %. Pourquoi cela ? Le prédécesseur de M. le secrétaire d’État, qui se trouve à présent être ministre de l’intérieur, nous indiquait dans un décret d’avance que la situation des demandeurs d’asile déboutés de leurs droits rendait absolument nécessaire une augmentation à deux chiffres du budget consacré aux nuitées d’hôtel.
M. Jean-Louis Dumont (Député, 14ᵉ législature) : . Vous avez raison : les nuitées d’hôtel coûtent beaucoup plus cher que l’hébergement en CHRS.
M. Olivier Carré (Député, 14ᵉ législature) : . Désolé de mettre les pieds dans le plat : il faut poser la question des reconduites à la frontière. Ces nuitées d’hôtel prennent des proportions telles qu’elles représentent une vraie charge pour la Nation. Tout à l’heure, nous parlerons de la réforme de l’APL « Accession », qui devrait permettre de réaliser 19 millions d’euros d’économies ; là, il s’agit de centaines de millions d’euros !
J’attends beaucoup du futur projet de loi de réforme de l’asile, Mme la ministre aussi apparemment, puisqu’elle en tire argument pour expliquer, dans le bleu budgétaire, que la progression de cette dépense devrait se ralentir l’année prochaine. Je ne suis toutefois pas certain qu’on aille jusqu’au bout de la logique qui devrait nous conduire, une fois qu’on aura accéléré le délai de traitement des demandes de ces personnes, à la conclusion s’imposant à celles dont il aura été confirmé qu’elles n’avaient pas, au vu de leur situation, leur place dans notre pays.
Pour terminer, les chiffres sont sans appel. En seulement quelques mois, la baisse des livraisons de logements est sans précédent : les mises en chantier ont diminué de 12 % depuis votre arrivée et la profession estime à environ 30 000 le nombre d’emplois détruits dans le secteur fortement employeur de la construction – il est, hélas, à craindre que ce ne soit pas terminé.
Peut-on vous reprocher de ne pas en avoir fait assez ? Non. Quelque trois lois ont été adoptées en deux ans dans ce domaine, soit plus qu’en tout autre domaine depuis le début de la mandature. Mais leurs effets ont été contraires à vos intentions, parce que vous avez mis beaucoup d’idéologie – je n’ai pas peur de le dire –, là où seul le bon sens économique prévaut.
Vous avez réussi à décourager les investisseurs en surfiscalisant les revenus locatifs. Vous avez réussi à décourager les maires en rendant impossible l’application de la loi SRU, révisée dans de nombreux secteurs, et vous avez réussi à inquiéter les bailleurs en renforçant par trop les droits des locataires – nous nous sommes déjà exprimés sur le sujet.
Ce budget 2015 laisse dériver nos dépenses sociales, auxquelles il fait la part belle, sans apporter la moindre réponse structurelle à ce qui est aujourd’hui un véritable appel au secours de l’ensemble de la profession et des acteurs. N’oubliez pas, madame la ministre, que la crise de la construction d’aujourd’hui se traduira par une grave crise du logement dans quelques années ; c’est ce qui nous inquiète le plus. Aussi, nous considérons que ce projet ne répond en rien à l’urgence de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Député, 14ᵉ législature) : . La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Piron (Député, 14ᵉ législature) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je le disais en commission élargie, le constat est désormais clair : on construit de moins en moins et on n’a jamais construit aussi peu depuis très longtemps dans notre pays. Bien loin de l’objectif des 500 000 logements par an, on passera très probablement à la fin de l’année 2014 en dessous des 300 000 logements, c’est-à-dire un niveau inférieur à celui des années 2000, si l’on exclut le Programme national pour la rénovation urbaine – PNRU.
Je me permets d’ailleurs de m’interroger sur le sens du mot « objectif », quand l’écart est aussi grand entre la politique que vous défendez, madame la ministre, et les moyens qui vous sont attribués. Je ne suis pas certain que vous ayez les moyens de l’objectif qui continue d’être affiché. Je le dis – vous le noterez – avec une certaine nuance.
Nous assistons donc à un effondrement – il n’est pas d’autre mot – de la construction. Je rappelle qu’on construisait entre 435 000 et 437 000 logements par an il y a seulement quelques années.
M. Marcel Rogemont (Député, 14ᵉ législature) : . Cet effondrement ne date pas de cette année ! Le mouvement est enclenché depuis bien plus longtemps.
M. Yves Albarello (Député, 14ᵉ législature) : . Il y a deux ans !
M. Michel Piron (Député, 14ᵉ législature) : . Je vous l’accorde, on n’est pas tombé de 435 000 à moins de 300 000 en une seule année, c’est tout à fait clair.
Face à cet effondrement, certaines mesures correctrices particulièrement bienvenues ont été présentées, notamment en juin et en août. Je pense notamment à certaines mesures de simplification. On en annonce d’autres ; il en faudra beaucoup, non seulement dans le code de la construction mais aussi dans celui de l’urbanisme.
M. Olivier Carré (Député, 14ᵉ législature) : . Il faut les fusionner !
M. Michel Piron (Député, 14ᵉ législature) : . De même, les incitations fiscales arrivent bien tard, même si elles sont bonnes à prendre.
Enfin, nous pourrions même saluer l’augmentation des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence. Je serai nuancé sur ce point, car nous avons tous plus ou moins échoué devant un problème migratoire considérable auquel, je le rappelle, nous consacrons aujourd’hui la somme affolante de plus de 1,3 milliard d’euros. Nous continuons d’essayer de colmater les brèches sans nous attaquer aux difficultés à la source.
M. Carré l’a rappelé à l’instant, cette politique de l’asile a probablement atteint, voire dépassé, les limites de l’acceptable, s’agissant du statut même des personnes candidates. Il faudrait avoir sur ce sujet une réflexion responsable et sans tabou, qui puisse être partagée sur tous les bancs.
Pourquoi, face à ces quelques annonces et inflexions plutôt positives, les crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » diminuent-ils sensiblement ? Surtout, où sont les priorités du Gouvernement ? Les messages sont en effet contradictoires.
Ainsi le prêt à taux zéro – PTZ – a été reconfiguré, mieux ciblé et, en réalité, on lui a enfin permis de retrouver son rôle. À cet égard, je rappelle que le nombre de PTZ accordés, après avoir dépassé 300 000, est tombé à 40 000. On n’avait pas supprimé ce prêt mais, disons-le, dans certains services, on l’avait rendu quasiment inopérant. L’outil est enfin mieux configuré et l’on vise un objectif d’environ 80 000 logements, ce qui n’est d’ailleurs pas très ambitieux.
Mais l’article 52 relatif à la réforme de l’APL « Accession » est en totale contradiction avec ce modeste signal, puisqu’il prévoit que cette aide sera désormais versée aux seuls ménages ayant subi une diminution de leurs revenus de 30 % par rapport au moment de la signature de leur prêt.
M. Jean-Louis Dumont (Député, 14ᵉ législature) : . C’est une provocation !
M. Michel Piron (Député, 14ᵉ législature) : . Cette mesure est incompréhensible, parce qu’elle va désolvabiliser une grande partie – au minimum un tiers – des primo-accédants et risque de faire perdre 10 000 logements neufs, et probablement de 15 000 à 20 000 dans l’ancien.
M. Olivier Carré (Député, 14ᵉ législature) : . Absolument !
M. Michel Piron (Député, 14ᵉ législature) : . Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’amendement que j’ai déposé, comme beaucoup d’entre nous semble-t-il, je m’interroge : où seront les économies ? Et je me permets de le demander à des personnels du ministère de l’économie et des finances, sans nul doute beaucoup plus compétents que moi. L’économie escomptée est estimée à 19 millions d’euros en 2015, 91 millions en 2016, 154 millions en 2017, soit 254 millions en trois ans.
À la faveur de ces prétendues économies, nous allons perdre entre 350 et 400 millions d’euros de TVA par an,…
M. Marcel Rogemont (Député, 14ᵉ législature) : . Il faut donc croire qu’on s’assoit sur la TVA !
M. Michel Piron (Député, 14ᵉ législature) : . …beaucoup de droits de mutation sur les logements anciens et l’équivalent de 18 000 emplois.
M. Jean-Louis Dumont (Député, 14ᵉ législature) : . Tout à fait !
M. Olivier Carré (Député, 14ᵉ législature) : . Une politique de Gribouille !
M. Michel Piron (Député, 14ᵉ législature) : . Ainsi, pour d’un côté économiser 254 millions d’euros, nous perdrons de l’autre probablement plus d’un milliard d’euros de recettes. Je n’ai peut-être pas fait de grandes écoles et mes études de philosophie sont sans doute très insuffisantes, mais j’avoue avoir beaucoup de mal à comprendre l’esprit qui a inspiré cette mesure.
M. le président (Député, 14ᵉ législature) : . Merci de conclure, cher collègue.
M. Marcel Rogemont (Député, 14ᵉ législature) : . Il faut le laisser parler !
M. Jean-Louis Dumont (Député, 14ᵉ législature) : . Car c’est un sage qui parle !
M. Michel Piron (Député, 14ᵉ législature) : . C’est un sujet majeur. Nous savons, madame la ministre, que votre politique est très difficile à conduire dans un contexte extraordinairement contraint mais, s’agissant au moins de l’accession sociale, je souhaiterais que nous puissions un peu mieux nous comprendre et vous aider à être mieux entendue dans certains arbitrages. Telle est en tout cas mon ambition ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Jean-Louis Dumont : . Oui, il faut soutenir Mme la ministre !