Projet de loi de finances pour 2015 : Article 52

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 52

debate, 05/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek284, 383 et 428, tendant à la suppression de l’article 52.
La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce sujet. En défendant cet amendement de suppression, je voudrais juste insister sur la crainte de désolvabilisation des ménages que suscite l’article 52 chez de nombreux opérateurs et acteurs de l’action sociale.
Je l’ai dit dans mon intervention précédente : il a été procédé à une révision, à mon avis salutaire, du dispositif de prêt à taux zéro, qui reste l’un des meilleurs outils pour encourager les familles modestes à s’engager dans un projet d’accession. On pourrait sans doute encore l’aménager et l’étendre, mais nous sommes face à des contraintes budgétaires.
Les APL « Accession » servent aussi à solvabiliser d’autres modes d’accession. Même si des amendements ont été déposés pour mieux ciseler, à la marge, le dispositif prévu, le fait que ces APL ne bénéficieront plus qu’aux ménages subissant une baisse d’au moins 30 % de leurs revenus – ou, comme le proposent certains amendements une baisse d’un autre niveau fixé par décret – ne peut que laisser songeur celui qui va prêter à une famille désireuse d’acquérir un logement, souvent dans le cadre d’un emprunt de longue durée. Ce filet de sécurité des APL Acession », qui devient presque assurantiel, sera rendu totalement inopérant dans la prise de décision d’octroi d’un prêt aux ménages souhaitant accéder à la propriété.
L’article 52 va donc porter un mauvais coup à l’accession sociale à la propriété, qui était pourtant, pour les ménages dont les ressources étaient inférieures à certains plafonds, un vrai moyen d’accéder à la propriété. Les APL « Accession » constituaient une mesure de justice permettant de traiter à égalité deux familles ayant le même niveau de revenus, a priori modestes, l’une faisant le choix de rester locataire, l’autre s’engageant dans un projet personnel d’accession à la propriété. Parce que nous les rencontrons dans nos circonscriptions ou parce que nous sommes des bailleurs sociaux, nous connaissons tous ici des familles qui décident de faire de l’acquisition d’un logement le projet de leur vie. Elles se retrouveront maintenant dans une situation inéquitable, injuste, par rapport à celles qui ont choisi le locatif. La réforme des APL « Accession » est donc, une fois de plus, un très mauvais coup porté aux familles et à l’accession sociale à la propriété. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek383.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Madame la ministre, j’ai déjà eu l’occasion de citer quelques chiffres. Vous en avez donné aussi, et nous sommes d’accord : la réforme des APL « Accession » devrait générer, en 2017, 154 millions d’euros d’économies cumulées – j’ai additionné les économies envisagées pour les prochaines trois années. Or, en face de ces 154 millions d’euros d’économies, on constatera une perte de TVA estimée entre 350 et 400 millions d’euros,…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Absolument !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . …à laquelle il faudra ajouter une perte de droits de mutation et l’impact de cette mesure sur l’emploi – je le rappelle, 18 000 emplois seront concernés au minimum, excusez du peu ! Il y a donc des économies qui coûteront vraiment très cher !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Tout à fait !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . J’aimerais comprendre ce que signifie, pour Bercy et pour le Gouvernement en général, une politique de l’offre qui se traduit par de telles mesures. Je ne comprends pas.
Par ailleurs, madame la ministre, vous avez redit ce que j’avais déjà entendu : l’APL ne serait pas prise en compte par les banques.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr que si !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Vos sources mériteraient peut-être d’être vérifiées. J’ai mené ma propre enquête, j’ai interrogé les directions départementales ou les agences locales, et je suis absolument désolé : l’APL est parfaitement intégrée dans les calculs des prêteurs,…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Absolument !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . …d’autant qu’elle concerne des publics très particuliers que le PTZ ne suffira pas à solvabiliser. D’ailleurs, je n’ai pas dit que tous les primo-accédants seraient exclus du nouveau dispositif des APL « Accession » ; j’ai simplement dit que la réforme envisagée amènerait une partie des primo-accédants – probablement autour de 10 000 personnes cherchant à acquérir un logement neuf – à dépasser le taux d’effort acceptable selon les standards bancaires,…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . …lequel prend en compte l’APL. Je ne sais pas quelles sont vos sources, madame la ministre, mais je m’inscris en faux contre vos affirmations : sur le terrain, les banques prennent en compte l’APL. Cette allocation est tout de même assez durable : elle ne disparaît pas du jour au lendemain, d’autant que l’on connaît l’âge des accédants et de leurs enfants. On ne peut pas en faire une aide éphémère.
Je citerai enfin un autre chiffre : où vivent aujourd’hui les primo-accédants qui ne pourront plus accéder à la propriété à cause d’un taux d’effort excessif ? Pas seulement chez papa et maman : ils sont généralement locataires.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . L’allocation moyenne des locataires est de 229 euros par mois.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : . Exactement !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Or, s’ils devaient propriétaires en accession sociale, ils toucheraient une allocation moyenne de 152 euros par mois. Autrement dit, on renoncera à leur donner 152 euros par mois en tant que primo-accédants pour continuer à leur verser 229 euros par mois en tant que locataires. Là encore, où est l’économie ?

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement ! C’est injuste !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . En définitive, on casse une bonne partie de ce que l’on appelle le « parcours résidentiel ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Merci, mon cher collègue.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Les secundo-accédants pourront encore acquérir leur logement, mais les primo-accédants ne le pourront malheureusement plus.

M. Olivier Carré : et M. François de Rugy. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek428.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Si j’ai bien compris, il s’agit d’abord de savoir quel type de familles sera touché par la réforme des APL « Accession ». Ce sont des familles modestes,…

M. Olivier Carré : et M. Michel Piron. Absolument !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . …dont les revenus sont légèrement supérieurs au SMIC. Aujourd’hui, on veut transformer cette mesure visant à accompagner le parcours résidentiel de familles très modestes en un dispositif encourageant la construction. Or les APL « Accession » doivent assurer l’accompagnement des familles : c’est le premier point que je voulais rappeler.
Pour justifier cette mesure, le Gouvernement souligne que le nombre de familles percevant cette allocation diminue. Il est vrai que le nombre des bénéficiaires a diminué d’un quart en dix ans. Pourtant, ce dispositif concerne aujourd’hui pratiquement 500 000 familles – 494 000 si je lis vos documents, madame la ministre –, tandis que 30 000 nouvelles familles y entrent chaque année. Ainsi, même si le nombre de leurs bénéficiaires diminue, les APL « Accession » restent un élément majeur du dispositif d’accession sociale à la propriété.
Le Gouvernement veut supprimer le dispositif actuel pour le remplacer par une assurance : notre collègue Olivier Carré soulignait tout à l’heure qu’il faudrait perdre 30 % de ses revenus pour bénéficier du nouveau dispositif.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . C’est-à-dire le montant d’une mensualité !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Je préside un organisme HLM. Or, dans le cadre d’un prêt social location-accession – un PSLA –, quand une famille a des difficultés, bien avant qu’elle ait perdu 30 % de ses revenus, l’organisme HLM est légalement obligé de racheter son logement et de l’y loger en location. Ainsi, il n’y aura pas lieu de verser 150 euros par mois à des familles qui auront perdu un tiers de leurs revenus : comme Michel Piron le rappelait tout à l’heure, ces familles percevront l’allocation logement normale, autour de 300 euros mensuels. Cette réforme des « APL Accession » ne se traduira donc par aucune économie.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Très bien !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Enfin, on insiste sur le fait qu’il faut encourager la construction de logements neufs. Les logements anciens ne seraient pas importants. Comme d’autres collègues, madame la ministre, je suis avec une grande attention le mouvement HLM. Nous signons des documents ensemble, me semble-t-il. Vous souhaitez que nous développions la vente d’HLM ; or vous êtes en train de supprimer l’un des moyens de solvabiliser les familles susceptibles d’acheter leur logement HLM !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Il se trouve que je préside un organisme HLM.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : . Vous l’avez déjà dit !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . En effet, je l’ai déjà dit. Je le répète donc pour la troisième fois : je préside un organisme HLM. (Sourires.) Madame la ministre, vous nous demandez de vendre des logements HLM anciens pour générer du cash en vue de construire de nouveaux logements HLM.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Merci, mon cher collègue.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Effectivement, madame la ministre, vous pouvez compter sur nous pour construire. Aujourd’hui, nous réalisons un effort de construction que le privé ne fait pas.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Un effort sans précédent !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Bien que ce débat soit important, je veux le relativiser un peu et répondre aux arguments de M. Rogemont. En réalité, cela a été extrêmement clair, la discussion porte sur environ 6 000 personnes.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Davantage !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . Il faut prendre en compte la disposition prise par le Gouvernement pour relancer le PTZ, y compris dans le logement social – j’y reviendrai un peu plus tard. Effectivement, si les APL « Accession » étaient supprimées – ce qui n’est pas le cas, puisqu’elles demeurent en tant qu’instrument de sécurisation –, une partie de ces personnes auraient du mal à trouver les moyens de solvabiliser leur projet. Pour être très clair, il faut aussi savoir que ces personnes accèdent souvent à la propriété dans des conditions de solvabilité extrêmement limites, parce qu’elles sont à la merci d’accidents personnels.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Bien sûr !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . Je veux le dire, parce qu’il faut être honnête. C’est d’ailleurs pour cela qu’un certain nombre de banques ne prennent pas en compte l’APL « Accession » : elles considèrent que cette allocation ne suffit pas à solvabiliser les personnes en question. Je veux être extrêmement précis sur ce point.
Le Gouvernement est très cohérent dans ses propositions : il veut faire du PTZ l’instrument central de l’accession à la propriété, pour les familles modestes comme pour les familles aux revenus moyens. À travers les aménagements du PTZ, la plupart des personnes dont on a parlé trouveront des réponses à leur souhait d’accéder à un logement. Il s’agit, en quelque sorte, de substituer un dispositif à un autre.
Monsieur Rogemont, le PTZ a été assoupli, y compris dans le cadre de la vente du parc social. Le Gouvernement a donc eu le souci de répondre à votre question, qui est tout à fait pertinente.

Mme Audrey Linkenheld et M. Marcel Rogemont : . Ce n’est pas nouveau !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . Si, c’est nouveau.

Mme Sylvia Pinel : . ministre. L’alignement des plafonds, c’est nouveau !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . Je cite l’évaluation préalable de l’article 41 : « En outre, la condition portant sur le prix de vente des logements acquis dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants est assouplie par le présent article… » – ce n’était donc pas le cas auparavant – « …afin de ne pas pénaliser les primo-accédants acquérant un logement dont le prix est supérieur au plafond actuellement défini législativement mais inférieur à l’évaluation des Domaines. » L’aménagement du PTZ comporte donc une réponse à la question des organismes sociaux voulant vendre leurs logements.
Il est indéniable qu’une pression s’exerce, notamment de la part des constructeurs pour lesquels j’ai par ailleurs beaucoup de respect. Cependant, il faut rappeler que le PTZ, c’est tout de même 1 milliard de dépenses fiscales ; c’est un instrument massif.
Je comprends qu’on en veuille toujours plus, mais nous sommes là aussi pour nous soucier des finances publiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Merci, cher collègue.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . J’ai déposé deux amendements qui visent à assouplir le dispositif et je crois savoir que le Gouvernement est prêt à aller un peu plus loin. Dans ces conditions, le dispositif est assez satisfaisant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Il me semble légitime qu’un tel sujet suscite la passion.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Et même la raison.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Permettez-moi d’abord de rappeler un certain nombre de points. La France gagne plus de 200 000 habitants par an.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Exact.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’Allemagne en perd environ 200 000.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Et alors ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Concernant le logement, reconnaissons que le contexte est complètement différent en France et en Allemagne.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Jusque-là, on est d’accord.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Je ne vois pas le rapport.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Entre les prestations, les dépenses fiscales, les aides diverses et variées, la France consacre aujourd’hui autour de 45 milliards d’euros par an pour soutenir la construction, c’est-à-dire à peu près autant que le budget de l’éducation nationale.
Mesdames, messieurs les députés, Mme la ministre a dressé tout à l’heure à la tribune la liste des mesures nouvelles qui constituent ce qu’on a appelé « le paquet de relance du logement » en termes d’utilité sociale, mais aussi en termes de soutien à un secteur économique qui connaît des difficultés. Ces mesures sont considérables : la TVA à taux réduit, le crédit d’impôt transition énergétique, l’élargissement considérable du PTZ, dont le coût va dépasser le milliard d’euros, contre 600 millions aujourd’hui.
Face à un empilement de mesures, il faut se poser la question de savoir lesquelles on peut supprimer. J’ai ici le mauvais rôle, j’en suis conscient. Si j’additionne les mesures qui ont consisté soit à engager des dépenses nouvelles, soit à renoncer à des économies en cours, nous en sommes actuellement à quelque 800 millions d’euros. À la fin de la discussion budgétaire, cela se traduira par un article d’équilibre qui consistera en une diminution assez uniforme. On parle de rabot final, tous les gouvernements s’y livrent. Le budget du logement sera vraisemblablement touché comme du reste la plupart des autres budgets, et tous les acteurs concernés trouveront cela insupportable.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Cela ne marchera pas comme ça.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Compte tenu du contexte et du nombre de mesures prises en faveur du secteur du logement – j’en ai cité quelques-unes – il fallait revisiter quelque dispositif. Ce travail qui date de plusieurs mois maintenant a été conduit en relation avec les services du ministère du logement ainsi qu’avec ceux de Bercy, dont j’aimerais qu’on cesse de dire qu’ils sont les seuls à avoir une imagination créative en matière de nouvelles recettes ou d’économies de dépenses. Pardon de m’exprimer avec un peu de passion, mais dès mon arrivée, j’ai passé plusieurs semaines – et mon prédécesseur l’avait fait avant moi – à rencontrer les ministres les uns après les autres pour envisager avec eux, par la concertation, quelles mesures pouvaient être les plus supportables, les plus utiles ou les moins douloureuses.
S’agissant de ce dispositif, dont le nombre d’utilisateurs était en diminution, nous en étions arrivés à la conclusion que pouvait lui être substitué un dispositif qui ne concernerait que le flux et non le stock, monsieur Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Trente mille personnes !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ce qui veut dire que les bénéficiaires actuels continueront d’en bénéficier. C’est pourquoi l’économie issue de cette proposition monte en puissance année après année. Nous avons considéré que l’élargissement du PTZ, que chacun a salué, était de nature à permettre l’aménagement du dispositif d’aide à l’accession.
Pour ma part, je suis comptable de l’équilibre budgétaire. Cela va supprimer des recettes de TVA, dites-vous ? Mais nous pouvons tenir ce raisonnement sur tous les sujets. Lorsque l’on a réduit la TVA à 5,5 % pour cette catégorie de logements, on nous a dit que finalement nous y gagnerions. Alors, si c’est ainsi, appliquons-leur une TVA à zéro ! Non, on ne peut pas aller sur cette pente.
Le PTZ élargi va générer un certain nombre de recettes qui viendront en substitution, Christophe Caresche et Mme la ministre l’ont rappelé. Je suis bien sûr respectueux de la décision qui sera celle du Parlement, mais mon rôle me dicte de nous mettre collectivement devant nos responsabilités.
Monsieur le président, au terme du débat qui va certainement s’engager, je vous demanderai une suspension de séance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Il y sera fait droit. Mais auparavant, j’ai plusieurs demandes de parole. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, qui s’était plaint tout à l’heure de ne pas pouvoir s’exprimer.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Puisque vous m’y invitez, monsieur le président, j’interviendrai avec plaisir. (Sourires.)
Nos collègues ont parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles ils souhaitaient supprimer l’article 52. Je sais qu’après la série d’amendements de suppression, viendront d’autres amendements visant simplement à reporter la mesure.
L’accession dite sociale à la propriété est pratiquée par un certain nombre d’organismes, en particulier les coopératives HLM qui ont lancé une politique de sécurisation en faveur de l’accédant en lui garantissant de conserver l’appartement ou la maison individuelle construits et de passer, après un accident de la vie, du statut de propriétaire au statut de locataire. Cela n’a rien coûté à personne, hormis la responsabilité sociale, sociétale, économique desdits organismes.
Ils l’ont fait aussi dans la vente HLM dont on vient de parler. Cette opération a été d’autant plus une réussite que des promoteurs privés de la maison individuelle sollicitaient des groupes HLM pour pouvoir bénéficier de ce type de convention.
Cet engagement permettait de répondre positivement à une demande d’accession. Telle qu’elle est proposée aujourd’hui, la mesure va, suivant les estimations, empêcher 6 000 à 8 000 accessions à la propriété parmi ceux qui sont les plus fragiles, ceux qui apportent leur force de travail – je pense par exemple à ce mouvement coopératif des Castors, qui existe encore dans l’ouest du pays, particulièrement dans la région du président Le Fur…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je le confirme.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Bref, c’est tout cela qui va être remis en cause. Il y a peut-être des mesures transitoires à prendre. On évoque une économie de 19 millions, mais, il n’y a pas si longtemps, à votre place, monsieur le secrétaire d’État, on balayait d’un revers de main 1 milliard de recettes.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . 3,6 milliards !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Un milliard contre ici quelques dizaines de millions d’euros !
L’an prochain, le mouvement HLM participera à la gouvernance…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Merci de conclure, monsieur Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . …mais surtout au financement du SNE, le système national d’enregistrement de la demande de logements. Vous savez comment fonctionne l’informatique de l’État ? Je ne vous parlerai pas du ministère de la défense ni même simplement de CHORUS ou de CHORUS FX !
Voulez-vous que je vous parle aussi de l’ANCOLS, l’agence nationale de contrôle du logement social ?

Plusieurs députés du groupe SRC : . Non !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . J’ai eu l’occasion de dire ce que j’en pensais.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur Dumont, en cette année du centenaire de la Première guerre mondiale, j’ai du mal à couper le micro du député de la Meuse, mais je me dois de faire respecter notre règlement.
Je demanderai aux orateurs suivants de respecter leur temps de parole. La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : . J’avoue que j’ai du mal à comprendre. Cet après-midi, lors de la séance des questions au Gouvernement, et ce soir encore dans vos réponses aux porte-parole des groupes, vous avez parlé, madame la ministre, du plan ambitieux du Gouvernement en faveur du logement et de l’accession.
Pourquoi donc revenir sur les APL « Accession » ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Il faut trouver des économies.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : . Reconnaissons que ce dispositif assure la solvabilité des ménages modestes et leur permet d’obtenir leur prêt. Pour ma part, j’estime qu’il serait particulièrement injuste, en le supprimant, de pénaliser les familles modestes qui veulent accéder à la propriété par rapport aux familles locataires.…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Au nom de l’idéologie !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je vous ai connu plus objectifs !

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : . Ce serait injuste aussi vis-à-vis des familles modestement modestes, si je puis dire. Car au final, on exclura un certain nombre de familles qui se trouvent à la limite des seuils.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Elle a raison.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : . M. le secrétaire d’État a rappelé qu’il fallait faire des économies. Nous en sommes tous d’accord. D’abord, parce qu’on nous a laissé la France dans un état lamentable… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Il a raison.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : . Et vous, dans quel état, allez-vous la rendre ? Combien de logements construits depuis que vous êtes là ?

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : . …et qu’il nous faut bien aller vers l’équilibre des comptes budgétaires.
Ensuite, nous avons fait un effort, sans précédent sous la Ve République, en faveur des entreprises, à hauteur de 41 milliards d’euros. Nous avons décidé de financer des dispositifs pour le bâtiment et améliorer la situation de la construction. Mais s’il s’agit de faire des économies sur le dos des ménages les plus modestes, les ouvriers qui rêvent d’accéder à la propriété, je vous réponds : non, madame la ministre.
D’abord, je ne suis pas certain des économies que l’on en réalisera au final. Ensuite, je suis persuadé que l’on peut trouver d’autres économies. L’une de nos collègues a proposé la mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir au dispositif des APL.
Je voudrais rappeler ici que des bailleurs indélicats, des marchands de sommeil profitent de la misère sociale, et augmentent les loyers, justement parce que les APL leur sont directement réglées par les CAF. Il y aurait là beaucoup d’économies à réaliser non seulement s’agissant de l’APL, mais aussi du Fonds de solidarité pour le logement car, de surcroît, ces gens louent parfois des logements dans un état lamentable.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : . C’est vrai.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : . S’il faut faire des économies, faisons-les ailleurs que sur le dos des ménages modestes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Un tel sujet ne mérite ni polémique ni passion, mais un débat fondé sur la raison. Je souhaiterais répondre à M. Caresche ainsi qu’à M. le secrétaire d’État.
Vous sous-estimez le nombre de ceux qui seront exclus de l’aide à la primo-accession. Cela sera plus que les 6 000 dont vous avez parlé, monsieur Caresche. En outre, il ne s’agit pas, contrairement à ce que vous avez dit, d’un public pour lequel les banques hésitent parce qu’il serait trop fragile. Il s’agit de personnes dont on estime la capacité de remboursement et le taux d’effort entre 2 et 2,5 SMIC. Je vous rappelle enfin que le taux de sinistralité est l’un des plus faibles d’Europe.
La question n’est donc pas celle-là. La question est de ne pas dépasser un certain taux d’effort. De ce point de vue, la plupart des banques prennent en compte l’APL, même si certaines ne veulent pas le faire.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons nous aussi dû faire des économies très brutales. Je rappelle que le PTZ, au cours du dernier budget porté par M. Apparu, était passé de 2,4 milliards à 800 millions. Cela a été très douloureux. Nous avons fait des économies, mais nous n’avons pas fait ces économies-là.
Vous avez évoqué les quelque 45 milliards d’aides au logement. Pourquoi n’avez-vous pas fait référence à une étude récente, menée à l’échelle européenne, et qui indiquait qu’en face des 45 milliards de dépenses en faveur du logement, les rentrées pouvaient être estimées à quelque 60 milliards ?
Pourquoi n’avez-vous pas non plus évoqué une autre étude indiquant que l’on aurait perdu quelque 0,4 % du PIB en raison des pertes dues à la baisse de la construction ? Et je n’insiste pas sur les emplois qui y sont liés.
À partir de chiffres, j’essaie d’introduire un peu de raison dans un débat qui ne mérite ni polémique ni passion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Très bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Tout d’abord, je ne confonds pas le stock, soit les 494 000 familles qui émargent à ce dispositif, avec le flux, qui est de l’ordre de 30 000 familles.
Sur ces 30 000 familles, 6 000 n’auront pas accès au logement. En effet, les plafonds applicables respectivement aux prêts sociaux location-accession – ou PSLA – et aux prêts à taux zéro – ou PTZ – ne sont pas exactement les mêmes. Les familles concernées par la mesure envisagée sont parmi les plus modestes. Or, sur une base de 180 000 euros par logement, ces 6 000 familles représentent près de 60 millions d’euros de TVA. Sur les 150 millions d’euros que vous recherchez, un tiers s’explique déjà par le fait que l’on n’accompagnera pas 6 000 familles très modestes.
Vous nous expliquez par ailleurs que des assouplissements sont prévus. Ainsi, l’allocation accession pourrait, dans le cadre des PSLA, n’être attribuée que pendant la période locative : les familles devraient passer par une période de location d’un minimum de six mois à un an avant de devenir propriétaires. On aiderait donc les familles en leur donnant 150 euros par mois pendant six mois ! Ce n’est pas très sérieux. On ne peut pas prétendre…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Il faut conclure, cher collègue.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . …qu’on assouplit un dispositif avec une aide de 1 500 euros sur un achat d’un montant de 180 000 euros.
Merci, monsieur le président, de m’avoir permis de terminer ma phrase. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Le groupe écologiste votera ces amendements de suppression. Nous sommes en effet attachés à l’accession sociale à la propriété. Pour avoir participé à de nombreux débats sur le logement au cours de cette législature et de la législature précédente, j’ai toujours trouvé désagréable qu’on oppose l’accession à la propriété et la location, ou le locatif privé et le locatif social.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Il n’y a en effet pas à les opposer.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Le dispositif qui nous est proposé est hybride : l’accession sociale à la propriété. Certains collègues – qui, je l’espère, s’exprimaient bien ici en tant que députés, et non pas au nom d’autres fonctions qu’ils peuvent occuper par ailleurs –…

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Je suis un militant !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . …ont bien expliqué comment les choses peuvent s’imbriquer dans ce qu’on appelle parfois le « parcours résidentiel ». Il importe en effet que les mesures que nous prenons puissent contribuer à débloquer le parcours résidentiel, au lieu de cantonner nos concitoyens à un certain type de logement.
Monsieur le secrétaire d’État, je salue les efforts que vous déployez pour rechercher partout des économies et des recettes – même si, sur ce dernier point, l’imagination de Bercy nous cause parfois quelques soucis. Et vous avez raison d’appeler à la responsabilité.
Mais de fait, de nombreux collègues ont démontré l’effet de levier qu’a ce dispositif pour la construction privée et combien il serait dommageable de s’en priver. Nous voterons donc, je le répète, en faveur de ces amendements de suppression de l’article 52.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le secrétaire d’État, souhaitez-vous que la séance soit suspendue maintenant comme vous l’avez demandé tout à l’heure ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Au risque de relancer le débat, je tiens auparavant à répondre – nous ne sommes pas, après tout, à cinq minutes près.

Plusieurs députés du groupe UMP : . Ce serait dommage !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous constatons comme vous, en ce moment, que la construction est en panne. Cependant, comme on ne cesse de me l’expliquer, il faut au moins deux ans pour construire du logement – il faut en effet, et entre autres, obtenir le foncier, les subventions et le permis de construire, et purger les droits de recours.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Quand c’est l’État, ça prend dix ans !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Les mauvais résultats d’aujourd’hui ne sont pas uniquement imputables à la politique des douze ou vingt-quatre derniers mois. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mesdames et messieurs les députés, je vous ai écoutés avec beaucoup d’attention et de respect. Permettez-moi au moins d’exprimer une idée – dont vous penserez ce que vous voudrez. Certains des intervenants qui viennent s’exprimer ont fait preuve par le passé de beaucoup plus d’humilité et de sens de responsabilité.
Nous sommes revenus sur certaines des mesures que vous aviez prises, comme l’allongement de la durée d’amortissement des plus-values immobilières, ou d’autres dispositions relatives à la fiscalité ou aux charges sociales. Lorsque nous proposons, après avoir élargi tous les autres, l’aménagement d’un seul dispositif, nous accuser de ne pas mener une politique volontariste, courageuse et sociale, c’est un peu fort de café !
Monsieur le président, je réitère ma demande d’une suspension de séance de cinq minutes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La suspension est de droit.