Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance
debate, 05/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La séance est suspendue.
M. le président : . La séance est reprise.
La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Goldberg : . rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. J’ai choisi jusque-là, dans ce débat sur l’article 52, d’écouter mes collègues – je m’étais déjà exprimé, comme d’autres et c’est bien normal, dans le cadre de la commission élargie. Je suis satisfait que beaucoup de collègues se mobilisent cet après-midi sur les questions de logement, de manière sans doute complètement spontanée – mais c’est le droit de tous !
Nous avons évidemment une différence entre nous sur ces questions de logement. Vous, vous défendez depuis des années une conception du logement qui est le « tous propriétaires ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Sordi : . Nous n’avons jamais dit ça !
M. Daniel Goldberg : . rapporteur pour avis . Laissez-moi terminer, s’il vous plaît ! Moi, je vous ai tous écoutés !
Nous, nous défendons depuis des années une conception du logement qui vise à ce que chacun soit logé. J’aimerais que vous soyez toutes et tous mobilisés, chers collègues, pour permettre à l’ensemble de nos concitoyens de trouver un logement.
M. Julien Aubert : . Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. le président : . Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement !
M. Daniel Goldberg : . rapporteur pour avis . Je n’ai pas dit que c’était un rappel au règlement : j’interviens en tant que rapporteur pour avis. Mais il est vrai que vous venez seulement d’arriver dans le débat, cher collègue !
M. Julien Aubert : . Non, j’étais déjà présent !
M. Daniel Goldberg : . rapporteur pour avis . Vous n’avez donc pas suivi !
M. Julien Aubert : . Si, mais vous êtes sinueux !
M. Daniel Goldberg : . rapporteur pour avis . Non, je ne suis pas sinueux : je voudrais simplement aller jusqu’au bout de mon propos !
Nous, nous voulons que tous ceux qui sont en attente d’un logement dans ce pays puissent être logés. Nous défendons ceux qui souhaitent se loger dans le logement social et y son éligibles, ceux qui souhaitent se loger dans le logement locatif libre s’ils en ont la capacité, tout comme celles et ceux qui souhaitent accéder à la propriété.
J’ai entendu les débats entre les uns et les autres sur cet article 52, lequel propose non pas la suppression de l’APL « Accession », mais sa transformation en vue de sécuriser l’accession. Mais j’ai entendu également les contraintes qui sont celles du ministre du budget.
M. Olivier Carré : . Mais non ! Il faut arrêter avec ça !
M. Daniel Goldberg : . rapporteur pour avis . Je le précise pour ceux sur les bancs de cet hémicycle qui proposent 100 milliards d’euros d’économies dans le budget sans dire comment cela se traduirait dans le budget du logement – ce dont ils seraient d’ailleurs bien incapables !
Chacun ayant constaté les différences d’appréciation qui traversent l’ensemble des groupes, et puisque nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a un problème avec les aides au logement dans notre pays – elles représentent environ un coût de 18 milliards d’euros : 1 milliard pour les aides à l’accession et 17 milliards pour les aides au logement locatif –, je propose donc à l’ensemble de l’hémicycle de suivre la proposition faite tout à l’heure par Jacqueline Maquet. Donnons-nous l’année 2015 pour étudier très précisément comment nous pouvons budgétairement contenir une progression, tout en tenant compte de la réalité de l’accès au logement…
M. le président : . Merci de conclure !
M. Daniel Goldberg : . rapporteur pour avis . J’en termine par la proposition que je souhaite faire, si vous me le permettez, monsieur le président, car elle peut débloquer la situation.
M. le président : . Vous auriez pu commencer par cela !
M. Julien Aubert : . C’est long !
M. Daniel Goldberg : . rapporteur pour avis . La proposition que je fais à l’ensemble de l’hémicycle,…
M. Julien Aubert : . Ah, enfin !
M. Daniel Goldberg : . rapporteur pour avis . …c’est de considérer favorablement les amendements qui ont été déposés de part et d’autre de l’hémicycle, visant à reporter l’application de la mesure de l’article 52 d’une année, de 2015 à 2016. Ainsi, en 2015, l’article tel qu’il est rédigé ne s’appliquerait pas, nous permettant d’entamer un vrai travail de fond sur les aides au logement tant en accession que dans le locatif. Telle est la proposition que je voulais faire, monsieur le président.
M. Christophe Borgel : . Le rapporteur pour avis est d’une grande sagesse !
M. Julien Aubert : . Ça valait le coup d’attendre ! On a bien fait de rester !
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le débat a eu lieu ; le Gouvernement a dit sa volonté de travailler mais aussi sa volonté de garder un équilibre financier – pardon de le rappeler, mais c’est aussi mon rôle et ma responsabilité ! Le Gouvernement sera donc favorable à l’amendement bkno ek423 de M. Rogemont, tendant à reporter d’un an l’application de cette mesure. Cela nous donnera le temps d’y travailler et de proposer le cas échéant d’autres compensations permettant de conserver le dispositif, si le Parlement le trouve plus utile que le prêt à taux zéro, par exemple, ces deux dispositifs étant en balance.
Je vous propose donc de conserver l’article 52 tout en reportant son application à 2016 en adoptant l’amendement de M. Rogemont et de quelques-uns de ses collègues – je crois que M. Piron a déposé un amendement identique.
M. le président : . La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : . Si, au sein du groupe SRC, nous entendons les propos de Daniel Goldberg, nous entendons également la préoccupation du ministre. Nous sommes d’accord pour prendre une année pour réfléchir : ne mettons pas ce dispositif en application dès maintenant, réfléchissons une année et voyons, lors du prochain projet de loi de finances, quelle disposition nous pourrons adopter pour faire éventuellement des économies et répondre ainsi à la question.
En d’autres termes, je propose de retirer l’amendement bkno ek428 et, si d’aventure des amendements comparables au mien étaient mis au vote, de les rejeter pour adopter l’amendement bkno ek423, identique d’ailleurs à l’amendement bkno ek382 de M. Piron, et visant à reporter d’un an une telle décision. Je pense que cette mesure peut nous rassembler les uns et les autres puisque nous avons la même préoccupation et que tous les propos qui ont été tenus avaient le même objet. Nous sommes les uns et les autres attentifs à la dépense, mais aussi attentifs aux différentes situations des familles.
Mme Audrey Linkenheld : . Très bien !
M. le président : . La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré : . À ce stade, j’observe que l’article dont mes collègues souhaitaient la suppression sera voté. Cela confirme ce que nous disions tout à l’heure : au-delà de l’aspect technique, on fait la différence entre des Français qui ont les mêmes niveaux de revenus, a priori modestes.
M. Marcel Rogemont : . Non, ce n’est pas ce que je propose !
M. Olivier Carré : . Ainsi, ceux qui auront choisi la location percevront cette aide tandis que ceux qui, avec le même niveau de revenus, auront choisi de devenir propriétaires, ne recevront aucune aide ! Aucune aide !
Plusieurs députés du groupe SRC : . Mais non !
M. Olivier Carré : . Ils n’auront pas d’aide ! J’entends bien que la disposition est reportée à 2016, nous sommes bien d’accord, mais les amendements de suppression n’éteignaient pas nécessairement le débat ! On a entendu un certain nombre de choses, on a vu qu’il fallait travailler – et à mon avis, il ne faudrait pas se limiter au seul aspect accession s’agissant de l’APL.
M. Jean-Louis Dumont : . Tout à fait.
M. Olivier Carré : . C’est donc un chantier énorme, portant sur les fameux 17 milliards.
Cela étant dit, la loi une fois votée rendra cette disposition applicable à partir du bk1erek janvier 2016. De ce fait, quels que soient les résultats de nos débats, nous devrons en repasser par un nouveau débat !
M. Jean-Louis Dumont : . Le Sénat va travailler sur cet article !
M. Olivier Carré : . Les amendements de suppression amenaient une clarification de ce point de vue puisque le Parlement restait en éveil, devait travailler et proposer au Gouvernement un certain nombre d’évolutions. J’observe qu’une partie de la majorité revient sur les dispositions qu’elle portait initialement, tandis que l’autre confirme la position du Gouvernement. Pour notre part, nous le regrettons profondément car cela envoie un mauvais signal aux classes les plus populaires. Souvenez-vous de celui que vous avez envoyé le jour où vous avez considéré que les heures supplémentaires devaient être refiscalisées : c’est le même type de signal que vous envoyez aujourd’hui ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez une vision idéologique des propriétaires et des locataires, alors qu’il s’agit de Français égaux ! Ce n’est pas admissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Brottes : . président de la commission des affaires économiques. C’est de la politique politicienne !
M. le président : . Sur les amendements de suppression bknos ek284 et 383, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : . Je vois bien que dans ce débat, il y a aussi la manière de dire les choses ! Monsieur le rapporteur pour avis, je n’ai pas apprécié la manière polémique dont vous avez caricaturé les positions de la minorité ou de certains députés. En effet, nous n’avons jamais été des partisans du « tous propriétaires » ! Ce n’est pas de cette manière que l’on fait avancer raisonnablement le débat et, très franchement, ce genre de procès d’intention totalement gratuit ne me semble pas le mieux venu !
M. François Brottes : . président de la commission des affaires économiques. Vous n’étiez pas visé, monsieur Piron !
M. Michel Piron : . Je vous ai quand même bien entendu ! Je n’ai jamais parlé ici du « tous propriétaires » !
Pour en revenir au sujet, si j’ai bien compris, on renonce à la suppression de l’article et on maintient par conséquent les aides en l’état pendant un an. Mais soyons clairs : vous avez dit qu’un travail sera réalisé pendant cette période, sans préjuger de la suppression des aides, telle qu’elle est envisagée aujourd’hui.
Je demande donc que ce travail que vous évoquez fasse l’objet d’un rapport, même succinct, qui pourrait être réalisé en trois mois, un rapport transpartisan, de manière à parvenir à des évaluations permettant de savoir si l’on parle de 6 000 ou de 10 000 logements neufs, de quel décile de primo-accédants, de quelle perte de recettes et de quelles économies on parle. Bref, ce travail peut se faire en trois mois, mais je demande qu’il soit transpartisan et j’insiste sur ce point, afin que nous puissions disposer de bases de discussion ne prêtant pas à contestation, ou le moins possible.
M. Serge Janquin : et Mme Jacqueline Maquet. Très bien !
M. le président : . Je mets aux voix les amendements de suppression bknos ek284 et 383.
. Voici le résultat du scrutin :
M. le président : . Nous pouvons donc considérer que les amendements identiques bknos ek382 et 423 ont été défendus et que le débat a eu lieu.
M. le président : . Après le long débat qui a eu lieu et le vote des amendements précédents tendant à un report de la mesure, on peut considérer que l’ensemble des amendements et sous-amendements suivants est retiré.
En est-ce bien ainsi de l’amendement bkno ek398 de la commission des finances ?
M. Christophe Caresche : . rapporteur spécial. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : . Le sous-amendement bkno ek574 du Gouvernement n’a donc plus d’objet et est retiré également.
M. le président : . L’amendement bkno ek399 de la commission des finances est lui aussi retiré.
M. Christophe Caresche : . rapporteur. Exactement.
M. le président : . Le sous-amendement bkno ek573 du Gouvernement n’a donc plus d’objet.
L’amendement identique bknoek 349 de la commission des affaires économiques est retiré également ?
M. Daniel Goldberg : . rapporteur pour avis. Tout à fait.
M. le président : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Goldberg : . rapporteur pour avis. Je voudrais dire à Michel Piron que je suis favorable à sa proposition, et je suis sûr que mes collègues de la majorité le sont aussi. Je pense en outre, même si je ne peux pas parler au nom du Gouvernement, que Mme la ministre et M. le secrétaire d’État sont 8423totalement d’accord pour que nous travaillions ensemble, non seulement sur la question de l’APL « Accession », mais sur le sujet des APL locatives en général, notamment sur les effets à la hausse que certaines aides au logement sont susceptibles de provoquer. Je pense que c’est une proposition qui peut tous nous rassembler, du moins tous ceux qui sont encore dans cet hémicycle.
M. le président : . La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : . président de la commission des affaires économiques. J’entends la proposition de M. le rapporteur pour avis, et je connais la bonne foi légendaire de M. Piron quand il se met à travailler sur un dossier.
En tant que président de la commission des affaires économiques, je m’engage à mettre en place dès la semaine prochaine un groupe de travail spécifiquement consacré à ce sujet, réunissant les députés de tous les groupes qui souhaiteraient de bonne foi travailler sur cette question. Vous transmettrez le message à vos collègues de la commission des affaires économiques, dont j’imagine que certains sont prêts à s’associer à cette démarche.