Projet de loi de finances pour 2015 : Article 54
debate, 05/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Je souhaiterais appeler l’attention de l’ensemble de mes collègues sur un article qui vise à faire passer un prélèvement sur les organismes HLM de 70 à 120 millions d’euros afin de compenser la baisse du plafond de la taxe sur les plus-values immobilières.
Cela signifie qu’on s’apprête à donner de l’argent à ceux qui réalisent des plus-values immobilières et, pour compenser cette perte de recettes, à en prendre à ceux qui habitent les logements HLM, c’est-à-dire les familles modestes.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le fait que la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS contribue déjà au financement de l’Agence nationale de rénovation urbaine, l’ANRU, à hauteur de 100 millions d’euros et concourt à hauteur d’environ 250 à 280 millions d’euros à la mutualisation.
Vous avez annoncé récemment, madame la ministre, que sur trois ans un milliard d’euros serait consacré notamment à la réhabilitation, soit 300 millions d’euros par an, qui permettront notamment de créer de « super PLAI » – on ne peut que s’en féliciter puisque les familles qui seront logés dans ces logements toucherons une allocation logement moindre puisque le montant de leur loyer sera inférieur.
Et voilà que vous proposez de prélever 50 millions supplémentaires sur les organismes HLM.
Cela signifie que sous le prétexte d’une mutualisation qui n’existe pas toujours – c’est précisément cela qui est regrettable – vous prélevez pratiquement un milliard sur l’ensemble des organismes HLM. Personnellement, madame et monsieur les ministres, je trouve que c’est beaucoup demander à des familles modestes.
Je suis cependant tout à fait favorable aux dispositifs de mutualisation, qui permettent que cet argent bénéficie au monde du logement social.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Si vous faites la somme des aides au bénéfice du logement social proposées dans ce projet de loi de finances, vous constaterez que ce secteur a droit à un soutien important, sans compter les mesures adoptées par voie d’amendement, telles celles prolongeant certaines exonérations.
Le problème à mon avis n’est pas tant désormais de financer que de construire les 150 000 logements sociaux prévus.
Quant à la CGLLS, caisse dont la mission est de garantir les prêts dans le domaine du logement social, elle dispose aujourd’hui de liquidités abondantes.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Vous savez pourquoi !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . En effet.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . C’est une manipulation du Trésor !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur Dumont, vous n’avez pas encore la parole ! Monsieur Caresche, poursuivez !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . D’innombrables rapports ont été réalisés sur la CGLLS, dont un de la Cour des comptes, qui établissent l’existence de liquidités importantes.
Il est normal, en particulier dans un contexte budgétaire tendu, que le Gouvernement puisse envisager d’affecter une partie de ces liquidités à la construction de logements sociaux. Ce n’est pas là remettre en cause les missions de la CGLLS.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Sa mission est de garantir, pas de construire !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . Ne faites pas celui qui ignore quelle est la situation, monsieur Dumont. Il est normal qu’une part des liquidités dont la CGLLS dispose au titre de sa mission de garantie des prêts réglementés soit utilisée au lieu de dormir dans je ne sais quels placements.
La proposition du Gouvernement est juste en ce qu’elle permet de mobiliser des fonds supplémentaires au bénéfice de la construction de logements sociaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Au risque de décevoir mes amis Rogemont et Dumont, je ne soutiendrai pas leur amendement.
Je voudrais cependant rappeler au Gouvernement les termes du débat sur le fonds de péréquation et les modalités de financement de la CGLLS auquel a donné lieu l’examen de l’article 15 du PLF. Comme vous le savez, la CGLLS bénéficie via ce fonds du produit de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. Ce PLF propose de porter la contribution issue de cette taxe de 79 à 45 millions d’euros, si je me souviens bien.
Vous m’aviez dit à cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, que le montant des ressources qui alimentent ce fonds de péréquation ne dépasserait pas les 45 millions d’euros en 2014 et en 2015. À mon avis, ce n’est pas certain, puisqu’on peut espérer une augmentation des plus-values immobilières du fait des mesures de ce PLF.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Merci…
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . Ma proposition est simple : agissons de concert pour qu’en 2015, si jamais ce plafond de 45 millions d’euros était dépassé, il puisse y avoir une clause de revoyure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Merci, monsieur Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . Dernier point, et je m’arrêterai là, monsieur le président. Je souhaiterais en tant que rapporteur pour avis, que cette proposition de ponction sur les réserves de la CGLLS sorte du cadre de ce débat budgétaire et qu’il en soit débattu entre le mouvement du logement social et l’État dans le cadre de l’Agenda HLM.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : . ministre. Je vais mon tour de vous décevoir, monsieur le président Dumont et monsieur Rogemont, vous qui êtes particulièrement impliqués dans ce dossier.
Vous proposez de supprimer l’article qui accroît de 50 millions d’euros les recettes du fonds de péréquation géré par la caisse de garantie du logement locatif social.
Je tiens tout d’abord à vous rassurer, monsieur le président, quant à la volonté du Gouvernement d’appliquer la convention d’objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013, engagement réaffirmé dans l’Agenda HLM, que nous avons signé lors du Congrès qui s’est tenu à Lyon en septembre dernier.
Cette mesure vise justement à conforter le financement de la construction de nouveaux logements sociaux, alors même que le contexte budgétaire exclut le financement de ces besoins supplémentaires par le budget de l’État. Les aides à la pierre destinées à subventionner les opérations en zones tendues ou à faibles loyers pourront ainsi être maintenues à un niveau élevé – 400 millions d’euros en 2015.
Par ailleurs, vous suggérez de relever le montant de la taxe sur les plus-values immobilières affectée à la CGLLS, mais sa prévision de rendement pour 2015 ne permettra pas de générer 50 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Enfin ces recettes supplémentaires, visant à financer la construction d’un plus grand nombre de logements sociaux, profiteront en dernier ressort aux organismes HLM les plus actifs. En définitive, monsieur le président Dumont, l’argent du logement social reviendra au logement social.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Mon opposition à cet article est motivée par le fait que ce fonds de péréquation permet au Gouvernement et à son administration de faire ce qu’il veut de cet argent, sans aucune transparence, sans aucune lisibilité et sans devoir rendre le moindre compte.
J’ai moi-même proposé que l’on mobilise les réserves de la CGLLS, par exemple, pour financer l’élection des représentants des locataires ou pour financer le diagnostic amiante : on me l’a à chaque fois refusé. Que ceux qui ont pris la décision de refuser que ces moyens financent les diagnostics amiante le disent haut et fort !
De l’argent de la CGLLS est déjà mobilisé. Ainsi, j’avais pris engagements pour que 100 millions d’euros servent à financer le nouveau programme de renouvellement urbain. Si on veut débloquer certaines situations, il faudra peut-être garantir la construction dans les grands groupes. Je sais que ça demanderait beaucoup plus d’argent.
Si faute de cet argent que vous lui prenez, la CGLLS ne peut pas garantir certaines opérations de construction de logement social, les communes feront défaut à leur tour et il faudra alors avoir recours à des assurances privées, beaucoup plus onéreuses, ce qui augmentera le coût de ces opérations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Concluez, monsieur Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . J’en termine. J’ai appris ce qui s’est passé hier au conseil d’administration de la caisse. Cela sera dénoncé par M. Cacheux, le président du conseil d’administration, et j’adresserai un courrier au ministre à ce sujet.
Vous devez faire preuve de transparence et de responsabilité, vis-à-vis, non seulement des parlementaires, mais aussi des responsables de la CGLLS.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez eu raison de rappeler le rapport de la Cour des comptes, qui a dénoncé la gestion de l’administration, tout simplement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek79.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Je voulais dire…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Non, nous en sommes au vote.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous avons terminé l’examen de la mission « Égalité des territoires et logement ».