Projet de loi de finances pour 2015 : Article 51
debate, 05/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisi d’une série d’amendements identiques tendant à supprimer l’article.
L’amendement bkno ek10 est défendu.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement vise à rétablir le dispositif d’indemnité de départ institué par l’article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans souhaitant liquider leurs droits à la retraite.
Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression de ce dispositif, car il considère que l’objectif social originel n’est plus rempli. Mais savez-vous ce que touchent ces gens quand ils prennent leur retraite ?
Un tel dispositif à caractère social vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l’impossibilité pour les artisans et des commerçants dont l’activité leur procure de très faibles revenus – en raison notamment de la concurrence des circuits de grande distribution –, de valoriser leurs fonds de commerce.
Il permet en ce sens d’apporter une aide aux artisans et commerçants, qui ont pour la plupart consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle afin de maintenir un tissu social dans nos centres villes et nos villages.
En 2013, 1 330 personnes ont perçu une indemnité de départ, pour un montant global de 12,66 millions d’euros.
Alors que l’économie française traverse une période particulièrement difficile, il importe d’accompagner les chefs d’entreprise les plus fragiles ; la suppression d’un tel dispositif est particulièrement malvenue et contraire aux principes d’équité affichés par le Gouvernement. D’ailleurs, de très nombreux députés, de la majorité comme de l’opposition, sont d’accord pour revenir dessus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek350.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Décidément, ce gouvernement et cette majorité n’aiment pas les petits commerçants et les petits artisans ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Tout en nuances !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Après la baisse des crédits alloués au FISAC, la suppression des subventions aux stations-service, la réduction des moyens accordés aux CCI, l’instabilité du soutien à l’apprentissage – on ne sait plus où on en est : il y a une nouvelle prime alors qu’elle avait disparu –,…
Mme Carole Delga : . secrétaire d’État. Elle est de 2 000 euros !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . …on en arrive maintenant à la suppression de l’indemnité de départ en retraite des commerçants et artisans.
Mme la secrétaire d’État nous a dit : « Pas de problème, ce sera remplacé par un dispositif du régime social des indépendants » : il s’agit donc d’un nouveau désengagement de l’État envers l’un de ses partenaires.
Vous prétendez faire des économies, mais, en réalité, vous les faites faire par les autres.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Vous les faites faire par les collectivités locales, par les chambres consulaires, par les caisses de retraite. Et quand il vous arrive d’en faire, c’est grâce à la finance – que pourtant vous n’aimez pas –, parce que les taux d’intérêt sont plus faibles que prévu. Les vraies économies que vous feriez dans votre propre administration, on les cherche encore !
Nous ne vous suivrons pas sur ce sujet. Nous n’avons pas la garantie que le RSI pourra remplacer complètement le système que vous avez décidé de supprimer.
Mme Carole Delga : . secrétaire d’État. Si !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . M. le ministre a esquissé des éléments de réponse dans son propos introductif ; nous ne sommes pas convaincus. Nous souhaiterions disposer au moins d’une étude d’impact précise sur la suppression du régime et savoir par quoi il va être remplacé. Le RSI a-t-il les moyens de le faire ? Apparemment, ce n’est pas le cas : nous avons reçu des courriers de sa part, et il semble très ennuyé.
Mme Carole Delga : . secrétaire d’État. C’est faux !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Pour l’instant, nous n’avons aucune confirmation que la suppression du dispositif pourra être compensée à l’euro près et que les commerçants auront la garantie de bénéficier de ces subsides en fin de carrière.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek400.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . L’article 51 supprime l’indemnité de départ pour nos artisans et nos commerçants, pourtant si importants pour la création d’emploi et l’attractivité de nos territoires, en particulier ruraux. Cette aide facilitait le départ à la retraite de professionnels se trouvant, par exemple, dans l’incapacité de céder leur fonds de commerce. En 2013, ce sont quelque 1 330 personnes modestes qui ont bénéficié de cette aide, indispensable pour elles, mais qui ne représente qu’une infime partie du budget de l’État. Afin d’envoyer un signal positif à nos artisans et à nos commerçants, le groupe UDI propose la suppression de cette mesure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek412.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Cette indemnité, répétons-le, vise à compenser l’impossibilité pour les artisans et commerçants dont l’activité procure de très faibles revenus de valoriser leur fonds de commerce à l’occasion de leur départ en retraite. Ces difficultés économiques sont particulièrement criantes en temps de crise. Interrogez les artisans et commerçants : ils vous diront à quel point leurs revenus sont faibles et combien il est difficile de céder son affaire en ce moment.
L’indemnité de départ en retraite leur est essentielle ; or cela représente somme toute un effort modeste de la solidarité nationale à l’égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur. La mesure proposée traduit une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière ; c’est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d’État, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Écoutez votre cœur, monsieur le rapporteur spécial !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. D’abord, le dispositif dont il est question concerne moins de 2 % des artisans et commerçants.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. Et alors ?
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . Le montant attribué en 2013 était de 10 765 euros pour les artisans et de 10 700 euros pour les commerçants.
C’est en outre une entorse au droit commun – vous êtes pourtant si prompts à vouloir aligner tout le monde sur les mêmes règles.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Mais non, c’est vous, le nivellement par le bas !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . Le dispositif est en effet ouvert à partir de 60 ans révolus, alors que dans notre pays le départ en retraite est prévu à partir de 62 ans pour ceux qui ont cotisé durant une carrière complète et à 67 ans pour les autres.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Il y en a qui partent avant…
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . Il s’agit donc d’un dispositif dérogatoire au droit commun, qui n’a pas été revu à l’occasion de la réforme des retraites, alors qu’on aurait pu concevoir un alignement des conditions de départ des artisans et commerçants sur celles des autres actifs, qui ne peuvent pas partir en retraite avant 62 ans – sauf pour les carrières longues, que le Gouvernement a favorisé en permettant un départ à 60 ans.
C’est enfin un dispositif qui pose des problèmes d’efficacité, des problèmes d’équité et des problèmes budgétaires.
Pour ce qui est de l’efficacité, il faut avoir l’honnêteté de dire qu’il peut y avoir un effet pervers : le dispositif ne pousse pas les commerçants et artisans à s’engager jusqu’au bout de leur carrière pour valoriser leur activité ou leur fonds de commerce. En effet, comme ce sont des activités qui, bien souvent, se tiennent dans des locaux dépendant de leur résidence principale, ils n’ont pas très envie de vendre le fonds de commerce à des tiers qui exerceraient à côté ou au-dessous de chez eux.
Des initiatives ont déjà été prises dans notre pays, en lien avec des chambres de métiers et de l’artisanat, qui visent à encourager les artisans à s’investir jusqu’au bout et à développer leur activité. C’est quand même préférable à une espèce d’évolution en roue libre en fin de carrière.
Le dispositif est inéquitable parce que, outre le fait qu’il est dérogatoire par rapport aux règles applicables aux autres catégories d’actifs, il prend en compte les revenus non professionnels mais pas les revenus issus de cessions d’actifs ou de licences. C’est quand même un vrai problème, auquel personne, je pense, ne peut rester indifférent. N’oublions pas non plus que les plafonds de revenu sont appliqués de manière stricte, sans que soit prise en compte la situation globale des intéressés. Le fonds social du RSI, au contraire, en tient compte.
Dès lors, le basculement vers une prise en charge par le seul fonds d’action sociale du RSI est une meilleure solution, même s’il conviendra, à terme, de leur assurer un financement pérenne. Il faut en finir avec ces systèmes dérogatoires qui représentent de nombreuses lignes de crédits du budget de l’État.
J’émets donc un avis défavorable, à moins, chers collègues, que vous ne retiriez vos amendements respectifs.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas prévu !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga : . secrétaire d’État. En effet, le dispositif actuellement en vigueur présente un certain nombre d’inconvénients et il ne permet pas de régler toutes les situations de précarité que peuvent rencontrer nos commerçants.
J’ai rencontré le président et le directeur général du RSI, et je leur ai effectivement indiqué qu’il serait préférable qu’une indemnité de départ à la retraite soit reconfigurée dans le cadre de l’action sociale du RSI. Ils me l’ont confirmé oralement lors de cette réunion. Aussi leur ai-je écrit une lettre pour leur demander de me faire des propositions d’ici à la fin de l’année. Ils y ont donné suite en commençant à travailler avec mon cabinet.
Le budget de l’action sociale du RSI est en moyenne de 130 millions d’euros. Au cours des cinq dernières années, ce sont au minimum 9 millions d’euros qui restaient inutilisés, et l’indemnité de départ représente un montant d’environ 8 millions d’euros. Certaines années, il est même resté jusqu’à 13 millions d’euros. Les crédits du fonds d’action sociale du RSI sont donc tout à fait suffisants pour une prise en charge adéquate de ces situations. Nous pourrons définir, en concertation avec le RSI, les modalités d’attribution d’une aide aux commerçants dont les revenus sont faibles et qui rencontrent des difficultés pour céder leur fonds de commerce.
En ce qui concerne les commerçants et les indépendants, je souhaite vous rappeler qu’en plus du crédit d’impôt compétitivité emploi, nous avons réduit les cotisations familiales patronales de 60 % à compter du bk1er ekjanvier. Nous sommes donc attentifs, bien entendu, au devenir de ces commerçants. Je vous rappellerai ensuite que la loi qui a libéralisé la grande distribution, la LME, n’a pas été votée par cette majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Ça, c’est vrai !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Vous aviez déposé, chère collègue Marie-Christine Dalloz, un amendement identique bkno ek119.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . J’étais en commission des finances lorsque vous avez appelé cette série d’amendements de suppression, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . C’est pour cette raison que je vous donne maintenant la parole, chère collègue.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Je vous en remercie.
J’ai bien entendu les réponses qui nous ont été données. Mme la secrétaire d’État nous dit que le dispositif ne permettait pas de régler toutes les situations, mais ce n’est pas ce que l’on demande !
Nous voulons juste que les situations de précarité actuellement couvertes par le dispositif puissent continuer de l’être. En le supprimant, vous allez aggraver la précarité des commerçants et des artisans.
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Il faut écouter ce qu’on dit !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le rapporteur spécial, j’ai pris note de vos arguments. Vous rappelez que l’âge de départ à la retraite est officiellement de 62 ans. Oui, et c’est nous qui l’avons voté, pas vous ! Votre candidat, qui est devenu président, avait promis de le ramener à 60 ans.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. C’est faux !
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Uniquement pour ceux qui ont commencé à travailler très tôt !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Vous insistez sur cet âge légal de départ à la retraite de 60 ans. Qu’à cela ne tienne ! Adoptons donc un amendement en vertu duquel l’indemnité de départ ne pourra être accordée qu’à partir de cet âge légal de la retraite qui est de 62 ans. Ce n’est pas un problème, car aucun commerçant ne part à la retraite à 60 ans – ne parlons même pas d’un départ plus tôt. C’est la réalité. On peut donc très bien admettre que le bénéfice du dispositif ne soit ouvert qu’aux personnes âgées d’au moins 62 ans.
Deuxièmement, puisque vous parlez d’équité, monsieur le rapporteur spécial, expliquez-moi donc pourquoi vous conservez aujourd’hui des régimes spéciaux, pourquoi vous laissez une telle disparité entre le public et le privé. Et pourquoi un salarié du privé peut-il, lorsqu’il part à la retraite, bénéficier d’indemnités de fin de carrière ? Expliquez-moi donc pourquoi ! Si on parle d’équité, il faut vraiment tout mettre à plat.
En l’occurrence, il est question d’un dispositif au profit des commerçants et des artisans. Ce dispositif est encadré, soumis à des conditions de revenu et d’âge et géré par le RSI. Il ne s’adresse pas à tous ; il s’adresse à ceux qui en ont le plus besoin et, sur des territoires comme les nôtres, il a énormément d’effet. Donc, ne touchons pas à ce dispositif.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Au fond, depuis le début de cette soirée, nous débattons de l’avenir d’une partie des territoires de la République. Et cette République qui se dit, la main sur le cœur, une et indivisible, est en train, purement et simplement, d’abandonner une partie de ses territoires – nous en avons la démonstration ce soir.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Oh là là !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . La République qui se dit une et indivisible est en train de couper ces ponts de la solidarité que nous avions mis en place dans l’après-guerre, grâce auxquels les secteurs les plus dynamiques, les plus porteurs, gardaient une forme de solidarité vis-à-vis des secteurs les plus en difficulté.
Je pense notamment, ce soir, comme beaucoup de mes collègues l’ont rappelé, à la ruralité. Monsieur le rapporteur spécial, vous dites que cette indemnité de départ ne concerne que 2 % des commerçants, mais où sont-ils établis ? Au niveau national, 2 %, cela ne veut rien dire. En fait, les 2 % en question sont établis dans les zones rurales, notamment les zones de montagne. Or que représentent les artisans et les commerçants dans un village rural, dans un centre bourg d’un canton rural ou dans une zone de montagne ?
Un artisan, un commerçant, c’est le dernier lieu de vie, le dernier lien, le dernier service de proximité. J’ai même envie de vous dire que quelquefois, le dernier commerçant, le dernier artisan, c’est – M. Chassaigne ne me contredira pas le contraire – le dernier service public.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Absolument !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . C’est ça, au fond, le dernier commerçant, le dernier artisan. C’est celui qui est confronté à la concurrence impitoyable de la grande distribution, des grands groupes, ou encore d’internet. Comme les stations-service, qu’on évoquait tout à l’heure, comme le FISAC, comme les pôles de compétitivité, ce soutien au dernier artisan, au dernier commerçant rural a transcendé tous les clivages politiques, il a été voulu par toutes les majorités, tous les gouvernements. Or vous êtes en train, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, de porter un coup de poignard à la ruralité, à ces derniers commerçants et artisans.
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Rien à voir !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Si, ça a à voir !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Je ne crois pas que vous puissiez le faire, mais c’est exactement ce à quoi tend toute votre politique, et c’est pour cela que nous défendons avec force notre point de vue de ce soir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Carole Delga : . secrétaire d’État. Je veux vous répondre, monsieur Saddier, à propos des politiques de soutien à la ruralité et de montagne, car, vous le savez, je viens précisément d’un territoire rural en zone de montagne. Et, puisque vous parlez de soutenir le commerce de proximité, je vous rappellerai quand même que nous avons assisté, au cours des dix dernières années, à une déréglementation complète en matière d’implantations d’entreprises de grande distribution et que cela a nui aux commerces de proximité.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas le débat !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . On parle de ce que vous faites maintenant !
Mme Carole Delga : . secrétaire d’État . Et quant à la ruralité, j’ai assisté, mais vous aussi, à des fermetures d’écoles dans nos villages – je ne parle pas de fermetures de classes, je parle bien de fermetures d’écoles, et, quand on ferme une école dans un village, on le tue.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Vous n’en avez pas fermé, vous, des écoles ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . On a obtenu un moratoire sur les fermetures d’écoles !
Mme Carole Delga : . secrétaire d’État . J’ai vécu des suppressions de tribunaux de grande instance. J’ai vécu également la transformation d’hôpitaux locaux en centres de long séjour. Alors, sur la ruralité, je pense que nous n’avons pas de leçons à recevoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je vous donne la parole, monsieur Saddier, mais on ne va pas ouvrir maintenant le débat sur le monde rural. Je compte sur vous pour vous exprimer brièvement, mon cher collègue.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Tout d’abord, j’évoquerai le ton que vous avez employé, madame la secrétaire d’État.
Ce soir, nous sommes un certain nombre à intervenir poliment, calmement et souvent en évoquant des questions sur lesquelles nous nous accordions depuis dix ans. Or c’est la deuxième ou troisième fois, madame la secrétaire d’État, que vous répondez sur un ton qui n’est pas très respectueux de l’opposition.
Deuxièmement, avec le président Brottes, ici présent, avec Mme Massat, avec des députés de droite ou de gauche, tous ensemble, nous avons obtenu un moratoire sur la fermeture des écoles dans les territoires de montagne. Peu importe si c’est la droite ou la gauche qui l’a obtenu ; je ne tiens pas à le préciser, car c’est l’esprit de l’ANEM, l’Association nationale des élus de montagne, c’est l’esprit de la montagne qui l’ont obtenu. Madame la secrétaire d’État, vous demanderez aux conseillers assis derrière vous quel gouvernement a décidé ce moratoire, que vous avez maintenu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. On est en train de mélanger plusieurs sujets, monsieur Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Pas du tout !
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques . Si, vous venez de le faire, à l’instant, dans votre argumentation.
Le débat porte sur le départ en retraite des commerçants. Un dispositif continuera d’exister, sous une forme plus juste et plus équitable, dans le cadre d’une autre enveloppe. Cela a été dit et des assurances ont été données. Il ne s’agit pas ici du maintien de services dans le milieu rural.
La question est de permettre une sortie digne à ceux qui ont travaillé toute leur vie dans des conditions qui n’étaient pas faciles.
Quant au maintien du service en question, c’est là un autre problème, qui n’a rien à voir avec la prime au départ à la retraite. Demandons-nous tous plutôt, si nous voulons le traiter, comment un commerçant ou un artisan peut trouver un successeur cinq ou six ans avant de partir à la retraite, comment un artisan ou un commerçant peut se diversifier. C’est un tout autre sujet.
La question que nous examinons maintenant concerne les personnes – j’insiste sur le mot – qui partent à la retraite ; ce n’est pas celle du maintien du service en milieu rural.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. Cela fait pourtant partie du débat !
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques . Si l’on vous suit, on en vient à un débat sur le monde rural et le monde urbain, propice aux oppositions, mais ce n’est pas le sujet, et c’est un mauvais procès que vous nous intentez. Mme Delga a réagi avec passion, et elle a eu raison de le faire, parce qu’elle connaît parfaitement ces questions, elle connaît parfaitement le territoire et elle se bat pied à pied dans son ministère, auprès de M. Macron, pour faire en sorte que la dignité des territoires ruraux soit toujours au rendez-vous, sans qu’on fasse pour autant la charité, sans qu’on ait à compter sur la pitié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek360.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Il est défendu.