Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Santé » (état B)

Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Santé » (état B)

debate, 06/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . J’appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l’état B.
Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek483, 484, 106 et 304, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek483.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Nous abordons le fond du problème posé par l’aide médicale aux immigrés clandestins, qui est d’abord d’ordre quantitatif. Il est clair que ce gouvernement n’a pas freiné l’immigration clandestine – vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même, madame la secrétaire d’État –, ce qui explique l’augmentation des crédits.
Mais le plus grave est la complexité de ce dispositif, qui est en train de perturber complètement notre système sanitaire : la Caisse nationale d’assurance maladie utilise les fonds octroyés par l’État, mais elle est elle-même confrontée à beaucoup de problèmes avec les hôpitaux. Le système est très lourd et des difficultés de gestion apparaissent à tous les niveaux.
Je prendrai l’exemple des crédits destinés aux soins urgents, dont vous avez dit tout à l’heure qu’ils étaient maintenus. C’est un leurre ! L’État a simplement plafonné ces crédits à 40 millions d’euros et tout ce qui dépassera le plafond sera 8472pris en charge par les hôpitaux et par la Caisse d’assurance maladie. C’est une manière de procéder inconvenante et irresponsable !
En réalité, ce système est à bout de souffle ; il n’est pas géré et tout le monde s’en plaint, l’assurance maladie comme les hôpitaux – j’ai reçu tous les acteurs. Il n’y a aucun contrôle. Le contrôle préventif est dérisoire : 160 employés permanents pour 300 000 bénéficiaires de l’AME, cela veut dire que chaque employé de la Sécurité sociale doit gérer 1 500 dossiers, ce qui est impossible.
Dans cette situation d’irrégularité généralisée, un seul contentieux a été jugé recevable par le procureur, comme l’indique le rapport – et encore, le procureur a classé l’affaire. Le système est donc anarchique, il n’est plus contrôlé. Il faut assainir la situation sur le modèle de nos voisins européens, en ciblant le dispositif sur les situations d’urgence, la prophylaxie, la pédiatrie, la gynécologie. Ainsi, nous nous alignerons sur les autres pays démocratiques, qui ne sont pas moins favorables que nous aux droits de l’homme et à la santé publique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement bkno ek484.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Cet amendement vise à ne budgéter au titre de l’AME que les dépenses liées aux soins urgents, pour montrer à quel point il serait malvenu de penser que nous voudrions supprimer l’AME parce que nous serions des malotrus désireux de laisser se développer les épidémies dans toute la France. Nous sommes aussi conscients que les autres de la nécessité de soigner les personnes en grande difficulté, dans leur intérêt comme dans celui de notre pays. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de maintenir les crédits d’urgence. Mais c’est purement symbolique, car le système est à bout de souffle. Il doit être totalement réformé et aligné sur les standards de nos voisins européens.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : . Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek304.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . Madame la secrétaire d’État, une désinformation majeure entoure la manière dont le Gouvernement et la bien-pensance organisée défendent l’Aide médicale de l’État.
Pour avoir exercé dans des hôpitaux parisiens et participé à des gardes d’urgence, je connais le chiffre des consultations non payées par les nationaux. Des hôpitaux de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris se sont trouvés en difficulté, les patients se présentant exprès après la fermeture des caisses.
Mais je sais aussi quels sont les abus en matière d’aide accordée à des personnes qui sont en situation irrégulière sur le territoire national. Votre politique vise à faire l’amalgame entre des travailleurs entrés légalement en métropole ou outremer, et ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire national.
Concernant nos nationaux, nous savons déjà qu’il existe une différence de traitement, en particulier en matière de soins dentaires, entre les personnes qui ont de petits revenus et ceux qui bénéficient de la Couverture maladie universelle – CMU.
Nous savons aussi que les soins qui sont dispensés via l’AME ne sont majoritairement pas des soins d’urgence.
Nous ne sommes naturellement pas dans le domaine de la prophylaxie de maladies infectieuses à haut pouvoir contagieux. Nous sommes parfois dans des cas de fécondations in vitro.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : . C’est faux !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . Allez donc voir ce qui se passe dans les hôpitaux !
Nous trouvons parfois des cas où non seulement une personne est entrée illégalement sur le territoire national, mais encore a été suivie de toute sa famille. Alors que certains budgets régaliens connaissent une chute brutale – je pense au budget de la défense, gagé sur des recettes exceptionnelles de plusieurs centaines de millions d’euros qui ne sont pas au rendez-vous – comment pouvez-vous avoir l’inconvenance de maintenir cette fantasmagorie de l’aide médicale de l’État, qui n’a rien à voir avec les propos officiels qui sont tenus ? C’est une gabegie que les Français ne peuvent plus supporter.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je trouve dommage et dommageable qu’une question aussi sérieuse soit traitée d’une façon aussi caricaturale et éloignée de la réalité. C’est un sujet important qui ne devrait pas être abordé sous cet angle-là.
Chacun s’accorde à penser qu’il faut, en permanence, améliorer les conditions de contrôle et d’attribution de l’AME pour réserver celle-ci aux seules personnes qui doivent en bénéficier.
Cela dit, je trouve étonnant que la droite prône aujourd’hui la suppression de l’AME, alors qu’elle se garde bien de le faire lorsqu’elle est aux responsabilités. Ce n’est que lorsqu’elle est dans l’opposition que, dans un élan de démagogie populiste et nationaliste, elle se laisse aller, pour des raisons multiples, à prôner ce qui ne peut pas être réalisé.
Une telle suppression ne serait pas réalisable parce qu’elle heurterait les valeurs de la majorité de la population française. Elle ne serait en outre pas applicable parce qu’aucun médecin ayant prêté le serment d’Hippocrate ne se résoudrait, bien évidemment, à un refus de soins.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . Ce ne sont pas des soins d’urgence.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . Elle ne serait pas non plus applicable parce qu’à l’évidence les patients, non seulement en cas d’urgence, mais surtout lorsqu’ils se trouvent porteurs de maladies infectieuses chroniques, représenteraient, si on ne leur administrait pas les traitement appropriés, un danger global pour la santé publique dans notre pays.
En vérité, toute personne qui y réfléchit plus de trente secondes ne peut imaginer la suppression de l’AME. En revanche, il est juste et bien que des contrôles soient exercés, comme le prévoient les deux lois dont nous allons débattre dans les semaines et mois à venir. L’une concernera le droit d’asile, l’autre le droit des étrangers en France. Dans 8473ces deux cas, nous analyserons sereinement les conditions dans lesquelles les aides médicales peuvent être apportées sans être dévoyées.
Pour l’instant, il n’est évidemment pas question de faire autre chose que de maintenir notre dispositif qui sera adapté par ces deux prochaines lois.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Je remercie mon collègue de m’inviter à réfléchir, comme si je ne connaissais pas le problème. Je voudrais simplement lui faire remarquer que l’évocation qu’il fait du droit d’asile montre que lui ne connaît pas du tout la loi sur le droit d’asile.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. C’est moi qui ai fait le rapport !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial . Personne ne connaît cette loi, puisqu’elle n’est pas encore rédigée. Vous nous avertirez quand elle le sera. Cela dit, je vous signale quand même que la loi sur le droit d’asile ne va pas diminuer les crédits consacrés à l’AME ; elle va au contraire les augmenter.
Cela fait des années que je m’occupe du droit d’asile : je connais le sujet. Les gens qui demandent le droit d’asile ne sont pas éligibles à l’AME. En revanche, ils le sont dès qu’ils sont déboutés. Or, la prochaine loi va sans doute permettre de débouter plus de gens, et c’est bien. Nous aurons donc vraisemblablement une augmentation des crédits nécessaires à l’AME sauf à mettre dehors immédiatement tous ceux qui sont déboutés du droit d’asile – mais alors là, je vous souhaite beaucoup de plaisir, car c’est très difficile !
L’annonce qui est faite dans la loi de finances est donc tout à fait irrégulière. La Cour des comptes a d’ailleurs indiqué qu’elle était à la limite de la légalité, puisqu’il est tiré prétexte d’une loi non encore déposée dont les résultats sont considérés comme étant déjà connus, alors qu’ils ne seront vraisemblablement pas au rendez-vous.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . Très bien !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial . Si vous trouvez que c’est un bon système, quels que soient vos problèmes philosophiques, défendez-le, mais faites-le clairement ! Et ne nous empêchez pas de discuter avec les Français de la réalité des choses !
Nous considérons qu’en l’état actuel des choses, il y a une inégalité profonde entre les Français qui payent la sécurité sociale et certains immigrés – pas tous – considèrent de toute évidence de manière abusive qu’ils ont droit à tout, plus que les Français.
Je finis en disant que les autres pays européens ne sont pas moins démocratiques que nous. Or, ils ont tous adopté un système qui n’est pas le nôtre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le rapporteur spécial, quelle est la position de la commission sur ces amendements ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial . La Commission ne les a pas examinés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Vous vous doutez un peu de la réponse du Gouvernement. Permettez-moi de revenir sur quelques propos. Vous avez dit que le dispositif était inégal par rapport aux Français qui paient leurs contributions à la sécurité sociale.
Monsieur Goasguen, vous avez peut-être oublié que certaines personnes qui n’ont pas la nationalité française et sont en situation régulière dans notre pays paient également pour la sécurité sociale. Il faut le rappeler.
De plus, il y a aussi des étrangers en situation irrégulière qui travaillent, qui sont déclarés et qui cotisent également à la sécurité sociale.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Et alors ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État . Ils travaillent parfois même dans le bkXVIemeek arrondissement de Paris. Ce que vous dites n’est donc pas vrai puisque vous ne parlez que des Français. Il faut aussi rétablir les vérités.
J’aime que l’on soit précis, monsieur Goasguen. Cessez donc d’agiter les chiffons des haines et des oppositions sur des questions aussi importantes que celles relatives à la santé publique. (Exclamations sur les bancs de l’UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État, et à elle seule !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Vous ne connaissez rien au sujet !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État . Bien sûr : j’ai juste été adjointe au maire de Paris à l’intégration et aux étrangers non communautaires ! Vous étiez, à l’époque, en difficulté parce que vous meniez une politique scandaleuse à l’égard de ces populations et même de ceux qui avaient des papiers.
Je vous le dis, monsieur Goasguen : vous ne changez pas de discours. Vous n’avez rien fait, à part stigmatiser ces populations. Je suis fière, moi, d’appartenir à un gouvernement qui remet en place l’AME et qui permet à certaines populations d’avoir accès aux soins tout en luttant contre les filières mafieuses qui organisent des trafics.
Vous n’êtes pas détenteurs, à vous seul, de la vérité sur ce type de choses !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Que fait la ministre ? Pourquoi n’est-elle pas là ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Madame la secrétaire d’État, je pense ne pas trahir votre pensée en disant que le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État . Oui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : . Chaque année, lorsque nous examinons les crédits de la mission « Santé », nous avons ce débat relatif à l’AME. Nous voyons bien qu’il y a deux états d’esprit qui s’opposent.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. C’est vrai !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : . C’est dommage de dresser les uns contre les autres. À partir du moment où l’on pointe du doigt telle ou telle population, on entre dans un schéma d’opposition. Or, j’aimerais que nous retrouvions un peu de sérénité.
S’agissant des crédits de l’AME, le Gouvernement – Mme Touraine, en commission élargie, et Mme Boistard aujourd’hui – a manifesté la volonté de travailler dans la durée, et en étant le plus objectif possible.
Cette volonté s’accompagne de celle de maîtriser les finances publiques, mais elle prend en compte la dimension humaine de cette question. J’ajoute que la dimension sanitaire doit être prise en compte.
Seulement 5 % des personnes primo-arrivantes sont conscientes des maladies infectieuses dont elles sont porteuses. Nous devons tenir compte de cet élément, comme du fait que, pour protéger l’ensemble de la population, il faut prendre en charge certaines dépenses qui évitent des épidémies ou d’autres phénomènes qui pourraient être néfastes à la population. Tout le monde peut être sensible à cette dimension.
Certains prétendent que l’AME est utilisée pour des fécondations in vitro. Or, cela fait longtemps que l’on vous dit que de tels actes ne relèvent pas de cette aide, et s’il y a des irrégularités ou des exceptions, il ne faut pas en tirer argument pour remettre en cause l’AME.
Enfin, monsieur Goasguen, le premier amendement que vous proposez, et qui vise purement et simplement à supprimer l’AME, ne me semble ni raisonnable ni juste, pour les raisons que j’ai évoquées. On sait très bien en effet que si l’on ne soigne pas les personnes tout de suite, on fait prendre des risques à tout le monde.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je voudrais d’abord souligner la disproportion entre l’importance du sujet, ne serait-ce qu’en termes budgétaires...

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il s’agit de 500 millions d’euros. C’est plus que les que les allocations familiales !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . …et le temps qu’y consacrent nos collègues de l’UMP, que ce soit en commission ou dans l’hémicycle. Ils ne connaissent qu’un seul sujet : l’AME, l’AME, l’AME ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comme s’il s’agissait du problème bkno ek1 en matière de budget ou de santé publique !
En réalité, tout le monde a bien compris que nos collègues, dans une attitude fort politicienne, font la course après Mme Le Pen qui, d’ailleurs, boit du petit lait en haut de l’hémicycle.
C’est une course bien inutile que vous perdrez de toute façon ! En réalité, que nous proposez-vous ? Serait-ce de demander ses papiers à un malade qui a besoin de soins ?

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : . Ça n’empêche pas !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Est-ce cela que vous voulez ?

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : . Liberté, égalité, fraternité !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . C’est incroyable ! Pensez-vous que l’on puisse, dans ce pays, demander à quelqu’un qui a besoin de soins : produisez vos papiers ? Si c’est ce que vous voulez, dites-le ! C’est une position inacceptable d’un point de vue éthique, je tiens à le dire ici.
Ensuite, sur le plan sanitaire, c’est une imbécillité que vous défendez.
En effet, les maladies, les virus et les bactéries ne connaissent pas ces frontières et ne demandent pas leurs papiers aux malades. Proposer de ne pas soigner les gens qui sont atteints, quelle que soit leur situation administrative – et encore une fois il n’y a pas que des étrangers en situation irrégulière qui bénéficient de l’AME – est une insanité.
Je n’ai même pas envie de faire de la pédagogie. J’ai envie de dire : ça suffit !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. C’est très bien de nous traiter d’imbéciles, mais vous feriez mieux de vous regarder !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : . Chaque fois que cette question survient dans nos débats, avec quelle gourmandise délétère certains s’en saisissent !
Je constate aussi que ces propos ne s’adressent pas forcément ni au Gouvernement ni à la majorité d’aujourd’hui : il y a là, évidemment, une tentative de séduction d’un électorat qui vous est très proche, sinon commun à vos voisins de l’extrême droite.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : . Il y a de plus en plus de socialistes qui votent pour l’extrême droite !

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : . Cessons, s’il vous plaît ! Cessons ce théâtre d’ombres ! Nous avons un impératif qui est reconnu par toutes les conventions internationales : c’est de veiller à la santé des personnes qui se trouvent, qu’elles l’aient voulu ou pas d’ailleurs, sur notre territoire. C’est un premier principe, qui est conforme à la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . C’est le contraire !

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : . Vous n’y échapperez pas. Monsieur Goasguen, si vous aviez su, pendant les dix ans qui ont précédé notre arrivée, démontrer votre capacité à réguler les flux migratoires, ça se saurait.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Regardez-vous ! Vous dites n’importe quoi !

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : . Vous mettez en doute la capacité du Gouvernement à le faire aujourd’hui. Si vous aviez écouté M. Cazeneuve ces jours-ci, quand il défendait ses crédits, vous sauriez combien la lutte contre les passeurs de migrants non autorisés a été efficace. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Alors, je vous en prie, n’opposons pas des Français de souche à des personnes qui se trouvent sur le territoire de notre pays ! Nous avons besoin d’assurer la protection de ces populations au plan sanitaire et si nous n’assurons pas la protection de la santé des seconds, les premiers en seront les victimes, vous le savez bien. Alors, un peu de cohérence et un peu de dignité !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Après avoir été traités d’imbéciles, voilà que nous ne sommes pas dignes… Merci !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . Dans ce débat, j’entends plusieurs choses. D’abord, c’est le peuple souverain qui a élu l’ensemble des députés ici présents, quelle que soit leur appartenance politique. Je n’admets aucune dualité de traitement entre les élus, que je sois d’accord ou pas avec leurs idées.
Ensuite, j’entends qu’il y aurait une partie du peuple, dont le vote ne plaît pas, qui n’aurait pas le droit de s’exprimer et d’être représentée.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Voilà !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . Et ce peuple que vous, nouvelle SFIO, avez abandonné, se révolte : il suffit de voir ce qui se passe sur l’ensemble du territoire national.
Il faudra nous expliquer en quoi la suppression du droit de timbre de 30 euros que nous avions souhaité instaurer, grâce à notre excellent camarade Dominique Tian ici présent, pour les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national – car nous ne visons pas les personnes en situation régulière et les soins d’urgence ne sont pas concernés dans leur immense majorité – permettra de lutter contre les filières clandestines.
N’est-ce pas au contraire un appel d’air, tendant à faire venir toute la misère du monde, en particulier du continent africain, vers ce paradis qu’est l’Europe ? Et pourquoi dépensons-nous de l’argent à faire venir des personnes sur notre territoire national, au lieu d’aider ces pays qui en ont besoin ?
Car vous ne maîtriserez jamais les flux migratoires, vous le reconnaissez vous-mêmes, si vous n’aidez pas les pays d’origine. Cette suppression de la franchise de 30 euros est une mesure délétère qui va mécontenter les Français, qui ne supportent plus ce double traitement sur le territoire national.
Enfin, j’entends qu’il y a des maladies infectieuses. Leur venue serait si terrible que nous devrions déjà être tous morts ! Le montant de l’AME va être multiplié par dix en l’espace de dix ans.
Madame le secrétaire d’État…

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : . Madame « la » secrétaire d’État !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . … si c’est transparent, comment se fait-il que nous n’ayons jamais de réponse sur le chiffrage exact et global de l’AME ?
Vous maquillez les chiffres, vous mentez aux Français et ce faisant, c’est vous qui alimentez la haine !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. C’est vrai !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Personne n’est hostile aux étrangers malades. Et surtout, madame la secrétaire d’État, vous avez fait un contresens affreux tout à l’heure en disant que M. Goasguen n’aimait pas les étrangers même quand ils payaient leurs cotisations.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Je n’ai pas dit ça !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Si, à peu près ! En tout cas, on vérifiera.
Bien sûr que nous aimons les étrangers quand ils paient leurs cotisations, quand ils travaillent en France et sont de bons citoyens.
L’AME, madame la secrétaire d’État, est réservée à ceux qui entrent illégalement sur le territoire national. C’est la principale condition : l’autre consiste à ne pas être européen. A priori, ce n’est pas très difficile. Comment pouvez-vous prétendre que ce n’est pas un appel d’air extraordinaire ?
Bien sûr que c’est un appel d’air ! D’ailleurs, un rapport parlementaire d’Éric Ciotti, que vous pouvez découvrir dans l’excellent journal Le Figaro aujourd’hui, dit que c’est en train d’exploser. Entre 2007 et 2013, les demandes d’asile ont augmenté de 367 % : ne dites pas qu’il n’y a pas un appel d’air.
Toutes ces personnes, un jour ou l’autre, sont éligibles à l’AME. Celle-ci est plus intéressante que ce qui est proposé à un citoyen ou à un étranger en situation régulière qui paie ses cotisations : c’est cela qui est insupportable.
Quant au droit de timbre de 30 euros, il est purement symbolique. Il s’agit de montrer qu’on participe par une contribution financière symbolique même si on est entré illégalement : il y a un petit geste qui est fait.
Il y a déjà sept milliards d’habitants sur cette planète et ce chiffre va augmenter de plus en plus. Beaucoup de pays n’ont pas les moyens d’assurer une couverture médicale de qualité à leurs concitoyens. Devez-vous leur conseiller de venir en France, parce que notre vocation serait de soigner le monde entier gratuitement ?

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : . Fantasmes !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Écoutez simplement Michel Rocard – c’est un homme de bon sens – : nous n’avons pas les moyens de soigner toute la misère du monde.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : . Vous tronquez ses propos !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Madame la secrétaire d’État, nous vous demandons simplement de mettre fin à cet appel d’air. Vous voyez que les demandes d’asile explosent, que les gens sont logés dans des conditions indignes. Chaque personne qui bénéficie de l’aide temporaire d’attente coûte déjà 800 euros par mois, sans compter l’aide médicale. C’est une catastrophe et, malheureusement, les finances de notre pays ne peuvent pas le supporter. Le déficit cumulé de la Sécurité sociale s’élève à 130 milliards d’euros.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : . Depuis deux ans, à chaque fois que l’on évoque Mayotte dans le débat sur la santé, c’est surtout au travers de l’AME.
Nous avons un système de santé dérogatoire en tous points ; un système de santé dont la dépense globale, dans le département, se situe autour de 250 millions d’euros pour 212 000 habitants, ce qui fait 1 120 euros par habitant en moyenne. Nous sommes très loin de la moyenne nationale.
Nous préparons localement un document stratégique dit « Mayotte 2025 » pour réfléchir à l’alignement du département sur le droit commun et j’anime l’atelier institutionnel. Pas plus tard qu’il y a deux semaines, j’ai animé un atelier sur la problématique de la convergence du système de soins à Mayotte vers le droit commun.
Il est vrai que ce n’est pas simple, parce que tout est différent : la notion d’assuré social est différente ; le système de cotisation est différent ; le système d’offre de soins est différent ; les complémentaires santé n’existent pas ; la 8476médecine de ville est ce qu’elle est. Sur les 250 millions d’euros de dépenses, il y a 150 millions d’euros pour l’hôpital public et 100 millions pour la médecine de ville. L’hôpital lui-même ne fonctionne pas sur le régime de facturation du système T2A.
Si je regarde les chiffres qui nous sont donnés, pour couper court à la polémique, et sachant que je ne parle pas seulement de l’AME, puisque l’ensemble du système est dérogatoire à Mayotte, l’hôpital public étant financé à peu près par une dotation globale versée par la CNAM de 150 millions d’euros, et dès lors que les étrangers en situation irrégulière représentent 40 % de la population, nous serions au maximum à une dépense de 40 % de ces 150 millions, ce qui ferait 60 millions d’euros – étant donné que localement, pour les soins non urgents, les patients sont appelés à contribuer.
Je voudrais que, s’agissant du département de Mayotte, ce débat sur la santé soit apaisé, parce que nous avons d’énormes défis à relever. Localement, madame la secrétaire d’État, nous nous apprêtons à faire des propositions visant à améliorer ce système de santé, pour le rendre juste, efficace et universel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Juste un mot à ceux de nos collègues qui prônent le nationalisme sanitaire : je crois qu’il y aura des éléments complémentaires sur la lutte contre les filières frauduleuses, mais ils seront davantage présentés dans cadre du projet de loi sur le droit des étrangers que dans celui du projet sur le droit d’asile. À ce moment-là, nous verrons effectivement comment sera renforcée cette lutte contre les filières frauduleuses.
En même temps d’ailleurs, il y aura des transferts de technologie en faveur des pays en voie de développement qui en ont besoin, évitant ainsi aux patients de venir rechercher ailleurs ce qu’ils auront dans leur propre pays.
Surtout, je voudrais dire à ceux qui demandent la suppression de l’AME que, s’ils sont cohérents, ils doivent dans la même logique demander aussi la suppression de l’aide internationale, au titre de laquelle la France apporte aux pays peu développés une somme beaucoup plus importante que l’AME pour lutter contre la tuberculose, le sida, le paludisme ou la fièvre Ebola.
Je voudrais savoir s’ils demandent que ces sommes, beaucoup plus importantes que l’AME, soient supprimées. Si tel est le cas, je leur demande de bien vouloir le signifier en leur propre nom à l’ONU, à l’OMS, à l’Europe et à tous les organismes internationaux, parce qu’à ce moment-là, la France serait au ban des nations développées.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Nous ne sommes pas ici pour nous amuser et des questions de ce genre sont des questions folkloriques.
Bien entendu, nous sommes absolument favorables au maintien de l’aide aux pays qui sont en voie de développement, voire à l’accentuation de celle-ci.
On nous dit qu’on va contrôler l’immigration. Mais je vous rappelle que dans le texte même du projet de loi de finances, l’augmentation de l’AME – c’est l’argument de Mme Touraine – tient à ce que l’immigration a augmenté. D’ailleurs, le ministre de l’intérieur dit exactement la même chose : nous assistons à une augmentation de l’immigration et il est vraisemblable que nous assisterons, dans les mois à venir, à une nouvelle augmentation de l’immigration, vu la situation au Moyen-Orient et en Afrique.
Ce que nous vous proposons, ce n’est pas la suppression de l’AME, c’est simplement la mise en place d’un système normatif, adopté par tous les pays européens sans exception, qui concerne l’urgence, la prophylaxie, c’est-à-dire la diffusion des maladies rares, que ce soit à l’hôpital public ou dans les dispensaires publics. J’ai ajouté dans une note qu’il pourrait même y avoir une aide des ONG à l’intérieur du territoire.
Le système n’est plus gérable. Il l’est si peu que vous êtes obligés de camoufler un peu partout les dépenses de l’AME, perturbant ainsi l’ensemble du système sanitaire.
Ce n’est pas la peine de nous faire passer pour des Raminagrobis qui voudraient tuer tous les immigrés qui entrent en France ! Ce n’est pas la peine de faire croire que nous voudrions qu’il y ait des épidémies à l’intérieur du pays ! Nous voulons simplement un système normatif européen qui soit efficace, ce qui n’est pas le cas de l’aide médicale des immigrés clandestins.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Je souhaite répondre, rapidement, à ce qui a été dit, car le jeu qui est celui d’aujourd’hui semble consister à changer les propos des uns et des autres.
Je souhaitais préciser, s’agissant des propos tenus par M. Goasguen, qu’il n’y avait pas que les Français qui cotisaient à la Sécurité sociale.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Cela va de soi.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. On a le droit de le préciser. Nous ne sommes ici que quelques-uns, mais je crois qu’on nous regarde et qu’on nous écoute. Il est bon d’être précis dans ce que nous disons.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Je vous en donne acte. Mais l’AME est payée par les contribuables et non par les assurés sociaux !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Je suis au courant ; merci de cette petite leçon, mais je ne suis pas votre élève, comme disait l’autre.
C’est un sujet important et, vous l’avez dit vous-mêmes, vous êtes conscients des répercussions sur la santé publique en général. C’est pourquoi nous avons considéré qu’il fallait une couverture optimale. Nous maintenons cette position de principe. Nous la maintenons : ce n’est donc pas quelque chose de dissimulé, c’est quelque chose de dit.
Vous n’êtes pas d’accord avec nous : vous en avez le droit, mais nous avons aussi le droit de défendre notre position. Pour le reste, je vous laisse à vos propos, à vos marottes, et nous verrons au moment du vote…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Au moment des élections !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. … ce qui sera repris.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek314, 471 et 476.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : . Avec l’aide médicale à destination des étrangers en situation irrégulière, ce budget est l’un des rares à ne pas connaître la crise, avec une augmentation des dépenses de plus de 73 millions d’euros en 2015. Ce ne sont là que les chiffres officiels, car en réalité le budget est en train de flamber à très grande vitesse. Il flambe un peu officiellement, mais énormément dans les faits, comme l’a rappelé Claude Goasguen, en estimant qu’il pourrait atteindre 800 millions à 1 milliard d’euros l’année prochaine, soit des montants bien éloignés du budget annoncé officiellement.
Madame le ministre, la générosité à l’égard des sans-papiers va jusqu’à leur fournir une meilleure couverture des soins qu’à des travailleurs ou à des retraités sans mutuelle, français ou non, qui paient des cotisations sociales obligatoires. En supprimant un droit de timbre à 30 euros, madame le ministre,…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . C’est madame « la » ministre, monsieur Verchère !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Cela ne va pas recommencer !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : . …vous avez commis une grave erreur.
Votre politique migratoire depuis votre arrivée au pouvoir a ouvert nos frontières à toute la misère du monde, alors même que notre situation économique ne le permet pas. Madame le ministre, l’aide médicale de l’État pour les étrangers en situation irrégulière devrait être réservée à des cas d’urgence bien définis et très précis, notamment pour endiguer certaines épidémies. Or, trop souvent, elle sert à financer des actes non urgents ou qui ne sont pas essentiels. Monsieur Touraine, nous ne sommes pas favorables à une suppression de l’AME et nous ne souhaitons pas non plus diminuer ou supprimer les aides destinées aux pays en voie de développement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur Verchère, je vous rappelle que l’on doit dire : Mme « la » ministre.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek471.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Pourquoi les chiffres de l’AME commencent-ils à devenir gigantesques ? En toute logique, parce que le gouvernement socialiste a changé les règles du jeu. Jusqu’à présent, l’aide médicale de l’État, que nous ne remettons pas en cause, était réservée aux soins d’urgence prodigués dans des hôpitaux ou des cliniques ; l’ouvrir à la médecine de ville a provoqué un appel d’air. Certains de nos collègues ont fait part de leur expérience, nous menaçant du retour d’épidémies que l’on n’avait pas connues depuis le Moyen-Âge. En tout état de cause, il devenait important d’intégrer les médecins dans le dispositif, ce qui, soit dit en passant, n’était pas inintéressant pour augmenter leur patientèle. Ces nouvelles conditions ont fait exploser les chiffres de l’AME.
Comme l’a dit Claude Goasguen tout à l’heure, ce ne sont plus seulement les soins d’urgence, mais c’est aussi l’ensemble de la médecine de ville qui accueillent les étrangers en situation irrégulière. Si nous en revenions aux règles de 2002 – celles des soins d’urgence prodigués dans les hôpitaux et les cliniques –, nous aurions de meilleurs chiffres, que j’ai estimés aux alentours de 400 millions d’euros. Cette somme correspond à peu près aux montants dépensés par d’autres pays européens qui réservent cette aide médicale aux cas d’urgence. Réserver l’AME à l’urgence nous permettrait de contenir son coût.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek476.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . Madame le secrétaire d’État, il faut voir le monde dans lequel nous sommes aujourd’hui. Il y a deux manières de lutter contre les flux migratoires. La première, à long terme, consiste à faire en sorte que les gens qui sont en difficulté, soit à cause de guerres soit, majoritairement, pour des raisons économiques, retrouvent une stabilité et un développement dignes. La seconde, qui est tout aussi nécessaire, consiste à protéger les territoires et le niveau de vie de nos compatriotes. Aujourd’hui, la marine nationale, qui est notre premier bouclier, a perdu quatre de ses navires. Elle est engagée sur cinq théâtres d’opérations en même temps. La sécurité de la sortie de nos SNLE n’est plus garantie par la force océanique stratégique. La Grande-Bretagne a abandonné la fonction patrouille maritime. L’Italie n’exerce plus forcément ses fonctions régaliennes. Nous sommes dans une situation où le continent européen, vu comme un îlot de prospérité par les gens qui sont dans la misère, principalement sur le continent africain, est totalement ouvert.
Or, vous, vous avez une vision apocalyptique du continent africain. Si nous vous écoutons, il faudrait comprendre que toutes les personnes qui viennent sur le continent européen pour trouver un asile économique seraient totalement contagieuses et porteuses de tous les miasmes, de tous les virus, de toutes les bactéries et amibes de la planète. Ce n’est pas le cas, grâce à Dieu !
Afin de justifier des dépenses qui vont atteindre le milliard d’euros pour des personnes en situation irrégulière dans le territoire national, votre dernière ligne Maginot, c’est de nous dire que nous prendrions le risque de ne pas lutter contre une maladie infectieuse qui contaminerait l’ensemble de notre population. Cela est faux, et vous le savez pertinemment. Cessez de faire un tel amalgame et d’avoir une vision aussi délétère des pays d’Afrique !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Elle n’a pas examiné ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Défavorable. Peut-être ne l’avez-vous pas vu, monsieur Dhuicq, mais la France va contribuer à hauteur de 100 millions d’euros à la lutte contre le virus Ebola en Guinée.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. C’est très bien !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Même si ce n’est pas le sujet qui nous préoccupe ici, mais puisque vous avez l’air de vouloir faire des digressions extrêmement larges qui nous conduisent à des sujets très éloignés du nôtre,…

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . C’est cohérent !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. C’est votre cohérence, monsieur Dhuicq ! Certains d’entre vous m’appellent madame « le » ministre… Vous êtes, sur nombre de sujets, d’un arrière-gardisme avancé, si je puis dire.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : . Très bien !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Vous parlez d’immigration de façon très péremptoire, mais je vous rappelle que dix-sept conventions internationales bilatérales avaient été signées avant 2012 au sujet de l’immigration choisie. Parmi ces pays, la Tunisie avait fait l’objet d’un grand accord bilatéral : chaque année, un grand nombre de Tunisiens pouvaient, à différents titres, venir dans notre pays. Vous avez mis fin à cette convention, après la révolution tunisienne. À l’époque, j’avais eu à en traiter les conséquences. En termes d’immigration, vous avez voulu instaurer une immigration choisie, mais vous l’aviez organisée vous-mêmes et aviez eu à l’égard des étrangers une attitude qui n’était pas à la hauteur d’un pays tel que la France.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . C’était génial, cette intervention !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Napole Polutélé, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Napole Polutélé (indépendant) : . Madame la secrétaire d’État, le territoire des îles de Wallis et Futuna, qui comptent 13 000 habitants, ne bénéficie pas des infrastructures suffisantes pour répondre aux besoins médicaux de haut niveau. Souvent, les malades doivent être évacués, notamment en Nouvelle-Calédonie, pour y être soignés. Au fil du temps, une dette importante s’est constituée. Les conséquences en sont extrêmement graves.
Dans ce territoire où les tensions communautaires sont vives, les malades wallisiens et futuniens font l’objet d’une réelle mise en cause. Les conséquences sont bel et bien sérieuses, madame la ministre. Les tensions sont réelles et les soins accordés à nos populations laissent parfois à désirer. Ces tensions entre communautés menacent la paix civile en Nouvelle-Calédonie. Il est urgent de payer la dette due au CHT. Les ministres en déplacement dans le Pacifique, Victorin Lurel puis Mme Pau Langevin il y a quelques semaines, ont clairement et publiquement affirmé que cette dette était, du fait du statut de Wallis et Futuna, la dette de l’État et qu’ils s’engageaient à ce que le budget de l’État la prenne en charge. Lorsqu’il a reçu les autorités de Wallis et Futuna, le Président de la République a pris le même engagement.
Ce problème doit absolument être résolu en prenant des engagements précis et en commençant à régler la dette au CHT de Nouméa. J’appelle votre attention, madame la secrétaire d’État, sur le fait qu’il ne serait en aucun cas envisageable de prélever une part de cette somme sur la dotation annuelle de l’agence de santé de Wallis et Futuna. Vous venez de la réajuster sur un budget réaliste, avec un rebasage de 28,5 millions d’euros. Tout nouveau prélèvement ne ferait que creuser de nouveau la dette. Nous refuserions avec la dernière énergie une telle politique et tirerions les conséquences qui s’imposent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel, comme à tout ce qui peut apurer les si nombreuses dettes de l’AME et permettre de revaloriser le travail mené en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Monsieur Polutélé, vous proposez d’apurer la dette contractée par l’agence de santé de Wallis et Futuna auprès du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement y est défavorable pour les motifs que je vais vous exposer. Il a en effet déjà prévu un effort substantiel en faveur de l’agence de santé de Wallis et Futuna dans le PLF pour 2015, puisque la dotation qui lui est versée a été revalorisée de 2,5 millions d’euros, passant ainsi de 26 millions d’euros en LFI 2014 à 28,5 millions d’euros en PLF pour 2015. Cette hausse de la dotation doit précisément permettre de faire face à la dégradation de la situation financière de l’agence. Une partie de cette subvention pourra être consacrée au plan d’apurement de la dette qui doit être lancé très prochainement et une autre partie devrait permettre d’éviter de contracter de nouvelles dettes en 2015, en améliorant le fonctionnement de l’agence. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi j’en demanderai le rejet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Napole Polutélé.

M. Napole Polutélé (indépendant) : . J’entends bien, madame la secrétaire d’État, votre réponse à mes préoccupations. Je pensais que le rebasage de la dotation de l’agence de santé permettait de subvenir aux réels besoins de l’agence de santé. Or, apparemment, la nouvelle dotation permettrait de rembourser la dette.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Mais non !

M. Napole Polutélé (indépendant) : . Je fonde de réels espoirs sur le prochain voyage de M. le Président de la République en Nouvelle-Calédonie pour régler définitivement la question. Je retire mon amendement.