Projet de loi de finances pour 2015 : Article 58
debate, 07/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : . À l’article 58, je suis saisie de sept amendements, bknos ek550, 541, 551, 552, 535, 536 et 537, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les soutenir.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Il s’agit d’amendements rédactionnels et de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie d’un amendement bkno ek604 rectifié.
La parole est à Mme la ministre pour le soutenir.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Cet amendement vise à répondre à deux questions touchant, l’une aux outre-mer, que nous entendons préserver en partie des baisses de dotations, l’autre, la collectivité territoriale de Corse.
Nous avons proposé, pour les régions d’outre-mer qui font face aux difficultés budgétaires que tout le monde connaît, de faire passer la minoration de pondération démographique de la quote-part outre-mer de 6 % à 33 %. Cette minoration est portée à 33 % pour tenir compte de la hausse de la contribution en 2015.
S’agissant de la Corse, nous ne prenons pas en compte, dans les recettes, la dotation de continuité territoriale, parce qu’il s’agit effectivement d’un cas exceptionnel, lié à la géographie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Le service de la séance m’informe d’une modification dans l’ordre de la discussion des amendements.
Je vous propose que nous suspendions brièvement la séance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Nous examinerons plus tard l’amendement bkno ek604 rectifié du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek605.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Cet amendement fait suite à la modification d’un certain nombre de dispositions lors de la discussion de la première partie du PLF. Le montant de la hausse supplémentaire de la péréquation souhaitée par les parlementaires s’élève à 99 millions d’euros. Le financement prévu dans le PLF pour 2015, qui porte pour moitié sur la DGF, doit donc être revu. Cet amendement vise à tirer les conséquences de la hausse de la péréquation en élevant le plafond d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes assujetties de 2 % à 3 %.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Il est la conséquence de l’adoption, en première partie, de l’amendement de notre collègue Pupponi, auquel la rapporteure générale avait donné un avis défavorable. J’avais moi-même voté contre cet amendement.
Je comprends évidemment l’objectif et la philosophie qui ont amené notre assemblée à adopter cet amendement en première partie, mais je ne peux pas en accepter les conséquences. En effet, la hausse supplémentaire de la DSU – qui 8525vient s’ajouter au doublement de la progression de la péréquation par rapport à 2014 – est supportée par toutes les communes, y compris celles qui perçoivent cette DSU.
Néanmoins, l’amendement présenté par le Gouvernement afin de relever le plafond de 2 % à 3 % étant de nature technique, j’y suis favorable à titre personnel.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . La position de la rapporteure n’est pas facile à comprendre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission des lois n’a pas plus examiné cet amendement que la commission des finances, mais je me dois de dire un mot des débats qui se sont tenus en commission des lois et en commission élargie sur l’amendement dit « Pupponi », adopté au cours de la discussion de la première partie du PLF, qui a pour effet d’accroître le rythme d’augmentation de la DSU dans le total des dotations aux collectivités.
Nos collègues de la commission des lois ont presque tous reconnu la nécessité d’aider de manière plus appuyée les communes qui bénéficient de la DSU, de la DSU cible, de la DSR ou de la DSR cible. Personne ne remet en cause la situation de fragilité financière de ces communes, les difficultés sociales auxquelles elles peuvent être confrontées et la nécessité de les accompagner plus fortement.
Comme l’a expliqué la rapporteure spéciale à l’instant, le problème tient au fait que cette augmentation plus forte que prévue de la DSU porte sur les autres parts de la DGF. Elle est donc financée par un accroissement de la contribution demandée aux communes non éligibles à ces dispositifs.
La question qui se pose – et qui pourra être réglée à l’occasion du prochain PLF – est de savoir comment l’on pourra aider plus fortement des communes fragiles sans que cela ne coûte aux communes non éligibles à ces dispositifs de solidarité.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Très bien !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . Cela étant, il convient d’assurer le bon fonctionnement des dispositifs votés en première partie lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, ne serait-ce que par cohérence. Dans la mesure où il s’agit d’un amendement technique, je suis aussi favorable à titre personnel à l’amendement bkno ek605.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Je comprends les réflexions des rapporteurs, ainsi que les éléments qui ont été soulevés au cours de nos débats. J’ai présenté cet amendement en première partie à la suite de l’engagement pris par le Premier ministre – notamment lorsqu’il avait engagé la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale – à ce que les communes les plus défavorisées ne soient pas affectées par la baisse des dotations.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Pas seulement celles-là !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Or dans le PLF actuel, malgré l’effort conséquent et historique proposé par le Gouvernement en matière de péréquation, 73 % des communes éligibles à la DSU cible voyaient leur dotation légèrement diminuer. Mon amendement avait donc pour objet de rétablir l’engagement pris par le Premier ministre. Je comprends néanmoins la difficulté, et cela me conforte dans l’idée qu’il faudra revoir l’ensemble des dotations et remettre tout à plat pour essayer, dans les années qui viennent, de trouver des solutions plus efficaces, comme l’a dit la ministre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . J’ai du mal à comprendre – tout en les comprenant – les positions des deux rapporteurs et de notre collègue Pupponi.
Personne ici ne peut ignorer que ce texte sera discuté au Sénat. Ce n’est pas un détail, dans la mesure où le Sénat est le représentant des collectivités, et que le débat sera certainement un peu plus nourri sur ces sujets avec les sénateurs qu’il ne l’est aujourd’hui.
Je comprends la logique de notre collègue Pupponi et de l’amendement qu’il a fait adopter en première partie du PLF. Il consiste à dire que dans des communes qui sont déjà un peu sinistrées – j’utilise le terme avec précautions et sans intention d’offenser personne, parfois ces communes n’y sont pour rien, parfois elles y sont un peu pour quelque chose, mais je passerai sur cette différence-là –, la vie est déjà difficile tous les jours. Si en plus on vient raboter le peu de moyens dont elles disposent, on place ces communes en situation de survie.
Je comprends donc que l’amendement de notre collègue ait été adopté, et que le Gouvernement présente un autre amendement à l’Assemblée ce matin pour prendre en compte ses effets.
Mais je ne suis plus d’accord avec cette logique lorsque l’on nous explique qu’il faut voter cet amendement maintenant pour se donner tous les moyens lors d’une réforme future. Mme Karamanli parlait de budget de transition : il s’agit peut-être d’un des effets de la transition qu’elle mentionnait. (Sourires.)
Si le dispositif n’est pas convaincant, qu’il n’est pas complètement bordé, que personne ne peut se satisfaire que des communes qui perçoivent aujourd’hui la DSU puissent contribuer davantage pour que celles qui en sont un peu moins bénéficiaires le soient davantage, c’est le signe qu’il faut une vraie remise à plat. Laissons les choses en l’état, le Sénat va débattre de ce sujet et nous verrons bien ce que décident les sénateurs. Ne commençons pas à adopter des systèmes bancals en pensant qu’il faut le faire de toute urgence car tout est tellement bancal que le peu que l’on remettra d’aplomb sera toujours mieux que rien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Monsieur Poisson, un amendement a été voté en première partie ; nous devons en tirer les conséquences. En ce qui concerne le débat qui va se tenir dans l’autre assemblée, je ne peux pas anticiper sur ce qui en sortira. L’amendement de M. Pupponi ayant été voté ici, il faut décider de la répartition de cette augmentation, qui concerne non pas seulement la DSU, mais aussi la DSR, ne 8526l’oublions pas. Nous parlons beaucoup de la DSU en oubliant qu’il y a également une augmentation importante de la DSR, que tout le monde réclame.
Dans l’état, cette augmentation étant actée, il faut que les choses soient plus équitables. Si l’on ne change pas le plafonnement, alors nous serons moins équitables dans notre objectif de solidarité entre les communes. Ce que nous vous proposons permet d’ajuster l’écrêtement et de mieux répartir la contribution, laquelle est donc plus supportable pour l’ensemble, ce qui répond à l’objectif de solidarité de la DSU et de la DSR.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie par Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale, de deux amendements rédactionnels, bknos ek542 et 538.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek554.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Madame la ministre, l’article 58 prévoit des baisses de dotations du bloc communal et intercommunal. Je ne remets pas en cause le niveau de la baisse. Comme je l’ai dit, nous sommes favorables à ce que les collectivités territoriales fassent des efforts, mais nous nous interrogeons sur l’ampleur des efforts qui leur sont demandés en comparaison de ceux réalisés par la Sécurité sociale ou l’État. J’ai d’ailleurs bien noté que vous avez pris le soin de ne pas me répondre sur ce point. (Sourires.)
Au sein du bloc communal et du bloc intercommunal, nous souhaitons modifier la répartition à enveloppe constante. Cet amendement ne coûte donc rien à l’État. Cette modification nous apparaît nécessaire car le législateur a omis de décompter des recettes de fonctionnement des communautés de communes la part de la fiscalité qui est reversée aux communes dans le cadre de ce que l’on appelle des fonds de compensation. L’attribution de compensation n’a pas été calculée dans la part de réversion.
Pour les placer sur un pied d’égalité, il faut naturellement diminuer la part qui revient aux communes, que l’on appelle la dotation de compensation. À l’heure actuelle, la répartition que vous proposez prévoit une baisse de 1,59 % pour les communes et 2,16 % pour les intercommunalités. L’amendement que je vous propose permet de placer communes et intercommunalités au même niveau, et à enveloppe constante.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Dans son propos liminaire, la ministre a rappelé la position du Comité des finances locales sur les règles de répartition. Le CFL a tranché en faveur du maintien de la position adoptée en 2014 ; je m’en tiendrais à cet avis. Avis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Je précise aux auteurs de l’amendement que son adoption provoquerait une augmentation de 8,6 % de la contribution des communes par rapport à ce qui est prévu aujourd’hui dans le PLF pour 2015. À titre d’exemple, cela reviendrait à augmenter l’effort demandé aux communes éligibles à la DSU cible de 17 millions, et celui demandé aux communes éligibles à la DSR cible de 1 million d’euros.
Avec cet amendement, on annulerait donc les effets de la progression de la péréquation pour les communes elles-mêmes. Je comprends donc votre argument, mais le résultat obtenu ne serait pas celui que vous espérez. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Nous savons que les intercommunalités vont monter en puissance. La loi que vous allez présenter va d’ailleurs prévoir l’obligation de se réunir pour constituer des ensembles de 20 000 habitants. Nous savons très bien que l’avenir territorial, ce sont des régions, des communautés d’agglomération et probablement des communautés de communes qui travaillent ensemble. Par cet amendement, nous proposons de faire en sorte que ces communautés soient moins affectées financièrement car nous savons qu’au fil du temps, elles exercent des compétences et assurent des responsabilités pour les communes, donc au bénéfice des habitants de ces territoires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek539 de Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale, est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek513.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . À l’instar d’un certain nombre d’autres amendements que nous serons amenés à défendre ici aujourd’hui, cet amendement tend à ce que l’enveloppe globale de la péréquation horizontale au titre de la DSU et de la DSR n’augmente pas. Ce n’est pas contradictoire avec l’amendement du Gouvernement qui a été adopté il y a quelques instants. Il s’agit de geler le montant total des dotations distribuables au titre de la DSU et de la DSR.
Par ailleurs, je me refuse à interpréter l’avis donné par la rapporteure spéciale de la commission des finances comme l’affirmation d’une soumission de principe du Parlement à la position du Comité des finances locales.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Ce n’est pas le cas, en effet !
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Jamais Mme Pires Beaune ne dirait une telle chose !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Pour répondre à M. Poisson, je disais simplement que je tiens compte de l’avis du Comité des finances locales, sans m’y soumettre.
L’amendement bkno ek513 n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable car je soutiens l’effort que représente le doublement de la progression de la péréquation pour 2015.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Cet amendement a été examiné par la commission des lois, qui l’a rejeté. En réalité, l’amendement présenté par M. Poisson a pour objet de supprimer toute augmentation des enveloppes consacrées à la DSU et la DSR.
J’ai exprimé tout à l’heure les interrogations de beaucoup de nos collègues quant à l’augmentation votée en première partie du projet de loi de finances, parce qu’elle était plus forte que celle imaginée par le Gouvernement. En revanche, les mêmes collègues ont soutenu l’augmentation des enveloppes de la DSU et de la DSR : la commission des lois a donc donné un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Même avis. L’argumentaire des deux rapporteurs étant très bon, je ne le reprends pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek507.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Il s’agit à peu près du même débat. En première partie, nous avons voté une augmentation de près de 100 millions d’euros de l’enveloppe de la péréquation : il convient maintenant d’affecter ce montant. Aussi cet amendement de conséquence propose-t-il de majorer à la fois la DSU et la DSR.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Vous avez de la suite dans les idées ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable et je prendrai une minute pour expliquer pourquoi.
Effectivement, l’amendement bkno ek507 vise à traduire l’adoption de l’amendement bkno ek390 en première partie du projet de loi de finances. Il porte la DSU de 120 millions à 180 millions d’euros et la DSR de 78 millions à 117 millions d’euros. Je rappelle que la rapporteure générale avait été défavorable à l’amendement bkno ek390.
Le PLF prévoit déjà un doublement de la progression de la DSU et de la DSR. Les communes relevant de la DSU cible ou de la DSR cible bénéficient d’ores et déjà d’une prime sur le fonds d’amorçage des rythmes scolaires. En outre, après l’adoption de l’amendement bkno ek390 en première partie, nous avons voté la création d’une dotation de soutien à l’investissement local : ce dispositif prévoit que les communes éligibles à la DSU cible ou à la DSR cible sont elles aussi épargnées par la ventilation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
J’en viens à l’argument le plus important : à partir de la deux cent cinquante et unième commune éligible à la DSU cible, cet amendement ferait peser un effort supplémentaire sur d’autres communes. Par exemple, il majorerait la contribution de la ville de Créteil de 106 000 euros.
Pour toutes ces raisons, sans remettre en cause la philosophie ni l’objectif de votre amendement et en espérant que nous trouverons une autre solution pour respecter notre engagement, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Le Gouvernement reste cohérent. Il s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée lors de l’examen de l’amendement bkno ek390 en première partie du projet de loi de finances : en conséquence, il réitère son avis de sagesse pour le présent amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek601.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. En l’état actuel du droit, les montants des enveloppes de crédits versés aux départements au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la fameuse DETR, doivent être compris entre 95 % et 105 % des montants versés l’année précédente.
Or, pour répartir la hausse d’un tiers des montants de la DETR prévue à l’article 9 ter du projet de loi de finances, il importe de modifier, à titre transitoire, les règles d’encadrement de l’évolution annuelle des attributions de DETR, qui limitent à 5 % la baisse ou la hausse des enveloppes départementales par rapport à l’année précédente.
Pour 2015, le Gouvernement propose de garantir le niveau de l’enveloppe départementale versée en 2014 et de permettre une hausse de 50 % des attributions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. La commission n’a pas pu se prononcer, mais je donne un avis favorable à cet excellent amendement qui tire les conséquences de la réorientation des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle vers des fonds d’investissement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Je comprends la logique de cet amendement. Dès lors qu’il s’agit de faire bénéficier un département de la solidarité nationale, il convient de constater l’évolution de la richesse produite par ce département et de limiter la participation de l’État en fonction de ce constat. Ceux qui sont capables de créer leur propre richesse peuvent se débrouiller ; ceux qui en sont un peu moins capables reçoivent une aide de la part de l’État. Dans le contexte décrit par l’exposé sommaire de votre amendement, madame la ministre, cela se comprend très bien.
Cela étant, compte tenu de l’évolution des compétences des départements dans un futur proche, que vous avez rappelée tout à l’heure, de ce qui va tomber sur le nez des conseils généraux dans les prochaines années et du fait que ces collectivités vont devoir soutenir un peu plus nettement les communes et les intercommunalités de leur territoire, je regrette que l’évolution de l’enveloppe de la DETR fasse encore l’objet de restrictions.
Si je peux comprendre la logique de cet amendement en termes d’équité et de répartition, et même si la mesure proposée est cohérente avec les dispositions antérieures, eu égard aux circonstances, je suis désolé de dire que l’évolution prévisible des compétences des collectivités accroît en réalité le risque présenté par l’amendement que vous défendez. Pour cette raison, le groupe UMP votera contre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek540 et 544, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Ils sont rédactionnels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek526.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Cet amendement vise à mettre fin à une bizarrerie : la manière dont on calcule les recettes réelles de fonctionnement des départements est différente de la méthode utilisée pour les autres collectivités. Il est donc proposé d’harmoniser le mode de calcul des recettes de fonctionnement des départements en l’alignant sur celui des communes. Cela ne vous échappe pas : cette mesure profitera évidemment aux départements. Mais je vois que M. le rapporteur pour avis lève le doigt : je ne doute pas qu’il me répondra dans la seconde. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Une nouvelle fois, cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Mon avis personnel est défavorable.
Monsieur Poisson, vous proposez de revenir sur des modalités qui avaient été actées, je vous le rappelle, dans le cadre du pacte de confiance. Personnellement, je suis très favorable au mode de calcul actuel, et je regrette que l’on n’ait pas appliqué au bloc communal et aux régions une baisse des dotations péréquées – mais il s’agit là d’une autre question.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Cela fait partie de la « transition » dont parle Mme Karamanli !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : . Cela vous a marqué, monsieur Poisson ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. La commission des lois a examiné cet amendement, auquel elle a donné un avis défavorable. Je veux apporter à notre collègue Poisson un élément de réponse supplémentaire par rapport à ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire lors de la commission élargie.
Si l’on calcule la contribution des départements en fonction d’un indice synthétique tenant compte de leurs charges, c’est pour prendre en compte leur diversité et le fait que les départements ne sont pas touchés de la même manière par l’évolution des allocations individuelles de solidarité. Ainsi, cet indice synthétique est une manière de prendre en compte les charges différentes qui pèsent sur ces collectivités.
Par ailleurs, M. Poisson soutient que l’adoption de son amendement serait une manière d’aligner le mode de calcul des contributions des départements au redressement des comptes publics sur les règles applicables aux communes. Aujourd’hui, le calcul des contributions des communes est basé sur leurs recettes réelles de fonctionnement. Cependant, dans le cadre du FPIC, un critère de revenu est pris en compte.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . On en parlera tout à l’heure !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . Il y a donc, là aussi, une volonté de péréquation en fonction de la situation économique et sociale des territoires. Je réitère donc l’avis défavorable de la commission des lois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. J’ajouterai juste quelques mots à ce que viennent de dire les rapporteurs, en particulier M. Olivier Dussopt. L’indice synthétique que nous avons retenu est simple et lisible : il comporte un seul critère de charges, le revenu par habitant comparé à la moyenne nationale, et un seul critère de ressources, l’effort fiscal des départements. L’ensemble de ce montage est donc fondé sur l’équité. Si nous y touchions, nous rendrions moins équitable la participation des départements au redressement des comptes publics.
Vous devriez donc retirer votre amendement, monsieur Poisson, car il aurait pour effet de demander aux départements les plus faibles une contribution supérieure à celle des départements les plus forts. Je sais que ce n’est pas votre souhait.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Ah non !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Retirez-vous votre amendement, monsieur Poisson ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Madame la ministre, mon amendement n’aurait pas du tout pour conséquence d’accroître la participation des départements pauvres par rapport à celle des départements plus riches.
Non, madame la présidente, je n’ai pas l’habitude de retirer des amendements dans cette enceinte. Je ne vais pas commencer à le faire ce matin. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek546.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek525.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Il s’agit de réduire l’effort demandé aux départements de 100 millions d’euros. Pourquoi 100 millions, et non 150 ou 80 millions ? Parce que tout le monde comprend ce chiffre symbolique : c’est comme l’heure pile, personne ne s’interroge. Ce serait déjà un bon début ! (Sourires.)
Ce geste marquerait la volonté du Gouvernement et de la majorité de prendre en compte le fait que les ressources des départements ne peuvent pas diminuer indéfiniment – en tout cas pas cette fois-ci. Encore une fois, eu égard aux circonstances actuelles, aux responsabilités qui échoient désormais aux collectivités territoriales, en particulier aux 8529départements, et à l’aide accrue qu’elles vont devoir procurer aux communes dont les ressources baissent également, il est nécessaire de revenir, au moins en partie, sur les montants des baisses de dotations proposées par l’État.
Le montant de 100 millions d’euros, que je propose, représente 8 % ou 9 % de l’effort prévu aujourd’hui par le Gouvernement. L’adoption de cet amendement serait un bon point de départ et une manifestation de bonne volonté à l’égard des conseils généraux de France et de Navarre – si tant est qu’il y ait un conseil général en Navarre, ce dont je ne suis pas certain. (Sourires.)
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : . Vous tirez à l’aveugle !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je lui donne un avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure. L’ensemble du système repose sur un équilibre.
Monsieur Poisson, vous n’avez pas dit que vous proposiez de basculer sur les régions les 100 millions d’euros dont vous voulez réduire l’effort demandé aux départements.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . C’est exact ! Et c’est bien fait !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale . Il y a donc des gagnants, mais aussi des perdants.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Comme au loto, madame la rapporteure ! (Sourires.)
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale . Avis défavorable, donc : je vous propose d’en rester aux modalités prévues par le PLF.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. La commission des lois a examiné cet amendement, auquel elle a donné un avis défavorable, pour les raisons que vient d’exposer Mme Christine Pires Beaune. J’ajouterai un argument pour essayer de convaincre M. Poisson de faire une entorse à sa règle intangible consistant à ne pas retirer ses amendements.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Vous l’avez dit ! (Sourires.)
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . Hier, à l’occasion du congrès des départements de France, le Premier ministre a annoncé la pérennisation du fonds de soutien aux départements, pour des montants bien supérieurs aux 100 millions d’euros que vous demandez. De mémoire, ce fonds représentait presque 900 millions en 2014 ; or, je le répète, le Premier ministre s’est engagé à ce qu’il soit pérennisé. Vous voyez donc que vous êtes entendu, monsieur Poisson : il n’est pas nécessaire de remettre en cause l’équilibre de la répartition de la contribution au redressement des comptes publics.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Nous devions participer à la même réunion hier, monsieur Dussopt !
Le fonds de soutien aux départements était doté de plus de 800 millions d’euros l’an passé ; il est beaucoup plus important cette année.
Le pacte de confiance et de solidarité conclu avec l’Association des départements de France prend en compte l’évolution défavorable du reste à charge pour les départements. La réponse apportée a été très importante – je n’y reviendrai pas.
Monsieur Poisson, la question que vous posez sera bien moins réglée par une diminution de 100 millions d’euros des dotations des régions que par les mesures annoncées hier. Il faut aussi prendre en compte l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
Nous verrons bien comment la situation des départements évoluera entre 2015 et 2020. En tout cas, monsieur Poisson, vous soulevez un grand débat sur la solidarité envers les individus et les collectivités territoriales qui ont le plus de difficultés à répondre aux demandes. C’est ce débat-là que nous devons avoir. Nous ne connaissons pas encore la composition des futurs conseils départementaux – nous aurons aussi un vrai débat sur ce sujet –, mais nous savons qu’ils seront toujours en charge de la solidarité envers les personnes et les territoires. Quoi qu’il en soit, le pacte de confiance et de solidarité a redonné un peu de bien-être aux départements de France.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . N’ayant pas eu l’honneur d’être convié à la réunion d’hier, je n’ai pas entendu le discours du Premier ministre.
M. le rapporteur pour avis évoquait tout à l’heure la jurisprudence Poisson. Je lui répondrai en faisant référence à la jurisprudence Dussopt, adoptée en commission des lois mardi après-midi, selon laquelle la meilleure manière d’engager une discussion, c’est d’adopter l’amendement qu’il présente afin d’être certain que la première pierre soit posée. (Sourires.)
Au nom de cette jurisprudence Dussopt, je vais évidemment maintenir l’amendement, afin de m’assurer que, sur les 800 millions d’euros, il y en ait au moins 100. Selon vos propres termes, madame la ministre, c’est un bon point de départ. Cela dit, je ne sais pas où vous prendrez ces 800 millions : probablement en partie sur les budgets des régions, car il n’y a guère d’autres solutions. Commençons dès aujourd’hui ! Vous allez au-delà de ma demande, dites-vous. Voyez comme je suis raisonnable, madame la ministre – vous l’avez du reste reconnu.
Vous avez promis 800 millions, j’en propose 100 tout de suite plutôt que d’attendre l’an prochain. Faisons-le maintenant et l’affaire sera réglée. J’ai bien entendu, en dépit des apparences, que M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre étaient d’accord avec cet amendement, ce dont je me réjouis. (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Quel dommage !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek543.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek604 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. L’amendement a déjà été présenté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Le présent amendement n’a pu être examiné par la commission des finances. Il s’agit de rééquilibrer la baisse des dotations entre les régions au profit de la Corse en portant la minoration de la pondération démographique de la quote-part outre-mer à 33 % contre 6 % aujourd’hui.
Pour les autres régions, cela représente une augmentation de 0,03 % de leur taux de contribution. Avis favorable, donc.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Dommage, je voulais dire du bien de l’amendement bkno ek508 ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek547.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Amendement de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek548.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek603.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Afin de préserver la bonification de la dotation dont peuvent bénéficier, en 2015, les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique exerçant le bloc de compétences « aménagement de l’espace communautaire », il convient de prendre des mesures de report. En effet, l’article 136 de la loi ALUR a modifié la définition de cette compétence. Il faut, dans un souci de cohérence, reporter la date d’effet de sa prise en compte au bk1er ekjanvier 2018.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Amendement de cohérence. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Je n’ai pas suivi précisément le trajet de cet amendement qui, si je ne m’abuse, n’a pas été examiné en commission des lois.
J’ai deux questions, madame la ministre : l’une porte sur la forme, l’autre sur le fond.
Nous ne sommes pas en train de légiférer sur un point de détail.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. En effet !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . L’impact de cette mesure sera considérable sur le socle de compétences obligatoires d’un certain nombre de groupements intercommunaux. Vous bouleversez complètement l’architecture de leurs recettes dans la mesure où, si je comprends bien, ils devront justifier de l’exercice d’au moins quatre groupes de compétences parmi huit.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Mais non !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Je vous pose donc la question : qu’est-ce que cela change ?
Deuxièmement, dans la mesure où vous avez l’intention, dans votre prochain texte sur les départements et les intercommunalités, de modifier le périmètre des compétences obligatoires exercées par les intercommunalités, ce nombre de quatre est-il susceptible d’évoluer ? Maintiendrez-vous, avec un socle de compétences plus large, la même proportion nécessaire pour justifier de l’éligibilité à la DGF bonifiée ?
Comment dans le futur proche, cela est-il susceptible d’évoluer ? Ne sommes-nous pas en train de voter des dispositions appelées à être remises en cause dans quelques semaines, eu égard au programme législatif du Gouvernement ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Je veux vous rassurer, monsieur Poisson : il s’agit uniquement d’un amendement de cohérence. Au nombre des compétences obligatoires des EPCI, figure celle qui est intitulée « aménagement de l’espace communautaire ». La loi ALUR a modifié la définition de ce groupe de compétences en y ajoutant la compétence « plan local d’urbanisme ». Le débat, ici comme au Sénat, a d’ailleurs été très riche sur ce sujet.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . C’est peu de le dire ! (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Cela nous a conduits à reporter la date d’application de cette compétence. Si nous n’ajustions pas la législation, 420 communautés de communes ne détiendraient plus la compétence PLU et seraient susceptibles de perdre leur bonification en 2015. Il s’agit seulement de permettre aux intercommunalités de prendre du temps afin qu’elles ne perdent pas leur bonification. C’est de la coordination, pas autre chose.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Pourquoi, madame la ministre, reporter à janvier 2018 ? Vous savez très bien que l’évolution du modèle intercommunal est programmée et que nous assisterons sans nul doute à des regroupements d’intercommunalité.
Lorsqu’un rapprochement est envisagé, on examine les compétences exercées par chacune des intercommunalités concernées. Si l’une d’entre elles exerce une compétence en matière scolaire, on ne va pas la lui retirer. Vous avez parlé de l’assainissement. Eh bien, en milieu rural, cette compétence est rarement prise en compte par les intercommunalités.
Alors que, dans une nouvelle loi, vous allez remodeler les compétences des régions et des départements, tout en prenant en compte la montée en puissance des intercommu8531nalités, pourquoi légiférer en amont ? Pour le moment, l’organisation de ces compétences entre les différentes collectivités territoriales n’a pas été arrêtée. J’ai donc le sentiment que l’on met la charrue avant les bœufs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Mes chers collègues, il y a un quiproquo. Il n’est pas question ici de répartition des compétences. L’amendement du Gouvernement vise simplement à laisser du temps aux intercommunalités pour s’organiser et ne pas perdre automatiquement une partie de la dotation d’intercommunalité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Après vous avoir entendue, madame la ministre, je comprends que votre amendement a pour effet d’ajouter les plans locaux d’urbanisme intercommunaux à l’intérieur d’un groupe de compétences.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Non !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . C’est donc que je n’ai rien compris, alors que je connais un peu le sujet. Il faut donc clarifier les choses. Si cela revient à considérer que les compétences en matière de PLU doivent intégrer le socle de compétences communautaires à cause de la loi ALUR, je comprends. Si c’est pour dissocier les deux, je comprends moins. J’ai un problème de « comprenette », madame la présidente. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Je vais à mon tour essayer de rassurer M. Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Je ne fais que poser des questions !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . La loi ALUR rend les PLU intercommunaux obligatoires.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . La délibération est fixée au 31 décembre !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . Pour bénéficier d’une dotation d’intercommunalité bonifiée, il est précisé qu’il faut exercer l’intégralité de la compétence urbanisme, dans laquelle est intégré le volet PLUI. L’amendement de Mme la ministre vise à sortir les PLUI de la compétence urbanisme, ce qui va faciliter l’accès à une dotation d’intercommunalité bonifiée pour les intercommunalités qui n’ont pas encore mis en œuvre les PLUI et qui ne les mettront en œuvre qu’à partir du bk1er ekjanvier 2018. C’est donc davantage une mesure de protection des intercommunalités qui n’ont pas intégré le PLUI qu’une sanction, ainsi que vous semblez le penser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Avant de mettre aux voix l’article 58, je donne la parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . N’ayant pas voté l’article 9 du projet de loi de finances, qui organise la mise en œuvre du programme de stabilité pour la période 2014-2017, avec une diminution des moyens pour les collectivités territoriales de 3,7 milliards d’euros, je voterai également contre l’article 58.
Ce qui est organisé par le programme de stabilité et mis en œuvre dans le projet de loi de finances va en effet aboutir à annihiler les capacités d’action des collectivités territoriales, à un moment où les moteurs de la croissance méritent au contraire d’être fortement activés.
Si les collectivités territoriales représentent moins de 10 % de la dette publique, elles contribuent fortement à l’activité économique de notre pays, dans la mesure où elles représentent plus de 70 % de l’investissement public. Cela signifie qu’en termes d’emplois, de croissance, d’activité économique, alors que tous les signaux sont au rouge, nous nous privons de capacités d’action. Il aurait été préférable de ne pas réduire les moyens des collectivités territoriales qui ont trop souvent bon dos et sont régulièrement mises en cause, alors qu’elles sont les cellules de base de la République.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Conformément à ce que j’évoquais à la tribune tout à l’heure, et parce que nous partageons une bonne partie de l’argumentaire de M. Laurent, le groupe UMP ne votera pas l’article 58.