Projet de loi de finances pour 2015 : Article 59
debate, 07/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek509.
M. François Asensi (Parti communiste français) : . Cet amendement vise à modifier les critères de répartition du fonds de solidarité des communes d’Île-de-France, le FSRIF, en abaissant la pondération du potentiel financier de 80 % à 75 % et en portant celle des revenus de 20 % à 25 %. Il s’agit de réduire la part du potentiel fiscal dans la détermination des contributions à verser au FSRIF, afin de donner plus de poids aux critères des revenus, qui semblent plus pertinents pour apprécier les inégalités territoriales en Île-de-France.
Le potentiel fiscal primant dans le calcul du FSRIF, certaines communes défavorisées socialement doivent s’acquitter d’une contribution financière particulièrement élevée. Certes, des communes ont des ressources économiques importantes en raison de la présence d’entreprises sur leur territoire. Mais il ne faut pas oublier qu’elles doivent aussi faire face à d’énormes difficultés sociales, au chômage, à l’exclusion.
L’amendement présente également l’avantage d’aligner les critères de répartition du FSRIF avec ceux du FPIC, conformément à la volonté du Gouvernement de simplifier les dispositifs en vigueur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je donnerai à titre personnel un avis défavorable, en précisant que le FSRIF et le FPIC ne fonctionnent pas de la même manière et que l’amendement aboutirait à concentrer la contribution sur quelques communes. L’année dernière, nous avons adopté un dispositif à vrai dire complexe et il faudrait, à tout le moins, des simulations pour celui-ci.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Avis défavorable. Cet amendement est assez dangereux car il peut y avoir des effets de bord importants. On ne peut donc y donner suite, à moins d’y consacrer une étude très précise, conjointement avec Paris Métropole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . La rapporteure spéciale et la ministre ont raison : le FSRIF cessera d’évoluer en 2015, ainsi que le prévoit la loi. En outre, la métropole de Paris a été créée depuis, ce qui nous obligera à revisiter la solidarité en Île-de-France. L’argument de M. Asensi est pertinent : on voit bien que les seuils ne sont pas acceptables et qu’il faut faire évoluer les choses, mais les acteurs de Paris Métropole ont proposé de mettre à profit l’année 2015 pour redéfinir la solidarité en Île-de-France, et imaginer ce qui se passera ensuite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi (Parti communiste français) : . Madame la ministre, je ne trouve pas cet amendement dangereux, mais juste. J’ai fait adopter un amendement à la loi Chevènement, qui introduisait dans le FSRIF la part des revenus. Cela paraît juste car une ville riche, au potentiel fiscal élevé, n’est pas une ville de riches.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !
M. François Asensi (Parti communiste français) : . Si je peux me permettre d’être un peu manichéen, je comparerai Nanterre, qui contribue au FSRIF à hauteur de 4,5 millions et Neuilly, dont les contributions s’élèvent à 5,3 millions. Le revenu net déclaré par foyer fiscal est de 22 000 euros à Nanterre, contre 84 000 euros à Neuilly. On compte 54 % de logements sociaux à Nanterre, contre 5 % à Neuilly. Le pourcentage des familles vivant sous le seuil de pauvreté est de 22 % à Nanterre. J’ajoute que Neuilly compte 5 374 foyers assujettis à l’ISF, avec un prélèvement moyen de 38 %. Je pourrais également parler de Gennevilliers, qui est la cinquième ville la plus pauvre d’Ile-de-France, et qui contribue cependant au FSRIF.
Je veux souligner avec cet amendement que la justice exige que l’on regarde de près les contributions et que l’on fasse la différence entre le potentiel financier d’une ville et le revenu par habitant. Le potentiel financier d’une ville ne corrige pas les inégalités sociales. Je suis bien placé pour le savoir, étant maire d’une ville, Tremblay-en-France, dont le potentiel financier est important, mais qui accueille 3 000 foyers en situation d’extrême pauvreté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Nous en avons discuté lors de notre déplacement à Gennevilliers. Nous avons convenu qu’il était possible d’évoluer tous ensemble, à condition de réaliser, au sein de Paris Métropole, un travail de simulation pour chaque proposition, afin d’en mesurer les conséquences. Les effets de bord peuvent être dramatiques. Il nous faut, durant l’année 2015, travailler de façon très précise sur la conjugaison des deux fonds.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek514.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Procédant de la même logique que l’amendement sur le gel des ressources du fonds de péréquation intercommunal, cet amendement propose de stabiliser à leur niveau de 2014 les ressources du FSRIF. Je n’ignore pas que tout cela devra être rediscuté, ainsi que l’a excellemment rappelé notre collègue Pupponi, et que les engagements déjà pris dans la loi pour limiter l’accroissement des ressources du FSRIF seront évidemment battus en brèche par les législations ultérieures. Mais au point où nous en sommes, profitons de tout !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné cet amendement. Je m’en tiendrai aux arguments développés par M. Pupponi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Je rappelle que la commission des lois a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Même avis.