Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 59
debate, 07/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 59.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek675.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà développés en commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Il s’agit de la correction d’une malfaçon dans le dispositif de compensation de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. La commission ne s’est pas prononcée, mais à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek602.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Il s’agit de donner suite au doublement du fonds national de péréquation de la CVAE des départements, qui est passé de 30 à 60 millions d’euros. L’amendement propose de doubler le plafonnement du prélèvement sur stock, en le faisant passer de 1 à 2 % du produit de CVAE perçu par le département l’année précédente. Il s’agit également d’augmenter la contribution minimale des départements dont le montant de CVAE par habitant est supérieur de plus de trois fois à la moyenne nationale, en le faisant passer de 2 % à 3 %.
Enfin, cet amendement introduit une mesure correctrice qui tient compte des évolutions de la CVAE. En effet, sont exonérés de prélèvement sur flux les départements qui ont enregistré une baisse de leur CVAE entre 2013 et 2014. La mesure n’a pas de coût, mais elle fait suite à une proposition que nous avons faite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek673.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Comme l’a annoncé le Premier ministre hier à l’Assemblée des départements de France, le pacte de solidarité acté en juillet 2014 est pérennisé pour 2015. Nous en tirons les conséquences dans cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je ne peux qu’y être très favorable : il s’agit d’apporter une réponse aux problèmes des départements qui connaissent une progression forte des allocations de solidarité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Cet amendement vise à faire évoluer l’intercommunalité. Que se passe-t-il ? On assiste, dans les départements, à une montée en puissance des grandes agglomérations qui structurent nos départements. L’on sait qu’à côté existent des espaces ruraux, dans lesquels la densité urbaine est beaucoup plus faible et où le maillage de communautés de communes est important. Certains réfléchissent à se regrouper.
Comme vous le savez, pour former une communauté d’agglomération, il faut disposer de 50 000 habitants et d’une ville-centre de 15 000 habitants. Il arrive que l’un des deux critères ne soit pas complètement satisfait. Dans certaines situations, le bassin de population de 50 000 habitants peut être conforme au critère, mais la ville-centre à elle seule compter moins de 15 000 habitants. Il s’agit d’entités urbaines continues, avec une ville-centre entourée de quelques petites communes, le total étant compris entre 15 000 et 20 000 habitants.
Il est donc essentiel de faire passer un signal. Quelques territoires, moins d’un dizaine, si j’ai bien regardé les choses, sont concernés. Une réflexion y a été lancée et des schémas de mutualisation ont été mis en place. Il est nécessaire de la prolonger en leur apportant une réponse en termes d’accompagnement financier significatif. C’est une question très importante.
J’ajoute que l’enveloppe est normée, et que cet amendement, qui ne concerne qu’une dizaine de territoires, n’entraînerait une diminution de cette enveloppe par agglomération que de 0,005 %, si mes calculs sont précis.
Il me paraît donc essentiel de faire passer ce signal puisque vous le savez, madame la ministre, on devra, dans l’espace rural, d’une façon ou d’une autre, se regrouper, mutualiser, développer de nouvelles compétences avec l’évolution des départements et celle des régions, en fonction des textes qui nous seront soumis dans quelques semaines.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y donne un avis favorable, compte tenu du peu de territoires concernés – moins de dix, semblait dire M. Vigier – et surtout de son faible impact financier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Je rappelle simplement qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, devenu la loi du 17 mai 2013, ainsi que dans le cadre de l’examen de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM », nous avons déjà autorisé deux formes de dérogation. À titre personnel, mon avis est aussi favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Je voulais revenir sur le fait qu’effectivement, avec la loi MAPAM, nous avions autorisé la constitution d’une communauté d’agglomération dans des communes qui ne totalisaient pas le nombre d’habitants requis. J’avais dénombré six cas, M. Vigier en a évoqué une dizaine : je pense que cette mesure ne touche pas aux grand équilibres. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Notre groupe va apporter son soutien à l’amendement de notre collègue Philippe Vigier. Nous félicitons d’autant plus ce dernier que son amendement semble avoir passé le filtre mortel de l’article 40. Il s’agit d’un exploit dans la mesure où le passage en agglomération accroît les dotations par habitant pour les nouveaux ensembles. Il y a là une application intéressante de cet article. J’en remercie, par votre intermédiaire, madame la rapporteure spéciale, la commission des finances et son président.
Cela nous invitera, au moment de la refonte du règlement de l’Assemblée nationale, et je le dis en tant que membre de la commission des lois, à une petite réécriture ou à un petit toilettage de l’application de l’article 40. En effet, nous constatons une diversité d’appréciations intéressante. Je suis ravi qu’elle profite, aujourd’hui, à notre collègue Philippe Vigier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. J’avais effectivement parlé trop vite : dans ce cas précis, le Gouvernement lève le gage sur cet amendement, par prudence, car je ne suis pas sûr que cela fasse une grande différence, mais on ne sait jamais.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek495.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, chers collègues, je reviens aux dotations de soutien aux collectivités locales et plus précisément à la question du fléchage, qui certes ne figurait pas dans le corps de l’amendement même, mais dans son exposé sommaire.
Nous avions évoqué un possible « atterrissage » au moment de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il est important de flécher cette dotation. Trois cibles ont été, de façon générale, envisagées : la transition énergétique, les centres-bourgs et l’accueil des populations nouvelles.
Je veux insister, pour ma part, sur l’importance de flécher ces fonds vers la transition énergétique. Ce n’est pas l’écologiste qui vous parle, mais le membre de la commission des finances : j’insiste sur la spécificité de ces investissements en matière d’économie d’énergie ou de développement des énergies renouvelables. Il s’agit sans doute des seuls investissements qui sont rentables en ce sens qu’ils s’auto-financent. Quand vous faites des économies d’énergie, vous réalisez un investissement, mais vous avez, immédiatement après, des économies sur votre facture d’énergie. De même, si vous installez un équipement d’énergie renouvelable, cela génère souvent des recettes.
Il est important, au moment où les dotations aux collectivités diminuent, et où l’engagement dans les investissements risque de souffrir, qu’on utilise et qu’on cible prioritairement les investissements vers les équipements qui vont s’avérer rentables. Cela va permettre d’augmenter les investissements : voilà l’intérêt du dispositif. Il permettra également de ne pas dégrader les déficits, c’est-à-dire ce que l’on appelle, dans les collectivités locales, l’épargne brute.
J’en ai discuté ce matin à propos d’une autre mission avec le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert. J’ai développé le même argument sur le patrimoine de l’État, et il m’a répondu que la question énergétique serait prise en compte dans la rénovation des bâtiments. La question n’est pas de prendre en compte la question énergétique dans la rénovation des bâtiments, mais d’utiliser, pour les raisons que j’ai indiquées, la question énergétique comme une source d’investissement en propre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. Cet amendement avait été retiré en commission. J’ai envie de vous dire, monsieur Alauzet, qu’il est déjà satisfait par la création, en première partie, d’un fonds dont il reste à préciser, par voie de circulaire, le fonctionnement.
En tout état de cause, avec cet amendement, vous créez un nouveau prélèvement sur recettes. J’aimerais donc que vous le retiriez, sous réserve peut-être d’un engagement de Mme la ministre sur l’utilisation du fonds déjà créé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas un nouveau prélèvement sur recettes. Mais le fonds qui a été créé, grâce au travail des parlementaires, va nous permettre, avec la circulaire dont parlait Mme la rapporteure spéciale, de donner suite aux propos de Mme Royal au moment de la discussion générale du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Nous voulons des résultats.
Effectivement, il est possible d’introduire, dans la circulaire qui sera adressée aux préfets, une conditionnalité visant à favoriser les économies d’énergie et les mobilités dans les centres-bourgs. Il ne faut pas créer des logements éloignés des lieux d’activités.
Tout cela sera pris en compte. Nous nous y engageons, puisque Mme Royal s’était engagée à associer les collectivités locales à la transition énergétique au moment où le projet de loi relatif à la transition énergétique était examiné.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Pour conclure, j’ai compris la logique de la circulaire. Évidemment, elle comporte deux faiblesses : la première réside dans sa portée, qui n’est pas la même. On n’adresse pas ainsi le même signal, notamment, aux élus. Ce signal sera faible. La seconde faiblesse réside dans la pluriannualité : quid de la circulaire de 2016, puis de celle de 2017 ? Nous avons donc intérêt à inscrire ces messages dans la durée : ce n’est pas forcément la vocation d’une circulaire renvoyée, si j’ai bien compris, annuellement.
Je retire cet amendement.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Tout ça pour ça !