Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 44 (suite)
debate, 13/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek660 et 777.
La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek660.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je laisse à M. Giraud, qui l’a cosigné, le soin de défendre cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est donc à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Cet amendement est relatif aux réductions d’impôt sur le revenu auxquelles ouvrent droit les dons effectués par les particuliers au bénéfice des œuvres ou des organismes d’intérêt général.
Il existe un système de demande d’habilitation des organismes auprès de l’administration fiscale, qui leur permet de s’assurer qu’ils remplissent un certain nombre de critères pour que les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit à l’avantage fiscal. Cependant, il n’est guère transparent, puisque la liste des organismes d’intérêt général, c’est-à-dire des agréments accordés par l’administration fiscale, n’est pas connue.
Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence en la matière, en faisant en sorte que cette liste soit publiée chaque année au Journal officiel de la République française. Il a été adopté par la commission des finances.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek777 était identique ; vous l’avez donc défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a adopté cet amendement. Les sommes en jeu sont importantes : il s’agit de 2 milliards d’euros. Il semble donc important d’assurer une transparence en la matière, comme le suggère cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Le Gouvernement est conscient de l’intérêt de cet amendement, mais il souligne qu’il n’atteindrait que partiellement l’objectif recherché. Vous proposez de publier, ce qui est une bonne chose, la liste des associations qui auraient reçu un rescrit validant leur éligibilité aux réductions d’impôt sur le revenu. L’administration fiscale délivre chaque année environ 5 400 rescrits de ce type. Rappelons néanmoins qu’il existe environ un million d’associations en France. Mais c’est une première étape, et elle est bienvenue. Le Gouvernement s’en remettra donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement. Puisse-t-il envoyer un message en faveur de la multiplication des demandes de rescrit, qui permettrait de sécuriser à la fois les associations, qui, même de bonne foi, peuvent se trouver à l’origine de contentieux, et les donateurs.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . C’est la Journée de la gentillesse, monsieur le secrétaire d’État !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Je remercie M. le secrétaire d’État de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée en cette Journée de la gentillesse, ainsi que Mme la rapporteure générale, qui a rappelé la position favorable de la commission des finances.
Cette transparence est nécessaire. Nous sommes là sur des sommes très importantes ; nous devons donc un minimum de transparence sur ces agréments. Je précise d’ailleurs que ces habilitations sont parfois des habilitations tacites, puisqu’au delà d’un délai de six mois, la réponse de l’administration est réputée favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek667.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement a été adopté par la commission à l’initiative du président Carrez, suite à l’audition de la Cour des comptes à laquelle nous avons procédé en septembre sur les organismes 8698de gestion agréés. Que les choses soient claires : l’avantage de 25 % est maintenu pour l’ensemble des entreprises ayant recours à ces organismes. Nous prévoyons en revanche, via une série de trois amendements, de supprimer un certain nombre d’exceptions qui ne se justifient plus et de faire entrer les entreprises dans le droit commun.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il y a en effet trois amendements qui se rapportent à ces organismes de gestion agréés. Je dois vous dire que l’adoption par votre commission de ces amendements, sur proposition du président Carrez, a suscité de nombreuses réactions au sein de la profession,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Pas des entreprises !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …c’est-à-dire, madame la rapporteure générale, des organismes de gestion agréés. Cela ne signifie pas pour autant que ces amendements ne soient pas pertinents. Mais pour éviter tout malentendu, le Gouvernement souhaiterait qu’il y ait une concertation avec la profession. À ce stade, il est donc défavorable à cet amendement, comme aux deux autres de la série : il souhaite vraiment engager une concertation avec la profession, qui a réagi de façon assez épidermique, comme je le disais à l’instant, à leur adoption par votre commission. Bref, nous sommes d’accord pour y travailler, mais après une phase de concertation. Dans cette attente, nous souhaitons le rejet de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek694.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Cet amendement porte sur ce qu’on appelle le « verrou de Bercy ».
Nous avons voté une loi, que chacun connaît, pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique ; nous avons assisté à la mise en place de la fameuse Haute autorité, et il existe désormais un parquet financier. J’avais d’ailleurs objecté à l’époque – vous vous en souvenez sans doute, madame la présidente, puisque le sujet vous tient à cœur – qu’il était un peu surprenant que ce parquet financier à compétence nationale soit placé sous l’autorité du procureur général de Paris.
Le problème est que ce parquet financier compétent en matière de lutte contre la fraude fiscale n’a même pas un droit de regard sur l’ensemble des infractions fiscales. Nous savons qu’il existe des décisions ministérielles en matière fiscale, et qu’elles sont le plus souvent discrétionnaires. Nous savons aussi que de multiples filtres légaux viennent interférer avant la mise en recouvrement des sommes dues et des pénalités encourues. Les pénalités de retard, comme les pénalités pour mauvaise foi, voire les manœuvres frauduleuses, peuvent faire l’objet de négociations ou de transactions. Ce qui est choquant, c’est qu’il ne puisse y avoir à un moment ou à un autre, même de façon anonyme, au moins une information du parquet. Il ne s’agit pas de délation ; il s’agit de savoir si la transaction a été faite par le ministre. Certes, la Commission des infractions fiscales intervient, mais quel que soit son avis, le ministre peut prendre une autre décision.
Afin de faire un pas vers plus de transparence dans la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière, nous proposons qu’il y ait a minima une information du parquet, de façon anonyme, pour que la représentation nationale puisse savoir chaque année quel a été le montant des transactions et combien de personnes sont concernées. À l’heure où vous déployez tant d’efforts pour faire en sorte que cette transparence soit au rendez-vous, nous ne comprendrions pas que le secrétaire d’État au budget s’y oppose.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Voilà une réponse pour le moins lapidaire !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Nous en avons déjà débattu quatre fois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement bien connu. La Commission des infractions fiscales rend tous les ans un rapport sur son fonctionnement, le nombre de dossiers dont elle est saisie et le pourcentage de ces derniers qui sont transmis au procureur.
Je pense que, de ce point de vue, notre souci doit être d’assurer un fonctionnement rapide, le plus rapide possible : c’est ce qui est permis par ce dispositif tel qu’il fonctionne aujourd’hui.
Pour que les choses soient parfaitement claires, j’ajoute que l’administration fiscale travaille selon un certain nombre de principes, qui résultent à la fois de l’expérience, des pratiques, des usages et des consignes générales données par les ministres, en l’occurrence par le secrétaire d’État au budget, c’est-à-dire moi-même. Durant les six derniers mois, le secrétaire d’État au budget que je suis ne s’est pas prononcé sur un seul cas individuel, quelle que soit la notoriété de l’intéressé. Je veux donc que les choses soient claires, car un certain nombre d’affaires ont défrayé la chronique, peut-être légitimement. L’administration fiscale a toujours pris ses décisions uniquement en fonction de principes et non pas sur des suggestions ou des instructions du secrétaire d’État au budget concernant des cas individuels. J’ai entendu des appels d’un certain nombre de parlementaires sur des cas très précis : je répète que je n’ai donné instruction ni de transmettre, ni de ne pas transmettre, et que j’ai laissé l’administration fiscale travailler suivant les principes généraux en vigueur.
Vous aurez compris que le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . J’entends ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d’État : en plusieurs mois, pas une seule fois vous n’avez dû intervenir. C’est très bien, c’est même parfait, mais à ce moment-là, qu’a-t-on à cacher ?
La disposition que je propose serait une garantie pour les ministres du budget, pour éviter qu’il puisse y avoir, a posteriori, une contestation de certaines décisions. S’il existe un délit, s’il n’y a pas d’accord, s’il n’y a pas de transaction, on transmet le dossier au parquet, soit. Mais le simple fait d’informer la justice des transactions qui ont pu être faites ne me paraît pas de nature à priver le ministre du budget 8699d’un pouvoir régalien qui lui appartient, ni même de l’intégrité au nom de laquelle vous, comme d’autres, ferez en sorte que l’on puisse régler les cas les plus litigieux.
Je suis un peu étonné de ce prisme déformant : d’un côté, la Haute autorité ne se prive pas d’interroger l’ensemble des membres de la représentation nationale sur tel ou tel élément – elle a d’ailleurs raison de le faire – tandis que, de l’autre côté, lorsqu’il existe une transaction, une espèce d’écran de fumée empêche la représentation nationale de savoir de quoi il s’agit.
Tel est, monsieur le secrétaire d’État, l’objet de cet amendement.
Cela étant dit, j’ai trouvé que la rapporteure générale était très économe de ses propos : je ne sais s’il faut y lire une petite teinte d’amertume ou le fait qu’elle n’avait pas beaucoup d’éléments à m’objecter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek761.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Cet amendement porte sur les comités de suivi régionaux qui, je le pense, vont être installés. Ils devraient déjà l’être puisque le droit d’alerte des comités d’entreprise devait entrer en vigueur à partir du bk1er ekjuillet de cette année ; il y a donc un retard certain.
Surtout, la procédure reste quelque peu indéterminée. Une fois que le comité d’entreprise, ayant entendu l’employeur et estimant que ses explications sont insuffisantes, transmet un rapport au comité de suivi régional et que ce dernier partage l’opinion du comité d’entreprise, il faudrait que ces deux structures puissent saisir une autre institution qui agisse, et nous pensons que ce pourrait être l’Observatoire des contreparties, dont la création est prévue par l’article 29 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
Il est évidemment regrettable que ces comités de suivi régionaux ne soient pas encore en place. La transparence est une règle essentielle : il n’est pas indispensable d’organiser l’opacité, même si cela peut convenir aux organisations patronales, qui n’ont pas l’air de faire preuve d’un souci de clarté très évident en la matière.
Je voudrais rappeler que le Président de la République, en lançant cette idée et en évoquant l’Observatoire des contreparties, parlait de clarté, de transparence, de vérification, toutes sortes de choses qui, actuellement, semblent aller decrescendo. Il ne faudrait pas que la procédure n’aboutisse à rien, c’est-à-dire que l’on saisisse un comité de suivi régional – quand il existera – qui transmettra le dossier au comité de suivi national, dont la suractivité n’est pas évidente, et qui se bornera lui-même à faire un rapport dont la légèreté pourrait être extrême, à l’image de celui qui a été remis le 30 octobre dernier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur le président Schwartzenberg, vous proposez de compléter l’article L. 2323-26-2 du code du travail, qui prévoit la transmission du rapport du comité d’entreprise au comité de suivi régional en cas d’utilisation non conforme du CICE par l’entreprise. Dans ce cas, le comité de suivi régional et le comité d’entreprise pourraient saisir l’Observatoire des contreparties qui, si ma mémoire est bonne, a été créé à votre initiative.
Cet observatoire n’étant effectivement pas encore opérationnel, le Gouvernement estime que cet amendement est prématuré. J’entends votre souci et votre impatience légitimes concernant la mise en place des comités régionaux et du comité de suivi national. Dès lors que l’observation montrera une défaillance ou un manque de réactivité, ce qui est possible, il sera peut-être temps de légiférer sur le sujet. Néanmoins, dans cette attente, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . La responsabilité de ce retard n’incombe aucunement au secrétaire d’État au budget, que je ne mets nullement en cause. Mais la loi, qui doit dominer toutes les autres normes juridiques, a institué deux instances : les comités de suivi régionaux, créés par la loi du 29 décembre 2012 et l’Observatoire des contreparties, dont le premier à parler a été le Président de la République, le 14 janvier 2014. Il est tout de même très regrettable que ces organismes ne soient pas en place, et que l’on en tire argument pour rejeter tel ou tel amendement.
Le fait pour un gouvernement de ne pas agir – et je ne mets pas du tout en cause, ici, M. Eckert – ne peut pas être un argument opposable à la représentation nationale, qui aurait plutôt matière à se plaindre que, lorsqu’elle vote des dispositions législatives, celles-ci ne soient pas appliquées mais mises de côté pour des jours sans doute meilleurs, et en tout cas beaucoup plus lointains.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : . Je voudrais redire à M. Schwartzenberg ce que j’ai affirmé tout à l’heure : réunir des observatoires s’il n’y a rien à observer n’est pas forcément utile. Le CICE a été encaissé pour la première fois par les entreprises au moment de la clôture de leurs comptes, et de leur dépôt auprès de l’administration fiscale, le 30 juin 2014. Or nous sommes en novembre 2014. Nous parlons de programmes massifs qui nécessitent, pour être sérieusement observés, de réunir des informations en nombre important. Il n’y a donc pas lieu, en la matière, de s’inquiéter : je pense que les comités régionaux et l’Observatoire des contreparties seront utilement réunis dès lors qu’ils auront matière à observer des choses observables. Ce n’est probablement pas encore le cas pour le moment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . J’ajouterai un simple mot pour ne pas lasser davantage mes collègues. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a précisément été promulguée à cette date pour qu’un mécanisme de préfinancement du CICE puisse entrer en vigueur dès le bk1erek janvier 2013. Nous sommes pratiquement en décembre 2014, donc, ce qu’il y a à observer, c’est une durée s’étalant sur près de deux ans. La matière à observer est ainsi suffisamment riche pour que les instruments d’observation puissent être mis en place.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek713.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Chemin faisant, nous avons découvert une scorie dans notre législation, qui consiste en une exonération de la taxe sur les surfaces commerciales pour les commerces ouverts avant 1960. C’est assez incompréhensible. L’impact que pourrait avoir la suppression de cette exonération n’est pas mesuré aujourd’hui, mais je pense qu’il faudrait mettre un terme à cette anomalie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a émis un avis défavorable à votre amendement. En effet, l’impact financier que cette mesure pourrait avoir sur les petits commerces paraît notablement élevé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. La question soulevée me semble intéressante. Le Gouvernement n’est pas fermé au sujet, mais n’a pas pu évaluer la portée de votre amendement en termes de nombre, de nature et de localisation des établissements qui pourraient être concernés. Mais, effectivement, cette disposition qui, je l’avoue, m’avait échappé, ne nous semble pas correspondre à grand-chose. Aussi le Gouvernement est-il prêt à examiner cet amendement avec une bienveillance certaine. Mais il souhaite, au préalable, en avoir une évaluation pour savoir quels seraient les établissements et les villes qui pourraient être concernés.
Au bénéfice de cette explication et du travail restant à accomplir, y compris de notre part, je suggérerais plutôt le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous en mesure de nous indiquer une échéance, même approximative ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je vais être tout à fait honnête avec vous : je ne saurais, à ce stade, prendre un engagement que je ne suis pas sûr de pouvoir tenir.
Ce n’est certes pas un bon argument, mais vous savez que de nombreux textes sont en cours d’examen, en première et en deuxième lecture, dans les deux assemblées. J’espère pouvoir vous donner une réponse rapidement. Vous me pardonnerez de rester flou mais si je vous donnais une date et que je ne la tenais pas, vous m’en feriez grief, à juste titre. J’espère disposer d’éléments d’ici l’adoption de notre dernier texte financier, mais je n’en suis pas complètement certain.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek770.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Cet amendement a également trait à la TASCOM. De façon à ce que la baisse des dotations, des concours financiers de l’État aux collectivités puisse être pour partie compensée, nous proposons de relever de 5 % les montants de la TASCOM, mais uniquement pour la grande distribution, c’est-à-dire pour les établissements commerciaux qui s’acquittent déjà de la taxe et dont le chiffre d’affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 euros.
En commission des finances, on nous a également indiqué que cet amendement serait évalué. Une telle mesure serait une bonne chose pour les collectivités locales, dont le potentiel fiscal serait d’autant plus renforcé que celles-ci peuvent par ailleurs librement appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. L’avis est défavorable. La TASCOM a déjà fait l’objet de plusieurs renforcements : le premier a eu lieu en 2011, puis une loi de finances rectificative de 2012 a modifié les modalités de calcul en cas de changement de surface en cours d’année pour exclure toute perception prorata temporis. La commission a jugé plus sage de s’en tenir à l’existant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Plusieurs amendements ont été déposés au sujet de la TASCOM : celui que nous venons d’examiner, celui qui propose de modifier les taux, et celui qui élargit les périmètres, notamment aux surfaces de stockage. Si on comprend l’esprit de ce dernier, il pose néanmoins quelques difficultés de mise en œuvre : actuellement, la TASCOM ne porte que sur les surfaces accessibles au public, les surfaces de vente. Et donc, inclure les surfaces de stockage ne paraît pas cohérent. Cela étant dit, le Gouvernement est prêt à examiner les évolutions envisageables concernant cette taxe. Un travail est en cours sur le sujet qui, à l’évidence, n’est pas achevé, mais pourrait l’être d’ici à quelques jours ou quelques semaines.
Des propositions d’évolution ont été avancées. J’ai bien entendu vos préoccupations ; la date de 1960 a été évoquée dans un amendement, ainsi que le tarif au mètre carré ou le périmètre des zones de stockage. Tout cela mériterait d’être aggloméré dans une nouvelle disposition qui permettrait de répondre aux souhaits formulés. Un des amendements proposait une évolution considérable de la TASCOM – c’est celui de Mme Bechtel, si je me souviens bien. Une fois encore, je souhaite vous faire des propositions au nom du Gouvernement. Dans cette attente, je souhaiterais que ces amendements ne soient pas retenus, afin que la disposition qui vous sera présentée traduise une vision globale, et afin de nous permettre d’échanger en amont avec le secteur concerné, car des évolutions trop brutales provoquent toujours des réactions épidermiques. S’ils sont maintenus, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Que de tels amendements aient été déposés a été une réelle surprise pour moi. De nouvelles formes de commerce sont apparues, mais elles sont finalement assez proches de la traditionnelle vente à distance. Certes, elles ont pris une ampleur considérable, notamment du fait d’internet. Cependant, les arguments présentés dans ces amendements, tels que l’artificialisation des sols, par exemple, n’ont rien à voir avec l’objet initial de la TASCOM. La vision développée est donc de nature idéologique, comme sur certains autres sujets ; je pense notamment aux taxis. Elle tend à considérer que toute innovation s’appuyant sur l’outil internet a pour effet de déstructurer une partie de la vie traditionnelle. À partir de ce postulat, le réflexe du législateur serait de poser des barrières à l’entrée 8701afin de limiter l’accès aux nouveaux entrants. Cela me paraît être une vision particulièrement rétrograde de l’évolution de notre société. Ce seraient des boulets que la France se mettrait aux pieds, alors que le secteur est fortement créateur d’emplois et qu’il faudrait au contraire faire en sorte qu’il se localise chez nous plutôt qu’ailleurs. La réflexion sur la fiscalité dans ce domaine doit être menée avec beaucoup de précaution.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Je comprends très bien ce qui a été dit. Mon amendement coïncidait avec une suggestion externe, faite voilà quelques semaines dans un lieu très respectable.
Cela étant dit, il se fonde sur un fait matériel : M. Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution, qui a été auditionné par la mission d’information de notre assemblée sur le CICE, a estimé à 450 millions d’euros le bénéfice du CICE pour le secteur de la grande distribution en 2014. Il ne semblait donc pas anormal de faire en sorte que les entreprises de ce secteur fassent un geste, puissent d’une certaine manière « redistribuer » une partie du pactole qu’elles ont reçu et dont elles ne savent d’ailleurs que faire.
Elles se désolent d’être ainsi littéralement arrosées d’argent par l’État alors qu’elles n’en ont pas le moindre besoin. Auchan, qui appartient à la famille la plus riche de France, a reçu 44 millions d’euros en 2014 et s’en étonne un peu, mais s’en réjouit également. Même si nous approchons de la saison des cadeaux, il ne serait pas anormal que quelques compensations soient demandées aux uns et aux autres.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Retirez-vous votre amendement, monsieur Schwartzenberg ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Non, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek764.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Dans le même esprit que celui qui a été défendu précédemment par mon collègue Éric Alauzet, le présent amendement vise à étendre la TASCOM aux sites de vente à distance comme amazon.
Ce n’est pas être contre le progrès, monsieur Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Si, totalement !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il s’agit simplement d’une mesure d’équité entre la vente directe et la vente à distance, dont le traitement différencié ne se justifie aucunement.
Par ailleurs, l’argument du risque de délocalisation, qui est largement éculé et qu’on a entendu des milliers de fois dans cet hémicycle et ailleurs, le plus souvent à mauvais escient, n’a ici aucun sens, car en l’occurrence la logistique a tout de même besoin d’être proche du consommateur, auquel le colis doit bien parvenir.
Il s’agit donc simplement d’appliquer la taxe aux sites de commerce en ligne, ce qui nous paraît parfaitement normal. Puisqu’une réflexion est en cours sur l’évolution de la TASCOM, qui est envisageable, il me paraît important d’y intégrer la question de la vente à distance.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Bien sûr !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. L’avis est défavorable. Nous avons en effet eu cette discussion en commission des finances, et le but était d’avoir une vision globale, intégrant vos points de vue, monsieur Carré, madame Sas. Le cas des entrepôts de stockage utilisés par les sites de commerce en ligne doit bien entendu être traité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’ai évoqué cette question voilà quelques instants au sujet d’un autre amendement. La difficulté, je l’ai dit, est que le dispositif actuel de la TASCOM vise les surfaces de vente accessibles au public, ce qui exclut par définition les locaux de stockage.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr ! C’est ce que j’ai dit !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il serait donc judicieux de procéder à une réécriture concertée, en ayant à l’esprit ce que vous avez dit avec beaucoup d’ironie sur le sujet, monsieur Schwartzenberg. Le Gouvernement n’est pas opposé à réduire l’effet du CICE, grâce auquel certaines entreprises recevraient de façon assez surprenante des sommes dont elles ne sauraient que faire.
Le Gouvernement est donc disposé à s’engager dans une démarche de réécriture de la TASCOM, mais après une phase de travail et de concertation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Permettez-moi tout d’abord de préciser que l’argumentation que j’ai développée voilà quelques instants s’appliquait non pas au précédent amendement mais à celui-ci, même s’ils portent l’un et l’autre sur des sujets assez connexes.
J’aimerais ensuite rappeler à Mme Sas que la livraison peut aussi s’organiser avec des entrepôts localisés ailleurs. Ce sont alors les distributeurs ou La Poste qui se chargent des derniers kilomètres. Pour certaines sociétés qui ont décidé récemment de s’installer hors de France, ils s’élèvent à plusieurs centaines lorsqu’il faut livrer des clients en France. Or, je crois avoir compris que vous étiez attachée à ce que les kilomètres ne soient pas parcourus par des camions et répartis sur l’ensemble du territoire, madame Sas. Il faut savoir faire preuve de cohérence : si vous souhaitez qu’il y ait une organisation logistique, faites confiance aux logisticiens plus qu’aux fiscalistes.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je répondrai que l’emplacement de l’entrepôt ne change rien en termes de kilomètres parcourus par tonne de marchandises.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Même quand il est en Belgique, au Luxembourg, en Italie ?
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Ce n’est pas le sujet.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr que si !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Plus on développe la vente à distance, plus on va à rebours du mouvement de relocalisation de l’économie.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . C’est faux !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . C’est une évidence que je ne devrais pas avoir à rappeler.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Je vous recommande de ne pas le faire, en effet !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je retire mon amendement, puisque une réflexion va être engagée sur la réforme de la TASCOM, qui prendra en compte la question de la vente à distance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek715.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . J’ai évoqué indirectement le sujet tout à l’heure en rappelant que l’économie sociale et solidaire ne bénéficiait pas du CICE et que, de ce fait, les entreprises de ce secteur ont été exonérées, par la voie d’un amendement voté lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, du versement transport. Tout cela ne me paraît pas très logique et est un peu désordonné.
Notre collègue Yves Blein a annoncé tout à l’heure que des éléments nouveaux viendraient atténuer ce que les collectivités pensent ou croient constater, à savoir que cette exonération leur coûte très cher. Je citais le cas de la collectivité que je connais bien, qui perd 4 % du produit du versement transport du fait de cette exonération, soit 1 million d’euros sur 26 millions d’euros. La ville de Nantes perd quant à elle 5 millions d’euros. Nous verrons donc si ces éléments qui doivent être publiés dans quelque temps viendront infirmer ces faits.
En tout état de cause, pour compenser l’impossibilité pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire de bénéficier du CICE, on a traité la question de façon superficielle en leur accordant un avantage sans en mesurer les conséquences pour les collectivités locales et en créant du désordre, parce qu’au bout d’un moment on ne sait plus ce qu’on fait. Il aurait fallu régler le problème frontalement. C’est ce que nous ferons peut-être en 2017 lorsque le CICE sera transformé en une mesure de baisse de charges, si toutefois cela se fait.
Cet amendement a donc surtout pour objet d’appeler l’attention sur les conséquences de la baisse de moyens des collectivités locales pour le pilotage de leur politique de transport.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Différents amendements ont été proposés sur ce sujet à notre assemblée ; ils visent soit à élargir soit à réduire la portée de l’exonération du versement transport.
Il me paraît utile de rappeler l’historique de cette exonération. Dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire, il est prévu de modifier les conditions d’exonération du versement transport. Les conditions requises pour bénéficier de cette exonération, qui donnaient lieu à des interprétations qui pouvaient être divergentes, ont été remplacées par une condition d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Cette rédaction posait toutefois quelques questions, puisqu’elle était dotée d’un champ très large et certaines structures n’avaient pas été intégrées, comme les centres de lutte contre le cancer, qui ne sont ni des associations ni des fondations, mais qui remplissent par nature les conditions d’exonération du versement transport.
C’est pourquoi, à l’initiative du rapporteur du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, Yves Blein, nous avons adopté, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une clarification du champ de l’exonération. Quelques doutes subsistaient encore, notamment sur les organismes concernés. Le Gouvernement s’est engagé à demander sur le sujet un rapport au corps d’inspection, qui devrait être remis dans les prochains jours. Sauf erreur de ma part, le Gouvernement a l’intention, dans le prochain PLFR, d’apporter les corrections nécessaires, sur la base des préconisations du rapport. C’est pourquoi je vous invite, monsieur Alauzet, à retirer votre amendement, à défaut de quoi la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le rapport, qui devait être remis avant le bk1erekoctobre, est en phase de finalisation. Il nous permettra de travailler sur de bonnes bases, dans le cadre du PLFR. La Cour de cassation a remis en cause les pratiques sans support légal qui se sont accumulées au fil des ans. Nous devrions trouver une solution équilibrée, en concertation avec les acteurs de ce secteur et les AOT.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : . Les événements coïncident, mais il n’y a pas de lien de cause à effet entre le CICE, la loi sur l’économie sociale et solidaire et le versement transport. Celui-ci concerne déjà une grande partie des entreprises de l’économie sociale, un secteur qui regroupe des associations, mais aussi des coopératives, des mutuelles et, désormais, des entreprises à caractère commercial.
La question de l’exonération du versement transport concerne exclusivement les associations qui, par la loi de 1973, étaient reconnues d’utilité publique, sans but lucratif, et à vocation sociale. C’est sur ce dernier critère, qui a beaucoup évolué avec la jurisprudence, que portent les contentieux déclenchés par les URSSAF, mettant certaines associations en difficulté. Il faut tenir compte de la nécessité pour les AOT d’avoir des recettes assurées – elles connaissent bien le périmètre des exonérations qu’elles peuvent accorder –, tout en permettant aux associations de savoir dans quel paysage fiscal elles évoluent, afin de leur éviter de mauvaises surprises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Les systèmes d’exonération, je l’ai constaté à plusieurs reprises, ne rendent pas les choses très claires et ne responsabilisent pas forcément les acteurs. On a vu, dans beaucoup de collectivités, des associations exonérées du paiement de leurs factures d’électricité, de gaz ou d’eau. Nous avons parlé, en début de journée, de l’exonération de la contribution climat énergie pour certains secteurs économiques. Tout cela n’est pas de bonne politique !
Certes, des secteurs, des associations sont en difficulté. Mais il vaut mieux aborder frontalement les choses, car toutes ces exonérations déresponsabilisent les uns et les autres. Les secteurs de l’économie sociale et solidaire utilisent 8703les transports collectifs pour leurs personnels. Pourquoi seraient-ils exonérés du versement transport ? S’il y a des problèmes, il faut que nous les réglions autrement.
Certes, ce n’est pas parce qu’ils n’étaient pas concernés par le CICE que ces secteurs ont été exonérés du versement transport. Mais nous subissons une pression car ils se trouvent en difficulté, notamment les associations en concurrence avec le secteur privé. Nous sommes alors tentés de résoudre leurs problèmes de manière périphérique, en y perdant notre latin, au détriment de la lisibilité. Ce sont là de mauvais signaux que nous envoyons aux acteurs.
Cela étant, puisque une étude est en cours, je retire l’amendement. Mais je reviendrai sur le sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek828.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Cet amendement, que nous sommes seuls à défendre ce soir, a pourtant été déposé par plusieurs groupes. La loi de finances rectificative pour 2014, dans son article 17, a prévu que les fondations et les associations à but non lucratif œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, seraient soumises au versement transport. Cela a entraîné d’énormes problèmes, à telle enseigne que les services du Premier ministre ont réuni le 24 juillet l’ensemble des organisations concernées. Il a été décidé, pour le PLF 2015, un statu quo ante, ce qui permettrait de revenir sur une situation qui met en péril l’équilibre de ces organisations.
Je rappelle que cette disposition touche pour la première fois les zones rurales, la loi portant réforme ferroviaire ayant étendu la possibilité d’un prélèvement dit « interstitiel » dans les zones rurales et semi-rurales, jusqu’ici exclues du périmètre. À cela s’ajoutent des modifications sur les exonérations sociales au titre des zones de revitalisation rurales. La situation actuelle crée un désordre juridique et financier, auquel nous proposons de remédier par cet amendement. Je rappelle que les collaborateurs du Premier ministre, lors de la réunion du 24 juillet, ont clairement indiqué que la volonté de l’exécutif n’était pas d’augmenter les ressources des AOT au détriment des organismes privés non lucratifs œuvrant dans ce secteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Là encore, le Gouvernement souhaite attendre la sortie du rapport, dans quelques jours, pour régler cette question dans le cadre du PLFR. Connue et identifiée, elle concerne des pratiques, variables d’une AOT à l’autre, qu’un jugement de la Cour de cassation – que je ne conteste pas, bien entendu – a déstabilisées. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le député.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Je tenais à mettre l’accent sur cette situation particulière et sur la réunion qui s’est tenue à Matignon le 24 juillet. Compte tenu des réponses qui ont été apportées, et dans l’attente du PLFR, je retire cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek668 et 758.
La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à mettre en accord les propos du Président de la République avec la loi. Il a en effet déclaré le 14 janvier qu’un observatoire des contreparties serait mis en place et que le Parlement y serait associé. Lors de la discussion en commission des finances, nous nous sommes aperçus que des parlementaires avaient déjà été approchés pour faire partie de cet observatoire. Nous avons souhaité que ce souhait, louable, du Président de la République soit inscrit dans le marbre de la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Je remercie le secrétaire d’État de son approbation. Cet amendement reprend exactement les termes employés par le Président de la République le 14 janvier. Notre groupe a fait adopter, dans la loi de finances rectificative du 8 août 2014, un amendement visant à la remise d’un rapport sur la création d’un observatoire des contreparties, pour suivre et évaluer l’utilisation des allégements de charges consentis dans le cadre du CICE ou du pacte de responsabilité.
J’ai donc été assez surpris de constater que le Premier ministre avait installé le 4 novembre, en dehors de tout texte législatif ou réglementaire, ce qu’il a appelé un comité de suivi des aides publiques et des engagements. Ce comité se borne à prendre la suite du comité de suivi du CICE, et il est présidé par la même personnalité, M. Jean Pisani-Ferry. Mais surtout, sa composition laisse très peu de place au Parlement, puisque seuls quatre parlementaires y siégeront, sur un total de vingt-huit membres. Ces deux sénatrices et ces deux députés – des personnes de qualité, je n’en doute pas –, ont déjà été désignés, je ne sais par qui, ni sur la base de quel texte.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Choix aléatoire !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Ni les commissions parlementaires, ni l’Assemblée nationale et le Sénat en leur entier, ni d’autres organismes n’ont été sollicités. Agir en marge des textes législatifs existants ne me paraît pas d’excellente méthode et je serais heureux que ce comité de suivi des aides publiques et des engagements, que l’on pourrait qualifier, au mieux, de sui generis, apparaissant par génération spontanée, en dehors de tout cadre législatif ou décrétal, 8704laisse la place à ce que le Président de la République, dont chacun s’accordera à dire qu’il est le numéro un du régime, a très justement appelé l’observatoire des contreparties.