Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 42 (amendements précédemment réservés – suite)

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 42 (amendements précédemment réservés – suite)

debate, 13/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Nous en revenons à l’amendement bkno ek344, que M. Saddier a déjà défendu ce matin.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous avons déjà abordé cette question du report de la majoration en zone tendue, et je crois avoir déjà dit aux auteurs de cet amendement que j’y étais défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek346 a également été défendu ce matin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek728.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . À travers cet amendement, nous en revenons à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.
Puisque vous avez déjà répondu par anticipation, monsieur le secrétaire d’État, à l’ensemble des suggestions contenues dans cet amendement, je serai bref. Je voudrais tout de même pointer le fait que le nombre d’entrepôts logistiques a été multiplié par douze en trente ans. Il se passe donc quelque chose. Ce changement est lié à l’évolution même de ces entrepôts, qui n’ont plus grand-chose à voir avec ceux que nous avons connus par le passé. Ils sont le lieu d’une véritable activité dynamique.
Or un vide juridique subsiste dans le code général des impôts, alors que la documentation administrative est beaucoup plus précise. Cet amendement vise donc à inscrire les principes de la doctrine administrative dans la loi, en explicitant le caractère potentiellement industriel de l’activité logistique, afin d’en assurer une meilleure application et en fixant, par ailleurs, un cadre précisant la nature industrielle des entrepôts logistiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, même si vous soulevez une vraie question, monsieur Alauzet.
L’administration fiscale retient une doctrine datant de 1988 pour déterminer la valeur locative de ce type d’immobilisation. Elle apprécie, au cas par cas, le caractère industriel ou non des établissements, en se fondant notamment sur la prépondérance du rôle de l’outillage et de la force motrice. Sur ce fondement, certains entrepôts logistiques peuvent être considérés comme des locaux commerciaux et d’autres comme des établissements industriels.
Je vous invite, à ce stade, à retirer votre amendement, et je demanderai à M. le secrétaire d’État s’il peut nous apporter des précisions sur la doctrine, qui permettraient de clarifier les situations éventuellement litigieuses.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement rejoint l’avis de la rapporteure générale. La jurisprudence du Conseil d’État, reprise dans la doctrine administrative, opère effectivement une distinction entre les entrepôts qui sont peuvent être qualifiés de locaux commerciaux et ceux qui sont assimilés à des établissements industriels. Seuls revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériel et outillage mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant.
Cela entraîne donc une différence de méthode d’évaluation de la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière ou de la CFE. Votre proposition conduirait à évaluer tous les entrepôts de la même façon, quelles que soient les circonstances de fait. Effectivement, comme l’a précisé la rapporteure générale, l’appréciation du degré de l’importance des moyens techniques mis en œuvre et leur contribution aux opérations effectuées résulte de données de fait propres à chaque situation. Dans ces conditions, je vous propose plutôt de retirer votre amendement. À défaut, j’en suggérerai le rejet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Étant donné la proposition qui m’a été faite de mener une réflexion approfondie et globale sur la TASCOM, je retire mon amendement, tout comme l’amendement bkno ek729, que je souhaiterais tout de même présenter rapidement, si vous le permettez, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je vous en prie, monsieur Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . En complément du précédent, cet amendement vise à imposer aux propriétaires de locaux destinés à des activités de logistique et d’entreposage d’établir deux déclarations : l’une réservée aux locaux commerciaux, l’autre aux locaux industriels. Il reviendrait alors à l’administration de déterminer le mode d’évaluation, à l’image du choix d’un local de référence pour les locaux commerciaux ou d’une catégorie pour les logements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek738.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : . Cet amendement concerne les sociétés anonymes à participation ouvrière, les SAPO, qui sont très peu nombreuses en France, puisqu’on en compte moins d’une dizaine. Elles n’ont pas été prises en compte dans la loi sur l’économie sociale et solidaire. Le présent amendement vise donc à leur procurer les mêmes avantages qu’aux SCOP, les sociétés coopératives et participatives.
Lorsqu’on veut défendre les ouvriers, il est bon de défendre aussi les sociétés anonymes qui permettent la participation ouvrière. Cet amendement a donc tout simplement pour objet d’assurer l’équité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement visant à aligner le régime des SAPO sur celui des SCOP.
Comme je vous l’ai indiqué en commission, monsieur le député, votre amendement n’aura pas les effets que vous en attendez, puisque l’exonération que vous proposez ne porte que sur la CFE, alors que les SCOP peuvent déduire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés les bénéfices distribués aux salariés et constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement.
Par ailleurs, les statuts des SCOP sont plus exigeants que ceux des SAPO : les salariés doivent détenir au moins 65 % des droits de vote, le gérant est obligatoirement salarié et chaque personne présente à l’assemblée générale détient une voix, quelle que soit sa part dans le capital. Sur le plan technique, enfin, la formule que vous proposez ne fonctionne pas totalement puisque, si le nombre d’actions de travail excède le nombre d’actions de capital, alors l’exonération dépasse les 100 % du montant de la CFE. C’est pour ces raisons que la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’argumentaire particulièrement détaillé de la rapporteure générale ne nécessite aucun complément de la part du Gouvernement. Tout est extrêmement clair et le Gouvernement, comme la commission, est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : . Je note que le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui concerne les sociétés anonymes à participation ouvrière. Je retire mon amendement, en espérant être mieux entendu la prochaine fois que je le déposerai.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek655.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il s’agit d’un amendement habituel, qui concerne la revalorisation des bases locatives. Il est proposé, pour 2015, une revalorisation qui suive le taux de l’inflation, à savoir 0,9 %.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek754.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Cet amendement a déjà fait l’objet d’un vote dans le cadre de la loi sur la transition énergétique et a d’ailleurs fait l’unanimité au sein de la commission spéciale qui l’a examiné. Il tend à préciser juridiquement la notion de « puissance installée ».
Pourquoi cet amendement ? Parce qu’il s’est instauré, au fil des années, un flou juridique sur la notion de « puissance installée », qui constitue l’assiette de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. C’est en général la puissance active maximale injectée dans le réseau qui est retenue comme assiette, ce qui semble tout à fait logique, puisque c’est la réalité des choses. Mais il arrive aussi que l’on retienne la puissance nominale des machines, ou encore la puissance maximale de raccordement. Les services fiscaux n’ont pas la même interprétation, selon les départements. Si la majorité d’entre eux retient la puissance active maximale injectée, ce qui est la logique même, d’autres retiennent les autres notions que je viens de mentionner.
Cet amendement, qui a déjà été adopté, mais qui, parce qu’il relève de la loi de finances, doit être de nouveau examiné aujourd’hui dans ce texte, a donc pour objet de clarifier juridiquement cette définition de la puissance prise en compte et de l’aligner sur la pratique actuelle. Contrairement à ce que j’ai entendu en commission des finances, il ne réduira en rien les recettes des collectivités. Il s’agit seulement d’éviter les contentieux qui pourraient naître du fait que les services fiscaux interprètent les textes d’une manière différente d’un département à l’autre.
Il s’agit uniquement, je le répète, d’éviter des contentieux, qui ne manqueront pas de se multiplier lorsqu’on s’apercevra que l’IFER est assise sur des assiettes complètement différentes d’un département à l’autre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable. Depuis que votre amendement a été examiné en commission, nous nous sommes penchés sur ces notions de puissance réelle et de puissance installée. Il existe une référence unique : le décret bkno ek2000-877 du 7 septembre 2000, relatif à l’autorisation d’exploiter des installations de production d’électricité. Il définit de manière extrêmement précise la puissance installée d’une installation comme la « somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement ». En clair, on prend en compte la puissance maximale de chacune des machines qui fonctionnent ensemble et on les additionne. Cette définition précise devrait éviter tout contentieux. Pour cette raison, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. En complément de ce qui vient d’être dit, et pour qu’il n’y ait pas, comme il semble que ce soit parfois le cas, de différence d’interprétation entre les entreprises et les services fiscaux, et surtout entre les services fiscaux de différents départements, le Gouvernement vous propose de clarifier cette situation en apportant les précisions utiles dans le Bulletin officiel des finances publiques, que nous appelons tous le BOFIP. Il ne me semble pas, en effet, que cette question doive être réglée dans la loi.
Même si le décret auquel la rapporteure générale s’est référée est précis, il semble effectivement qu’il puisse y avoir des différences d’application d’un département à un autre et, dans les prochains jours, le BOFIP apportera les clarifications nécessaires, ce qui, je pense, devrait satisfaire les auteurs de l’amendement. Au bénéfice de cette précision et de cet engagement, monsieur le député, je vous propose donc de le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et je me réjouis que le Bulletin officiel des finances publiques apporte bientôt des précisions qui éviteront, à l’avenir que des interprétations divergentes soient faites d’un département à un autre. Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek737.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : . Cet amendement concerne les auto-entrepreneurs et la cotisation foncière des entreprises. Je tiens d’abord à saluer la décision qu’a prise le Gouvernement, vendredi dernier, d’exonérer de CFE les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires. C’est une décision importante, qui concerne un peu plus de 110 000 auto-entrepreneurs.
Toutefois, un problème reste posé : celui des auto-entrepreneurs qui réalisent peu de chiffre d’affaires, mais qui sont soumis à cette CFE.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : . Prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur qui réalise 500 euros de chiffre d’affaires en activité complémentaire d’une activité salariée. Il va payer près de 160 euros de CFE, soit une taxe qui représente près de 30 % du chiffre d’affaires réalisé, ce qui est énorme.
Dans le rapport que j’ai présenté au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, j’avais proposé un système forfaitaire permettant d’alléger cette CFE pour les auto-entrepreneurs qui réalisent peu de chiffre d’affaires. Cette proposition avait recueilli l’accord de toutes les organisations représentées autour de la table : l’UPA, le MEDEF, la CGPME, ainsi que les fédérations d’auto-entrepreneurs. Cet amendement vise à retranscrire cette proposition afin d’alléger la charge pour ceux qui réalisent peu de chiffre d’affaires, et ainsi ne pas trop les affecter par cette taxe.
Je rappelle qu’il y a 2 600 manières différentes d’imposer cette taxe en fonction des intercommunalités. Le régime d’auto-entrepreneur est simple à la base ; il le sera plus encore à partir du bk1er ekjanvier 2015.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Avis défavorable. Le Gouvernement et le Parlement ont adopté des dispositions pour traiter de façon uniforme les petites entreprises et les auto-entrepreneurs avec le barème qui a été adopté l’an dernier. Compte tenu du chiffre d’affaires réalisé par la majorité des auto-entrepreneurs, à savoir moins de 10 000 euros, les imposer à 0,03 % de leur chiffre d’affaires conduirait à mettre à leur charge des montants de cotisation de quelques euros, généralement inférieur au seuil de recouvrement, fixé à 12 euros par le code général des impôts. Il y aurait là une certaine contradiction.
Par ailleurs, cela pourrait créer une rupture d’égalité devant l’impôt, puisque les entrepreneurs réalisant des montants de chiffre d’affaires équivalent à ceux des auto-entrepreneurs qui n’auraient pas opté pour le régime micro-social seraient redevables d’une cotisation foncière plus importante, calculée différemment. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : . J’entends que le Gouvernement ne soit pas favorable à cette proposition. Je vous indique, monsieur le secrétaire d’État, qu’un décret est bloqué depuis de nombreux mois alors qu’il ne requiert qu’une signature supplémentaire pour permettre 20 millions d’euros d’économies à l’État. En effet, aujourd’hui, les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires bénéficient des indemnités journalières, ce qui n’est pas normal car zéro charges ne devrait pas permettre d’ouvrir des droits. Il suffirait de signer ce décret pour réaliser 20 millions d’euros d’économies et ainsi alléger la charge des très petites entreprises, notamment des micro-entreprises.
J’entends donc qu’il n’y a pas d’évolution possible. C’est bien dommage, car cela aurait allégé la charge de ceux qui travaillent, qui font des efforts et qui sont frappés dans le même temps par une taxe importante. J’appelle donc au dialogue. Dans cette attente, je vais tout de même retirer mon amendement, en espérant trouver une écoute sur ces sujets. Peut-être faudra-t-il déposer une proposition loi, j’en prépare une sur la question du statut juridique des entrepreneurs individuels de manière à séparer les revenus des entrepreneurs de ceux des entreprises, puisqu’il semble que ce dossier soit lui aussi bloqué.
Je retire mon amendement et prends note de l’absence de réponse.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ce n’est pas une absence de réponse !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement est retiré par son auteur, mais nous l’aurions volontiers soutenu. Le statut d’auto-entrepreneur est bien souvent utilisé pour des activités connexes, marginales. Les auto-entrepreneurs qui ne font pas un chiffre d’affaires nul, mais qui dégagent quelques centaines d’euros de revenus complémentaires qu’ils avaient décidé de déclarer grâce à ce statut, plutôt que de travailler au noir – pour dire les choses comme elles sont –, vont entrer dans des dispositifs qui, s’ils ne sont pas très élevés nominalement pour des sociétés qui réalisent quelques dizaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires, représentera pour eux un taux de prélèvement anormal et très éloigné de l’esprit qui avait présidé à leur installation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek133 rectifié et 609, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour soutenir l’amendement bkno ek133 rectifié.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : . Par cet amendement, il vous est proposé de rétablir l’exonération de redevance pour création de bureaux lorsqu’il s’agit non pas d’une création de bureaux, mais d’une opération de restructuration ou de démolition et reconstruction.
Je vous rappelle que la réforme de cette taxe – la suppression de l’exonération – a été adoptée dans le but de financer la réalisation du Grand Paris express. Or la suppression de cette exonération conduit à l’effet inverse de l’objectif recherché puisque, dans les faits, en renchérissant les opérations, elle conduit à interrompre les projets dont l’équilibre économique n’est plus assuré du fait de cette taxe, et donc à tarir les recettes attendues. Ajoutons qu’elle a un effet pervers sur l’immobilier de bureaux en Île-de-France en maintenant un immobilier de bureaux parfois obsolète, et parfois même des bureaux vides, dans une région où le foncier est pourtant extrêmement rare.
Vous pourrez me répondre qu’il ne s’agit pas de la seule recette fiscale du Grand Paris aberrante : nous avons adopté ce soir une taxe additionnelle sur les parkings pour financer les transports en commun. Permettez-moi de vous dire – même si je sais que mes collègues l’ont dit plus avant lors de cette séance – que c’est particulièrement mal choisi. Il est absurde de faire payer des entreprises qui ont des parkings, c’est-à-dire des entreprises qui sont éloignées des transports en commun, pour financer ces derniers. Évidemment, les entreprises des centres villes, de La Défense ou de Paris, qui n’ont pas besoin de parkings parce qu’elles sont desservies par les transports en commun, ne seront pas mises à contribution pour aider et contribuer à l’aménagement du territoire en Île-de-France.
Cela reflète bien une certaine forme d’amateurisme : on empile les taxes sur les taxes au lieu de chercher des recettes qui correspondraient à l’objectif recherché.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Il s’agit quasiment du même amendement. Je voudrais souligner que cette redevance pour création de bureaux n’existe qu’en Île-de-France. Elle atteint des proportions extrêmement importantes, en particulier – mon cher collègue Dominique Lefebvre – dans les départements de grande couronne. Aujourd’hui, des opérations de démolition et reconstruction de bureaux, rendues nécessaires car le parc de bureaux vieillit – une partie est même tout à fait obsolète –, sont devenues impossibles à réaliser parce que la seule redevance représente entre 30 % et 40 % de la totalité de la charge foncière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek609.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . J’essaie depuis des années de convaincre la région qu’il est contre-productif d’avoir une taxe tellement malvenue que l’assiette finit par disparaître : il s’agit d’une taxe qui supprime sa propre assiette et dont le rendement est en train de tendre vers zéro. Cela explique notre souci de prolonger l’exonération qui avait été décidée en 2007 pour les opérations de démolition et reconstruction.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Ces amendements ne sont pas tout à fait identiques : celui du président Carrez est limité dans le temps – il s’agit de prolonger le dispositif jusqu’à 2016 –, ce qui n’est pas le cas de celui de Mme Pécresse.
Cette exonération avait été mise en œuvre au moment des reconstructions à La Défense, et elle s’est appliquée pendant sept ans.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Elle valait pour toute l’Île-de-France !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Vous faites bien de le rappeler, mais elle avait été conçue pour La Défense.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : . Pas seulement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Si, madame Pécresse.
Depuis, les travaux à La Défense ont bien avancé,…

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : . On ne peut pas dire cela !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . …ce qui a incité notre commission à rejeter ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Avant de donner l’avis du Gouvernement, je tiens à signaler à Mme Pécresse que je n’ai pas senti une opposition violente de la part de ses collègues lors de la mise en place d’une taxe sur les zones de parking. M. Carrez a voté cet amendement…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Je ne l’ai pas voté, j’ai simplement proposé des économies à la région !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . …et il a lui-même rappelé qu’il avait proposé cette disposition dans le rapport qu’il avait rédigé sur le sujet.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : . C’est inexact !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. M. Carrez me rappelait à l’instant qu’il avait proposé la création d’une taxe sur les parkings dans son rapport sur le financement des transports en Île-de-France – vous pourrez échanger avec lui sur le sujet, madame Pécresse.
Pour en revenir aux amendements, je voudrais préciser que le préfet de la région Île-de-France a été mandaté pour proposer des pistes d’évolution de la redevance pour création de bureaux afin de prendre en compte le sujet des opérations de démolition et reconstruction de bureaux, que vous avez opportunément signalé, ainsi que la tarification entre zones et en fonction des usages. Il faut en effet étudier la question des bureaux, des commerces et des entrepôts, et le niveau de recettes procuré à la région par cette redevance.
Le Gouvernement attend donc des propositions du préfet de région qui, comme tous les préfets, va évidemment s’empresser de répondre à la mission qui lui a été confiée. (Sourires.) Il sera alors temps de prendre des dispositions pouvant faire l’objet d’un consensus dans le projet de loi de finances rectificative. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de ces amendements pour revenir à cette question lors du débat sur le PLFR.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Valérie Pécresse.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : . Je vous remercie de prêter attention à cet amendement, monsieur le secrétaire d’État.
Madame la rapporteure générale, de grosses opérations de restructuration immobilières ont certes eu lieu à La Défense, mais on ne peut pas limiter l’immobilier de bureaux à la seule problématique de La Défense. Il y a énormément de quartiers de bureaux en Île-de-France qui, construits dans les années soixante et soixante-dix, devaient être rénovés de fond en comble pour rester attractifs – je pense notamment à une ville qui m’est chère et que vous connaissez peut-être : Vélizy-Villacoublay.
Au-delà de ces considérations, quelque chose me dérange dans cette accumulation de taxes sur les entreprises franciliennes. Finalement, on a l’impression que les Franciliens sont les victimes des reculades du Gouvernement. Ainsi, les ménages devront supporter la contribution additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui a été votée.
Il est vrai que le rapport de Gilles Carrez sur le financement du Grand Paris prévoyait qu’il puisse être abondé par des recettes prélevées sur les entreprises, mais le principal élément devait être l’écotaxe, laquelle a été abandonnée en rase campagne par le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yann Galut (Parti socialiste) : . À cause de qui ? Adressez-vous à M. Le Fur !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : . M. Le Fur n’est pas ministre des transports. Ce serait une promotion certainement méritée, et il y serait sans doute très sensible, mais sans doute pas avec ce Président de la République et ce Premier ministre !
Vous avez donc, disais-je, abandonné l’écotaxe. L’augmentation de la taxe de séjour devait elle aussi financer le Grand Paris. Or ces deux taxes auraient été payées en grande partie par des personnes qui n’habitent ni ne travaillent en Île-de-France, voire en France tout court, à savoir les touristes et les transporteurs routiers.
Aujourd’hui, le report se fait sur des taxes uniquement payées par des entreprises franciliennes ou par les Franciliens eux-mêmes. Nous sommes passés d’un système assez vertueux, qui consistait à faire payer les autres pour un projet d’aménagement francilien, à un système qui consiste à faire payer les Franciliens. Cela pèsera sur l’attractivité de cette région, cela pèse sur l’attractivité de l’immobilier de bureaux, cela pèse sur l’attractivité des entreprises.
Et, pour en revenir à la taxe sur les parkings, cette mesure est elle aussi très injuste. Étant élue de la grande couronne, je peux vous dire que nous avons parfaitement compris que nous allions payer deux fois ; ce n’est pas bien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le secrétaire d’État, notre collègue Grandguillaume a fait état du bon sens du Gouvernement sur l’exonération de contribution foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires. C’est en effet du bon sens : quand les auto-entrepreneurs ne réalisent pas de chiffre d’affaires, on ne peut pas leur réclamer la cotisation foncière des entreprises.
Dans la même logique, mon amendement vise simplement à exonérer de CFE les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 euros, pour une durée de trois ans à compter de l’année de leur création, afin de leur permettre d’asseoir leur activité. Ultérieurement, ces mêmes entreprises pourront être très productives en termes de retour de taxes et de CFE versées au profit des communes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je veux rappeler le travail considérable réalisé sur le barème, le nombre de catégories et le niveau des cotisations minimales de CFE. Ce travail, qui avait donné lieu à des discussions très longues, a abouti à la législation qui s’applique aujourd’hui.
Madame Dalloz, les entreprises visées par votre amendement – celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros – auront une base minimale taxable de 500 euros. Je parle bien de l’assiette taxable ! Après application du taux, les sommes dont seront redevables ces petites entreprises seront donc très faibles.
On ne peut pas changer ce barème tous les ans ou tous les six mois. Vous-même appelez parfois à la stabilité fiscale ! Je ne souhaite pas que nous revenions sur un travail qui avait été long et avait fait l’objet d’une forme de consensus, car de nombreux parlementaires y avaient participé. Il n’est pas opportun de modifier cette disposition à ce stade : de même que votre commission, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek299.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être entendrez-vous ma requête cette fois-ci.
Les particuliers exerçant une activité professionnelle à domicile sont imposés à double titre : ils sont assujettis à la taxe d’habitation, bien sûr, mais aussi à la taxe foncière. Ne pourrait-on pas imaginer qu’un entrepreneur exerçant son activité à domicile puisse être exonéré de la cotisation foncière des entreprises ? Cela semblerait relativement logique, car il est absurde d’être imposé trois fois sur le même bien faisant l’objet d’une utilisation unique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable. Si cet amendement était adopté tel qu’il est rédigé, un médecin exerçant à son domicile, dans une maison ou un appartement partagé pourrait être exonéré de CFE.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Non !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Si, madame Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Je parle de la résidence principale !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Le domicile particulier fait référence à la résidence principale. Madame la rapporteure générale, connaissez-vous beaucoup de médecins qui exercent dans leur résidence principale ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Oui ! Il y en a, quand même !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . La France doit compter très peu de médecins exerçant leur activité dans leur résidence principale, à leur propre domicile. En réalité, ils exercent plutôt dans des locaux professionnels ou des maisons de santé.
Aujourd’hui, le télétravail se développe. Alors qu’il se pratique à domicile, ce mode d’activité sera un jour soumis à la cotisation foncière des entreprises, ce qui sera relativement pénalisant.
Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquiez tout à l’heure l’assiette et le taux de la CFE. Je vous rappelle qu’il existe un forfait minimal d’imposition : dans ce cas, le taux ne vaut plus. Certaines communes ont mis en œuvre cette imposition forfaitaire de base, ce qui pénalise l’activité des entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Avec ce type d’amendement, on perd tout repère ! Chaque individu habitant un appartement ou une maison paie sa taxe habitation ; s’il a des revenus, il paie une CFE. Certaines personnes travaillent à domicile et perçoivent des revenus importants : il est tout à fait normal qu’elles paient une CFE au titre de ces revenus. Remettre en cause ces principes reviendrait à déstructurer complètement l’assiette fiscale : cela ne tient pas debout !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . C’est ce que vous dites qui ne tient pas debout !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Vous n’avez plus la parole, madame Dalloz !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek657 et 753.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek657.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Madame la présidente, je propose de laisser M. Giraud défendre son amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est donc à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek753, qui est identique.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Je pense que nous souhaitons tous, sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, favoriser l’extension de l’intercommunalité. Or un système rédhibitoire a été mis en place : il ne permet pas un développement facile de l’intercommunalité et provoque des rejets de la part d’un certain nombre de communes devant adhérer à un EPCI.
En effet, lorsqu’un EPCI fixe un nouveau barème de base minimum de cotisation foncière des entreprises, celui-ci s’applique à l’ensemble des communes membres. Si le périmètre de l’EPCI s’agrandit, en l’absence d’instauration d’un dispositif de convergence, les contribuables de certaines communes nouvellement entrantes peuvent subir une augmentation de la CFE parfois considérable : le montant de cotisation à acquitter peut doubler ou tripler.
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI ayant fixé des montants de base minimum de CFE avant le 21 janvier 2014, comme le prévoyaient les textes, d’instaurer avant le 21 janvier 2015 un dispositif de convergence pour les éventuelles communes nouvellement entrantes, au cas où elles n’en auraient pas prévu. L’augmentation de CFE pourra être lissée sur une période de cinq ans à compter du bk1er ekjanvier 2015.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à ces amendements.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : . Parce qu’ils ne proviennent pas du groupe UMP !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek730.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il s’agit de demander au Gouvernement de préparer des éléments d’éclaircissement sur l’évolution de l’affectation de la CVAE dans le cadre de l’évolution des compétences des collectivités locales et de la future loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Encore un rapport !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Si la compétence économique doit être transférée, totalement ou en grande partie, des conseils généraux vers les conseils régionaux, il serait bon que l’on dispose d’éléments de référence pour envisager une nouvelle affectation de la CVAE. Nous avons déjà examiné quelques amendements un peu brutaux, dirons-nous, visant à affecter dès maintenant la totalité des recettes de la CVAE aux régions et aux communautés d’agglomération, et d’enterrer la compétence économique des départements avant qu’on ne l’ait décidé. Sans aller aussi loin, il me semble utile de disposer des éléments nécessaires pour procéder aux arbitrages le moment venu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Lorsqu’elle a débattu de cet amendement, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il existe déjà un groupe de travail sur ce sujet au sein de l’Association des régions de France. Ce groupe de travail fonctionne : il est chargé de faire des propositions adaptées aux compétences futures des régions.
Je pense, monsieur le député, qu’un rapport supplémentaire n’ajouterait rien : il serait superfétatoire. Au bénéfice de ces explications, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, je préconiserai son rejet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Je profite de la discussion de cet amendement pour poser une question à M. le secrétaire d’État. Je ne lui demande pas la réponse aujourd’hui.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je crains le pire ! (Sourires.)

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Puisque nous débattrons de ces sujets à plusieurs reprises au cours des prochaines semaines, je lui adresse cette question, pour qu’il puisse la poser à ses services. Existe-t-il une estimation du nombre d’auto-entrepreneurs entrant dans le champ de la CFE ? Peut-on estimer l’impact de cette cotisation sur leur activité, en termes de prélèvements supplémentaires, par rapport à leur chiffre d’affaires ?
Je vous laisse du temps, monsieur le secrétaire d’État : je ne vous demande pas de réponse aujourd’hui. Une estimation figure dans une étude d’impact, mais elle n’est pas du tout satisfaisante, notamment sur la question du forfait et de la taxe minimale. Obtenir une estimation assez précise de ces chiffres ne doit pas être très compliqué. Ma question s’inscrit dans le cadre du souhait du Président de la République de ne pas augmenter les impôts des Français en 2015.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.