Projet de loi de finances pour 2015 : Article 44 (précédemment réservé)
debate, 14/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : . L’article 44 prévoit une majoration de crédit d’impôt recherche – CIR – : son taux serait porté à 50 % dans les outre-mer, contre 30 % dans l’hexagone pour les dépenses de recherche et développement effectuées dans les départements d’outre-mer, conformément aux engagements du Président de la République lors de son déplacement à La Réunion en août dernier.
Cette majoration est nécessaire si nous voulons exploiter tout le potentiel des outre-mer dans le secteur scientifique. Les outre-mer ont un véritable rôle de pionnier à jouer dans le développement des pôles d’excellence locaux disposant d’un rayonnement régional. Les outre-mer doivent également résister à une concurrence internationale particulièrement aiguë, car les pays voisins affichent des niveaux de vie et de salaires très largement inférieurs à ceux prévalant sur nos territoires. Face à cette exposition, la majoration du CICE permettrait de donner une véritable impulsion aux économies ultramarines. Nos handicaps ne permettent pas une concurrence à armes égales et la compétition est rude.
Il faut cependant développer ce qu’on appelle la compétitivité hors prix, c’est-à-dire la qualité, l’innovation, la marque. Nous avons, dans ce domaine, des atouts intéressants. Les outre-mer peuvent gagner, pour peu qu’on les accompagne dans le renforcement de leurs atouts : l’enseignement supérieur, la formation professionnelle de haut niveau, le savoir faire productif, les infrastructures, etc.
Cette majoration n’est pas un cadeau fait aux outre-mer : elle est justifiée. En effet, cette mesure vise à remédier à la faiblesse des investissements dans la recherche comme à celle du développement que l’on constate actuellement. Ainsi, dans les départements ultramarins, le crédit d’impôt recherche n’a profité en 2012, qu’à 54 bénéficiaires, contre 19 000 dans l’hexagone. Cela équivaut à un effort quatre fois moins élevé qu’au niveau national et qui s’explique non par la mauvaise volonté des entrepreneurs locaux, mais par l’étroitesse du marché et les limites du développement régional.
Il me semble donc important et nécessaire qu’un effort additionnel de même nature soit fait sur le crédit d’impôt innovation. Il serait effectivement surprenant qu’un dispositif similaire à celui en vigueur pour la recherche ne soit pas également mis en œuvre dans le domaine de l’innovation.
Dans un contexte économique extrêmement contraint, des entreprises réussissent et se maintiennent à la pointe de la technologie parce qu’elles font des efforts d’innovation. Certaines d’entre elles sont des modèles de rayonnement : nous avons le devoir de les soutenir, car elles sont les têtes de pont de la France dans ces territoires d’outre-mer et dans ces grandes régions ultramarines. Dans l’océan Indien, La Réunion veut relever ce défi, à condition bien sûr qu’on lui en donne les moyens. Je plaide donc en faveur d’un crédit d’impôt innovation identique au crédit d’impôt recherche.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : . Je souhaite également évoquer le sujet des crédits d’impôt en faveur de l’innovation et de la recherche.
Nous le répétons, tous ensemble, dans les outre-mer : nous sommes frappés par le chômage, véritable point de départ de notre démarche. Dans certains de nos territoires, nous détenons même le record européen pour le chômage des jeunes.
Depuis ce point de départ, je dis, et je souhaite que chacun l’entende, que nous avons l’ambition et l’envie de nous en sortir et, surtout, que nous disposons de nombreux atouts. Je pense non seulement à la biodiversité, mais aussi à ces grands 8725océans qui font d’ailleurs de la France la deuxième puissance maritime au monde. Nous pouvons également compter sur une partie de notre jeunesse, extrêmement formée et issue des filières d’excellence.
Nous évoquions hier la situation des docteurs et la nécessité de les soutenir afin qu’ils puissent exercer leur métier et enrichir la France. Cette jeunesse-là ne trouve, hélas, pas de travail sur nos territoires et vient souvent, ici aussi, grossir les rangs des chômeurs.
Nous devons soutenir ces territoires ultramarins. Nous pensons que le crédit d’impôt innovation répond à cet objectif, tout comme les mesures et l’amendement qui vont être défendus tout à l’heure, car il permet de développer l’innovation. Or cette dernière représente, pour nos territoires, une des portes de sortie.
L’innovation se trouve aujourd’hui, précisément dans ces territoires, au point mort parce que notre tissu économique se compose à 95 % de très petites, de petites ou de moyennes entreprises. Le crédit d’impôt recherche ne leur est donc pas adapté : le chiffre qui a été cité tout à l’heure le montre.
Il est donc nécessaire de faire un effort à travers le crédit d’impôt innovation. Nous pensons en effet que l’économie du savoir constitue un véritable atout de développement pour nos territoires. Elle nous permettra de développer nos relations avec nos voisins.
Je terminerai par deux éléments. En premier lieu, si nous soutenons la recherche-développement dans nos territoires, nous allons faire de la France un leader, je pense notamment – nous en avons débattu dernièrement – aux énergies renouvelables et à la transition énergétique.
En second lieu, en cette journée mondiale de lutte contre le diabète, véritable problème de santé publique, nous disposons également de filières innovantes. Je veux notamment évoquer le domaine de la santé et la société Aplamédom qui porte des projets de recherche dans le domaine de la biodiversité et de la pharmacopée de demain. Telles sont les raisons pour lesquelles nous devons absolument soutenir la mise en œuvre d’un crédit d’impôt innovation particulier pour nos outre-mer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : . J’ai parlé il y a quelques instants de cette partie de La Réunion qui va mal, qui subit profondément la crise et qui souffre de handicaps. Si on ne lui tend pas la main, elle va décrocher par rapport à l’autre.
Je veux maintenant, monsieur le secrétaire d’État, vous parler de cette dernière, cette Réunion qui gagne, qui entreprend et qui innove. En un mot je veux évoquer ses atouts, comme l’ont fait Mme Bareigts et M. Vlody : la jeunesse et un environnement encore protégé qui reste terre d’expérimentation, par exemple en matière de développement des énergies renouvelables. Je voudrais ici saluer le travail qu’a mené Ericka Bareigts, notamment sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Un tissu économique dynamique, malgré les difficultés du territoire, constitue également un atout : par le passé, nous avons connu, avec un taux de 5 %, une croissance au plus haut niveau.
Le plus grand atout de La Réunion reste d’être située dans un environnement régional – je pense à Madagascar, à l’Inde, à l’Afrique du Sud, à la Chine – avec lequel elle a envie de tisser davantage encore de liens. Ces atouts lui permettront, demain, de s’émanciper dans son développement.
Nous sommes conscients, monsieur le secrétaire d’État, des efforts que vous faites pour les outre-mer depuis deux ans. Il faut dire quand les choses ne vont pas dans le bon sans, comme c’était le cas pendant dix ans avec la précédente majorité, mais il faut dire, aussi, quand elles vont dans le bon sens.
Les deux articles dont nous débattons aujourd’hui montrent que, malgré les contraintes budgétaires, nous sommes entendus. Le crédit d’impôt recherche à 50 % va permettre à nos entrepreneurs d’aller plus loin en matière de recherche et d’innovation. En 2010, les dépenses dans ce domaine s’élevaient à 18 millions d’euros : un montant faible par rapport à celui observé sur le plan national – 5 milliards. Cela représentait pourtant les trois quarts des crédits d’impôt recherche de l’outre-mer.
Avec cette nouvelle mesure, nous pensons doubler, voire tripler, ces dépenses. L’enjeu pour notre île est de relever le défi de l’emploi. Je demande donc à tous mes collègues de la majorité, et même de l’opposition, de voter cette mesure qui va impulser des initiatives sur mon territoire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement bknoek 458 deuxième rectification.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . Je n’interviendrai pas longuement sur cet amendement puisque les collègues qui m’ont précédé, notamment Mme Ericka Bareigts, Mme Monique Orphé et M. Jean-Jacques Vlody, ont déjà explicité son intérêt. Il s’agit, en effet, comme le Président de la République l’a voulu et comme le Gouvernement le met en œuvre, d’augmenter le taux du crédit d’impôt recherche.
Par cet amendement, nous souhaitons porter à un taux unique de 50 % le crédit d’impôt d’innovation et le crédit d’impôt recherche pour inciter une centaine d’entreprises à initier des démarches de recherche tout en se lançant dans l’innovation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Vous proposez d’aligner les taux applicables au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation. Lorsque ce dernier a été créé, en 2012, par la loi de finances rectificative, nous avions souhaité maintenir un petit écart entre son taux et celui applicable au crédit d’impôt recherche, au motif que le résultat immédiat en termes de mobilisation de l’argent public n’était pas tout à fait le même dans les deux cas.
Si nous devions nous calquer sur ce qui se fait en métropole, il faudrait sans doute relever un peu le taux du crédit d’impôt innovation dans les départements et territoires d’outre-mer, je le reconnais.
Pour autant, opter pour un taux de 50 % reviendrait à mettre les deux taux à égalité, ce qui ne correspond pas à l’objectif fixé au départ. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement, mais je vais bien entendu laisser M. le secrétaire d’État préciser la position du Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’ai bien entendu les parlementaires se réjouir de la majoration du crédit d’impôt recherche dans les territoires d’outre-mer. Comme d’habitude, lorsqu’on se réjouit d’un dispositif favorable, on a tendance – c’est un clin d’œil – à présenter une demande supplémentaire.
Je veux souligner que nous avons déjà prévu un crédit d’impôt compétitivité emploi majoré pour ces mêmes territoires,un dispositif « Pinel » majoré pour le logement, faisant de plus l’objet d’un plafond spécifique relevé à 18 000 euros, et maintenant un crédit d’impôt recherche lui aussi majoré.
Pardonnez-moi de le dire : ces mesures ont un coût. Si je me faisais plus technicien, je pourrais dire que le crédit d’impôt innovation est une aide sectorielle puisqu’il est limité aux PME. Comme toutes les aides sectorielles, il devrait faire l’objet d’un notification à la Commission. Il n’est donc pas sûr que nous puissions procéder à la majoration que vous suggérez.
Il s’agit, de plus, d’un dispositif plutôt nouveau et récent. Laissons-le donc vivre. Nous pourrons éventuellement imaginer une majoration du crédit d’impôt innovation, mais, à ce stade, je préfèrerais que nous en restions là.
Si cet amendement devait être maintenu, je suggérerais plutôt à l’Assemblée de le rejeter.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . À ce stade de notre débat, j’éprouve un certain malaise face aux réponses qui nous sont faites. Ayant été député au Parlement européen pendant huit ans, j’ai pu constater que l’on y avait compris depuis trente ans que, pour amener les régions les plus défavorisées de l’Union européenne à rattraper leur retard sur les autres, il fallait leur appliquer un traitement particulier.
J’ai le sentiment ici que la France, quels que soient les gouvernements, n’a toujours pas compris cela. Alors oui, je sais que je peux paraître injuste en disant cela. Nous avons pourtant souligné, tout au long de nos débats, les efforts qui ont été faits et qui sont encore faits.
Mais notre situation est particulière : on ne peut pas nous traiter de la même manière, car sinon nous ne rattraperons jamais notre retard. Mme la rapporteure générale a d’ailleurs reconnu que le taux du crédit d’impôt innovation était trop faible, même si nous sommes sans doute allés trop loin en proposant un taux de 50 % – tant pis pour nous.
Tout le monde sent bien la nécessité d’un rattrapage. La cause nous paraît donc bonne, mais la réponse n’est pas satisfaisante : je maintiendrai donc mon amendement.