Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 44 (amendements précédemment réservés - suite)

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 44 (amendements précédemment réservés - suite)

debate, 14/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek586.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Cet amendement concerne la taxe sur les services de télévision-distributeurs (TST-D), qui a été créée en 2007 et qui s’applique aux diffuseurs télévisuels. Je félicite d’ailleurs la majorité précédente de l’avoir créée puisqu’elle a connu un véritable succès. Son produit est en effet passé de 94 millions à plus de 300 millions d’euros. Cela permet de financer le cinéma français, et c’est une bonne chose.
Le problème, c’est qu’il y a une faille dans le dispositif. Pour le calcul de cette taxe, on prend en compte le chiffre d’affaires consolidé. Or, certains opérateurs multi-services bénéficient, à ce titre, d’autant d’abattements qu’ils comptent d’entités locales.
J’étais intervenu sur ce sujet en tant que rapporteur de la loi relative à la consommation. Depuis, nous avons beaucoup travaillé. Je peux même vous dire que, pour l’un des opérateurs concernés, l’avantage fiscal est de 50 centimes d’euros par abonné et par mois.
Face à une taxe qui fonctionne bien, notre objectif est que tous les opérateurs soient sur un pied d’égalité et que certains ne puissent pas tirer profit de filiales ou d’opérateurs locaux pour passer sous les plafonds et bénéficier ainsi d’abattements injustifiés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cette taxe, qui concerne tant les distributeurs que les éditeurs, est la principale taxe qui finance du CNC. Pour les distributeurs de services et de télévision, son produit en 2014 est évalué à 229 millions d’euros, avec le barème suivant : 0,5 % pour un chiffre d’affaires allant de 10 000 à 250 000 euros, 2,10 % de 250 000 à 500 000 euros, 2,80 % entre 500 000 et 750 000 euros, et 3,50 % au-dessus de 750 000 euros.
Certains petits distributeurs ont rejoint des groupes, pour des raisons stratégiques de positionnement de leur offre. Tel qu’est rédigé l’amendement, s’ils étaient agrégés à l’intérieur d’un grand groupe, au lieu d’être taxés au taux de 0,5 %, ils pourraient l’être à 3,50 %. Par conséquent, ce qui a été nécessaire pour consolider leur activité – le fait de rejoindre un grand groupe – pourrait les désavantager aujourd’hui.
De plus, aux termes de l’article L.115-6 du code du cinéma et de l’image animée, le redevable de la taxe est la personne morale qui met les services de télévision à disposition du public et non d’un groupe de personnes morales. Cela veut dire concrètement que la TST-D est due par tout distributeur de services de télévision au sens de l’article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986. Or cet article définit le distributeur comme « toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques ». C’est donc bien la personne individuelle en tant que telle qu’il faut considérer et pas le fait qu’elle appartienne ou non à un groupe.
Telles sont les raisons, un peu techniques, je le reconnais, pour lesquelles la commission a repoussé cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. La rapporteure générale a parfaitement décrit la situation. Une telle disposition, monsieur Hammadi, pourrait faire passer le taux auquel sont taxés les petits distributeurs intégrés dans un groupe de 87270,5 à 3,5 %, ce qui, comme chacun le sait, consisterait à multiplier par sept leur contribution, si le chiffre d’affaires du groupe dépassait 750 millions d’euros.
Sur le principe et sur l’analyse que vous faites, objectivement, on peut s’interroger et l’on pourrait suivre votre raisonnement, mais je pense néanmoins qu’il faut faire preuve d’une certaine prudence.
Pour l’impôt sur les sociétés, il y a une consolidation au sein d’un groupe et vous proposez de faire la même chose pour la TST-distributeurs, mais, là, ce n’est pas un impôt, c’est une taxe, dont le niveau est fixé en fonction de la tranche du chiffre d’affaires de la société. Or, sur la TST-éditeurs, question parallèle, le Conseil constitutionnel a censuré la prise en compte des sommes encaissées par une autre personne morale. Le fait que l’on ne considère pas de la même façon les sociétés selon qu’elles appartiennent ou non à un même groupe nous fait douter de la validité constitutionnelle de cette disposition, pour des questions d’égalité devant l’impôt bien sûr.
Votre amendement, qui présente une certaine cohérence, au moins sur le plan intellectuel, et que je comprends bien, nécessite, je pense, une analyse juridique plus fine pour voir s’il serait susceptible de tenir devant le juge constitutionnel, ce dont, à ce stade, je ne suis franchement pas assuré compte tenu de la jurisprudence que j’évoquais à l’instant sur la TST-éditeurs.
Je préférerais donc que vous le retiriez, et je m’engage à faire travailler nos services sur ce sujet techniquement très complexe sur le plan juridique, parce que, sur le plan intellectuel, et presque moral, allais-je dire, votre raisonnement est tout à fait compréhensible.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Vous me répondez, madame la rapporteure générale, que certaines petites entreprises ayant rejoint des grands groupes seraient dans ce cas visées par défaut. Nous avons eu un débat sur le crédit innovation recherche. Je veux bien que ce qui était juste et cohérent hier ne le soit plus aujourd’hui, mais c’est vous principalement qui avez défendu des amendements en développant l’argument opposé. J’appelle donc chacun à faire preuve de cohérence.
Concernant la constitutionnalité, monsieur le secrétaire d’État, une réforme a été impulsée par l’Assemblée nationale en 2011 avec un nombre d’amendements votés à l’unanimité, et il a fallu un nouveau passage devant Bruxelles pour validation. Nous discutons donc cette année de la TST-D réformée.
Enfin, je n’ai jamais parlé d’éditeurs et l’amendement parle de distributeurs télévisés. Puisque vous avez évoqué de petites entités qui auraient décidé de rejoindre un grand groupe, madame la rapporteure générale, quelqu’un peut-il me donner avant la fin du débat le nom d’un petit groupe de diffusion de télévision ayant rejoint un grand groupe ? Il n’y a aucun exemple !
Cela dit, monsieur le secrétaire d’État, vous engagez-vous fermement à ce que nous puissions travailler sérieusement avec vos services avant l’examen du projet de loi de finances rectificative ? Nous avons quelques semaines devant nous, nous avons une littérature fournie et technique dans le domaine. Dans ce cas, je serais prêt à retirer mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Certains distributeurs outre-mer sont dans le cas dont je vous ai parlé, monsieur Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Ah ? Qui ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Je n’ai pas les noms, je vous les donnerai, mais il y en a un certain nombre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’ai donné clairement la position du Gouvernement hier sur le crédit innovation recherche et je m’abstiendrai de tout commentaire, mais on ne peut pas assimiler les deux points de vue. L’impôt passe par une consolidation au niveau des groupes, il peut donc en être de même pour les crédits d’impôt. Pour une taxe assise sur le chiffre d’affaires d’une personne morale, il y a la jurisprudence que j’évoquais à l’instant, certes sur une TST-éditeurs, mais ce n’est pas très éloigné de la TST-distributeurs, vous en conviendrez. L’arrêt du Conseil constitutionnel est postérieur à la réforme de la TST, et c’est ce qui justifie mes craintes.
Enfin, je suis prêt à mettre une partie de mes services à votre disposition pour que nous puissions travailler ensemble sur le sujet et, si une telle mesure est possible, pourquoi pas ? Encore une fois, je comprends votre motivation, mais nous voulons clairement éviter toute censure du Conseil constitutionnel, sur ce point comme sur d’autres.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . La censure est en effet postérieure à la réforme, monsieur le secrétaire d’État, mais elle est antérieure à la validation de la Commission européenne.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cela n’a rien à voir !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ce sont deux sujets différents !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Cela dit, vu votre engagement à mobiliser vos services pour que nous puissions travailler sérieusement dans la perspective du projet de loi de finances rectificative, je retire l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek775.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Le bail emphytéotique administratif est un moyen simple et efficace d’organiser des travaux de rénovation énergétique sur le patrimoine public des collectivités lorsque celles-ci font appel à une société publique locale, une SPL, qui intervient en tiers financement.
Aujourd’hui, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant est inférieur à 10 millions sont éligibles à une compensation par le bénéfice d’attributions du FCTVA. Or ce seuil est inchangé depuis 2009 et la durée minimale du BEA est de dix-huit ans. Les projets de rénovation énergétique, lorsqu’ils portent sur des bâtiments tels que la mairie d’une commune moyenne ou un lycée, dès lors que l’on envisage un programme ambitieux de performances énergé8728tiques ou la production d’énergie à partir de ressources renouvelables, peuvent dépasser significativement ce seuil de 10 millions d’euros hors taxes.
Un relèvement du seuil à 20 millions d’euros permettrait la réalisation de travaux en tiers financement sur ce type de bâtiments. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Ce seuil n’a effectivement pas été revalorisé. Le faire passer de 10 à 20 millions d’euros, soit un doublement, me paraît beaucoup par rapport à la revalorisation naturelle qui aurait pu avoir lieu.
Par ailleurs, il n’y a aucun ciblage. Vous ne soutenez pas uniquement les investissements relatifs par exemple à la transition énergétique, vous relevez le plafond, quelle que soit l’activité concernée par le bail emphytéotique administratif.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Défavorable. Je sais que vous allez me répondre qu’il peut y avoir de grosses opérations sur de gros bâtiments administratifs, mais 10 millions d’euros, cela me paraît déjà significatif pour l’éligibilité au FCTVA, et le coût d’un tel amendement pourrait être élevé, même si je me contredis puisque je pense qu’il y a certainement peu d’opérations d’un coût supérieur à 10 millions d’euros. Franchement sous réserve d’expertise, ce seuil me paraît plutôt pertinent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Ce sont les acteurs sur le terrain qui font le constat que, malheureusement, ce seuil de 10 millions d’euros bloque un certain nombre d’opérations. C’est la réalité qui m’a conduit à faire une telle proposition.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek776.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Dans la lignée du précédent, cet amendement tend à supprimer le frottement fiscal pénalisant les sociétés publiques locales – SPL – de tiers financement qui réalisent des travaux d’amélioration énergétique. Celles-ci ne peuvent, en effet, récupérer la TVA sur les intérêts bancaires.
Nous proposons donc de supprimer une distorsion artificielle entre l’action directe de la collectivité qui, elle, n’est pas soumise à la TVA, et l’action des SPL, ce qui permettrait à celles-ci d’être aussi opérationnelles que les collectivités locales.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur le député, vous semblez faire intervenir le FCTVA pour des charges financières qui ne sont elles-mêmes pas soumises à la TVA. C’est ainsi que je lis votre amendement et cela me paraît un peu curieux, à moins que je me trompe, ce qui peut arriver. Je ne vois pas pourquoi le FCTVA financerait des charges qui ne sont pas soumises à la TVA. Je vous suggère donc de retirer votre amendement et si tel n’était pas le cas je demanderais à l’Assemblée de le rejeter.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je retire l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek752.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je le retire également.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek464 deuxième rectification, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Les dispositions présentées dans cet amendement sont la conséquence de plusieurs mois de concertations menées entre le Gouvernement, les parlementaires, les associations d’élus et les professionnels du secteur du tourisme. Elles ont été formulées pour tenir compte des préconisations de la mission parlementaire d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques. Dans le but de moderniser un dispositif qui n’a pas été adapté depuis plus de dix ans, cet amendement vise à clarifier les conditions d’application de la taxe de séjour pour les collectivités locales et adapte le barème afin de mieux cibler la capacité contributive des redevables, tout en tenant compte de la nécessité de préserver l’attractivité du territoire français en matière touristique.
À cet égard, l’amendement prévoit tout d’abord le maintien de la liberté de choix des communes – j’insiste sur ce point ! – s’agissant de la mise en œuvre de la taxe de séjour. Les communes pourront ainsi décider de ne pas appliquer celle-ci, car nous ne voulons pas créer une taxe qui s’imposerait à tout le monde.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Très bien !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est d’ailleurs déjà ce qui se passe aujourd’hui. Cette taxe demeure donc facultative, comme l’a préconisé la mission d’évaluation et de contrôle. J’insiste également sur le fait que son produit ne rentre pas dans le budget de l’État.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . Que les choses soient claires !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Étant donné que ce sont les communes qui décident de l’appliquer ou non, ce sont elles qui disposent ou non des fonds ainsi collectés.
Par ailleurs, l’amendement préserve le maintien des deux modalités possibles d’assujettissement, qui relèvent du libre choix des communes, comme l’a également préconisé la mission d’évaluation et de contrôle.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . C’est très bien ! Laissons la liberté aux communes !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. De quoi s’agit-il ? Je tiens à le préciser, car si les parlementaires le savent, il arrive que l’on nous lise ou que l’on nous écoute. Dans le premier cas, il s’agit de payer la taxe de séjour au réel, selon un barème 8729comptant les nuitées et sur lequel je reviendrai. Cela est intéressant quand vous avez beaucoup de monde, mais nécessite une gestion matérielle particulière. Dans le second cas – et c’est le choix fait par certaines communes pour éviter d’avoir à vérifier le taux quotidien de remplissage des hôtels et des autres espaces assujettis –, il s’agit de forfaitiser la taxe de séjour en fonction de taux de remplissage fixés par la collectivité. Les communes conservent bien leur liberté dans le choix des modalités d’assujettissement.
L’amendement vise également à renforcer l’efficacité du recouvrement, en instituant une procédure de taxation d’office et en précisant les pénalités encourues en cas de manquement au respect des obligations déclaratives pesant sur les collecteurs de taxes. Il s’agit de sécuriser le produit de la taxe, en garantissant que les assujettis, c’est-à-dire souvent les professionnels du secteur, la collectent bien, car cela n’est pas assuré, comme on a pu le faire remarquer.
Enfin, l’amendement contient une modification qui ne manquera sans doute pas de faire débat : l’actualisation du barème tarifaire, en créant notamment une tranche supplémentaire pour ce que l’on appelle, sans visée péjorative aucune, les palaces.
Dans un souci d’équité et de transparence, l’amendement prévoit également des dispositions améliorant la collecte de la taxe, notamment auprès des propriétaires qui proposent leur bien à la location pour de courtes durées, via des plateformes internet dédiées. Nous répondons ainsi à une demande légitime des hôteliers qui ont, eux, l’obligation de collecter la taxe de séjour et, partant, de la répercuter sur les tarifs, alors que certaines plateformes proposant des locations avec des services proches des services hôteliers ne le font pas, ce qui constitue une concurrence déloyale. L’amendement pose le principe et les modalités du recouvrement de la taxe. D’ailleurs, un travail a été mené avec certaines de ces sociétés, lesquelles ont semblé faire preuve d’ouverture en considérant qu’il n’était pas anormal qu’elles participent à une telle opération.
Dans un souci de transparence, les plateformes se chargeraient également de transmettre aux communes les informations concernant le nombre de personnes logées sur le territoire et de nuitées, le montant total de la taxe collectée et les numéros de transaction afférents.
Tel est, mesdames, messieurs les députés, l’objet de l’amendement que le Gouvernement vous propose après, je le répète, une large concertation et un travail de plusieurs mois mené par plusieurs ministères concernés par le sujet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek839.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . L’amendement du Gouvernement est le bienvenu, dans la mesure où il fait évoluer un dispositif qui n’avait pas changé depuis le siècle dernier. On comprend qu’il ait fallu plusieurs semaines de travail pour revoir un dispositif extrêmement daté et poussiéreux. Dans son ensemble, l’amendement satisfait les parlementaires, à quelques nuances près. En effet, nous n’avons pas exactement la même appréciation des capacités contributives de certains redevables. Mon sous-amendement vise ainsi à augmenter de 75 centimes par nuitée la contribution des clients des hôtels 4 étoiles. Comme le secrétaire d’État l’a rappelé, les communes auront la liberté d’appliquer un tarif qui n’atteindra pas forcément le plafond. Mon amendement ne vise qu’à relever le plafond de la taxe de séjour applicable aux hôtels 4 étoiles, 5 étoiles et aux palaces.
L’évolution que je suggère est très modeste, puisqu’elle fait passer le plafond de la taxe de séjour de 2,25 euros à 3 euros pour les hôtels quatre étoiles, de 3 euros à 4 euros pour les hôtels cinq étoiles et de 4 euros à 6 euros pour les palaces. J’en profiterai pour préciser que, alors que la taxe de séjour n’a pas évolué depuis le siècle dernier, les tarifs des chambres d’hôtel à Paris ont augmenté de 40 à 45 % entre 2002 et 2012. Cette augmentation très importante, et sans commune mesure avec celle que prévoit le Gouvernement, loin d’avoir entraîné un effondrement de la fréquentation touristique, a engendré une diversification et une amélioration de l’offre touristique. Le marché mondial auquel nous nous adressons absorbe donc très bien les évolutions des prix. Cette augmentation de la taxe de séjour, qui représente une possibilité nouvelle offerte aux collectivités, permettra d’accroître l’attractivité de toutes nos communes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir le sous-amendement bkno ek706.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Éric Woerth, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, considère que les hausses envisagées dans l’amendement du Gouvernement sont pénalisantes. Il souhaiterait limiter l’augmentation aux catégories d’hôtel les plus élevées, à savoir les 4 et 5 étoiles et les palaces. Cet amendement est particulièrement raisonnable, d’autant que les communes sont libres de fixer les taux. Nous leur permettons simplement d’aller plus loin pour les 4 et 5 étoiles et les palaces. N’oublions pas que, même si le tourisme représente une manne en France, nous sommes en compétition avec d’autres grandes villes, comme Londres, Berlin ou Barcelone, qui sont des destinations au moins équivalentes.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . Leur taxe de séjour est beaucoup plus chère !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Absolument pas ! La situation même de Paris, à laquelle nous sommes tous attachés, que l’on soit ou non Parisien, a plutôt tendance à lui faire perdre des places dans le rang des destinations internationales. Restons donc prudents et concentrons-nous sur les palaces et les hôtels de luxe…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Je suis d’accord !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . …et évitons aux hôtels de plus petite catégorie une forte augmentation de la taxe de séjour par les municipalités.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek852 rectifié.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek669 et 850, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Monique Rabin, pour les soutenir.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : . L’amendement du Gouvernement est le fruit d’une concertation très importante qui s’est tenue pendant de nombreux mois, cet été y compris. Les personnes se sont mobilisées pour être présentes aussi bien le 31 juillet que le 30 septembre. Une conviction s’est fait jour : le tourisme est une priorité absolue du Gouvernement, puisqu’il nous offre des marges de manœuvre très importantes en termes de croissance. Le but de mes sous-amendements, qui ont été adoptés par la commission, est de rester fidèle au travail que j’ai effectué avec MM. Straumann et Woerth.
Le sous-amendement bkno ek669 prévoit une exemption pour tous les mineurs, dans un but de simplification. Jusqu’à présent, que vous ayez un enfant de plus de treize ans ou de moins de treize ans, il fallait faire des déclarations compliquées. Nous adressons aussi un signal aux adolescents en vacances dans les campings et aux familles.
Le sous-amendement bkno ek671 rectifié concerne les abattements. Toujours dans un objectif de simplification, je propose d’en finir avec les abattements obligatoires ou facultatifs, pour instaurer un seul abattement, beaucoup plus large, permettant aux collectivités qui décideraient de rester à la taxe de séjour forfaitaire de choisir dans une fourchette comprise entre 10 et 50 %. La ville de Paris, par exemple, était pénalisée par un abattement trop restreint. En effet, ses hôtels sont occupés à 80 %, mais ils ne pouvaient pas aller au-delà d’un abattement de 40 %, ce qui était pénalisant.
Quant au sous-amendement bkno ek670 rectifié, il vise à prévoir la possibilité de recourir aux services fiscaux pour obtenir des informations sur les logeurs afin de leur appliquer la taxe de séjour.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous en venons à trois sous-amendements, bknos ek840, 845 rectifié et 843 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour les soutenir.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . Le Gouvernement prévoit que les communes ayant choisi d’appliquer la taxe de séjour au forfait peuvent utiliser des plates-formes de réservation en ligne comme intermédiaire pour le recouvrement de ladite taxe. Mais cette disposition ne serait pas applicable pour les communes ayant opté pour la taxe de séjour au réel. Je propose que la taxation via ces plates-formes soit aussi possible pour ces dernières.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . J’appelle maintenant trois autres sous-amendements, bknos ek671 rectifié, 670 rectifié et 672 rectifié, pouvant également faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Monique Rabin, pour les soutenir.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : . Je tiens à souligner une avancée très importante : pour la première fois dans notre pays, un gouvernement propose de faire participer les sites en ligne à la collecte de la taxe de séjour. Cela se fait déjà dans certains pays, aux États-Unis notamment, mais c’est une première en France. Je partage l’objectif de Mme Mazetier : comme elle, je pense que cette avancée est néanmoins insuffisante. Nous avons donc déposé ces sous-amendements d’appel pour que nous approfondissions la relation avec les grands sites en ligne – je pense à Sejourning, Airbnb, Bedycasa. On devra, d’ici à une année ou deux, observer ce qui se passera en termes de recettes pour les communes afin d’aller un peu plus loin, mais la proposition du Gouvernement marque déjà une grande avancée en termes d’équité par rapport aux hôteliers.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir le sous-amendement bkno ek858.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Ce sous-amendement vise à faciliter la mise en œuvre d’une des dispositions prévues dans le rapport de Mme Rabin et de M. Woerth : il s’agit de transférer à l’administration fiscale la gestion de la taxe. Le fisc dispose en effet de moyens de recouvrement plus forts que les communes. Mais la mise en œuvre rapide de cette disposition ne serait pas facile sur le plan technique. C’est pourquoi mon sous-amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le bk1erek octobre 2015, un rapport « examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l’administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande ». Sur la base de ce rapport, on pourrait aller dans le sens des préconisations de Mme Rabin et de M. Woerth.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkn° ek464, deuxième rectification, et sur les sous-amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement.
Elle a adopté les sous-amendements bknosek 669, 671 rectifié, 670 rectifié et 672 rectifié.
Elle n’a pas examiné le sous-amendement bkn° ek839 sur lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Enfin, la commission est défavorable aux sous-amendements bknos ek840, 845 rectifié, 843 rectifié, 706, 850 et 858.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’entends déjà le chant de quelques sirènes à propos d’une nouvelle taxe qui serait contraire à certains engagements des uns ou des autres, mais je répète que la taxe de séjour existe déjà et qu’elle restera facultative. Il y aura seulement un plafond et un barème différents pour les communes qui souhaiteront l’appliquer. À ceux qui se demandent pourquoi la loi intervient dans cette affaire alors que ce sont des collectivités locales qui en décident, je réponds qu’il y a tout de même conduite d’une politique générale liée au tourisme, coordonnée au niveau national, que le législateur se doit d’encadrer. Sinon, l’État ne jouerait pas son rôle, d’autant plus que l’économie du secteur est un sujet important.
Le sous-amendement bknoek 839 vise à majorer le plafond des tarifs de taxe de séjour applicables aux hôtels 4 étoiles et plus. Le Gouvernement n’y est pas favorable parce qu’il considère, au terme des concertations qu’il a menées avec le secteur et dans le souci de préserver la capacité attractive de notre pays, qu’il n’y a pas lieu de prévoir un barème supérieur.
Le sous-amendement bkno ek706 tend, quant à lui, à baisser le plafond pour les hôtels 3 et 4 étoiles. Cela ne nous paraît vraiment pas souhaitable et, en plus, ce serait inopérant puisque si les communes souhaitent s’en tenir à un plafond inférieur, elles peuvent tout à fait le faire. Donc, avis défavorable.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Notre sous-amendement vise à rétablir le plafond à son niveau actuel !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le sous-amendement bkno ek852 rectifié, qui vise à rectifier une erreur matérielle, est bienvenu et le Gouvernement en remercie Mme Rabault. Avis favorable.
Le sous-amendement bkno ek669 a été présenté par Mme Rabin, un acteur important de cette concertation et du travail qui a été mené. Mme Rabin nous propose d’être plus précis s’agissant des exonérations. Je rappelle que celles-ci s’appliquent aux mineurs, aux personnes qui par leur travail ou leur profession participent au fonctionnement de la station et aux personnes qui bénéficient d’un hébergement d’urgence 8731ou d’un relogement temporaire. Le Gouvernement est favorable à cette précision. En revanche, s’agissant de l’indexation des plafonds tarifaires sur l’inflation, il se réserve le droit, pendant la navette, d’éviter une indexation qui porterait sur des morceaux de centimes du fait de la faible inflation et de taux unitaires qui demeurent très faibles. Il est toujours pénible de gérer une variation de quelques centimes pour ceux qui travaillent sur ces questions.
Le Gouvernement est en revanche défavorable au sous-amendement bknoek 850 qui prévoit le recours à des mandataires fiscaux chargés d’accomplir les formulations déclaratives, car ce système lui paraît lourd.
Le sous-amendement bknoek 840 vise à assujettir à la taxe forfaitaire les plates-formes de réservation en ligne, mais le Gouvernement y est défavorable car il préfère une taxe au réel s’agissant d’un secteur difficile à évaluer. Il faudra de toute façon tirer les leçons des premières années de l’application du dispositif aux plates-formes pour l’améliorer et le sécuriser. Le sous-amendement bknoek 845 rectifié ayant la même finalité, le Gouvernement y est également défavorable. Il en va même pour le sous-amendement bkno ek843 rectifié.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement bkno ek671 rectifié qui vise à permettre aux communes et aux EPCI de fixer librement le quantum de l’abattement applicable à l’assiette imposable.
Le sous-amendement bknoek 670 rectifié tend à ce qu’il y ait communication aux maires ou aux présidents d’EPCI des informations détenues par l’administration fiscale en vue d’instituer la taxe de séjour, mais le Gouvernement y est défavorable car la Direction générale des finances publiques n’est pas outillée pour mener un tel travail.
Le sous-amendement bknoek 672 rectifié vise à transférer à l’administration fiscale le recouvrement et le contrôle du paiement de la taxe de séjour. Le Gouvernement y est défavorable pour la même raison que précédemment mais, par souci d’ouverture et d’honnêteté intellectuelle, il est favorable au sous-amendement bknoek 858 de M. Caresche, c’est-à-dire qu’il est disposé à faire un rapport sur les éventuelles modalités de recouvrement par l’administration fiscale pour le compte des communes. Il expertisera donc les conséquences financières et les modalités d’un éventuel transfert de gestion.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Pour avoir exercé les fonctions de vice-président de l’office du tourisme de Paris entre 2001 et 2008, je pense bien connaître la question. J’en retire que le tourisme est une activité extrêmement variée selon les territoires et que les enjeux du tourisme à Paris ne sont pas ceux des communes du littoral ou de montagne ou d’autres encore, par exemple de La Réunion.
Il faut par conséquent que nous disposions d’un dispositif suffisamment souple pour répondre à la variété des populations touristiques de ces territoires. C’est pourquoi l’idée d’un tarif plancher et d’un tarif plafond me paraît excellente : un dispositif donnant aux communes la faculté d’appliquer ou non la taxe de séjour introduirait suffisamment de souplesse pour permettre à celles et ceux qui sont les meilleurs connaisseurs du tourisme, à savoir les élus locaux, de mettre en œuvre le dispositif qu’ils jugent le plus opportun pour attirer les visiteurs.
En ce qui me concerne, durant ces sept années, je ne me suis jamais rendu à Roissy pour accueillir des touristes chinois, parce que je considérais qu’il fallait mobiliser toute mon énergie à faire en sorte que la voirie soit bien entretenue, que les équipements fonctionnent bien, que les rues soient propres, parce que j’estimais que c’était cela qui donnerait à la France une bonne image de marque – et aussi que la police sécurise la présence des touristes sur notre territoire. Mais on peut avoir des appréciations différentes selon les lieux.
La concertation a eu lieu ; elle était nécessaire parce qu’il fallait que tout le monde puisse s’exprimer. Mais cela n’implique pas qu’à son issue, le dispositif soit parfaitement abouti : il ne faut pas confondre une concertation et son résultat ! Il convient donc de parachever le travail ; tel est l’objet du sous-amendement que nous avons déposé, qui souhaite répondre aux enjeux du tourisme dans notre ville.
Paris a une particularité : une concentration historique d’hôtels 5 étoiles et de palaces. La clientèle qui les fréquente dispose d’un certain pouvoir d’achat ; il paraît normal d’y faire attention, mais la défense du pouvoir d’achat des usagers des palaces ne devrait pas être la priorité de la gauche ! Permettre à la ville de Paris de faire passer la taxe de séjour, au forfait ou au réel, de 4 à 6 euros dans les palaces ne mettra pas en danger l’attractivité touristique des communes qui n’en possèdent pas, tout en permettant à Paris de récupérer 11 millions d’euros supplémentaires – et pas simplement pour participer à des Assises du tourisme, mais pour engager des dépenses afin de maintenir l’attractivité touristique de la capitale,…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . On n’est pas au conseil de Paris ! Nous sommes des élus de la nation !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . …et cela précisément, monsieur Carré, dans le cadre de la compétition internationale que se livrent les grandes métropoles.
Je n’ai jamais été partisan du socialisme hôtelier et je ne deviens pas un défenseur de la « gauche palace », mais je vous demande de nous laisser la possibilité de faire cela.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je note qu’après les débats qui ont eu lieu il y a quelques mois, et qui avaient déjà été précédés d’un travail important, un travail complémentaire a été mené : il convient de le saluer. Les propositions faites par le Gouvernement et les signataires d’un certain nombre de sous-amendements résultent donc d’une enquête approfondie et réfléchie.
Ces propositions sont raisonnables ; le groupe écologiste soutiendra l’amendement du Gouvernement et certains sous-amendements, notamment le premier défendu par Sandrine Mazetier. Le groupe écologiste est en effet très attentif à cette dernière question. Denis Baupin, qui préside la séance, ne pourra pas s’exprimer sur le sujet, mais je sais qu’il soutient cette proposition.
S’agissant de la nouvelle taxe sur les sites en ligne, au-delà des arguments évoqués, il convient de signaler que ces sites sont souvent domiciliés dans des pays à fiscalité privilégiée ; il s’agit en général d’entreprises qui paient très peu d’impôts : le versement d’une telle taxe est quand même le minimum que nous sommes en droit de leur demander ! Je pense d’ailleurs que, dans le travail ultérieur à mener sur le sujet, il faudra veiller à mieux prendre en considération cet aspect.
Je le répète : le groupe écologiste soutiendra la création d’une taxe supplémentaire sur les établissements de 4 étoiles et plus proposée par Sandrine Mazetier : une telle mesure ne devrait susciter ni honte ni crainte !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Je veux souligner deux points qui me paraissent importants.
Avec Olivier Faure, Monique Rabin et Éric Woerth, nous avons passé une bonne partie de l’été à travailler sur la solution équilibrée qui vous est présentée : il serait bon de le rappeler. Les propositions qui sont faites ne sortent pas du chapeau du Gouvernement ! Cela représente des semaines de travail.
Autour de la table, il n’y avait pas que des élus de banlieue ou de Paris et des représentants des hôteliers et des plates-formes en ligne : il y avait tout le monde. Et il fallait répondre à plusieurs types de problèmes : le financement des collectivités territoriales, la fiscalité de services qui interpellent la représentation nationale, et aussi le financement des infrastructures du Grand Paris – dont on ne parle plus. Nous ne pouvons pas, nous, représentation nationale, aborder chaque débat en considérant que tout ce qui a été fait n’existe pas !
J’en viens maintenant à des questions plus techniques.
L’imposition au forfait prévue par le sous-amendement bkno ek850 me pose problème : elle impliquerait que le site internet sache par avance pendant combien de temps un propriétaire va louer son bien au cours de l’année ; c’est impossible ! Il s’agit là d’une contrainte technique.
Quant au sous-amendement bkno ek670 rectifié, j’ai un vrai problème avec lui. Je m’étais d’ailleurs déjà exprimé à ce sujet lors de l’examen du projet de loi « ALUR ». Il existe une exemption de déclaration pour les résidences principales. Paris ne représente pas à lui seul la France et il existe certains endroits où cela pose problème : on essaie d’y répondre au travers de la loi et de mesures locales. Cependant, cela procure aussi pour les habitants de la première et de la deuxième couronne – et j’assume mes propos – un gain de pouvoir d’achat qui n’est pas anodin. Qu’on discute de la fiscalité, j’en suis d’accord ; qu’on examine comment la représentation nationale peut traiter de ces sujets avec une vision globale, aussi ; mais on ne peut pas résoudre des problèmes aussi complexes, dont on a déjà discuté durant des semaines, en bousculant le dispositif en vigueur par un simple sous-amendement, sans qu’une réflexion véritable ait été engagée.
Je terminerai par une dernière remarque à destination de mes camarades de gauche : s’il y a une chose que nous devrons défendre à l’issue de ce débat, c’est que, pour la première fois, une collecte de la taxe de séjour sera réalisée par les plates-formes en ligne, ce qui n’avait jamais été le cas auparavant et ce qui va rapporter des millions d’euros.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : . La rapporteure générale a dit : « Sagesse ». Alors, pour alimenter cette sagesse, je vais vous donner quelques éléments d’information complémentaires.
D’abord, comme vient de le dire Razzy Hammadi, il faut vraiment se féliciter de ce que, pour la première fois, les services en ligne vont être taxés : c’est une grande avancée.
Je veux aussi vous lancer un appel solennel. Au fil du temps, les textes de loi qui vont arriver seront obérés par les nouvelles technologies. Nous ne pouvons pas régler ce problème uniquement au travers du prisme de la taxe de séjour. Personnellement, j’aurais souhaité l’instauration d’une taxe au forfait sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les services en ligne ; il se révèle que, juridiquement, nous n’avons pas la possibilité de le faire. Je l’entends, mais je pense que le combat n’est pas terminé ; nous aurons à le mener sur de nombreux autres sujets. Il convient donc de travailler sur cette question, liée à l’externalisation des flux financiers.
Je voudrais revenir sur la question du barème. Je comprends que mes collègues parisiens souhaitent l’augmentation du plafond, mais commençons par nous féliciter que l’on ait créé une nouvelle tranche pour les palaces : c’est une énorme avancée. Je vous rappelle que l’on passe de 1,5 à 4 euros par nuit !
Je ne suis pas un suppôt du grand capitalisme international, mais je veux souligner que, dans notre rapport, nous avons établi des éléments de comparaison entre les capitales européennes. Globalement, la fiscalité qui s’applique aux hôtels en France est largement supérieure à celle en vigueur dans les autres pays. Bien entendu, une part relève de la fiscalité d’État et une autre de la fiscalité locale, mais globalement pour les hôteliers la fiscalité est plus importante en France. Surtout, il faut savoir que dans une ville comme Berlin, si l’équivalent de notre taxe de séjour y est bien supérieur à 4 euros, tout ce qui relève du tourisme d’affaires en est exonéré. Imaginons que nous fassions de même à Paris : il ne resterait plus rien ! Je pense donc que l’équilibre que nous avons trouvé, avec une taxe de séjour à 4 euros, nous permettra de rejoindre harmonieusement le concert des capitales européennes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Merci, madame Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : . Une dernière chose : c’est un signal que nous envoyons à l’international !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . Quelques éléments d’information complémentaires.
D’abord, le sous-amendement bkno ek839 n’est pas présenté par les seuls députés de Paris ; il est cosigné par des députés de toute la France, en particulier de Bretagne, d’Alsace et du Nord.
Ensuite, s’agissant des comparaisons internationales, à Bruxelles, les établissements 4 étoiles paient 7,15 euros de taxe de séjour – notre sous-amendement propose 3 euros, soit plus de moitié moins ; à Rome, la taxe est de 3 euros par personne et par nuit dans les hôtels 4 étoiles – soit précisément le montant que nous proposons ; à Berlin, il s’agit d’un pourcentage sur le prix de la chambre hors TVA : pour les hôtels 4 et 5 étoiles et les palaces, les Berlinois taxent bien davantage les touristes que nous ne le faisons. Quant à Genève, qui n’est pas réputée faire fuir à tire-d’aile la clientèle internationale très fortunée, la taxe y est également largement supérieure.
Je pense donc que nous ne courons pas grand risque à augmenter légèrement le plafond proposé par le Gouvernement. Encore une fois, il s’agira d’une faculté offerte aux communes, qui laissera aux élus locaux la liberté d’évoluer entre le tarif plancher et le tarif plafond. Et cela ne remettra 8733nullement en cause les heures de concertation ; deux réunions en six mois, ce n’est pas non plus hors de portée de parlementaires passionnés par une question !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : . Pour compléter les éléments d’information donnés par Mme Mazetier et bien comprendre de quoi on parle, je vous donnerai quelques chiffres – on les trouve assez facilement sur internet : une chambre d’hôtel 5 étoiles coûte 345 euros à Rennes et 540 euros à Lille ; quant aux palaces, on tourne autour de 10 000 euros la nuit. Pour nombre de nos concitoyens, que l’on puisse dépenser une telle somme pour une nuit d’hôtel doit paraître vertigineux !
On ne peut pas sérieusement prétendre que relever de 3 à 4 euros le plafond de la taxe de séjour pour un hôtel 5 étoiles fera changer d’avis une personne qui a prévu de se payer une suite à Lille pour ses vacances : soyons sérieux !
Pour ma part, j’y vois la possibilité pour un certain nombre de communes – qui, encore une fois, seront volontaires – de bénéficier de ressources nouvelles qui serviront à l’ensemble de leurs administrés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Une fois n’est pas coutume, nous saluons la sagesse du Gouvernement et sa capacité à faire naître un consensus au travers d’une concertation. Comme l’a indiqué Mme Rabin, nous avions rédigé un rapport qui, je le pense, a permis de fonder cette concertation. Notre objectif est commun sur tous les bancs : il s’agit de conforter l’attractivité du tourisme dans notre pays et d’accroître les revenus de l’économie touristique.
Il se révèle que la taxe de séjour était un outil comme il en existe encore dans notre droit, une sorte d’OVNI ; on ne savait pas très bien de quoi il retournait. C’était très ancien, et collecté par les collectivités dans de mauvaises conditions. Le projet du Gouvernement, issu du rapport que nous avons rédigé dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle, clarifie les choses pour les collectivités locales, notamment en ce qui concerne le mode de collecte et les relations avec la Direction générale des finances publiques ; tout cela est donc de bon augure.
La disposition proposée permet également de clarifier la pratique consistant à louer son logement via une plate-forme internet dédiée, qui se développe de façon considérable. Ce n’est pas un phénomène contre nous pouvons lutter : c’est la vie, c’est comme ça. Nos compatriotes y trouvent d’ailleurs un moyen de compléter leur revenu. Pour autant, il ne doit pas se traduire par une concurrence déloyale vis-à-vis du secteur de l’hôtellerie. C’est pourquoi il est absolument nécessaire de permettre la collecte de la taxe de séjour pour cette forme d’hébergement.
Par ailleurs, il convenait d’éviter l’augmentation massive du montant de la taxe de séjour à laquelle appelaient certains amendements un peu provocateurs. C’est ce que fait l’amendement du Gouvernement. Cela étant, je regrette que le sous-amendement qu’Olivier Carré a présenté tout à l’heure n’ait pas obtenu les faveurs de ce dernier. Son adoption serait le signe qu’au fond, notre politique fiscale en matière d’hôtellerie n’a pas changé, du moins pour ce qui concerne les hôtels dont le classement va jusqu’à quatre étoiles.
Je sais bien qu’il ne s’agit que d’un plafond, et que rien n’empêche les collectivités de fixer un tarif d’un montant inférieur à celui-ci, mais de fait, elles se calent souvent sur ce chiffre. Il aurait donc été préférable d’éviter toute augmentation de la fiscalité jusqu’à quatre étoiles, quitte à traiter différemment les palaces et les hôtels cinq étoiles. Cela aurait été plus clair, et cela aurait été le signe que le Gouvernement respecte la volonté du Président de la République, exprimée au cours de son intervention télévisée, de ne pas augmenter la fiscalité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Je suis un peu gêné par cette discussion, parce que comme l’a rappelé Razzy Hammadi, cette question a fait l’objet d’un accord entre nous à l’issue d’une longue concertation. Pour ma part, je suis assez favorable à l’idée d’augmenter le plafond du barème, notamment pour les hôtels cinq étoiles et les palaces. Cela ne pose pas de difficulté. Dès lors que, comme vient de le rappeler Fanélie Carrey-Conte, le prix d’une nuitée peut dépasser 400 ou 500 euros, voire 1 000 euros, ce ne sont pas 4, 5 ou 6 euros qui feront la différence.
En revanche, si une telle augmentation devait être confirmée, je ne suis pas d’accord sur la destination que les auteurs du sous-amendement veulent donner aux recettes supplémentaires qu’elle permettrait d’obtenir. À ce compte-là, il aurait été préférable, et plus cohérent, de maintenir la solution que nous avions prévue au mois de juin, à savoir l’instauration d’une taxe régionale de séjour dont le produit serait susceptible de financer les transports franciliens.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Très bien !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Il en va de même s’agissant de l’amendement présenté par le Gouvernement et destiné trouver les 140 millions d’euros de financement qui manquent aux transports franciliens. (Interruptions sur certains bancs du groupe SRC.) Il s’agissait, là encore, d’une conséquence des concertations organisées après la proposition, que nous avons faite au mois de juin, d’augmenter la taxe spéciale d’équipement, supportée aussi bien par les entreprises que par les ménages. Pour ma part, j’aurais jugé plus logique d’aller au bout de la démarche, c’est-à-dire d’augmenter le plafond du barème, y compris pour les palaces, mais en affectant, comme cela devait être le cas initialement, le produit de cette augmentation aux investissements en matière de transport. Je ne vois pas, en effet, pourquoi Paris devrait être la seule commune à bénéficier de cette augmentation, …

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . Mais ce n’est pas du tout le cas !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . …tandis que la petite et la grande couronnes seraient négligées. Il y a là un problème d’affectation des ressources, qui n’est pas réglé par le sous-amendement bkno ek839, raison pour laquelle je voterai contre.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . C’est incroyable ! On est de gauche et on ne fait pas payer les milliardaires dans les palaces ! Quels intérêts sociaux défendons-nous ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Il n’y a pas que Paris qui compte !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Monsieur le président, faites régner l’ordre ! (Sourires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État – et à lui seul.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. À l’issue de ce débat, légitime et passionnant, je voudrais simplement rappeler la position du Gouvernement et l’objet de la taxe de séjour – un dispositif dont on tend à oublier la vocation. Il ne s’agit pas là, monsieur Woerth, d’une imposition nouvelle, majorée… Tenons-nous en à la réalité des choses.
Pour ma part, je vais régulièrement en vacances dans une petite commune de Savoie, qui compte 2 500 habitants habituels et dont la population atteint les 30 000 ou 40 000 habitants au plus fort de la saison. Elle est confrontée aux problèmes qui se présentent à toutes les communes touristiques, même s’ils peuvent présenter des spécificités selon les territoires : adapter les réseaux d’eau potable, les stations d’épuration, les moyens de transport, l’enlèvement des ordures ménagères. Quelques mois par an, la collectivité doit en effet faire face à des charges supplémentaires qui ne peuvent pas être assumées par les seuls résidents permanents, ces derniers ne représentant parfois que 10 %, voire moins, de la population totale. Tel est donc l’objet de la taxe de séjour : permettre à ces collectivités d’assumer ces charges ponctuelles pour accueillir un surcroît de population, au profit de tous.
Par ailleurs, Mme Rabin a raison de souligner le développement des plates-formes et services internet de location de courte durée, qui posent des problèmes de recouvrement de l’impôt ou pour lesquelles les dispositions fiscales en vigueur sont inadéquates. À cet égard, l’amendement propose une vraie avancée. Créer une taxe assise sur le chiffre d’affaires aurait été contraire – vous l’avez d’ailleurs reconnu – à l’esprit de la taxe de séjour, dont le montant est proportionnel à la population accueillie. C’est une taxe, et non un impôt. Un impôt spécifique aurait été complexe à mettre en œuvre, et même impossible à ce stade, compte tenu de la localisation de ces plates-formes.
La solution proposée marque donc une belle avancée, même si elle ne permet pas de clore le dossier. Je suis en effet persuadé que nous devrons y revenir durant les prochains mois ou les prochaines années. Il est d’autant plus nécessaire de lancer cette expérience unique que les problèmes posés par l’activité des plate-formes communautaires sur internet concernent bien d’autres sujets. Faisons cette belle avancée, même s’il faudra certainement en évaluer les résultats dans six mois ou un an pour déterminer les évolutions nécessaires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je crois que vous souhaitez, madame Mazetier, retirer des sous-amendements.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . Je maintiens le sous-amendement bkno ek839, à propos duquel Mme la rapporteure générale s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale, mais je retire, pour tenir compte des arguments du Gouvernement, les sous-amendements bkno ek840, 845 rectifié et 843 rectifié.