Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La séance est suspendue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La séance est reprise.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek760 rectifié.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Vous savez que les régions sont les seules autorités de transports dénuées de toutes ressources fiscales dédiées au financement de leurs compétences. Cet amendement vise à leur attribuer des ressources adaptées.
Je rappelle que la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a instauré un versement transport interstitiel pour financer les transports en commun hors du périmètre de transport urbain. En raison d’un oubli dans la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, ce prélèvement n’est pas applicable. Les régions ont été conduites à suspendre leur délibération sur ce versement en attendant que cet oubli soit réparé. Ce blocage est tout à fait fâcheux, car ce versement transport est prévu par la loi, et a été salué par les régions. Je souhaite le lever.
Cet amendement vise également à instaurer un volet additionnel à ce versement. Les régions souhaitent en effet disposer d’un versement transport mixte, c’est-à-dire à la fois additionnel et interstitiel, étant donné que les TER – les trains express régionaux – participent à la mobilité urbaine et périurbaine.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Le versement transport interstitiel est prélevé au bénéfice des régions sur les entreprises de plus de neuf salariés situées hors du périmètre de transport urbain où le versement transport s’applique habituellement. Alors que la commission des finances, et l’Assemblée nationale tout entière, s’y étaient opposées à plusieurs reprises, le Sénat a finalement, le 23 juillet dernier, voté la création de ce type de versement dans le cadre de la loi portant réforme ferroviaire.
Le dispositif actuel présente en effet une malfaçon qui le prive d’efficacité et l’empêche d’atteindre son objectif. La correction que vous proposez n’est cependant pas conforme aux positions défendues par la commission des finances et l’Assemblée elle-même. La commission a donc rendu un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je veux qu’il soit clair que le Gouvernement est défavorable à ce versement transport interstitiel. Le Premier ministre s’en est entretenu avec 8735M. Alain Rousset, président de l’Association des régions de France ; le ministre des finances, lui aussi, s’en est entretenu avec l’ARF.
Pourquoi ce refus ? D’abord parce qu’il paraît curieux de faire participer au versement transport des zones qui ne sont pas couvertes par ces transports ! Ensuite, parce que cela aurait pour effet d’alourdir le coût de la main-d’œuvre, au détriment, notamment, des entreprises qui emploient beaucoup de salariés. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Pour être tout à fait honnête avec vous, je présenterai même, dans quelques instants, un amendement de suppression du versement transport interstitiel. En contrepartie, au cours de son dialogue avec les régions, le Gouvernement s’est engagé à leur confier des recettes fiscales dynamiques. À l’heure actuelle, les finances des régions sont essentiellement alimentées par des dotations de l’État, ce qui n’est pas sain, car cela ne responsabilise pas les élus. Les travaux pour élaborer ces nouvelles recettes avancent dans le cadre du groupe de travail entre le Gouvernement et les régions, que j’ai évoqué hier. Ces travaux sont liés à l’évolution des compétences des régions prévue par le projet de loi NOTRe – projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – qui est en cours d’examen au Sénat.
Je rappelle également que le secrétariat d’État au budget se soucie de réserver les dispositions financières aux lois financières. Cette règle ne figure certes ni dans le règlement de l’Assemblée nationale, ni dans aucun autre texte normatif. Beaucoup de gouvernements ont néanmoins essayé de respecter cet usage, qui souffre parfois des exceptions – on en voit les conséquences.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Nous ne sommes pas d’accord sur le versement transport interstitiel. Je vous signale quand même qu’en dehors du périmètre de transport urbain, les régions subissent une forte pression pour mettre en place des transports de qualité quasi-urbaine sur un certain nombre d’axes ferroviaires, tout simplement pour assurer les liaisons domicile-travail ! Or parallèlement, elles ne disposent pas d’une fiscalité dédiée pour régler ce genre de problème. Je crains qu’au total, cela aboutisse – encore une fois – à une France à deux vitesses : d’un côté, les métropoles, où les transports fonctionneront très bien, de l’autre, le reste de la France, qui ne sera pas inclus dans les réseaux de transport. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek856.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement, que j’évoquais il y a quelques instants, propose la suppression de ce versement transport interstitiel. J’ai déjà exposé les raisons de cette suppression : je n’y reviens pas.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Pour les raisons que j’ai développées tout à l’heure, je ne voterai pas cet amendement. On ne peut pas supprimer comme cela, d’un revers de la main, un prélèvement qui a fait l’objet de très longs débats. Certes, il ne figure pas dans un texte budgétaire, mais dans la loi portant réforme ferroviaire. On ne peut pas décider ici, ex abrupto, au détour de l’examen du projet de loi de finances, de rayer de la loi ce dispositif prévu pour financer ce qui ne relève pas du périmètre de transport urbain.
Il me semblerait plus intelligent, au moins, d’analyser ce problème plus profondément. En tout état de cause, je ne peux cautionner la suppression de ce versement transport interstitiel, qui – je le disais tout à l’heure – permet de prendre en compte tous ceux qui ne sont pas dans le périmètre de transport urbain. Les gens qui n’habitent pas dans les métropoles, eux aussi, utilisent les transports ferroviaires !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Joël Giraud. J’appelle votre attention sur la situation des transports du quotidien dans toute la France : il est vraiment nécessaire de trouver des financements complémentaires. Je rappelle que le versement transport est un prélèvement régional : il ne s’agit donc pas de faire appel à l’État pour couvrir ce besoin, au contraire, il s’agit de permettre aux régions de prélever elles-mêmes les recettes dont elles ont besoin pour financer les transports régionaux.
Dans certaines régions, comme la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur – vous voyez que je ne m’intéresse pas qu’à mon département ! –, le financement des transports est fortement déficitaire, alors que les besoins sont énormes, notamment pour les TER. François Hollande, à la fois comme candidat et comme Président de la République, s’est engagé à faire des transports du quotidien une priorité. Nous devons donner corps à cette priorité. Comme l’a très bien dit mon collègue Joël Giraud, le versement transport interstitiel, voté par cette assemblée, représente une véritable avancée. Je trouverais très regrettable de revenir dessus dans ce projet de loi de finances.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : . À ce stade du débat, je m’interroge sur ce qui s’est passé depuis ce matin. Des amendements concernant le système hôtelier ont malheureusement été refusés tout à l’heure. Un autre amendement a été refusé à l’instant, qui concerne des ressources potentielles pour certaines collectivités. C’est pourtant vous, monsieur le ministre, qui défendez une baisse des dotations des collectivités territoriales de plus de 3,5 milliards d’euros sur trois ans.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . C’est 3,5 milliards d’euros par an, soit près de 11 milliards d’euros en trois ans !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : . Je vous avoue que je m’interroge. Nous cherchons simplement à trouver des ressources pour les collectivités – en l’occurrence, il ne s’agit même pas d’en trouver, mais d’en maintenir, car l’amendement du Gouvernement vise à remettre en cause ce que le Parlement a voté l’été dernier. Pourtant, comme vous l’avez dit hier, vous avez décidé de ne pas confier de ressources nouvelles aux collectivités territoriales. Je suis perplexe !
Je voudrais connaître votre position, monsieur le secrétaire d’État. Oui, les parlementaires aussi cherchent des ressources nouvelles, compte tenu des contraintes budgétaires que nous connaissons tous.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Je vous demande un peu de cohérence sur ce point. La position du Gouvernement n’est pas figée, identique, sur l’ensemble des sujets qui concernent les ressources des collectivités territoriales. Il n’empêche, monsieur le député, que c’est souvent le Gouvernement qui assume le poids politique de ce genre de décision.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis d’accord !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Prenons l’exemple de la faculté pour les communes de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : qui a été vilipendé à ce sujet ? Le Gouvernement !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Vous n’étiez pas obligé de créer cette surtaxe !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Qui assume le poids politique de la taxe de séjour ? Le Gouvernement ! Ce n’est certainement pas juste, mais je ne suis pas là pour me plaindre. Il n’en reste pas moins que l’opinion assimile vos décisions à celles du Gouvernement : c’est une réalité que je mesure tous les jours.
Cela dit, le but est clair : inciter les collectivités territoriales à tenir leurs dépenses de fonctionnement. Je n’ai guère d’autre moyen pour cela que le dispositif qui a été choisi – sauf à rendre l’encadrement législatif encore plus drastique.
J’ai déjà lu que certains de nos opposants actuels ont pour projet d’aller beaucoup plus loin dans la baisse des dépenses des collectivités territoriales. Lorsque ces projets seront affinés, je serai curieux de savoir jusqu’à quel point ils comptent les faire baisser. Je pense, monsieur Carré, que nous aurons le temps d’y revenir.
Voilà, monsieur le député, ce que je voulais dire sur ce point : le Gouvernement assume ses choix. Certaines recettes nouvelles ont été proposées par le Gouvernement. D’autres propositions n’ont pas été reprises par lui. J’ai déjà eu l’occasion de donner, tranquillement et patiemment, point par point, les arguments qui justifient la démarche du Gouvernement, que ce soit sur la taxe d’habitation, la taxe de séjour, le versement transport, ou d’autres sujets.
Il ne faut pas non plus oublier la question des départements et des allocations individuelles de solidarité, dont nous avons parlé au cours de nos débats. Le Gouvernement assume, car c’est ce que demande l’opinion.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Mes propos iront dans le même sens que ceux du secrétaire d’État : le Gouvernement prévoit de réduire les dotations, pourtant tous les amendements que nous voyons défiler ce matin, qu’ils soient déposés par les parlementaires ou présentés ou soutenus par le Gouvernement, tendent à augmenter les ressources des collectivités. Or nous savons tous que nous ne pourrons augmenter une fois de plus la fiscalité sous prétexte que l’État a décidé de diminuer ses dotations. Cela ne peut fonctionner ainsi.
Nous devons plutôt réussir à diminuer les dépenses publiques, car nos concitoyens, les ménages comme les entreprises, n’en peuvent plus de voir sans cesse la fiscalité augmenter.
Il est temps de prendre nos responsabilités et de commencer à diminuer un certain nombre de dépenses. Je tenais à le réaffirmer ici, dans la ligne de ce que vient d’indiquer le Gouvernement, d’autant que depuis une dizaine d’années, les dépenses des collectivités augmentent à un rythme deux à trois fois plus élevé que celles de l’État.
Cette nuit, conformément à la tradition, nous avons voté sans débat un amendement, essentiel pour les collectivités, qui fixe à 0,9 % pour l’année 2015 le taux de revalorisation de l’ensemble des assiettes de fiscalité locale. Le chiffre retenu vise à tenir compte du taux d’inflation, mais nous pouvons tous reconnaître qu’il correspond plutôt à une estimation haute. Or c’est bien cet amendement qui aura un impact sur les ménages et sur nos recettes. En dépit de son apparence modeste, il pèsera autrement plus lourd dans les soldes de nos budgets que l’ensemble des dispositions examinées ici.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur le président, le Gouvernement souhaiterait que le vote sur cet amendement soit suivi d’une courte suspension de séance.