Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Présentation

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Présentation

debate, 18/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, nous abordons de nouveau un texte qui a fait l’objet de longs débats au sein de la représentation nationale depuis maintenant de nombreuses semaines.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et ce n’est pas fini !

M. Bernard Cazeneuve : Il porte, dans son texte comme dans son esprit, l’ambition du Gouvernement de réformer profondément nos collectivités territoriales, afin que nous puissions engager le pays dans une modernisation de ses services publics, de la démocratie locale et de ses collectivités publiques locales.
Cette ambition, comme le Premier ministre l’a rappelé à l’occasion de son discours au Sénat, s’articule autour de plusieurs textes, dont certains ont déjà été adoptés par la représentation nationale. Je pense, pour les métropoles, à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPTAM, qui a donné à notre pays les moyens de créer de grandes métropoles, à l’instar de celles qui peuvent exister au sein de l’Union européenne. Je pense bien entendu au présent texte, qui vise à doter notre pays de grandes régions, à l’instar de celles qui peuvent exister au sein de l’Union européenne, qui ont une véritable capacité d’investissement et de modernisation des territoires dans le domaine des transports de demain, de la transition énergétique, du développement de l’économie numérique ou de l’accompagnement des grandes filières industrielles d’excellence.
Il s’agira également, après que ce texte aura été discuté et, je l’espère, adopté par la représentation nationale, de s’attacher, à travers la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, à clarifier les compétences entre les départements et les régions, et à permettre à l’intercommunalité de monter en puissance, afin que nous disposions d’un tissu de communes mieux dotées d’institutions modernes.
Nous aurons aussi – j’insiste sur ce point, car il est essentiel et le ministère de l’intérieur y prendra toute sa part – à créer les conditions de la modernisation de l’administration territoriale de l’État. Nous avons engagé dans cet esprit, vous le savez, une revue des missions qui permettra de mieux définir les missions qui incomberont aux administrations centrales de l’État au regard des compétences laissées aux administrations déconcentrées présentes sur les territoires. Nous essayerons de définir les conditions d’un fonctionnement plus interministériel des administrations déconcentrées de l’État, sous l’autorité du préfet, doté de pouvoirs nouveaux, qui ne seront pas pris aux collectivités territoriales – rien dans le texte qui vous est présenté ne relève d’une logique de recentralisation – mais aux administrations centrales de l’État.
Nous aurons également une charte de la déconcentration, qui permettra, au début de l’année 2015, de définir les conditions dans lesquelles nous réorganisons l’administration de l’État, à travers les pouvoirs conférés en matière de gestion des ressources humaines et de compétence budgétaire, mais aussi à travers la définition de la carte des implantations de l’État au plan infradépartemental – je pense notamment à la carte des sous-préfectures et à la carte des maisons de l’État.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà.

M. Bernard Cazeneuve : Voilà la démarche globale dans laquelle nous sommes engagés : de grandes métropoles, trouvant leur pleine et entière place dans de grandes régions que nous nous proposons de constituer, dans un contexte où les compétences des conseils départementaux et des conseils régionaux seront clarifiées, où les intercommunalités monteront en puissance, et où, sur les territoires, une administration déconcentrée de l’État modernisée et interministérialisée jouera le rôle d’affirmation des services publics dont nous avons besoin pour assurer la solidarité là où la relégation, dans les esprits, et parfois dans la réalité, gagne du terrain. Voilà le cadre général.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le texte dont nous allons débattre à nouveau dans les heures qui viennent, le Gouvernement – je le répète, le Premier ministre ayant eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises – nourrit le souhait, et même la volonté, que la discussion permette autant que faire se pourra, et j’aurai la patience d’attendre que l’objectif soit atteint, de parvenir à un compromis, et si possible à un consensus, afin de faire en sorte que sur tous les sujets dont nous aurons à connaître, sur toutes les questions que nous aurons à traiter, nous puissions systématiquement parvenir à trouver, dans le dialogue et le respect de la position de l’autre, les bons équilibres, c’est-à-dire ceux qui permettront de créer ensemble les conditions d’une réforme qui parle au pays et lui permette de se moderniser.
De ce point de vue, ce qui s’est passé au Sénat à l’occasion de la deuxième lecture du texte augure bien de la possibilité que nous avons d’atteindre ensemble cet objectif.
Chacun se souvient qu’en première lecture, les sénateurs n’avaient pas souhaité aller au-delà de l’examen de l’article bk1erek, qu’ils n’avaient pas voté, rendant ainsi sans objet la discussion sur le reste du texte. Mais à l’occasion de la deuxième lecture, ils ont souhaité s’emparer du sujet. Ils ont donc examiné la carte ; ils en ont débattu longuement, et ils ont fini par déterminer ensemble une carte différente de celle adoptée par l’Assemblée en première lecture.
Vous avez souhaité apporter des modifications au texte adopté par le Sénat, en raison de vos préférences, de vos options et de vos orientations, et au terme d’un travail extrêmement approfondi réalisé sous l’égide de la commission des lois. Je remercie son président, Jean-Jacques Urvoas, mais également son rapporteur, Carlos Da Silva, qui a conduit un travail remarquable, avec vous tous, pour faire en sorte que le texte soit approfondi, amendé, et « monte en gamme ». Il n’était pas seul : il a eu à ses côtés des parlementaires de la majorité et de l’opposition. Dans la majorité, je tiens notamment à saluer le travail d’Hugues Fourage ; je remercie aussi les députés de l’opposition, puisque j’ai pu constater dans les comptes rendus des débats de la commission que comme dans la majorité, chacun avait pris sa part à l’amélioration de ce texte.
Les modifications que vous avez apportées au texte adopté par le Sénat sont les suivantes. Vous avez d’abord décidé de réunir de nouveau Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. C’est une sage décision que vous avez prise. Permettez-moi de donner quelques éléments statistiques, même si une réforme des territoires ne peut se réduire à des données démographiques et statistiques. Les régions françaises comptent en moyenne 2,5 millions d’habitants. En Allemagne, la population moyenne des Länder s’élève à 5,3 millions d’habitants, et en Italie, celle des régions – hors régions à statut particulier – à un peu plus de 4 millions d’habitants.
Ce que nous allons obtenir, grâce à cette réforme, ce sont des régions dont la taille correspondra aux standards existant dans les autres pays de l’Union européenne, où la population moyenne des régions est légèrement supérieure à 4,4 millions de personnes.
La région résultant du rassemblement de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, comptera, pour ce qui la concerne, des métropoles solides, mais l’enjeu est plus vaste. En effet, ces deux régions ont appris depuis longtemps à travailler ensemble et ont décidé d’unir leurs forces dans un certain nombre de domaines. Des pôles de compétitivité ont pris une dimension interrégionale. Certains enjeux liés aux transports concernent l’une et l’autre région. La région nouvelle, qui comptera un peu plus de cinq millions d’habitants et abritera en son sein des villes puissantes, sera dotée de six pôles de compétitivité parmi les plus forts de France, dont certains auront une dimension mondiale, et comportera quarante-trois laboratoires de recherche.
Si nous créons les conditions de cette réforme régionale, c’est parce que nous voulons que, dans les domaines de la recherche, du transfert de technologies et des investissements stratégiques dont le pays a besoin – dans les secteurs que j’ai précédemment évoqués : le numérique, les transports de demain, la transition énergétique et l’accompagnement des filières d’excellence – les régions aient la taille critique qui leur permette de procéder à ces investissements, de faire ces choix de développement et de croissance. Il leur faut pour cela disposer de suffisamment de laboratoires, de plateformes de transferts de technologies et de relations nouées entre le monde de la recherche fondamentale et le monde de l’entreprise. Nous pourrons ainsi faire monter en gamme nos produits industriels et réussir notre pari de la compétitivité.
C’est cela qui a présidé aux choix de votre commission, comme l’attestent les débats qui l’ont inspirée, en ce qui concerne la révision de la carte présentée par le Sénat dans la partie méridionale de notre pays : je veux parler du rassemblement de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon.
Vous avez également voulu reconstituer la grande région Est. Je sais que cette question se posait, après que le Sénat a fait d’autres choix, notamment s’agissant de l’Alsace.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Excellents choix !

M. Bernard Cazeneuve : C’est un sujet qui ne doit pas être occulté de nos débats. Comme le disait l’historien Jean-Marie Mayeur, l’Alsace est une « région mémoire »…

M. André Schneider : et M. Claude SturniEh oui !

M. Bernard Cazeneuve : …qui a une profonde conscience de ce que sont ses racines, de ce qu’est son histoire, du rôle qu’elle a pu jouer dans les moments qui ont compté parmi les plus difficiles de l’histoire de France, avec ses héros, ses leaders et ses élus valeureux. En même temps, l’Alsace n’est pas que cela : elle est aussi un territoire de projets et d’investissements, sur lequel une grande ville – Strasbourg – a affirmé sa vocation de capitale européenne en accueillant en son sein le Parlement européen et des institutions européennes. Nous devons considérer cette dernière comme une ville à l’égale de ses homologues françaises 8782mais aussi comme une ville à part, compte tenu de son statut particulier de capitale européenne, auquel nous devons prêter attention.
Je suis convaincu, pour ma part – nous aurons l’occasion d’en débattre tout au long de l’examen de ce texte – que l’Alsace ne perdra pas de son âme et de sa force dans un ensemble plus vaste (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Lisez Le Monde d’aujourd’hui !

M. Bernard Cazeneuve : …qui lui permettra de se tourner vers les grandes régions de l’est de l’Europe, et notamment les Länder allemands, avec lesquels l’Alsace a pris l’habitude de travailler. Je ne crois pas que Strasbourg sera moins forte demain, comme capitale d’une grande région, comme capitale européenne, qu’elle ne le serait comme capitale d’une région de moindre dimension.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

M. Bernard Cazeneuve : Nous devons pouvoir traiter ces sujets ensemble, sereinement, dans le respect des positions de chacun, dans le respect de l’histoire de l’Alsace et de sa vocation européenne, et c’est animé par cette volonté que le Gouvernement abordera cette discussion.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de discussion !

M. Bernard Cazeneuve : J’en viens à d’autres sujets que vous avez décidé de traiter au sein de la commission des lois, qui ont fait l’objet de discussions entre vous et dont le rapporteur s’est emparé.
Le premier d’entre eux est de savoir comment nous garantirons la représentation des petits départements dans les grandes régions. C’est un sujet qui a beaucoup occupé le Sénat et le groupe RRDP de l’Assemblée nationale, auquel je veux d’ailleurs rendre hommage pour la contribution qu’il a apportée à nos débats.
Il avait été voté à l’Assemblée nationale, en première lecture, un amendement qui garantissait que les petits départements des grandes régions nouvellement constituées auraient au moins deux représentants, ce qui leur garantissait un niveau de représentation différent de celui qu’aurait assuré l’application mécanique des modèles résultant de la fusion. Le Sénat a décidé d’aller au-delà de cet effort effectué par l’Assemblée nationale, en portant à cinq, au moins, le nombre de représentants, au conseil régional, des petits départements des grandes régions. Tout en comprenant parfaitement la logique de cet amendement, nous étions convaincus qu’il posait des problèmes de nature constitutionnelle. Aussi la décision de votre commission de revenir sur cet amendement nous paraît-elle justifiée.
Le texte, à l’instar de la réforme elle-même, veille à ce que la fusion des régions, la réforme de la carte des régions en France, ne soit pas animée par la volonté de démanteler les régions existantes. Il n’en reste pas moins que des interrogations se sont exprimées sur plusieurs bancs. Il a notamment été proposé qu’au terme de cette réforme, qui n’a pas vocation à remettre en cause l’architecture des régions telles qu’elles existent aujourd’hui, la possibilité puisse être offerte aux collectivités locales concernées de tenir un débat, au terme duquel, une fois qu’une majorité se sera exprimée, des évolutions pourront éventuellement être mises en œuvre. Il s’agit de déterminer le niveau de cette majorité ; pour votre part, vous avez décidé de maintenir une majorité qualifiée des trois cinquièmes. À l’occasion du débat qui se tiendra d’ici quelques heures sur ce sujet, le Gouvernement exprimera très clairement sa position, comme il le fera sur les autres questions.
Le troisième sujet est la date des élections, notamment départementales. Il avait été envisagé de faire coïncider les élections départementales et régionales à la fin 2015, considérant que les conseils départementaux avaient, dans la mouture initiale, vocation à disparaître, et que dès lors, aux termes de la loi NOTRe, il était logique d’organiser ensemble les deux élections. Mais dès lors que le Premier ministre, soucieux d’entendre la représentation nationale et les territoires, a indiqué au Sénat qu’une partie non négligeable des conseils départementaux aurait vocation à demeurer, pour éviter le sentiment de relégation des territoires ruraux ; considérant en outre que les élections départementales ont déjà été reportées une fois ; il apparaissait donc difficile de procéder au report tel qu’initialement envisagé. C’est pourquoi il est proposé d’organiser des élections départementales en mars prochain, comme on l’avait d’abord prévu.
Enfin, le nombre des conseillers régionaux et les conditions de leur rémunération est un sujet qui a également été traité par la commission, sur lequel le Gouvernement exprimera bien volontiers sa position.
Nous sommes soucieux de faire en sorte que les débats que nous avons eus sur le calendrier électoral ne pénalisent pas les candidats, qui ont vocation à assurer, dans les conditions de transparence qui prévalent toujours, le financement de leur campagne électorale dans des conditions respectueuses de la législation en la matière, notamment celle relative à l’ouverture des comptes de campagne. De ce point de vue, nous aurons aussi, sur ce sujet, à débattre et à arrêter la position la plus stable et la plus pertinente possible.
Je ne veux pas être plus long car nous avons déjà débattu et nous débattrons encore, en particulier des amendements, ce qui constituera le point d’orgue de nos échanges.
Ainsi se présentent les choses pour nous. Je forme le vœu que la discussion qui va se nouer, au cours des prochaines heures, sur ce texte important, soit la plus respectueuse possible des positions de chacun et qu’elle permette, par l’effet de l’écoute et de la compréhension, de cheminer ensemble pour que ce texte soit, in fine, voté le plus largement possible et engage notre pays sur la voie de la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pas un mot sur la Bretagne ! Je crois que vous souhaitez ignorer beaucoup de choses !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, cette nouvelle étape législative devant notre assemblée est décisive : avec la réforme territoriale, nous bâtissons non seulement de grandes régions renforcées, mais aussi une France moins morcelée, et plus équilibrée, nous mettons en place une architecture mieux adaptée aux enjeux économiques et démocratiques des prochaines décennies, dans l’intérêt de nos concitoyens, de nos entreprises et de toutes les forces qui animent au quotidien notre tissu économique et associatif.
C’est la volonté du Président de la République, du Gouvernement et, comme nous l’avons vu en première lecture, d’une large majorité, que d’enclencher ce grand mouvement, 8783indispensable à l’adaptation et au redressement de notre pays, dans le respect de tous, en nous inspirant des initiatives vertueuses qui existent sur notre territoire. Les Français l’ont d’ailleurs bien compris : la réforme que nous mettons en œuvre est considérée comme une avancée majeure, attendue depuis si longtemps et indispensable au renforcement de notre cohésion territoriale.
Le principe qui nous lie est celui de l’unité de la République, qui fait sa force et qui doit continuer de prévaloir. Plus équilibrée, plus dynamique, mieux décentralisée, notre République sera mieux armée pour lutter contre les disparités territoriales et les inégalités. Aucun territoire n’est laissé de côté. Car c’est bien là notre priorité : mieux organiser la répartition de la puissance publique dans chacun des territoires. C’est par la puissance nouvelle de régions plus fortes que cette unité sera renforcée.
Entendons-nous bien, mes chers collègues : l’enjeu n’est pas seulement économique ou administratif. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est aussi bureaucratique !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Face aux tentations de repli ou au risque d’isolement qu’ont pu exprimer sur ces bancs certains de nos collègues, l’enjeu de cette réforme est également, sinon d’abord, civique et démocratique.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Parlons-en : les citoyens ont-ils été consultés ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est au rapporteur et à lui seul !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Nos concitoyens veulent comprendre qui décide, qui est responsable, qui finance, car le doute et la défiance naissent d’abord de l’incompréhension. Si nous partageons tous ce constat, je sais – et j’entends – que nous sommes aussi très nombreux à partager ces objectifs et que le débat se poursuivra durant cette seconde lecture.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Un pseudo-débat !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : L’idée qu’il faut donner à nos territoires les moyens d’agir plus efficacement, en ordre moins dispersé et de façon plus concertée a fait longuement son chemin. Le débat n’a jamais cessé et aura encore lieu dans les heures qui viennent.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, tout est déjà décidé !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Aussi, fait nouveau, je salue la démarche de nos collègues sénateurs, qui se sont cette fois pleinement saisis de leur rôle de législateurs, après des débuts pour le moins difficiles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont tenu leurs engagements : il y a eu deux lectures, malgré la procédure accélérée, et ces échanges entre le Sénat et l’Assemblée nationale ont permis, je crois, d’améliorer le texte. Je ne doute pas que les arguments qui ont été retenus par le Sénat et qui ont justifié l’adoption de certaines dispositions du texte qui nous est parvenu seront défendus par un certain nombre d’entre nous et permettront encore d’améliorer ce dernier.
Toutefois, je note que le Sénat n’a que peu modifié la carte adoptée par notre assemblée au mois de juillet ; il s’est prononcé en faveur du droit d’option, de même qu’il a entériné la date des prochaines élections départementales et régionales. Dans un esprit constructif, je veux retenir ces avancées.
Avec nos concitoyens, nos entreprises et nos associations, les futures régions seront les véritables moteurs du développement de notre pays. Elles conduisent toutes des projets essentiels pour l’aménagement durable du territoire, pour la modernisation des transports – et nous savons à quel point, dans notre monde, la mobilité est un défi capital – et pour le redressement de notre appareil productif, si cruellement affaibli au cours des dernières années.
Aujourd’hui, plus que jamais, les régions doivent être le levier du renforcement de notre économie, dans un contexte international de compétition féroce. Elles sont le levier indispensable pour stimuler et accompagner la création d’entreprises et d’emplois ; elles sont le levier indispensable pour accélérer la mise en œuvre de la transition énergétique et numérique à tous les échelons.
En renforçant leur capacité d’agir sur des territoires pertinents,…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Avec quels moyens ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : … en les dotant des moyens suffisants, en confiant des responsabilités fortes et mieux identifiées à leurs élus, nous pourrons enfin débrider les énergies et la créativité de nos concitoyens.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas dans le texte et vous le savez !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est en rien déconnecté des réalités et des attentes des Français.

M. Éric Straumann : Mme Sophie Rohfritsch et M. Patrick HetzelMais si !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il est, je le crois, le socle de la grande réforme territoriale que nous attendions tous et qu’enfin ce Gouvernement et cette majorité ont eu le courage de mettre en œuvre, dans l’intérêt de chacune et chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Avec les Corses, vous n’avez pas osé !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette deuxième lecture est attendue car plusieurs aspects du texte vont encore évoluer. C’est la raison pour laquelle je voudrais consacrer ces quelques minutes à vous convaincre de manifester de la souplesse sur le fameux droit d’option. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et UDI et sur plusieurs bancs des groupes UMP et SRC.)
Vous aurez noté comme moi que plus personne n’en conteste l’utilité. Et cela se comprend aisément. Les conditions d’élaboration de cette réforme ont suscité d’inévitables tensions territoriales et ce mécanisme apparaît à beaucoup comme une sorte de soupape de sécurité susceptible de les amortir.
Cependant, à mes yeux, ce droit d’option est bien plus que cela. Il doit être perçu comme la consécration de l’intelligence des territoires, comme la prise en compte de l’expertise indispensable des élus locaux, voire comme l’attention accordée aux aspirations exprimées par les citoyens. Voilà pourquoi cette seconde lecture doit faire évoluer ce mécanisme et le transformer en une véritable avancée démocratique.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous n’y sommes pas encore ; c’est ce qui justifie mon propos.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Pour le moment, soyons honnêtes, ce droit d’option n’est qu’une virtualité, y compris dans la rédaction issue des travaux de la commission. Il est improbable qu’un département puisse quitter sa région d’origine dans un consensus général.

M. Paul Molac (divers gauche) : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Celle-ci le vivra toujours au mieux comme une manifestation d’ingratitude, au pire comme une forme de violence. Il est donc vain de croire qu’elle ne tentera pas par tous les moyens de s’y opposer. Lui donner en conséquence une faculté de veto revient en réalité à verrouiller à l’excès ce droit d’option. Peut-être d’ailleurs serait-ce même contraire au principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre qui figure dans la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) C’est d’ailleurs pour cela qu’en décembre 2003, lorsque les électeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont été appelés à s’exprimer sur leur autonomie institutionnelle par rapport à la Guadeloupe, nul n’a songé à octroyer à cette belle région un quelconque pouvoir de blocage. Il faut donc imaginer des modifications pour que la région d’origine ne puisse pas bloquer toute évolution.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Et voilà !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Toutefois, le mécanisme ne doit pas se dispenser de toute règle, car il ne faudrait pas que chaque alternance politique dans les collectivités se traduise par un grand chamboule-tout territorial. Le changement de région de rattachement ne peut pas être une foucade, même punitive. Il nous faut donc tout faire pour que ce droit devienne une vraie possibilité.
L’option minimaliste consisterait évidemment à supprimer la majorité qualifiée des trois cinquièmes exigée pour les délibérations du département et de la région d’arrivée, tout en la maintenant pour la région de départ. Mais je suis plus optimiste sur la volonté du rapporteur d’évoluer. Je crois que la solution la plus satisfaisante serait de prendre la décision à la majorité simple du département et de la région d’arrivée, la région de départ n’étant consultée que pour avis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes RRDP, UMP et UDI.)
La question peut se poser également de la participation de la population à un processus dont on l’a peut-être exclue un peu trop vite.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nul doute que nous payons le prix de l’échec enregistré en 2013 en Alsace.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Une majorité s’est prononcée pour, monsieur le président !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous avons souvent évoqué cette question grâce à la pugnacité de nos collègues alsaciens que, bien sûr, je salue.
À mon sens, l’inquiétude sur cette question référendaire n’est pas fondée. Rappelons que la consultation du 7 avril 2013 au sujet de ce très beau projet de collectivité unique alsacienne, que j’aimerais voir imiter dans d’autres régions,…

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était en effet un très beau projet !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : … s’est traduite par une écrasante victoire du « oui » – 57 % des suffrages exprimés – (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et que ce sont d’inutiles et drastiques conditions de validation du vote qui ont abouti à l’abandon du processus.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez-le, monsieur le ministre !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il faut écouter tout ce que je dis, pas simplement ce qui vous fait plaisir, chers collègues de l’opposition !
Je suis donc ouvert, pour ma part, à tout amendement qui intégrerait la dimension référendaire.
Il reste enfin une sorte d’option mixte, qui consisterait à conditionner le rattachement soit à un avis favorable de la majorité des membres du département intéressé et de la région d’accueil, soit à une demande formulée par l’une ou l’autre de ces collectivités et qui serait ensuite soumise à une consultation dans les deux territoires.
Dans cet hémicycle, en octobre 2008, avec Jean-Luc Warsmann et Didier Quentin, j’en avais appelé à un véritable big bang territorial. La formule, radicale, avait sans doute un peu effrayé. Je veux bien l’oublier, mais au nom de la cohérence des positions que nous avions alors défendues dans le rapport de la commission des lois.
Hier comme aujourd’hui, je persiste à penser que le choix qu’il nous incombe d’opérer est purement politique.
De la même manière que je crois à la nécessité de redessiner une nouvelle carte des régions, tâche que s’est assignée le Gouvernement, je crois que cette profonde réforme doit demain peut-être évoluer en dehors des murs du Parlement, dans les territoires, au plus près des aspirations des citoyens.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous invite à faire preuve de compréhension sur les propositions d’amendements au sujet du droit d’option. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes RRDP, UMP et UDI.)

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : M. Urvoas a été brillant !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais il a été assez approximatif sur le droit d’option !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a été visionnaire sur le droit d’option !