Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Suspension et reprise de la séance

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Suspension et reprise de la séance

debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : . La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Nous venons de trouver une rédaction encore plus courte que celle que je souhaitais. Mes collègues UMP alsaciens et moi-même sommes donc favorables à l’amendement rectifié de M. Bies et je retire, par conséquent, mes amendements.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Bies.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Je présente une nouvelle rédaction de l’amendement au nom de l’ensemble de mes collègues députés alsaciens. Nous proposons d’insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « 3° bis Par dérogation aux 2° et 3°, Strasbourg est le chef-lieu de sa région. »

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Cette concision est très bien vue !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur cet amendement bkno ek212, deuxième rectification ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Devant un tel consensus (Sourires),…

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : . Un consensus rare !

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . Donc précieux !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . …rare et précieux, qui doit être salué, je ne peux que maintenir mon avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Je pense que si je donnais un avis défavorable, tout le monde serait extrêmement surpris. (Rires.) L’avis est favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Je le retire au profit de l’amendement bkno ek67 troisième rectification.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek67 troisième rectification.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . L’amendement vise à favoriser une solution consensuelle et négociée de détermination des emplacements du chef-lieu de la région, de l’hôtel de la région et des lieux de réunion du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental pendant le premier mandat régional. À défaut d’un consensus, ces localisations devront être éclatées entre plusieurs aires urbaines. Nous avons essayé de trouver une solution qui fasse en sorte que l’ensemble du territoire puisse s’y retrouver, après un avis donné par le conseil régional.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Il est favorable. Toutefois, monsieur Tourret, compte tenu du fait que votre amendement bkno ek69 a été rejeté, malgré un avis favorable de la commission, je vous propose de rectifier ainsi celui-ci : au deuxième alinéa, il faudrait remplacer « les avis prévus au 2° et 2° bis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet » par « l’avis prévu au 2° est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet ».

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Avis de sagesse. Je comprends parfaitement l’état d’esprit de M. Tourret et je considère que cet amendement peut avoir un intérêt, mais il entre dans un niveau de précision qui risque de contraindre 8940les collectivités territoriales et, éventuellement, de poser un problème, au regard du principe de libre administration des collectivités.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Les députés du groupe SRC soutiendront l’amendement d’Alain Tourret, dont nous saluons l’esprit particulièrement constructif depuis le début de l’examen du texte en commission. Je suis certain que, d’ici à la lecture définitive du texte, nous saurons trouver une façon d’en améliorer la rédaction. Toujours est-il que nous partageons, sur le fond, le souci d’Alain Tourret de voir s’équilibrer l’implantation des lieux de pouvoir dans les régions.

M. le président (Parti socialiste) : . Monsieur Tourret, acceptez-vous la modification qui a été suggérée par M. le rapporteur ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Tout à fait !

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek67, quatrième rectification, commence donc par : « L’avis prévu au 2° est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet. » Je le mets aux voix.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek174 et 167, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour les soutenir.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Dans la lignée de ce que j’ai dit tout à l’heure sur les territoires doublement enclavés du fait d’une fuite vers le haut de la capitale régionale, l’amendement bkno ek174 vise à ce que les services du conseil régional puissent, en quelque sorte, bénéficier économiquement à toute la région du fait même de leur implantation. À l’heure du numérique, il n’est certes pas difficile pour les habitants d’entrer en relation avec ces services, mais encore faut-il que les retombées économiques de leur implantation soient bien réelles. Je propose, pour respecter la libre administration des collectivités locales, de suggérer aux régions, puisqu’on ne peut pas le leur enjoindre par la loi, d’implanter leurs services régionaux dans différentes communes de leur territoire, en cherchant à assurer une gestion équilibrée et à compenser des inégalités qui résulteraient d’un éloignement géographique accru de certaines parties de la population.
Complémentairement, mais d’une manière plus directive, puisqu’il s’agit des services de l’État, je propose dans l’amendement bkno ek167 que les services régionaux de l’État soient situés aussi bien au siège de la préfecture de région que dans d’autres villes, afin de laisser l’État choisir la meilleure répartition, de manière à ce que des villes, qui ne sont pas le chef-lieu du département mais qui peuvent être importantes, puissent recevoir l’implantation non seulement des maisons de l’État, mais également de ses services déconcentrés et de ses directions.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Je suis défavorable à ces deux amendements. Après le vote de l’amendement rectifié de M. Tourret, qui converge avec les siens, je suggérerais que Mme Bechtel retirât ces derniers.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. André Vallini : . secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Madame la députée, nous partageons évidemment votre préoccupation, aussi bien en ce qui concerne les services des futures régions que les services de l’État en région. Pour autant, le principe de libre administration des collectivités locales s’oppose à ce que l’on fixe, par la loi, le lieu d’implantation des services régionaux des futures régions. Concernant l’État, le ministre de l’intérieur l’a déjà dit à plusieurs reprises, tout comme le Premier ministre, et je le redis également après l’avoir dit au Sénat, l’État va se réformer lui aussi dans les territoires et il veillera évidemment à répartir ses services de la façon la plus intelligente et la plus équilibrée possible dans tous les territoires, quelle que soit la taille de la région, a fortiori si elle est grande.
Nous veillerons ainsi à ce que nos services soient bien répartis dans toutes les préfectures de département qui ne vont pas changer, dans tous les départements et dans toutes les régions ; de même qu’il faut faire confiance aux futurs exécutifs régionaux pour répartir le mieux possible leurs services, ce qui est déjà le cas d’ailleurs. La loi n’est pas le bon véhicule, si j’ose dire, pour fixer les lieux d’implantation des futurs services des régions, et encore moins des services de l’État. Aussi, même si nous partageons votre préoccupation, sommes-nous défavorables à ces deux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Monsieur le ministre, je considère que ce que vous avez dit représente une avancée que je prends tout à fait au sérieux. Vous avez dit que l’État répartirait ses propres services de la manière la plus intelligente et la plus équilibrée possible sur les plus grandes parties possibles du territoire. S’agissant des régions, mon amendement était à visée incitative et non pas constitutionnelle, comme vous l’avez bien compris. Au vu non pas des promesses mais des avancées que constituent vos propos, dans la lignée de ceux du ministre de l’intérieur, je retire mes amendements, ce qui ne signifie pas que je cesse mon combat !

M. le président (Parti socialiste) : . Votre amendement bkno ek95, monsieur Straumann, a bien été retiré ?

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait, monsieur le président.