Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel : Discussion générale
debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de notre chère commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, chers collègues, je suis très heureuse d’être avec vous ce soir. Le droit d’auteur est un sujet complexe, que nous n’avions malheureusement pas encore eu l’occasion d’évoquer dans cet hémicycle depuis 2012. C’est pourquoi il me paraît nécessaire de revenir aux sources.
Le droit d’auteur, notre rapporteur l’a rappelé, est né après la Révolution française pour protéger les auteurs, non pas des abus du public, comme je l’entends trop souvent, mais des abus des intermédiaires, notamment les éditeurs et les distributeurs. À de nombreuses reprises, cette protection a été étendue et sa durée allongée. Il est pourtant naturel qu’elle finisse par s’éteindre. Le statut naturel d’une œuvre, c’est d’être un bien commun de l’humanité. Homère, Molière, Racine, pour ne citer que quelques auteurs, nous sont familiers justement parce que leur diffusion, leur adaptation, leur représentation, sont totalement libres. Et, tant qu’à citer les classiques, voici quelques mots de Victor Hugo, extraits de son discours d’ouverture du Congrès littéraire international de 1878 : « Le livre, comme livre, appartient à l’auteur, mais comme pensée, il appartient – le mot n’est pas trop vaste – au genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l’un des deux droits, le droit de l’écrivain et le droit de l’esprit humain, devait être sacrifié, ce serait, certes, le droit de l’écrivain, car l’intérêt public est notre préoccupation unique, et tous, je le déclare, doivent passer avant nous. »
Chers collègues, je ne réclame pas de sacrifier les droits d’auteur. Nous allons intégrer dans le droit français des dispositions qui prolongent les droits des artistes-interprètes, et le groupe écologiste les votera. Je tiens cependant à vous rappeler l’importance, pour l’intérêt public, de la libre transmission du savoir et de l’art, et donc des œuvres artistiques. Ici, à l’Assemblée nationale, c’est bien l’intérêt public qui doit nous guider avant tout intérêt particulier, même lorsqu’il s’agit du droit de nos auteurs favoris.
J’en profite pour ouvrir une petite parenthèse. Le droit d’auteur est un des moyens de garantir une rémunération aux créateurs, mais c’est loin d’être le seul. Il est de nombreux secteurs où des créateurs gagnent leur vie, parfois très bien, sans qu’aucune protection similaire au droit d’auteur n’existe. Citons les couturiers, dont les créations ne peuvent pas être protégées. Citons les entraîneurs sportifs, notamment ceux de football américain, dont les tactiques alambiquées ne peuvent être protégées. Citons enfin des créateurs chers à nos cœurs, je pense aux cuisiniers. Ils peuvent, au mieux, espérer entrer dans l’histoire de la gastronomie en laissant leur nom à une recette. Ils n’y gagneront pas l’exclusivité de cette recette, et encore moins une rémunération. Il s’agit pourtant indéniablement de créateurs.
Ce soir, je me contenterai de vous proposer des mesures d’équilibre. La première consiste en un respect encore plus scrupuleux de la directive européenne sur les droits d’auteur.
La première des directives qui nous rassemblent aujourd’hui rappelle, dans son premier article, que la durée de protection commune à tous les pays européens est de soixante-dix ans après le décès du dernier des auteurs.
Le droit français comporte cependant deux exceptions qui ont été maintenues lors de la transcription de la directive de 1993. II s’agit des prorogations pour faits de guerre et de celles applicables aux auteurs morts pour la France. Les prorogations de guerre ajoutent quatorze ans et deux cent soixante-douze jours de protection aux œuvres publiées avant la Première Guerre mondiale, et huit ans et cent vingt jours de protection à celles publiées avant la Seconde Guerre mondiale. L’objectif était de dédommager les auteurs pour la non-exploitation de leurs œuvres durant la guerre. Cette première exception complique considérablement les calculs de durée de protection.
La seconde exception, la prorogation des droits des auteurs morts pour la France, ajoute une autre couche de complexité, notamment parce qu’elle se cumule avec les prorogations de guerre.
Ces exceptions sont exclusivement françaises ; j’expliquerai dans quelques instants en quoi cela pose un problème très sérieux.
Ma proposition est de supprimer ces exceptions, qui contreviennent à l’esprit et à la lettre de la directive européenne. À l’esprit, parce que ces exceptions purement françaises contreviennent à la volonté d’harmonisation du droit patrimonial à soixante-dix années post mortem pour 8983tous les pays de l’Union européenne. À la lettre, parce que l’article bk1er ekfixe impérativement cette durée à soixante-dix ans, et ne permet pas d’exception.
J’ai bien entendu que certains ne trouvent pas heureux de toucher à ces exceptions en 2014, année où nous avons célébré le centenaire du début de la Première Guerre mondiale et le soixante-dixième anniversaire du Débarquement. Mais il faut justement se saisir de cette occasion pour supprimer la prorogation de trente ans accordée aux auteurs morts pour la France, afin de ne pas tenir fermé d’un côté ce que l’on met en évidence de l’autre.
Ainsi, les œuvres de Jean Zay, mort pour la France en 1944,…
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . C’était un radical !
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : . …n’entreront dans le domaine public qu’en 2045. N’aurait-il pas mieux valu permettre leur large réédition pour honorer la mémoire de leur auteur ? On pourra aussi évoquer Marc Bloch, mort pour la France la même année. N’aurait-il pas été bon que ses œuvres, dont L’Étrange Défaite, entrent dans le domaine public dès 2015 ?
Paradoxalement, la prorogation de trente ans des droits des auteurs morts pour la France nuit aujourd’hui à la diffusion d’auteurs qui font manifestement partie de notre patrimoine culturel commun. L’intégration dans le domaine public n’est pas une déchéance ; elle contribue à la patrimonialisation.
Le cas de Guillaume Apollinaire est édifiant : les droits sur les œuvres de ce poète, mort sans enfants, ont appartenu pendant quatre-vingt-quatorze ans et deux cent soixante-douze jours à Gallimard. En 2013, lors de leur entrée dans le domaine public, Flammarion propose immédiatement une nouvelle édition d’ Alcools et de Calligrammes. Et Gallimard riposte en proposant de son côté une édition en Folio pour le centenaire d’ Alcools, avec un portrait du poète, des lettres, un lexique et des hommages, ainsi qu’une biographie de référence. On voit bien que l’entrée dans le domaine public n’a fait que stimuler l’activité éditoriale et permis une plus large diffusion des œuvres.
En outre, la suppression de la prorogation de trente ans des droits des auteurs morts pour la France aura des effets positifs sur l’économie culturelle. L’entrée dans le domaine public en 2011 des œuvres de Louis Pergaud a ainsi permis de nombreuses rééditions de La Guerre des boutons, son adaptation en bande dessinée et au cinéma, dans deux films, la même année.
En outre, cette disposition légale ne vaut que pour les utilisations en France. Cela entraîne une situation ubuesque, puisque l’œuvre entre dans le domaine public soixante-dix ans après la mort de l’auteur partout dans le monde, sauf en France !
Des célébrations sont déjà prévues en 2015 pour l’entrée dans le domaine public en Belgique du Petit Prince, d’Antoine de Saint-Exupéry. Il ne sera pas possible de faire de même en France, dans la patrie même de l’auteur ! Des œuvres dérivées, composites, honoreront la mémoire d’un Français exceptionnel et seront visibles dans le monde entier, sauf chez nous.
Bien sûr, les créateurs pourront négocier avec les ayants droit l’autorisation de présenter leur œuvre en France. Mais combien le feront ? Combien renonceront devant les montants exigés ? Combien reculeront simplement devant l’obstacle et se demanderont comment nous avons pu laisser passer une telle différence de traitement ? Enfin, combien présenteront leur œuvre en France, seront condamnés devant les tribunaux français pour violation du droit d’auteur, et feront à leur tour condamner la France devant la Cour de justice européenne pour violation du droit communautaire ? Christophe Prémat nous rappelait en commission le nombre de procédures en infraction déjà en cours. Voulons-nous vraiment en ajouter d’autres, en laissant de telles dispositions dans le droit français ?
Enfin, le fait que ces œuvres entrent plus tard dans le domaine public contrarie les usages pédagogiques et de recherche. En raison des complexités liées à l’application de l’exception pédagogique, les contenus du domaine public présentent un grand intérêt pour l’enseignement. Je me souviens encore du plaisir que j’ai eu à jouer Carmen, de Georges Bizet, au collège. L’usage libre de cette œuvre du domaine public m’a permis d’adapter cette pièce comme je l’entendais, sans devoir négocier une autorisation ou une compensation aux ayants droit.
La deuxième des mesures d’équilibre que je vous proposerai consiste à mieux définir le mécanisme d’indemnisation, lorsque l’auteur ou l’ayant droit d’une œuvre orpheline réapparaît. Nous en reparlerons dans le débat qui va suivre.
La troisième mesure d’équilibre consiste à introduire une définition positive du domaine public dans notre droit. Aujourd’hui, le domaine public n’est défini qu’en creux, par épuisement des durées de protection accordées par notre code de la propriété intellectuelle, ce qui affaiblit notre bien commun. Ainsi, des descendants d’Arthur Conan Doyle tentent de maintenir leurs droits sur Sherlock Holmes. Ils prétendent détenir une marque « Sherlock Holmes » qui interdirait toute utilisation du personnage sans compensation financière.
Vous aurez remarqué que ma proposition de définition positive ne retire rien aux auteurs ; elle viendra au contraire les protéger. En définissant positivement le domaine public, nous garantirons la sécurité juridique, donc la tranquillité d’esprit, à des créateurs qui utilisent le domaine public comme matériel de départ de leurs œuvres.
Quelques exemples : Alexandre Astier et les Monty Python ont amplement puisé dans la légende arthurienne ; la série américaine Sons of Anarchy tire son intrigue de Hamlet, de William Shakespeare ; enfin, la comédie musicale la plus jouée au monde est une adaptation des Misérables, qui remonte à 1980 en France et à 1985 au Royaume-Uni.
Le domaine public est une source inépuisable de créations majeures ; il est plus que temps de le reconnaître dans notre droit. Pour terminer, je citerai Alexis Kaufmann et Véronique Boukali : « Bibliothèques, musées, historiens, archivistes, enseignants s’appuient sur le domaine public pour recueillir, conserver et valoriser les œuvres du passé. N’importe qui peut librement restaurer et numériser les œuvres dans le domaine public. Le manque de définition positive du domaine public peut avoir un impact négatif sur la préservation du patrimoine culturel, dès lors que les bibliothèques ne peuvent pas numériser certaines de leurs ressources et que les musées ne peuvent pas publier certains de leurs archives, documents, photographies ou vidéos. »
Le groupe écologiste votera les dispositions du présent projet de loi. J’espère, chers collègues, que vous serez sensibles à nos propositions pour le rendre encore meilleur, et servir les créateurs actuels qui font la richesse et la réputation de notre pays, dans le monde entier.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’image et le son, c’est une histoire, ce sont des récits, souvent beaucoup d’émotions, et parfois quelques frayeurs ; ce sont aussi des industries, de plus en plus fragilisées ces derniers temps, avec une crise économique qui frappe de plein fouet les acteurs du secteur, plus particulièrement les petits.
Faut-il créer en période de crise économique ? C’est un non-sens pour certains, bien mal informés du poids du secteur culturel au sein de notre économie. Les films et les enregistrements sonores, accompagnés de récits écrits et d’œuvres littéraires, toujours différents les uns des autres dans leurs conceptions, sont toujours acteurs, ensemble, de la culture.
Les objets culturels font partie d’un patrimoine mondial, et la France compte de manière décisive dans les volumes de cet apport. Il y eut le son sans l’image, puis il y eut l’image avec un son. La couleur, enfin, a vu la musique épouser l’image animée, pour donner vie à une industrie culturelle de plus en plus présente, de plus en plus prégnante, sous des formes de plus en plus diverses et variées.
Vint alors le numérique. Certains, oubliant que seuls l’histoire et le contenu comptaient, avaient prédit que le numérique tuerait la pellicule et le livre. On disait que le MP3 tuerait le CD, qui tuerait lui-même le vinyle, tout comme le livre numérique tuerait le bon vieux bouquin, ami délaissé la journée et que l’on retrouve sur la table de chevet pour bien entamer sa nuit. Pourtant, mes chers collègues, chaque support a su trouver son espace propre pour se développer et coexister avec les autres, pour le plus grand plaisir d’un public hétéroclite.
Et puis, il y a les auteurs, ceux qui composent avec l’image et ceux dont l’image aide parfois à composer le son. Ils ont été protégés au fil des ans par une législation qui a dû s’adapter aux évolutions techniques entourant le domaine de la culture.
Voilà donc – et c’est bien un nouvel acte de la pièce qui sera mise en musique – que nous allons débattre de ce projet de loi, qui propose de transposer dans le droit français les dispositions permettant d’allonger de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical, et de prendre en compte l’intérêt d’amortissement des autres titulaires de droits voisins que sont les producteurs de disques.
Cette mesure peut se justifier, puisque ces droits viennent désormais régulièrement à échéance avant le décès de leur titulaire. Toutefois, et j’appelle votre attention sur ce point, madame la ministre, il faut veiller à ne pas glorifier le système de la rente et des ayants droits, car ce système ne bénéficie qu’aux grands acteurs du secteur, à ceux qui ont moins de difficultés que les autres à produire et à se produire.
Légiférer en faveur de dispositions culturelles égalitaires, ce n’est pas forcément légiférer en faveur de dispositions culturelles identiques pour tous ; c’est aussi s’armer de dispositions culturelles qui aident les créateurs qui en ont le plus besoin.
Dès lors, n’oublions pas que le message est souvent retranscrit dans les œuvres de ceux qui travaillent dur, sans forcément fouler les tapis rouges illuminés de flashs et de paillettes. La culture est souvent un moment de détente pour celui qui la consomme. Elle aide notre société à s’évader mais aussi à se poser des questions, à remettre en cause certaines de nos certitudes ou à regarder la scène sous un autre angle de vue, pas forcément à travers l’objectif de la caméra mais peut-être depuis les coulisses, en régie.
Aussi, le groupe RRDP aimerait s’assurer que l’allongement de la durée de protection ne portera pas préjudice aux œuvres considérées comme économiquement non viables. Il ne faudrait pas que des industriels du disque, par exemple, se trouvent moins enclins à rééditer certaines œuvres financièrement moins viables, car cela compromettrait grandement la transmission d’un patrimoine immatériel et culturel.
Ce projet de loi vise également à permettre à un certain nombre d’organismes de numériser et de mettre à la disposition du public des œuvres orphelines, dont les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins n’ont pas été retrouvés, malgré de vastes recherches. Ces œuvres seront alors disponibles pour le public dans les musées, les services d’archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, les établissements d’enseignement et les organismes publics de radiodiffusion.
Alors que le virage numérique favorise la libre circulation des œuvres, il devient urgent de se préoccuper des œuvres protégées, dont les titulaires de droits ne sont pas retrouvés. L’accès à ces œuvres en est par conséquent empêché.
La culture a ce formidable don de toujours se renouveler, grâce au recyclage d’anciennes œuvres, qui permet d’en créer de nouvelles. Combien de spectacles musicaux sont restés, pour cette raison, à l’état de projet ? Tel groupe se trouvait frustré dans son choix, telle chorale ne pouvait interpréter la partition et tel organisme, qui souhaitait exploiter l’œuvre orpheline, se trouvait dans une insécurité juridique.
Aussi, dans le cadre de l’initiative numérique de la stratégie Europe 2020, nous accueillons très favorablement cette directive. Grâce à elle, la musique trouvera un équivalent à ce qui se pratique depuis 2012 pour les livres et qui a permis l’éclosion de magnifiques initiatives, telle la base de données RELIRE de la Bibliothèque nationale de France, qui répertorie les livres indisponibles du bkXXe eksiècle.
Enfin, ce projet de loi améliore la restitution de biens culturels considérés comme des trésors nationaux et ayant quitté leur territoire illicitement – territoire faisant partie intégrante des États membres de l’Union européenne.
Madame la ministre, la culture pour tous est un beau programme. C’est ce à quoi nous devons tendre. Sans culture, pas de vie ; sans culture, pas de loisirs ; sans culture, pas d’Europe. Fédéralistes européens convaincus, les radicaux de gauche profitent de cette occasion qui leur est donnée pour encourager et soutenir l’idée d’une Union européenne de la culture renforcée. Avec ce projet de loi, nous nous en rapprochons.
Beaucoup de choses sont encore à faire, mais vous l’aurez compris, madame la ministre, le groupe des radicaux de gauche et apparentés considère que ce projet de transposition en droit interne de trois directives concernant la propriété littéraire et artistique va dans le bon sens. Par conséquent, nous voterons ce texte qui place les droits de propriété artistique au centre des débats.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi de faire une entorse à nos usages en vous indiquant d’emblée que nous voterons ce projet de loi, comme nous avons voté 8985en juin 2013 la proposition de résolution pour l’exception culturelle. Nous étions alertés alors par les négociations sur le traité transatlantique, qui se poursuivent sans vraiment de transparence.
Nous voterons ce projet de loi car il comporte des avancées qui consolident l’accès à la culture, lequel est pour nous au cœur de toute visée émancipatrice. Je suis d’ailleurs étonnée que le Gouvernement ait tant tardé à procéder à cette transposition, au regard de l’échéancier de l’Union européenne. Cela nous amène à légiférer en urgence et peut faire peser des risques sur les droits rétroactifs des bénéficiaires.
Ces directives au contenu positif ne doivent pas lever notre vigilance sur les options de l’Union européenne en matière de culture, au regard de la nomination du nouveau commissaire et des déclarations de M. Junker, selon lesquelles il faut « avoir le courage de briser les barrières nationales en matière de réglementation des télécommunications, du droit d’auteur et la protection des données, ainsi qu’en matière de gestion des ondes radio et de droit de la concurrence ».
Cette déclaration a fait dire à Bertrand Tavernier : « Ce droit génial, qui associe l’auteur d’une œuvre à son succès et qui doit tant à Beaumarchais, est un droit d’une modernité absolue qui a beaucoup évolué avec le temps et avec les évolutions techniques. Il peut encore bouger. Il le doit même pour faire du droit d’auteur le droit des auteurs et un droit qui ne se réduit pas à la protection des acteurs économiques. »
Nous sommes donc satisfaits de ce projet de loi qui harmonise la durée de protection du droit d’auteur et des droits voisins. Il est à l’avantage des producteurs de phonogrammes et donne des droits plus étendus, plus conformes à la réalité des carrières et à la durée de vie des artistes-interprètes – beaucoup sont encore en activité cinquante ans après l’événement déclencheur de cette durée de protection. Et n’oublions pas que, pour nombre d’entre eux, c’est là l’unique ressource dont ils disposent.
Il est à noter qu’aux États-Unis la durée de protection est de quatre-vingt-quinze ans. Sans doute s’agit-il aussi de sauver une industrie en danger, mais les droits voisins sont devenus une source de rémunération non négligeable pour les interprètes, et l’alignement sur les droits d’auteurs une action symbolique positive. Néanmoins, je regrette que la captation audiovisuelle ne soit pas concernée, ce qui contribue à instaurer une hiérarchie des supports dans les prestations artistiques.
Ce texte présente également une avancée concernant les œuvres orphelines, mais le caractère contraint de ces transpositions n’a pas permis d’aller au bout des questions posées en commission sur leur insertion dans le domaine public. Il faudra éviter que les œuvres indisponibles et orphelines ne soient renvoyées à une exception au droit d’auteur, sans gestion collective. Pour certains répertoires, il n’y a pas vraiment d’œuvres orphelines, car la gestion collective règle le problème des autorisations et de l’accès licite aux œuvres. Il est donc essentiel de ne pas remettre en cause le travail et l’action de la gestion collective.
L’article L. 135-2 du code de la propriété intellectuelle pouvait laisser planer un doute sur le maintien de la gratuité de consultation de ces œuvres et comportait le risque d’ouvrir une brèche. Un amendement, dont nous allons débattre, vise à limiter ce risque. La recherche des ayants droit et les risques de contentieux vont peser sur les organismes publics. Comment l’État les accompagnera-t-il ?
Concernant la directive relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, on peut regretter que le cadre contraint de notre débat nous empêche d’élargir son champ.
Nous voterons ce projet de loi, madame la ministre, tout en profitant de ce débat pour exprimer des attentes et un regret. La première de ces attentes, à la moitié de notre législature, est celle d’une grande loi sur la création présentée par le Gouvernement. Cela permettrait, dans un temps difficile où les valeurs sont parfois malmenées, de débattre de la politique culturelle que nous voulons, de son ambition et des droits qui y sont liés.
Jusqu’ici, en effet, on nous a surtout proposé de transposer des directives ou encore d’examiner en deuxième lecture des propositions de loi adoptées par la précédente majorité, comme celle sur les délais de prescription d’infractions discriminatoires. Quant à la résolution sur l’exception culturelle adoptée en 2013, elle a déjà été bien mise à mal par l’épisode Netflix au Festival de Cannes, au grand dam de nombreux cinéastes. Le président Bloche nous a d’ailleurs appelés en commission à ne pas relâcher notre vigilance. Puisque j’évoque le Festival de Cannes, je tiens également à exprimer notre inquiétude quant à l’avenir des studios de Bry-sur-Marne.
Notre deuxième attente concerne les suites données au dossier de l’intermittence, le Gouvernement ayant ratifié l’accord sur l’UNEDIC, contrairement au souhait exprimé par les artistes et techniciens du spectacle. Où en est-on de la concertation et de la réforme tant attendue ?
La troisième attente concerne l’information, donc notre démocratie. Nous allons bientôt débattre d’une proposition de loi importante sur l’AFP et sur la distribution de la presse, inspirée par le travail de notre collègue Michel Françaix. Le débat va être vif – notamment sur l’AFP – et passionnant, mais – je ne cesserai de le demander – qu’en est-il du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, adopté en commission et jeté aux oubliettes par le Gouvernement ? L’actualité devrait vous amener à l’en faire sortir.
Un regret, enfin. Voilà trois années que le ministère de la culture vit au rythme de la réduction puis de la stagnation de son budget, ce qui est lourd de conséquences pour certaines scènes ou conservatoires. Et le courage politique de collectivités qui favorisent des lieux de création et offrent un large accès aux pratiques culturelles se heurte à la baisse des dotations.
Le dogme de la réduction des dépenses publiques est loin d’avoir fait preuve d’efficacité économique ou sociale, mais il peut aussi, en s’en prenant à la culture, être source de reculs. J’en ai malheureusement un exemple dans la ville de Stains, qui vous accueillera avec plaisir avant les fêtes de fin d’années, madame la ministre. Le Studio théâtre de Stains, malgré l’engagement des élus et de la population qui le soutiennent, risque de voir sa convention avec le ministère remise en cause dès le mois de décembre. Et je ne détaillerai pas ici le nombre de conservatoires mis en difficultés par les réductions budgétaires. De grandes institutions, comme l’Opéra de Paris, sont aussi concernées.
Madame la ministre, une société qui régresse en matière culturelle est une société qui régresse, tout court. J’en ai un triste exemple dans une autre ville, le Blanc-Mesnil, où le nouveau maire vient de rompre le conventionnement du Forum, au motif qu’il n’avait pas à payer pour la création 8986et que l’on pouvait aller voir ce genre d’œuvres à Paris. Près de 4 000 Blanc-Mesnilois se sont mobilisés contre cette décision.
La mobilisation d’un pays pour sa culture est consubstantielle à sa vitalité et indispensable pour penser son futur. La transposition de ces directives nous donne l’occasion d’aborder cette question décisive pour l’avenir de notre pays, car tout sujet culturel comporte des enjeux d’émancipation et de liberté. N’avons-nous pas, madame la ministre, à garder la lumière allumée, grâce à une grande politique publique de développement culturel ? L’investissement, dans ce domaine, c’est l’humanité !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici face à une procédure institutionnelle qui prévoit la transposition dans le droit français de trois directives du Parlement et du Conseil européen concernant des aspects de la production littéraire, artistique et du patrimoine culturel. Trois directives sont concernées : celle de 2011 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, celle de 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines et celle de 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.
Je me permettrai d’appeler votre attention sur le contexte de cet exercice législatif, sans revenir sur les circonstances du retard, déjà évoquées par le rapporteur. La transposition devrait nous inviter à un exercice normatif, mais celui-ci ne nous privera pas de l’occasion d’exprimer, dans la suite du débat, nos interrogations, lesquelles révèlent autant notre vigilance en matière d’application du droit que notre volonté de nous inscrire dans le contexte européen.
Je tiens à évoquer le contexte actuel à deux titres. Le premier pourrait paraître nous éloigner du sujet, mais il a trait à l’esprit, au ciment européen. Je revendique cette inspiration, car c’est bien de cela que nous avons tous parlé au début du mois de novembre. En effet, la célébration du vingt-cinquième anniversaire de la chute du mur de Berlin a permis l’évocation, ô combien émouvante, des images de Rostropovitch jouant devant le mur détruit. Tout nous émeut, car tout nous parle : l’histoire, incarnée par ce mur, la musique de Bach, bien commun des arts européens, ainsi que la vie de son interprète, qui a connu gloire et disgrâce en fonction des aléas de l’histoire.
Tout nous parle car, bien avant les traités et les directives, la culture européenne a existé, faite de partage et de circulation des idées. C’est ce que met en évidence Stefan Zweig dans ce qui sera son dernier livre, écrit en 1942 : dans son exil brésilien, il exprime son effroi de voir disparaître cette richesse commune, à laquelle il a contribué. Il s’agit bien, dans ce projet de loi, de protéger et perpétuer.
La durée de protection a été une des premières questions harmonisées à l’échelon européen dans le domaine du droit d’auteur et de certains droits voisins en 1992 et 1993. La directive de 1993 justifiait la durée de cinquante ans par la nécessité d’instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans l’Union européenne.
Ces droits voisins, dont nous débattons, sont attribués à différentes personnes, physiques ou morales, qui interviennent dans le voisinage de la création. La directive du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 a modifié cette directive afin d’allonger de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical.
L’allongement de la durée des droits par la Commission européenne est motivé par l’accroissement de l’espérance de vie des artistes-interprètes et par l’extinction de plus en plus fréquente des droits patrimoniaux du vivant des artistes-interprètes à une période où ils n’ont généralement plus d’activité professionnelle. L’objectif est de permettre à cette catégorie de percevoir des revenus sur une période pouvant couvrir toute leur vie.
La Commission a aussi considéré que les artistes-interprètes se trouvent démunis, lorsque leurs droits ont expiré, face à des usages discutables de leurs prestations et portant atteinte à leur personne. De même, les artistes-interprètes sont désavantagés par rapport aux auteurs, qui bénéficient d’une durée de protection de soixante-dix ans post mortem, alors même qu’ils contribuent de manière déterminante au succès des œuvres musicales.
Ainsi, en transposant des directives plus récentes, nous formons l’alliance habile et nécessaire entre le droit des personnes et la construction européenne. Mais aussi, par l’allongement de la durée de protection, nous inscrivons dans notre législation le fait démographique du vieillissement de la population, cette révolution qui se traduit par le développement de la silver économie, chère à ma collègue bordelaise Michèle Delaunay.
La deuxième directive, portant sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines, s’inscrit dans la même logique, mais dans un espace plus large. Dans ce titre II, je tiens à appeler votre attention sur l’article 4, qui, entre autres dispositions, définit les utilisations des œuvres orphelines. Il s’agit de permettre aux bibliothèques ouvertes au public, aux musées, aux services d’archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d’enseignement et aux organismes de radiodiffusion de service public de numériser et de mettre à la disposition du public, sur internet, des œuvres orphelines appartenant à leurs collections ou à leurs archives. Ils ne doivent rechercher aucun avantage économique ou commercial, même s’ils peuvent réclamer aux usagers une participation financière correspondant aux frais de numérisation.
Les œuvres orphelines vont désormais faire partie de notre culture commune en étant accessibles à tous. C’est bien ce contexte nouveau offert par la numérisation qu’il faut évoquer ici. Amplifier le domaine de la prospection littéraire tout en permettant de continuer à protéger les droits voisins, voilà un défi que, grâce aux possibilités offertes par le numérique, la construction européenne relève, pour la culture de tous les citoyens.
Cet article nous renvoie aussi à la modernité européenne, sans cesse renouvelée, marquée par la circulation des idées et la communauté de pensée. Je me permettrai, pour étayer ma démonstration, de remonter exactement cinq siècles, quand Érasme construisait avec d’autres humanistes un espace virtuel, appelé « la République des lettres », faite d’échanges, de rencontres et, surtout, de la diffusion de livres. Cela fut possible grâce à une révolution technologique, l’imprimerie, et grâce à l’apparition d’un nouveau métier, celui d’imprimeur-éditeur. Aujourd’hui, nous parlons toujours de ces métiers artistiques et culturels, depuis la création jusqu’à la production, qui sont confrontés aux nouvelles technologies et ont un espace de diffusion à conquérir et à maîtriser.
Quant à la dernière transposition, elle vise à protéger les patrimoines nationaux. Hélas, le passé nous a trop souvent montré que les guerres, les pillages et les spoliations ont fait disparaître nombre d’œuvres. Aujourd’hui, les trafics en tous genres nous imposent d’adapter rapidement notre réglementation. Mais le droit n’a pas permis de remporter le combat le plus emblématique en la matière, celui de la ministre de la culture grecque Melina Mercouri qui, de 1983 jusqu’à sa mort, a revendiqué le retour à Athènes de la frise du Parthénon, conservée au British Museum. Ce combat nous a frappés car il a trait avant tout à notre creuset culturel européen.
La Commission européenne a adopté successivement, en mai 2013, avril 2014 et mai 2014, des directives relatives à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement bkno ek1024/2012 de l’Union européenne. C’est bien sûr la dernière que nous transposons, mais leur succession dans un délai très court montre l’importance du sujet dans l’espace européen. La précédente directive, publiée en 1993, visait à concilier le principe fondamental de la libre circulation des marchandises et la nécessité d’une protection efficace des trésors nationaux.
Cette dernière partie du projet de loi nous conduit à modifier notre définition de la notion de trésor national. En effet, l’enthousiasme d’un adolescent – je pense à Mommy de Xavier Dolan, son magnifique film primé à Cannes – ne suffit pas pour faire d’une chanteuse populaire québécoise un trésor national et pour ranger du côté des biens inamovibles tous les talents et toutes les productions artistiques et culturelles. Notre droit définit plus précisément ce que sont les trésors nationaux, de manière à prendre en compte tous les biens culturels relevant du domaine public mentionnés dans le code général de la propriété des personnes publiques, mais il vise également expressément les archives publiques. En termes opérationnels, l’application de la notion de trésor national à l’ensemble des archives publiques est un facteur d’efficacité de la procédure de protection instituée à leur bénéfice en application de la directive.
Madame la ministre, protégeons nos œuvres, nos artistes, nos patrimoines, notre culture commune en nous inscrivant dans le droit européen. C’est à cela que nous conduisent ces adaptations. Pour ces bonnes raisons, le groupe SRC votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne procède à la transposition de trois directives européennes.
L’une d’entre elles — la directive 2011/77/UE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins — sera transposée dans notre droit interne avec un an de retard sur le délai de transposition. Elle devait en effet être transposée au plus tard le bk1er eknovembre 2013.
Madame la ministre, la précipitation du Gouvernement qui nous propose d’examiner, dans des délais très serrés, ce projet de loi sur lequel il a engagé la procédure accélérée, a même privé notre rapporteur de l’opportunité de mener des auditions.
Il s’agit, donc, de textes très techniques. Mais ce n’est parce que l’exercice de transposition d’une directive dans le droit positif national laisse une marge de manœuvre restreinte aux parlementaires qu’il faut considérer que ces derniers n’ont pas besoin de s’approprier le fond du sujet.
En vertu du principe de subsidiarité, il nous faut admettre que certaines compétences partagées sont traitées de manière plus pertinente au niveau européen que national. Ce ne serait pas un problème si le Gouvernement ne nous forçait pas la main en nous imposant des délais quasiment intenables.
De notre point de vue, ces méthodes font peser sur une partie du dispositif proposé un risque d’insécurité juridique. La loi permet en effet une entrée en vigueur rétroactive au bk1er eknovembre 2013 des dispositions de la directive de 2011 relative aux droits voisins.
Or, durant la période séparant le bk1er eknovembre 2013 de la date de publication de la loi, rien n’empêche des tiers d’exploiter les catalogues bénéficiant de l’extension des droits, alors même que ces catalogues auraient déjà pu bénéficier d’une protection si le Gouvernement avait transposé dans les temps cette directive. Que pouvez-vous nous répondre, madame la ministre, sur ce sujet ?
Cette directive harmonise, en fonction du type d’œuvre, la durée de protection des droits d’auteur et des droits voisins. Elle étend ainsi de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes.
Comme l’a déjà relevé Sandrine Doucet, il s’agit de trouver le bon équilibre entre, d’une part, l’allongement de l’espérance de vie des artistes – qui voient souvent de leur vivant leurs droits patrimoniaux s’éteindre – et, d’autre part, le risque de réduction du domaine public.
Bien sûr, cette extension des droits patrimoniaux place leur durée très en deçà de celle du droit d’auteur, qui est de soixante-dix ans après la mort de l’artiste.
Rappelons qu’au départ, la Commission européenne avait proposé une protection d’une durée de quatre-vingt-quinze ans. La période de soixante-dix ans permet de trouver un équilibre et d’éviter, dans un premier temps, la réappropriation par des tiers exploitants de phonogrammes tombés dans le domaine public.
Pour accompagner la mise en place de cette période de protection additionnelle, des mesures d’adaptation sont prévues. Le versement d’une rémunération annuelle supplémentaire de 20 % des recettes nettes perçues par le producteur au bénéfice des artistes ayant cédé leurs droits contre une rémunération forfaitaire peut notamment intervenir. Madame la ministre, l’exception culturelle française ne permet pas, sur ce point, une simple transposition : Mme Isabelle Attard a déjà évoqué ce sujet.
Le considérant bkno ek12 de la directive prévoit que cette rémunération proportionnelle supplémentaire ne peut être perçue par l’artiste que lorsque celui-ci n’est en droit de revendiquer qu’un « paiement unique » en contrepartie de la cession de ses droits.
Or les musiciens français ne se trouvent pas dans ce cas puisqu’ils perçoivent, comme le prévoit la convention collective de l’édition phonographique, à la fois un cachet, une rémunération complémentaire forfaitaire et une rémunération proportionnelle sur certains usages.
Le projet de loi de transposition n’est donc pas conforme, sur ce point, au texte de la directive. Il risque de fragiliser cette convention collective. En effet, la rémunération supplé8988mentaire de 20 %, ajoutée à la rémunération proportionnelle de 6 % déjà prévue par cette convention collective, menace directement l’équilibre économique des producteurs.
J’ai posé la question des marges des producteurs à notre rapporteur en commission, mais sa réponse a été pour le moins évasive. Madame la ministre, comment cette mesure va-t-elle pouvoir s’articuler avec la convention collective qui encadre les rémunérations proportionnelles du secteur ?
Pour conclure sur cette première directive, le titre IV du projet de loi prévoit des mesures transitoires d’application. Le III de l’article 7, qui offre aux artistes et producteurs la possibilité de renégocier leur contrat au-delà des cinquante premières années de la nouvelle durée de protection, soulève une question de rédaction juridique.
Il ne faudrait pas qu’ a contrario cette possibilité annihile toute possibilité de renégociation pendant les cinquante premières années. De plus, il ne faudrait pas que cette possibilité soit interprétée comme une obligation de renégocier et de conclure cette renégociation dans le sens du considérant bkno ek16 de la directive. Celui-ci, je le rappelle, demande aux États de prévoir une renégociation au bénéfice de l’artiste.
Si cette rédaction était maintenue, elle entraînerait le risque, de notre point de vue non négligeable, de voir les producteurs transférer l’ensemble de leurs contrats, et par conséquent, l’ensemble de notre patrimoine musical, vers les pays qui ont choisi de ne pas transposer cette disposition relative à la renégociation.
Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? Pouvez-vous nous confirmer que le III de l’article 7 consiste en une simple redite de notre droit positif, qui ne saurait se traduire par une obligation de conclure la renégociation qui aura été demandée par l’artiste ?
Concernant la directive de 2012 portant sur les œuvres orphelines, nous ne pouvons que nous réjouir de sa transposition. Elle traite en effet d’un sujet que nous avions déjà abordé lors de l’examen par notre assemblée de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du bkXXeek siècle, dite proposition de loi « Gaymard-Legendre ».
Cette proposition de loi, devenue la loi du bk1erek mars 2012 relative à l’exploitation numérique des œuvres indisponibles, définit déjà, dans notre droit, les œuvres orphelines : il s’agit des œuvres dont le ou les titulaires n’ont pu être ni identifiés, ni localisés, et ce malgré une recherche souvent diligente.
Cette loi du bk1erek mars 2012 a mis en place un dispositif permettant l’exploitation de ces œuvres orphelines. Ce dispositif a le mérite d’exister mais il s’avère, il faut bien le reconnaître, relativement restrictif. Son caractère contraignant tient surtout au délai d’autorisation d’exploitation de dix ans, mais également au public ciblé en cas de diffusion numérique de l’œuvre, c’est-à-dire les abonnés des bibliothèques – parfois exclusivement, d’ailleurs.
Toutefois, il est permis de douter d’un recours massif à la possibilité ouverte par la directive. Selon les informations communiquées par le rapporteur, les recherches pourraient s’avérer longues et coûteuses pour les organismes bénéficiaires, sans compter le risque encouru par ces derniers de voir réapparaître un ayant droit et de devoir lui verser une compensation pouvant donner lieu à contentieux.
Enfin, concernant la directive de 2014, qui constitue une refonte de la directive de 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, espérons qu’elle permettra de lutter plus efficacement contre le trafic des biens culturels dans l’espace européen.
Nous saluons donc les outils proposés, c’est-à-dire l’élargissement du champ des biens culturels concernés ainsi que l’allongement des délais qui encadrent l’action de l’État requérant.
On a cru comprendre que la France s’était opposée à la disposition la plus importante de cette directive, à savoir le transfert de la charge de la preuve de la bonne foi vers le possesseur du bien, cette bonne foi n’étant plus présumée mais devant être prouvée par ce dernier. Peut-on avoir, madame la ministre, vos lumières sur les implications de cette révolution juridique ?
Madame la ministre, pour conclure, nous défendrons quelques amendements tout en espérant que nos questions ne resteront pas sans réponse. Mais le groupe UMP aborde ce débat de manière très constructive, et se prononcera en faveur de ce projet de loi.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons toutes et tous conscience que la culture constitue un vecteur d’émancipation personnelle et collective, un pilier de notre cohésion sociale et une véritable ouverture sur le monde, comme œuvre, création et émotion.
La culture est également un secteur d’excellence, vital pour la croissance, l’innovation et l’emploi puisque les secteurs européens de la culture et de la création représentent 4,5 % du produit intérieur brut de l’Union européenne et emploient 8,5 millions de personnes.
Si nous regrettons qu’une véritable culture européenne peine encore à émerger, nous considérons toutefois que la préservation de la diversité culturelle des États membres de l’Union européenne, la promotion de leur patrimoine culturel commun comme de leur histoire commune sont des objectifs que nous devons poursuivre. Ils contribuent en effet véritablement à améliorer l’attractivité et le dynamisme de l’Europe.
Ce défi est d’autant plus immense que l’Europe de la culture est également confrontée à la mondialisation et au passage au numérique.
Le projet de loi soumis aujourd’hui à l’examen de notre assemblée revêt, à cet égard, une importance stratégique. Le groupe UDI salue ses apports.
En premier lieu, il renforce la défense des droits voisins des artistes interprètes et des producteurs du seul secteur de la musique, en allongeant leur durée de protection de cinquante à soixante-dix ans.
Nous saluons à cet égard l’adoption, en commission, d’un amendement visant à rendre le texte plus conforme à la directive.
L’article bk1erek de la directive confère en effet à l’artiste le droit, à l’issue de la période initiale de protection de cinquante ans, de résilier le contrat qui le lie à un producteur, dès lors que celui-ci n’a pas, dans un délai d’un an à compter de la notification de son intention de résilier ce contrat, accompli les deux actes d’exploitation imposés par la directive.
Ces deux actes sont l’offre à la vente d’exemplaires du phonogramme en quantité suffisante et la mise à la disposition du public pour un accès à la demande.
Nous pensons que la rédaction issue des travaux de la commission, adoptée à l’initiative de notre rapporteur, est plus fidèle à l’esprit de la directive. Nous saluons donc cette avancée.
Nous nous réjouissons également qu’un second amendement du rapporteur ait supprimé une mention qui n’était pas conforme à la directive. En effet, l’assiette de la rémunération complémentaire de 20 % doit comprendre l’ensemble des recettes perçues par le producteur au titre du phonogramme en question, les seules recettes exclues étant celles provenant de la rémunération équitable pour radiodiffusion et de la rémunération pour copie privée.
En outre, ce projet de loi vise à permettre la numérisation et la mise à disposition du public des œuvres considérées comme orphelines. Cet objectif s’inscrit dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe de la Commission européenne. Cette stratégie vise, au nom de la nécessité de promouvoir la libre circulation des connaissances et des innovations dans le marché intérieur, à rendre davantage accessibles les œuvres littéraires et artistiques.
Il est heureux qu’avec ce projet de loi, nous soyons parvenus à un équilibre satisfaisant entre la sécurité juridique des autorisations d’exploitation d’œuvres orphelines, ou partiellement orphelines, sans toutefois fragiliser le droit de la propriété littéraire et artistique. Cet équilibre permettra, nous n’en doutons pas, de faciliter l’accès à la culture du plus grand nombre.
Enfin, ce projet de loi garantit la restitution, au profit d’un autre État membre, de tout bien culturel considéré comme un « trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique » ayant quitté illicitement son territoire après le bk1er ekjanvier 1993.
Il s’agit ici de lutter avec plus d’efficacité contre le trafic international de biens culturels et d’assurer une protection juridique à l’ensemble du patrimoine culturel mobilier que la France tient à protéger.
Les modifications apportées aux dispositions en vigueur reposent sur quatre principes essentiels. Le premier est l’élargissement de la portée du dispositif de protection à tous les biens culturels reconnus comme des « trésors nationaux » au sens de l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le deuxième est l’allongement du délai permettant aux autorités de l’État membre requérant de vérifier la nature du bien culturel trouvé dans un autre État membre, délai qui passe de deux à six mois.
Le troisième est l’extension de un à trois ans du délai permettant l’exercice de l’action en restitution et la clarification du point de départ de ce délai.
Le quatrième précise que la charge de la preuve de l’exercice de la diligence requise repose sur le possesseur. Cette notion fait en outre l’objet d’une harmonisation au travers de critères communs.
Protection de la création, accès à la culture dans le respect des droits d’auteurs, défense des patrimoines nationaux : tels sont les trois piliers de ce projet de loi.
Je souhaite également souligner que l’examen de ce projet de loi s’effectue dans un cadre particulièrement contraint.
D’une part, l’adaptation au droit européen implique une retranscription fidèle et précise de dispositions que le législateur national ne peut pas modifier substantiellement.
D’autre part, la procédure d’adaptation de notre droit interne au droit européen impose au législateur national de répondre à des délais précis.
Le retard pris pour la directive 2011/77/UE, qui devait être transposée au plus tard le bk1ereknovembre 2013, place la France sous la menace du déclenchement par la Commission européenne d’une procédure d’infraction et, par conséquent, sous la menace d’une amende.
Nous regrettons, collectivement d’ailleurs, que le dépôt de ce projet de loi de transposition intervienne si tardivement, et que nous soyons par conséquent contraints à examiner en urgence des dispositions dont la complexité est grande.
J’ajoute que ce retard a de véritables conséquences en matière de sécurité juridique, car il implique un effet rétroactif pour la période courant entre le bk1er eknovembre 2013 et la date de promulgation de la loi.
Il ne s’agit pas, à notre sens, d’une manière satisfaisante de légiférer et nous tenions à le souligner.
Néanmoins, les avancées permises par ce projet de loi et l’esprit de responsabilité qui doit prévaloir pour transposer en urgence trois directives européennes conduiront le groupe UDI à soutenir ce texte sans réserve.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Parfait !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Yves Durand, dernier orateur inscrit.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à cette heure avancée de l’après-midi et après des débats houleux toute la journée sur la carte régionale, je ne peux que me féliciter que notre assemblée ait retrouvé le calme et la sérénité autour de cet enjeu essentiel qu’est la culture.
Certes, il s’agit de la transposition de dispositions européennes en droit français mais, derrière leur caractère extrêmement technique, cela montre une volonté politique, et je me félicite que notre assemblée unanime se retrouve pour affirmer cette ambition politique.
Qu’y a-t-il derrière les dispositions techniques de ces trois directives ?
La première est relative à la protection des droits d’auteur des interprètes musicaux. Elle concerne leur rémunération mais elle permet aussi la publication des œuvres non viables, c’est-à-dire la protection des auteurs. Derrière la protection des auteurs, le rapporteur l’a souligné, il y a leur liberté. Réaffirmer la liberté de la culture est évidemment l’un des piliers essentiels de notre ambition culturelle.
La deuxième directive, sur les œuvres orphelines, est une reconnaissance extraordinaire de ce que doivent être les œuvres et la culture dans nos sociétés. Ressusciter des œuvres orphelines, permettre de les diffuser alors que l’on est momentanément incapable de retrouver les auteurs, de les mettre à la disposition des bibliothèques, des établissements scolaires, c’est en faire des œuvres pour l’humanité tout entière, les ouvrir à tous, et cela va dans le sens, sur lequel nous sommes tous d’accord, d’un plus large accès à la culture.
Cela va aussi, même si c’est difficile, dans le sens sinon d’une culture européenne du moins d’une conception européenne de la culture, respectant d’ailleurs les cultures locales, nationales, mais avec la même conception de la liberté et de la protection.
Enfin, la troisième directive, qui concerne la protection des patrimoines nationaux, et redéfinit d’ailleurs la notion de trésor national, Mme Doucet l’a souligné tout à l’heure, est importante parce que nous avons connu dans l’histoire du bkXXeek siècle, et récemment encore, le pillage de biens culturels. On ne doit plus voir de tels actes.
Voilà pourquoi il est normal que notre assemblée adopte ce projet de loi à l’unanimité, en prenant en compte, évidemment, les amendements votés par la commission, ce qui ne nous empêchera pas, madame la ministre, Mme Buffet l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, d’avoir des débats absolument essentiels sur notre conception de la création, de la culture et du patrimoine. De tels débats sont devant nous et nous serons à vos côtés pour les mener. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : . La discussion générale est close.