Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Motion de rejet préalable
debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « l’obstination est le parent pauvre de la volonté », disait Malcolm de Chazal. La nouvelle lecture de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 confirme votre entêtement, lequel vous isole.
Il vous isole, un peu plus chaque jour, des Français, qui ne comprennent plus les choix du Gouvernement et qui savent très bien, eux, que la fuite en avant n’est plus tenable.
Vous leur demandez de plus en plus d’efforts, mais nos compatriotes n’en saisissent plus le sens, à tel point que le consentement à l’impôt faiblit. Votre parole est décrédibilisée, mais vous persistez.
Vous persistez à rétablir ce projet de loi dans la version issue de l’Assemblée nationale, alors que le Sénat lui a donné des inflexions importantes, démontrant ainsi, dans le temps qui lui était imparti, que notre Sécurité sociale pouvait suivre un autre chemin. Vous me permettrez d’ailleurs de saluer l’excellent travail de nos collègues sénateurs, car les mesures qu’ils ont adoptées permettraient de générer 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires.
En commission des affaires sociales, le jeudi 20 novembre, votre majorité a, de manière brutale, expédié et revisité le texte à la mode du Gouvernement. Ainsi, vous avez déconstruit, quasiment une à une, les dispositions sénatoriales.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Ce n’est pas exact !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Mais il est vrai que la déconstruction est votre marque de fabrique. Vous le faites à défaut d’avoir le courage d’engager des réformes structurelles dont nous avons tant besoin pour assurer la pérennité de notre Sécurité sociale.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Et vous, les avez-vous faites, ces réformes ?
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . De fait, votre obstination confine à l’aveuglement. Elle vous empêche de faire preuve de lucidité et de prendre à bras-le-corps la réalité et ses enjeux.
Votre PLFSS repose sur trois erreurs majeures.
Première erreur, l’illusion. Ce projet de loi est bâti sur des hypothèses de croissance pour le moins optimistes et, malheureusement pour la France, irréalistes. Il repose en effet sur deux hypothèses – une croissance à 1 % et une évolution de la masse salariale à 2 % – que le Haut conseil des finances publiques considère comme peu réalistes. Or c’est à partir de ces estimations qu’ont été indexées les prévisions de recettes.
Vous annoncez 9,6 milliards d’euros d’économies en 2015. Avec mes collègues, nous avons eu beau vérifier et revérifier, le compte n’y est pas. Ce sont plus de 2 milliards d’économies qui nous semblent très hypothétiques. Des recettes incertaines et un plan d’économies incomplet, voilà la réalité de ce que vous nous proposez.
L’illusion, enfin, c’est de prendre des mesures en laissant croire aux Français qu’elles seront sans incidence sur nos comptes sociaux. Je veux parler des prémices de la généralisation du tiers payant que contient votre projet de loi de financement. Outre le développement de ce qu’il convient d’appeler l’assistanat et la déresponsabilisation des assurés sociaux, cette mesure va avoir un effet direct sur les dépenses de la Sécurité sociale. Pouvons-nous, en l’état actuel de nos finances publiques, nous le permettre ? Je ne le pense pas.
Votre deuxième erreur est le renoncement. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale marque l’abandon de l’objectif de retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale à l’horizon de 2017. Or le dérapage des comptes sociaux n’est pas une fatalité mais bien une anomalie.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Ça, c’est vrai !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Le redressement de nos comptes est possible. Certains de nos voisins y sont parvenus sans que l’état sanitaire de leur population n’en fasse les frais.
Il est donc de la responsabilité du Gouvernement et de sa majorité parlementaire de mettre en œuvre les mesures indispensables permettant de garantir l’efficacité, la performance et la pérennité de notre système de santé.
Mais au lieu de cela, vous tentez, par des manœuvres dilatoires, de masquer votre incompétence en utilisant des artifices et des transferts budgétaires entre ce budget et celui de l’État pour les aides au logement.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Que d’excès !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . De même, vous recherchez désespérément de la trésorerie en pratiquant, grâce à l’article 14, une ponction sans précédent et sans lendemain de plus d’1,5 milliard d’euros sur les caisses du bâtiment et des travaux publics.
Cette mesure, que nous pensons inconstitutionnelle, n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux. D’une part, elle ne jouera positivement qu’une seule année et, d’autre part, elle va profondément mettre à mal un système vertueux qui permettait aux entreprises du bâtiment de verser à leurs salariés des primes de congés payés.
Le renoncement se constate également dans votre obstination à ne pas réintroduire un jour de carence dans la fonction publique hospitalière, ce qui permettrait de renforcer la maîtrise des dépenses de personnel des établissements publics de santé et de lutter contre l’absentéisme.
Les dépenses de personnel représentent à elles seules 70 % des charges des hôpitaux. Les sénateurs ont voté trois jours de carence. Par idéologie, vous êtes revenus sur cette décision en 9037commission des affaires sociales. Nous avons proposé un jour ; vous vous entêtez et balayez d’un revers de la main la suggestion. La Fédération hospitalière de France s’est pourtant prononcée à l’unanimité sur le maintien du jour de carence pour maladie dans le secteur hospitalier. Si ce n’est pas un manque de courage, expliquez-moi ce dont il s’agit !
Les fonctionnaires peuvent-ils être dispensés des obligations s’appliquant aux salariés du secteur privé ? Pour l’UMP, la réponse est claire, c’est non. C’est une question d’équité, et cela rapporterait 200 millions d’euros par an.
Le renoncement, c’est aussi ce qui vous caractérise quand vous revenez en commission des affaires sociales sur la mesure prévoyant le relèvement graduel de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à l’horizon de 2024. Un grand nombre de pays se sont engagés dans cette voie, qui tient compte de l’allongement de la durée de la vie.
La soutenabilité de notre système de retraite par répartition, qui dépend étroitement de la croissance économique, n’est nullement garantie aux horizons 2020, 2030 et au-delà, compte tenu de la gravité de la crise que traverse notre pays. Certes, la durée de cotisation a été augmentée dans la loi du 20 janvier 2014, mais ce texte n’était pas à la hauteur des enjeux. La branche vieillesse affiche d’ailleurs aujourd’hui un déficit de plus de 1,7 milliard.
L’effet très positif sur les finances de la branche vieillesse d’un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, surtout à moyen et à long termes, n’est pourtant plus à démontrer. C’est une mesure très difficile que nos collègues sénateurs ont eu le courage de voter. Votre acte de bravoure à vous consiste à revenir dessus et à ne rien proposer.
La troisième erreur est le coup de rabot permanent associé à une taxation permanente, au mépris d’ailleurs des directives données par le Président de la République.
Vous rabotez et taxez toujours un peu plus, et toujours les mêmes : les retraités, l’industrie pharmaceutique, les familles.
Pour 460 000 retraités, le taux de CSG sera augmenté.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Et 700 000 d’entre eux paieront moins !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Vous irez l’expliquer à ceux dont le taux augmentera.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Et vous, à tous ceux qui paieront moins !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Après le gel des retraites et la non-revalorisation le bk1erekoctobre, vous vous servez à nouveau des pensions de retraite comme d’une variable d’ajustement budgétaire.
S’agissant de l’industrie pharmaceutique, le médicament supporte, année après année, la plupart des restrictions, avec encore 1 milliard d’euros d’économies pour 2015. User du rabot de manière systématique ne favorise ni l’innovation, à laquelle Mme la ministre affirme pourtant être très attachée, ni l’investissement, ni l’emploi, bien sûr.
Les efforts demandés à l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament restent particulièrement lourds : plus de 50 %, alors que le médicament ne représente que 15 % des dépenses. C’est tout aussi inéquitable que symptomatique de l’incapacité du Gouvernement à sortir d’une vision de court terme.
En comparaison, l’hôpital pèse pour 45 % des dépenses mais on ne lui réclame que 15 % des économies, prisonnière qu’est la ministre de sa conception hospitalo-centrée du système de santé.
La réforme de l’hôpital public est un tel tabou que vous préférez proposer une modeste réduction des dépenses de l’hôpital, de 520 millions d’euros, en mutualisant les systèmes d’information ou les achats, plutôt que de parler de la réforme carte hospitalière.
S’agissant des familles, enfin, vous continuez à les maltraiter alors que la politique familiale est considérée dans notre pays comme une réussite.
Vous avez souhaité moduler les allocations familiales en fonction des revenus et revenir sur la modification apportée par nos collègues sénateurs. Par cette mesure, introduite bon gré mal gré puisque tout cela s’est fait par voie d’amendement et sans réelle discussion en commission, vous avez choisi de remettre en cause notre politique familiale.
Vous remettez en question le principe d’universalité, cette règle fondatrice de notre pacte républicain, selon laquelle chacun cotise en fonction de ses revenus et a accès aux mêmes droits dans les mêmes conditions.
Avec cette modulation des allocations familiales, vous pourriez créer un précédent susceptible de s’appliquer plus tard dans d’autres domaines, notamment à un certain nombre de remboursements. Dès lors, vous risquez de pousser certains, qui constatent qu’ils contribuent beaucoup et reçoivent peu, à se mettre en quête d’autres systèmes assurantiels. J’y vois un vrai danger pour notre protection sociale telle qu’elle est organisée actuellement.
De plus, votre mesure comporte un autre risque majeur : vous ouvrez la porte à des modulations plus importantes à l’avenir. Lorsque vous aurez besoin de davantage d’argent, ce qui ne saurait malheureusement tarder, il vous suffira de baisser un peu plus le plafond que vous avez fixé et de vous attaquer une nouvelle fois à votre cible favorite, les classes moyennes, que vous ne manquerez pas de qualifier de riches.
Vous préférez, par facilité et renoncement, poursuivre votre politique du rabot et de la taxation. Vous préférez les petits colmatages de brèches sans véritables réformes de fond.
Je salue tout de même l’éclair de sagesse dont vous avez fait preuve en commission en maintenant l’article 8 ter tel qu’il a été voté par les sénateurs, qui fait passer de 0,75 euro à 1,50 euro l’exonération générale sur les cotisations sociales payées par tous les particuliers employeurs.
Une telle mesure est de nature à favoriser l’emploi, à faire reculer l’emploi non déclaré, et donc à augmenter les cotisations versées à la Sécurité sociale. Je vous rappelle que, malheureusement, à cause des précédentes mesures, le volume des heures déclarées dans le secteur de l’emploi à domicile avait reculé de 6 % en 2013, soit l’équivalent de 16 500 emplois détruits. C’est une petite lumière noyée dans les ténèbres de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Pour conclure, par vos mesures, vous maintenez notre Sécurité sociale en soins palliatifs alors qu’elle a besoin de réformes structurelles. C’est dommage.
Au terme de la procédure parlementaire, j’ai le sentiment que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est une occasion manquée. Nous aurions aimé soutenir le texte issu du Sénat mais, malheureusement, nos discussions en commission ne nous laissent aucun espoir : aucune écoute 9038mais beaucoup de communication et d’improvisation sur un texte qui n’a aucune ambition, aucune vision à long terme et, surtout, ne contient aucune proposition novatrice.
De plus, bien qu’ils aient beaucoup travaillé, nos collègues sénateurs n’ont pas pu modifier, dans le temps qui leur était imparti, les grands équilibres budgétaires de ce texte, fondés, nous l’avons souligné, sur des prévisions que nous jugeons insincères.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous demander d’adopter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Parti socialiste) : . Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Avec ce texte examiné en nouvelle lecture, c’est le grand flou, et il est regrettable, mes chers collègues, que vous n’ayez pas tenu compte des propositions du Sénat, après celles que nous avions faites ici même en octobre dernier lors de la première lecture.
Il est vrai que les données économiques sur lesquelles vous vous fondez ne sont pas du tout fiables. Les économies, M. Barbier l’a rappelé, sont essentiellement dues à des mesures de type rabot, qui n’ont rien de structurel et qui n’infléchiront en rien l’accroissement tendanciel des dépenses. Les prévisions gouvernementales sont très fragiles, pour ne pas dire d’un optimisme démesuré.
Nos collègues sénateurs vous tendaient la main, notamment sur les jours de carence dans la fonction publique ou la modulation des allocations familiales en fonction des revenus – véritable kidnapping des familles. Vous répondez aujourd’hui encore par la négative. C’est dommage.
M. Barbier propose par sa motion le rejet de ce texte ; l’UMP la soutiendra bien entendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Le Gouvernement, dans son texte initial, avait retenu des hypothèses de croissance légèrement erronées. Il avait abandonné l’idée de lancer des réformes structurelles permettant, par exemple, de faire moins peser la protection sociale sur le travail, ou de réformer les régimes spéciaux et de rendre équitables les systèmes de Sécurité sociale pour tous les Français. Il avait renoncé à la réforme de la carte hospitalière. Il avait à peine effleuré la question de la chirurgie ambulatoire, en dépit des demandes de la Cour des comptes et, bien sûr, il avait totalement omis le problème des déserts médicaux.
Et puis, il a fait l’erreur historique de modifier totalement – et même de détruire – la politique familiale, alors même qu’elle avait fait ses preuves depuis plus de cinquante ans.
Le texte du Sénat va dans le bon sens puisqu’il propose des modifications sur un certain nombre de points que je viens d’évoquer. Le groupe UDI veillera donc à ce que les articles adoptés au Sénat soient respectés. Nous proposerons même un certain nombre d’amendements pour aller plus loin.
J’entendais les rapporteurs expliquer que nous allions revenir au texte initial sur la plupart des articles modifiés par le Sénat, en tout cas ceux qui n’ont pas été votés de manière conforme. Le groupe UDI ne suivra évidemment pas le Gouvernement, ni les rapporteurs, ni la majorité sur ce sujet.
Devons-nous pour autant voter la motion de M. Barbier ? Non, car nous sommes d’accord avec le texte du Sénat. Nous nous abstiendrons donc, mais nous ne suivrons absolument pas le Gouvernement dans sa volonté de le réformer.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Un parfait centriste !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : . Le groupe des radicaux de gauche et apparentés ne soutiendra bien sûr pas cette motion de rejet préalable car nous ne partageons pas les critiques adressées par l’opposition.
Nous partageons en effet et soutenons la volonté du Gouvernement d’avancer dans les réformes, et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale va dans ce sens.
Nous sommes d’ailleurs impatients de débattre. Nous avons proposé plusieurs amendements qui nous tiennent à cœur, et nous voulons pouvoir en discuter afin d’obtenir des avancées, pour les familles notamment, mais également pour les plus démunis, qui renoncent actuellement aux soins car leur budget est trop serré en fin de mois.
Mes chers collègues, nul ne peut nier qu’il y a des points importants dans ce PLFSS. Les Français attendent du concret. Il serait inopportun de reporter le débat à plus tard. Nous commençons une nouvelle lecture et plusieurs articles ont été votés conformes par le Sénat. Il n’est donc pas question pour notre groupe de rejeter en nouvelle lecture le projet du Gouvernement.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Très bien ! Merci !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . Si je comprends bien, monsieur Barbier, vous appelez à rejeter un texte qui a été adopté et façonné par votre propre groupe politique au Sénat.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Pas totalement !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . Je salue votre capacité à faire des grands écarts mais permettez-moi de craindre pour vous le claquage. Allez-y tout de même doucement. (Sourires.)
La position du groupe UDI, exprimée par M. Vercamer, était un peu plus cohérente avec les dispositions que la droite a mises en place au Sénat et que nous allons commencer à examiner.
Si j’ai bien compris, vous nous reprochez d’abord de trop prendre aux Français et ensuite de manquer de courage.
Voyons voir ce que signifie pour vous ne pas prendre au Français et quelle est votre définition du courage : pousser la retraite à 64 ans pour tout le monde ; infliger trois jours de carence aux fonctionnaires, mais seulement pour ceux qui travaillent à l’hôpital public, parce que, pour les autres, tant pis, on verra plus tard, j’imagine ;…
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . C’est un texte qui concerne la santé !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . …soumettre les Français qui vivent avec moins que le seuil de pauvreté à des franchises médicales, à des dépassements forfaitaires.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Vous m’avez entendu dire ça ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . Voilà ce que l’on appelle un sacré courage – en tout cas, c’est la vision que vous en avez.
Disons que vous êtes dans votre rôle politique, sans insister davantage sur les incohérences droite-droite, en l’occurrence, que sous-tend votre démarche. Mais il faut arrêter, quels que soient les clivages politiques, avec les discours prédisant l’apocalypse en ce concerne notre Sécurité sociale.
Nous avons un beau système de Sécurité sociale, que nous envie le monde entier, un système protecteur, qui repose sur des bases de solidarité,…
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Et sur des prévisions qui sont fausses !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . …qui a été conçu dans des conditions extrêmes il y a soixante-dix ans, et qui est le garant du maintien de la paix en Europe depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale.
La protection sociale est un secteur dont nous devons être fiers. Nous sommes d’accord pour discuter du moyen de pérenniser le financement et de conforter le système – du reste, c’est ce que nous faisons. Vous parlez de rabot. Je pense, au contraire, qu’il y a des réformes structurelles. Au demeurant, dans quelques semaines, lorsque nous aborderons la loi relative à la santé, vous nous direz certainement qu’il ne faut pas en faire. Par pitié, arrêtons !
Quand on veut tuer un système solidaire, on dit qu’il n’est plus efficace, qu’il n’est plus moderne.
Notre système est beau, il fonctionne bien, et nous devons en être fiers. Nous en pérennisons le financement sans aucun recul des droits pour les usagers. C’est sûr, cela change des franchises médicales, des dépassements forfaitaires, des plans de déremboursement et des tickets modérateurs, mais il faut vous y habituer.
Le groupe socialiste appelle à rejeter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)