Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 12 bis A

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 12 bis A

debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Cet article vise à accroître la taxation des parachutes dorés.
En effet, les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcées de leurs fonctions aux mandataires sociaux ou dirigeants ne sont assujetties aux cotisations sociales dès le premier euro que lorsqu’elles sont supérieures à 380 400 euros. Il est proposé dans cet article qu’elles soient assujetties aux cotisations sociales lorsqu’elles dépassent cinq fois le plafond de la Sécurité sociale, soit, tout de même, 190 200 euros.
Cette mesure fait suite à une initiative prise par notre groupe en première lecture qui a été validée au Sénat. Elle permettrait de moraliser la pratique particulièrement choquante des parachutes dorés, dont les conditions de fixation échappent aujourd’hui à toute transparence et qui nourrit le sentiment d’incompréhension et d’injustice des Françaises et des Français au moment où on leur demande toujours plus d’efforts.
Aussi, nous nous opposerons à la suppression de cet article par le Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article 12 bis A, bknos ek71 et 4.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Cette présentation répond à l’intervention de M. Vercamer, qui vient de préciser que, sur l’initiative du groupe UDI, le Sénat avait adopté cette mesure visant à accroître les prélèvements.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Tout à fait !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . Je le fais remarquer au passage à l’opposition : nous ne sommes pas toujours les seuls rangs d’où émanent des propositions d’accroissement des prélèvements.
L’article adopté par le Sénat présente toutefois un inconvénient, monsieur Vercamer. Certes, vous l’avez rappelé, il assujettit aux contributions sociales dès le premier euro les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social dépassant cinq fois le plafond de la Sécurité sociale, mais toutes les indemnités de rupture de contrat de travail des salariés qui dépassent ce montant sont également concernées ; je pense qu’il s’est agi d’une erreur de construction.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Le montant de 190 200 euros ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . Avec l’adoption d’un tel article, un certain nombre de salariés concernés par des conflits sociaux ou des difficultés qui ont récemment touché des entreprises, par exemple la société Continental, auraient été assujettis alors même que, après une longue carrière, ils touchent après tout des indemnités d’un montant raisonnable.
Du fait de cette incohérence, la commission a proposé de supprimer cet article.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Pour une fois, et c’est aussi le cas de mon groupe, je suis la logique de M. Bapt plutôt que celle de nos collègues de l’UDI.
M. Bapt a su trouver les mots justes ; sans doute s’est-il inspiré des déclarations de M. Macron, qui vont dans le bon sens. Il est évident que la taxation exagérée des indemnités de départ constitue pour le salarié qui s’en va à son corps défendant une mesure assez injuste.
Il faut tout de même noter que l’indemnité de rupture est destinée à réparer un préjudice ; vous qui avez été conseiller prud’homme, mon cher collègue, vous savez que les salariés subissent parfois des préjudices.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Et je prends souvent la parole sur ce sujet !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Exactement. En l’occurrence, il s’agit non pas d’une simple rémunération mais d’une indemnité visant à réparer un préjudice. De surcroît, la taxation de telles indemnités, de plus en plus importante dans notre pays, a atteint un taux déraisonnable. Il fallait donc, ainsi que l’a indiqué M. Bapt, supprimer cet article.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . On parle tout de même de 190 200 euros, cinq fois le plafond de la Sécurité sociale, soit à peu près 190 fois le SMIC. Il ne s’agit pas de n’importe quelle rupture de contrat.
Pour ma part, comme vous venez de l’indiquer, monsieur Tian, j’ai été conseiller prud’homme et j’ai pu constater que, parfois, pour éviter les charges sociales, on trouvait un accord qu’on venait faire passer devant le conseil de prud’hommes pour éviter de se faire taxer socialement, ce qui est une forme de détournement de la loi.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est vrai !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . J’estime donc que des sommes supérieures à 190 200 euros, ce qui est un montant assez important, sont rarement accordées pour des ruptures habituelles et concernent plutôt des ruptures assez particulières. En outre, je préférerais qu’un tel argent soit utilisé pour la reconversion des sites et le développement de nouvelles activités plutôt que distribué sous forme d’indemnités importantes à des salariés ou à des mandataires, car ces gens qui, malheureusement, sont licenciés, ne sont généralement pas des ouvriers de base et dispose d’un niveau de salaire élevé.
Au-dessus de 190 200 euros, il me paraît normal qu’il y ait des charges sociales. En dessous, on peut toujours conserver la non-taxation actuelle.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Favorable.