Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 21

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 21

debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek133, 137 et 156, tendant à la suppression de l’article 21.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Cet amendement important tend à supprimer cet article qui prévoit la compensation des exonérations de cotisations patronales décidées dans le cadre du pacte de responsabilité. Souvenons-nous de la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative de l’été dernier. Nous ne savions pas très bien à l’époque comment compenser les 6,3 milliards d’allégements de charges et je me souviens que le ministre du budget, M. Eckert, nous avait dit que nous finirions bien par trouver une solution lors du PLFSS pour 2015, ce qui était une réponse assez curieuse.
En effet, nous retrouvons bien à l’article 21 de ce texte un transfert de 4,75 milliards d’aides personnelles au logement qui, auparavant payées par la branche famille, le seront désormais par le budget de l’État. Le prélèvement à la source des cotisations sur les congés, notamment dans le BTP, permettra artificiellement, et seulement pour cette année, d’apporter 1,52 milliard dans les caisses de la Sécurité sociale.
Nous souhaitons dénoncer cette tuyauterie, cette supercherie qui consiste à reporter sur le budget de l’État le coût de ces allégements. D’un point de vue comptable, la Sécurité sociale, et M. le rapporteur peut garder le sourire, sera dégagée du paiement de 4,75 milliards d’euros d’aides au logement. Cette mesure injuste permettra artificiellement, et seulement pour 2015, d’apporter 1,52 milliard d’argent frais dans les caisses de la Sécurité sociale.
Je pose à nouveau cette question à laquelle il ne m’a pas été répondu : comment l’État va-t-il compenser ? Toujours par la dette ? Qu’en sera-t-il en 2016 quand ce qui a été réalisé en 2015 ne pourra pas être répété ? Il serait normal, pour toutes ces raisons, de supprimer cet article.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . La compensation financière des allégements de charges prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité doit être assurée par des économies sur les dépenses publiques. Or, cet article prévoit que l’impact des 6,3 milliards d’euros sur les recettes des mesures du pacte de responsabilité n’est compensé que par des transferts. Il est ainsi prévu de transférer à l’État l’intégralité de la charge financière des aides personnalisées au logement, actuellement financées par l’État et la branche famille.
Le projet de loi transfère également à la Sécurité sociale l’intégralité du produit des prélèvements sociaux sur les produits du capital qui s’élèvent à 15,5 % au total. Ce tour de passe-passe ne peut faire oublier que le pacte de responsabilité et de solidarité n’est pas financé, comme nous l’avions dit à l’époque.
Le ministre Christian Eckert déclarait ainsi que « les économies perdues seraient gagées par d’autres mesures. Ce plan d’économie est la condition pour réduire dans le même temps les prélèvements et les déficits publics. Indépendamment même des engagements que nous avons pris au niveau communautaire, conserver un tel niveau de déficit constituerait à la fois une menace pour notre souveraineté, nous mettant à la merci de l’humeur des marchés financiers dont dépend le financement de notre dette, et une atteinte à l’équité intergénérationnelle, faisant peser sur les futures générations les dépenses qui nous incombent. »
M. Eckert le disait lui-même, le non-financement des 6,3 milliards du pacte de responsabilité et de solidarité porte atteinte à la souveraineté de notre pays. Je suis bien d’accord avec lui, ce qui explique que je dépose cet amendement de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il s’agit d’un sujet important que nous avons déjà abordé en première lecture. L’UMP se félicite que le pacte de responsabilité ait permis d’alléger les charges des entreprises : c’est une excellente mesure – même si elle contient des imperfections – puisqu’elle vise à réduire le coût du travail en France qui, comme chacun sait, est devenu l’un des plus élevés en Europe. L’intention est donc bonne, car il faut tout faire pour favoriser l’emploi et faire reculer le chômage dans notre pays.
Toutefois, la tuyauterie est fort complexe et les économies, comme le disait M. Vercamer, ne sont pas à l’ordre du jour. Il fallait en effet réaliser une économie de 6,3 milliards d’euros dans le budget de la Sécurité sociale. Or, la Cour des comptes nous l’a indiqué à d’innombrables reprises et tous les spécialistes le savent : on peut facilement économiser des sommes importantes sur le budget de la Sécurité sociale en mettant fin à des gaspillages liés aux actes inutiles et à d’autres pratiques bien connues.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Tout ce que vous n’avez pas fait pendant dix ans, en somme !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Votre démarche est différente, hélas, et nous la dénonçons. Vous vous en prenez aux familles. Vous vous en prenez même à la Caisse du bâtiment – les bras nous en tombent ! Cette Caisse, qui est excédentaire, permet d’accorder une prime aux ouvriers, et voilà que vous venez piquer 1,53 milliard dans leur trésorerie ! C’est tout à fait absurde. Quant aux familles, votre action est insupportable et chacun s’en aperçoit d’ailleurs, au point qu’il s’est créé un collectif de l’aide à domicile qui réclame que les fonds de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, soient bien affectés au financement de la dépendance.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est déjà le cas !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Ce collectif comprend neuf organisations à but non lucratif et intervient auprès de personnes âgées et en situation de handicap. Il a donc lancé une grande campagne de mobilisation pour que les fonds de la CASA, soit 650 millions d’euros prélevés sur les retraites, soient enfin alloués à l’accompagnement des personnes âgées – comme ce devrait être le cas.
Ainsi, nous sommes face à une énorme tuyauterie qui permet de prendre à ceux dont le budget est excédentaire. Ce débat sera plus triste encore l’an prochain, car le secteur du bâtiment est en train de s’effondrer en France – notamment suite à certaine loi – et il faudra alors en compenser la trésorerie. Voilà donc un article de bien sinistre réputation contre lequel il faut lutter !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. La commission a naturellement émis un avis défavorable. Vous évoquez la complexité de la tuyauterie, monsieur Tian, mais vous aviez fait mieux, à tel point que vous pourriez nous donner des cours du soir en la matière ! Je me rappelle en effet la manière dont vous avez déplacé des recettes pérennes pour les enlever à la branche famille et les affecter à la CADES, puis en instaurant l’ exit tax et en remplaçant ces recettes pérennes liées à la CSG par des recettes vouées à se tarir rapidement. En clair, comme le sapeur Camember, vous aviez comblé un trou pour préparer le creusement du suivant.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. Exactement ! Cela ne vous a pas dérangé ? Vous avez la mémoire courte !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . De ce point de vue, vous n’avez donc aucune leçon de clarté à nous donner.
Ensuite, monsieur Vercamer, le pacte de responsabilité, de compétitivité et de solidarité qui s’incarne avant tout par les mesures prises dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est compensé in fine par des économies, puisque pour la première fois, les dépenses inscrites dans le budget de l’État vont diminuer. Malgré le transfert des aides personnelles au logement, qui relevaient auparavant de la branche famille, le budget de l’État diminuera grâce aux courageuses mesures d’économie que cette majorité a décidées sur proposition du Gouvernement.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Sans convaincre l’Europe !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . Ces économies représentent une avancée sans précédent au cours des vingt dernières années de notre histoire budgétaire. C’est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement vise à rétablir une précision supprimée par le Sénat. S’il est fait exception au principe général de compensation, celle-ci s’effectue par d’autres moyens, notamment le prélèvement à la source sur les caisses de congés payés. Au passage, je ferai remarquer à M. Tian que le Sénat n’a pas supprimé ce prélèvement à la source sur les caisses de congés payés, notamment celle du bâtiment.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Il est rédactionnel.