Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 8 ter (précédemment réservé)
debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait adopté à l’unanimité un amendement qui portait, pour les employeurs particuliers à domicile, de 0,75 à 1,50 euro la déduction forfaitaire par heure déclarée. Nous avions notamment suivi les recommandations de la Fédération des particuliers employeurs, qui estimait que seule une déduction de deux euros pouvait juguler la baisse importante du nombre d’heures déclarées depuis plusieurs années.
Le Gouvernement a pour sa part déposé un amendement qui prévoit de majorer la déduction forfaitaire en la portant à 1,50 euro, mais uniquement pour les activités de garde d’enfants âgés de six à treize ans révolus. Pour les autres activités, la déduction forfaitaire de 0,75 euro continuerait de s’appliquer.
En outre, la déduction majorée ne s’appliquera que dans la limite d’un plafond horaire de quarante heures par semaine et sous réserve que les salaires soient déclarés sur le site « Pajemploi », afin de permettre aux CAF de procéder à des vérifications de l’âge des enfants – ce qui est normal.
L’impact de cette mesure sur la sous déclaration des emplois à domicile sera très faible, ce que n’ont pas manqué de souligner les députés du groupe UMP en séance publique. Les sénateurs ont adopté l’amendement prévoyant une déduction forfaitaire à 1,50 euro pour tous les particuliers employeurs. Nous ne voulons pas que vous reveniez sur cette mesure.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : . Je me suis déjà exprimée sur ce sujet lors de la discussion générale. Dans la mesure où notre commission était favorable à une déduction forfaitaire de 1,50 euro pour tous les employeurs à domicile, il est assez logique que nous soyons sensibles à la réintroduction de cette disposition par le Sénat.
Certes, je n’ignore pas que cette mesure a un coût, mais la rédaction retenue par l’Assemblée nationale en première lecture limite cette majoration de déduction forfaitaire aux activités de garde d’enfants âgés de six à treize ans. J’ai des doutes non seulement sur la tranche d’âge retenue, mais également quant à la capacité du dispositif à empêcher tout effet d’aubaine : certains particuliers employeurs pourraient choisir de déclarer des heures de garde ou d’encadrement d’enfants de cette tranche d’âge, alors qu’ils recrutent une personne pour d’autres activités.
En l’état, le dispositif n’est donc pas totalement satisfaisant ; son impact en matière de recrutement et de lutte contre l’emploi non déclaré devra être mesuré, afin qu’on puisse éventuellement revenir à l’avenir sur l’ensemble du dispositif – non pas seulement sur les éléments adoptés par l’Assemblée nationale.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . En rétablissant la déduction forfaitaire de 1,50 euro pour tous les particuliers employeurs, le Sénat a fait une proposition de bon sens, comme l’a souligné Mme Laclais. Monsieur le secrétaire d’État, il faut que nous prenions nos responsabilités. Sans revenir en détail sur cet article, j’indique que la baisse d’activité dans ce domaine s’accentue : les particuliers employeurs ont déclaré beaucoup moins d’heures de travail en 2012 et 2013 ; cela correspond à une perte de 16 000 à 17 000 emplois équivalent temps plein en 2013, sans même inclure les emplois dans le domaine de la garde d’enfants.
Il faut donc maintenir une déduction forfaitaire de 1,50 euro pour tous les particuliers employeurs dans tous les domaines, non pas uniquement celui de la garde d’enfant. À défaut, on ouvrira la porte – Mme Laclais l’a rappelé – au travail au noir, c’est une évidence. Nous devons tous prendre nos responsabilités. La mesure a un coût, mais elle permettra également un retour sur investissement : le chômage diminuera, le travail reprendra et les particuliers employeurs seront satisfaits. Il faut leur laisser la liberté de recourir à ces services à la personne, créés il y a quelques années, de façon réglementaire et surtout transparente. Veillons à ne pas permettre le retour du travail au noir dans les jardins, les maisons, etc.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Depuis deux ans, le groupe UDI n’a cessé d’alerter le Gouvernement sur les attaques graves et répétées contre le secteur des services à la personne, secteur pourtant vital pour l’emploi et la cohésion sociale, car les emplois concernés sont, par définition, non délocalisables. Plafonnement global des avantages fiscaux, augmentation de la TVA, suppression du forfait : en deux années seulement, vous avez accumulé les décisions catastrophiques et ainsi mis en œuvre le plus grand plan social jamais décidé en France.
Le secteur de l’emploi à domicile concerne encore aujourd’hui un peu plus de 3,5 millions de particuliers employeurs et d’1,5 millions de salariés. En 2012, les particuliers employeurs ont versé plus de 12 milliards d’euros de salaires nets et de cotisations sociales, pour 1,8 milliard d’heures rémunérées.
Le secteur des services à la personne était alors l’un des plus dynamiques et connaissait l’un des plus forts taux de recrutement du pays. Ce secteur subit depuis une dégradation inédite ainsi qu’une recrudescence du travail non déclaré, comme le disait M. Door à l’instant. Ce sont 29,5 millions d’heures de moins qui ont été déclarées en 2013 par rapport à 2012, ce qui correspond à près de 16 500 emplois équivalent temps plein détruits. Pour la première fois en 2013, la masse salariale nette du secteur des particuliers employeurs recule en rythme annuel de 2,2 %.
En réponse à une question d’actualité, monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé qu’un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoyait le maintien d’un allégement de soixante-quinze centimes par heure pour les particuliers employeurs – je vous en remercie – au titre des cotisations patronales qu’ils versent pour l’emploi de leur salarié. Le Gouvernement avait également indiqué qu’il était prêt à examiner avec le Parlement la possibilité d’amplifier cet allégement.
Au groupe UDI, nous estimons que porter à 1,50 euro par heure la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs permettrait de leur adresser un message fort de confiance et les conforterait dans leur capacité à créer de l’emploi et à agir pour plus de cohésion sociale et de solidarité. Ce signe fort de confiance doit être adressé à nos concitoyens pour renforcer leur pouvoir d’achat et donc leur pouvoir d’emploi déclaré, et ce dès à présent, afin de consolider l’emploi en 2014. Bien évidemment, nous ne voterons pas votre amendement car nous souhaitons le maintien des articles votés au Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Le bon sens commande d’évaluer l’impact de la diminution par le Gouvernement d’un certain nombre d’aides destinées à alléger le coût de la garde des jeunes enfants et des autres emplois familiaux dans d’autres domaines : le chômage a augmenté dans ce secteur ou, en tout cas, un nombre important d’emplois a été perdu. Surtout, ces dispositions placent les familles sont dans une situation difficile. D’une part, elles doivent avoir recours à des arrangements qui ne font plaisir à personne, avec le travail au noir ; d’autre part, le Gouvernement les a attaquées de manière particulièrement forte : des niches ont été érodées et le quotient familial a été mis à mal à deux reprises, ce qui pose aux familles avec enfants des problèmes majeurs, que la réforme des rythmes scolaires a encore aggravés.
Cet amendement, qui vise à supprimer une disposition particulièrement pertinente introduite par le Sénat, mérite bien entendu d’être écarté, comme d’ailleurs plusieurs parlementaires de la majorité eux-mêmes le pensent car, je le répète, c’est une disposition de bon sens, au service des familles.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur Accoyer, vous n’avez pas le monopole de la politique familiale !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Cela me rappelle quelque chose…
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure . Je crois que, grâce à un certain nombre de mesures que nous avons pu prendre, nous avons simplement rendu la politique familiale plus juste. N’oublions pas, par exemple, que le quotient familial offrait certaines facilités aux familles assujetties à l’impôt sur le revenu et disposant des capacités financières les plus importantes.
Je voudrais revenir aux services à la personne. La situation de la France témoigne, effectivement, d’une particularité : nous comptons un grand nombre de particuliers employeurs. Pour autant, si nous voulons mener une politique d’aide ou de service à domicile, il faut regarder l’ensemble du sujet.
Je l’avais dit lors de la première lecture, en France, le périmètre de ces services d’aide à domicile est tellement large que pas moins de vingt-trois activités ouvrent droit à des aides. Certaines, que l’on qualifie de services de confort, pourraient être revues.
Le travail que j’ai mené avec Bérangère Poletti afin que ces aides à domicile soient mieux ciblées et mieux appréciées me permet, en dépit de quelques désaccords, de faire un certain nombre de propositions.
En particulier, il serait possible de réserver aux personnes en perte d’autonomie les aides liées aux services à domicile, notamment pour les services dits de confort. Par ailleurs, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pourrait bénéficier aux titulaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Il serait également envisageable d’abaisser à 7 000 euros le plafond de base de ce crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile ainsi que la réduction d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile, et de réserver, enfin, l’exonération de cotisations patronales au public en perte d’autonomie. Je pense notamment aux personnes âgées placées dans les GIR – les groupes Iso-Ressources –1 et 6.
M. le président (Parti socialiste) : . Merci de conclure.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure . Quand on sait l’importance qu’est appelée à prendre la catégorie des personnes âgées, on a peut–être intérêt à cibler toutes ces mesures, plutôt que d’en faire bénéficier l’ensemble de ce public.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ce sont toujours les familles moyennes qui paient !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure . Elles en bénéficieraient également.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Je rebondis sur ce que vient de dire Mme Pinville. Il est vrai que la droite n’a pas le monopole de la politique de la famille, mais, au risque de me répéter, je remarque que depuis deux ans et demi, c’est-à-dire depuis juin 2012, avec la réforme du quotient familial, la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, la modification du congé parental et la modulation des allocations familiales, bref avec toute la politique que vous avez développée, nous constatons un véritable acharnement contre les familles.
Plus de 4,5 milliards d’euros ont été pris dans leurs poches du fait de votre politique familiale.
M. le président (Parti socialiste) : . Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 8 ter.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour soutenir l’amendement bkno ek191, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Sur l’amendement bkno ek191, je vous informe que je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Je voudrais profiter de la présentation de cet amendement pour remettre quelques pendules à l’heure, notamment concernant les pratiques des uns et des autres sur cette question des services à la personne. Je vous prie de m’excuser si je l’ai déjà dit, mais peut-être tous les députés présents aujourd’hui n’ont–ils pas eu l’occasion de m’entendre sur cette question.
Monsieur Accoyer, je voudrais, d’abord, rappeler que, dans le cadre de ces services à la personne, une grande différence existe entre les particuliers employeurs et les salariés ordinaires, c’est-à-dire employés dans les entreprises. En effet, les premiers ne bénéficient pas des allègements de charges dits « Fillon ».
M. Borloo avait, en son temps, imaginé, pour développer le secteur ainsi que pour compenser le fait que le particulier employeur n’avait pas droit aux réductions habituelles sur les bas salaires, c’est-à-dire aux « allègements Fillon », une réduction de 15 points des cotisations pour ces salariés.
Le gouvernement du même M. Fillon a supprimé cette réduction de 15 points : cela a porté un coup très important au secteur. Certains fédérations, notamment la Fédération nationale des particuliers employeurs, la FEPEM, que tout le monde connaît et rencontre régulièrement, avaient déploré cet état de fait.
Il y a eu une deuxième étape, qui a été assumée par ce Gouvernement et cette majorité – prenons nos responsabilités – lorsqu’il s’est agi de mettre fin à un autre dispositif qui permettait aux particuliers employeurs de cotiser pour leurs salariés sur la base du forfait, c’est-à-dire du SMIC, plutôt que sur la base du réel. En fait il existait une option.
L’idée de M. Borloo, à l’époque, avait été qu’en permettant cette cotisation au forfait, c’est-à-dire avec des charges moins importantes, on pouvait inciter à faire rentrer dans le déclaratif un certain nombre d’heures travaillées qui auparavant pouvaient y échapper par ce qu’on appelle le travail au gris ou au noir, suivant qu’il est total ou partiel.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Dissimulé.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’expression est plus heureuse : je vous en remercie, monsieur Tian.
Notre majorité a donc décidé de mettre fin à ce dispositif, en partie pour des raisons budgétaires, je le confesse, mais également parce qu’il présentait un inconvénient majeur : les droits des salariés s’y trouvaient assis, non pas sur leur salaire réel, mais sur le salaire ramené au SMIC. Les indemnités journalières comme les droits à la retraite étaient donc calculés sur la base du forfait, c’est–à–dire du SMIC, ce qui était complètement anormal.
Néanmoins, dans un souci d’équilibre, et après de nombreux travaux parlementaires, un rapporteur général, que j’ai bien connu (Sourires.), a imaginé, pour compenser et pour éviter une montée trop brutale des cotisations pour ceux qui ne pouvaient plus cotiser au forfait mais qui devaient cotiser au réel, cette réduction de charges de 75 centimes d’euros par heure.
Pour être tout à fait honnête, comme c’est l’habitude dans cette maison, reconnaissons que ces 75 centimes pouvaient ne pas compenser intégralement la perte de la différence entre le forfait et le réel, notamment pour ceux dont le salaire se situait à des niveaux assez largement supérieurs au SMIC.
Cette mesure générait, aussi, un effet d’aubaine pour certains employeurs qui salariaient juste au-dessus du SMIC. Cela étant, c’est ce point d’équilibre budgétaire et technique qui a été trouvé. Les deux pas ne sont pas de même nature : d’un côté il y avait un respect des droits des salariés, et une ouverture de droits pour ces derniers, et, de l’autre, il y avait une pure raison budgétaire, même si cette raison budgétaire n’était pas absente de la première démarche.
Je voudrais rappeler, aussi, que le coût de ces dispositions, qu’il s’agisse d’exonérations de charges ou de réductions d’impôt, est de 4 milliards d’euros du côté fiscal et de 2 milliards du côté social. Le soutien, soit par la réduction d’impôt, soit par les réductions de charges, s’élève donc, pour l’ensemble des budgets de l’État, à 6 milliards d’euros : c’est considérable !
Différents rapports et travaux nous ont conduit à penser qu’il était peut-être judicieux de réfléchir à un meilleur ciblage. Nous pourrons, ensuite, en discuter.
Dans un souci d’accompagnement des familles, ce Gouvernement vous a proposé, en lien avec les travaux des parlementaires, de commencer par une première étape qui consiste à traiter d’abord le sujet de la garde d’enfants.
Pourquoi, madame Laclais, la circonscrire aux enfants de six à treize ans ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . On va enfin le savoir !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Parce que, s’il existe, pour les enfants de moins de six ans, des dispositifs comme la prestation d’accueil du jeune enfant, pour les enfants de treize ans révolus, même si nous pouvons en discuter et si cela peut varier selon les situations individuelles, on peut estimer que la garde à domicile n’est plus complètement nécessaire.
Nous avons estimé qu’il s’agissait d’une fourchette raisonnable.
J’entends bien l’insatisfaction que ce dispositif peut susciter. Mais il nous a semblé, là aussi, pour des raisons notamment budgétaires, qu’il s’agissait d’un ciblage tout à fait intéressant.
Sur la base de certains travaux, d’autres aménagements semblent, à mon avis, devoir être encore réalisés. Martine Pinville conduit un travail : elle a commencé à produire quelques éléments de réflexion. Elle vous les a indiqués tout à l’heure. J’avoue que nous travaillons également ensemble en dehors de cet hémicycle : nous discutons de ces sujets. Je pense qu’elle sera en mesure, assez rapidement, – il lui revient de dire dans quel délai – de faire un certain nombre de propositions.
Parmi celles-ci figure le ciblage pour les personnes âgées dépendantes. Or, de nombreux dispositifs existent déjà. Les personnes dépendantes de plus soixante-dix ans bénéficient, par exemple, de réductions intégrales de cotisations sociales et les départements font, vous le savez, un certain nombre de choses dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Nous serons donc très attentifs aux propositions qui seront faites, notamment en examinant leur impact financier.
Pour le moment, et j’en viens à la présentation de l’amendement bkno ek191, vous savez que la disposition que je propose est issue des travaux de première lecture à l’Assemblée nationale. Elle a un coût, que nous avons intégré dans nos trajectoires à la suite de la première lecture, de l’ordre de 75 millions d’euros.
Le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, aller au-delà, faute de disposer d’un ciblage qui permettrait de contenir la dépense.
Un dernier mot s’agissant du plafond. Quelques uns le voient comme un handicap qui aurait conduit à réduire le nombre d’heures dans le secteur : je ne pense pas que ce soit le cas.
Nous n’avons, d’abord, pas touché à ce plafond. Il est de 12 000 euros pour le crédit d’impôt, auxquels s’ajoutent 1 500 euros par personne à charge, c’est–à–dire par enfant ou par personne de plus de soixante-cinq ans. Mais il est intégré dans le plafond de 10 000 euros. Si vous faites le calcul, 12 000 euros de plafond, cela représente, en l’absence de personne à charge, 50 %, soit 6 000 euros. Nous sommes encore loin du plafond global des niches fiscales qui est de 10 000 euros par niche. Il n’y a donc pas de souci, et je ne pense pas que ce soit le plafond – même si on peut s’interroger sur les autres points que je viens d’évoquer – qui ait engendré une limitation du nombre d’heures, sauf pour des personnes qui auraient cumulé plusieurs réductions d’impôt.
Mesdames et messieurs les députés, vous connaissez désormais la position du Gouvernement. Il vous invite à revenir à la rédaction de l’article 8 ter issue de la première lecture. Ne nous interdisons pas de poursuivre ce travail pour obtenir un ciblage plus adapté. Les pistes qu’a évoquées à l’instant Martine Pinville nous paraissent de bon aloi. Le Gouvernement est prêt à poursuivre ce travail avec vous.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé m’exprimer un peu plus longuement sur un sujet que je sais sensible dans cet hémicycle comme dans celui du Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknos ek223 et 236.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek223.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il s’agit, en quelque sorte, de sous-amendements de repli, puisque malheureusement le Gouvernement a pris une décision et se montre inflexible. Le rapporteur s’est, hélas, laissé gagner par les mauvais arguments du Gouvernement. Nous le regrettons, car en commission le débat avait plutôt mieux débuté. Cette limitation est absurde.
C’est assez malheureux, dans la mesure où l’ensemble des associations familiales ne cesse de nous dire que nous détruisons de l’emploi : la priorité du Gouvernement serait-elle donc de limiter l’emploi ?
J’ai même senti sur les bancs de gauche quelques réticences. Mme Laclais a expliqué que c’était une bonne mesure mais qu’il ne fallait peut-être pas la prendre aujourd’hui, que l’on verrait plus tard. Le mieux serait que ce soit tout de suite.
Nous essayons donc de limiter les dégâts et je vous propose de substituer au montant de 0,75 euro le montant de 1,45 euro, ce qui serait une petite avancée, que le Gouvernement va peut-être accepter. Ce sous-amendement vise à lutter contre la sous-déclaration notamment des emplois à domicile.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement bkno ek236.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est un sujet sensible, vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, et nous devons insister sur ce point.
La FEPEM, vous le savez, réaffirme avec force que seul un plus fort allégement de charges pour tous les particuliers employeurs pourra enrayer la chute des emplois à domicile. Nos discussions de ce soir sont peut-être la dernière occasion d’enrayer cette chute en incitant à nouveau les ménages et les familles à avoir des comportements vertueux, citoyens, et à éviter le travail au noir.
Vous avez évoqué la garde d’enfants et les problèmes des personnes âgées dépendantes mais les personnes âgées indépendantes, mobiles, ont elles aussi besoin de quelqu’un pour entretenir leur jardin, faire leur ménage ou des réparations, et les services à la personne sont fondamentaux.
Vous savez qu’auront lieu le 8 décembre, au Conseil économique, social, environnemental les états généraux de l’emploi à domicile, placés sous le haut patronage du Président de la République. Imaginez-vous que l’on puisse y annoncer que le Gouvernement a refusé d’ouvrir à tout le monde la possibilité de bénéficier de ces exonérations de charges ? Je trouve cela un peu délicat. Je ne sais pas comment vous pourrez vous y présenter en réaffirmant que vous ne voulez pas élargir l’exonération.
La fédération souhaitait 2 euros. Nous sommes plus raisonnables, nous demandons 1,45 euro, mais pour tout le monde.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek222.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Nous diminuons encore un peu le montant jusqu’à ce que le Gouvernement, sensible à nos arguments, aux familles déchirées et à la catastrophe économique qui se profile, nous écoute.
Madame Pinville, vous avez cité tout à l’heure Bérengère Poletti, avec des propos très aimables d’ailleurs puisque vous dites que c’est une députée qui travaille avec vous efficacement, mais, elle vient de nous le confirmer au téléphone, elle est contre ce texte et trouve que c’est un scandale absolu. Ne la prenez pas en otage. Je sais que vous avez des liens amicaux avec elle mais elle est violemment contre votre position, je le rappelle.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État et Mme Catherine Lemorton,. présidente de la commission des affaires socialesMme Pinville l’a dit !
M. le président (Parti socialiste) : . Les sous-amendements bknos ek221 et 237 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek221.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Nous descendons encore un petit peu (Rires sur les bancs du groupe SRC.) face au désarroi des familles et à la catastrophe économique qui se profile.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement bkno ek237.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il n’y a vraiment pas de quoi rire !
Je voudrais que vous nous donniez une réponse, monsieur le secrétaire d’État. Comment vous présenterez-vous aux états généraux de l’emploi à domicile en décembre prochain, c’est-à-dire dans quinze jours, pour annoncer aux représentants de la fédération que vous ne cédez pas un pouce sur cette décision alors que vous savez très bien, et vous nous l’avez dit, que c’est un sujet sensible ?
Vous auriez certainement envie d’aller plus loin. Si ma mémoire est bonne, nous avions voté ici à l’unanimité le montant de 1,50 euro pour tous les services, et vous êtes revenu sur cette décision. Vous avez eu du mal d’ailleurs, et je comprends. Vous étiez dans l’obligation de revenir en arrière mais je suis sûr que vous êtes d’accord avec nous. Faites un effort, essayez de nous dire ce que vous expliquerez à la fédération le 8 décembre prochain.
M. le président (Parti socialiste) : . Les sous-amendements bknos ek220 et 232 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek220.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Le mieux, dans ces cas-là, c’est d’écouter les professionnels. En l’occurrence, la FEPEM, qui s’est mobilisée, nous a expliqué que ce n’était pas possible.
On a évoqué les états généraux qui auront lieu en décembre. Voici simplement quelques chiffres : l’activité a baissé de 6 % en 2013, le nombre d’employeurs est en baisse de plus de 3 %, il y a eu pratiquement 30 millions d’heures de moins déclarées en 2013 par rapport à 2012, ce qui correspond à la destruction de 16 500 équivalents temps plein. C’est la première fois d’ailleurs en France en 2013 que les activités de garde d’enfant marquent le pas, avec une baisse de 4,4 %.
C’est donc une catastrophe économique, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement bkno ek232.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Il s’agit, au début de l’alinéa 4, de substituer au montant de 0,75 euro, le montant de 1,20 euro, toujours dans le souci de lutter contre la sous-déclaration des emplois à domicile.
Comme l’a expliqué Jean-Pierre Door, seule la baisse des charges favorisera une reprise des emplois à domicile, dont le nombre a beaucoup diminué pendant ces derniers mois. Le voir remonter n’est pas négligeable quand on connaît la situation de l’emploi aujourd’hui. Il ne serait pas non plus négligeable de voir déclarer les personnes que l’on emploie à domicile quand on voit à quel point le travail non déclaré est en augmentation.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek211.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il n’y a pas moins d’enfants qu’avant qui sont gardés, il y en a même un peu plus. Les besoins n’ont pas diminué. S’il y a une chute du nombre d’heures travaillées, monsieur le secrétaire d’État, c’est parce que les gens ne déclarent plus, c’est assez évident. Je voudrais bien que vous nous répondiez qu’il y a moins de gardes qu’avant, que le nombre d’heures chute, mais vous voyez bien que ce n’est pas vrai, qu’à nouveau certains ne déclarent plus leurs employés. C’est d’une extrême logique, c’est ce que toutes les associations familiales vous disent. On garde autant d’enfants, il y a autant d’heures travaillées. Si elles ne sont pas déclarées, c’est bien qu’il y a une sous-déclaration et votre mesure est donc totalement anti-économique. C’est un raisonnement logique.
Comme vous êtes, par votre formation initiale, quelqu’un de logique, de cartésien, de matheux, vous allez nous montrer qu’il y a moins d’heures travaillées qu’avant et donc, forcément, moins d’heures déclarées.
M. le président (Parti socialiste) : . Les sous-amendements bknos ek219 et 233 et 238 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek219.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Nous attendons votre petit calcul mathématique, monsieur Eckert, qui va nous montrer qu’il s’est passé quelque chose. Je pense que l’INSEE ou un certain nombre d’associations ont dû se mobiliser pour expliquer un phénomène unique au monde, puisqu’il suffit de supprimer les déductions fiscales pour la garde des enfants pour que les gens arrêtent de faire des enfants ou modifient totalement leur comportement, arrêtent de travailler un peu plus tôt ou fassent appel à l’entraide familiale, qui s’est développée dans notre pays de manière extraordinaire puisque cela concerne 30 millions d’heures. Cela signifie qu’il y a une grande solidarité entre les Français, mais je n’y crois pas vraiment.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement bkno ek233.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Nous proposons cette fois-ci de remplacer le montant de 0,75 euro par 1 euro.
Depuis que vous avez pris des mesures sur l’emploi à domicile, le nombre de ces emplois a beaucoup diminué. Or ce sont souvent des personnes en difficulté qui étaient heureuses de trouver ce type de travail pour faire face aux besoins de leur famille. Il faut donc tout faire pour favoriser une reprise de ces emplois.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement bkno ek238.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . En tant qu’élus locaux, monsieur le secrétaire d’État, nous avons affaire à des associations locales qui s’occupent de services à la personne. Les personnes engagées dans ce travail seront licenciées, les associations seront en difficulté financière et s’adresseront à leurs élus locaux, le maire, le président du conseil général ou un autre. Dans mon territoire, des associations m’ont déjà alerté et se demandent ce qu’elles vont devenir. Il faut tout de même penser à leur dire comment cela se passera et quel sera leur avenir.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek218.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Une jeune collègue, mère de famille, me fait observer que les millions d’heures supplémentaires que les mères de famille passeront auprès de leurs enfants, ce sera au détriment de leur vie professionnelle.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Les pères n’ont qu’à s’y mettre !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . C’est tout de même contraire à l’égalité professionnelle que vous prétendez défendre ardemment. Vous êtes en train de condamner un certain nombre de mères de famille qui travaillent à faire un choix entre vie familiale et vie professionnelle.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Et pourquoi pas les pères ? C’est drôle comme vision au bkXXIeek siècle !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Si la vision que vous avez de la femme moderne, madame la présidente de la commission, c’est qu’elle reste à la maison,…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Et le père moderne ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . …c’est une conception qui vous regarde. En l’occurrence, ce n’est pas la nôtre. À l’UMP, nous préférons que les femmes s’épanouissent professionnellement. Oui, vie familiale et vie professionnelle doivent être compatibles dans une société moderne. C’est donc vraiment un très mauvais combat que vous menez.
M. le président (Parti socialiste) : . Le sous-amendement bkno ek217, monsieur Tian ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . Le sous-amendement bkno ek212 ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . C’est un débat sans réponse auquel nous assistons.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires sociales. Un monologue, pas un débat !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Évidemment puisque vous ne répondez pas.
M. le président (Parti socialiste) : . Monsieur Tian, il ne peut pas y avoir de réponse tant que tous les sous-amendements n’ont pas été présentés.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . D’accord mais il pourrait tout de même y avoir un début de réponse pour les millions de familles qui nous regardent.
M. le président (Parti socialiste) : . Non, vous connaissez les règles de cette assemblée. Présentez votre sous-amendement.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . Le sous-amendement bkno ek215 ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . Le sous-amendement bkno ek214 ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . Les sous-amendements bknosek 213 et 235 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek213.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement bkno ek235.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Il est proposé de compléter l’alinéa 6 de l’article 8 ter par les mots : « et pour les salariés de personnes âgées dont le degré de perte d’autonomie a été évalué au niveau du groupe iso-ressources (GIR) 5 à 1 sur la grille autonomie gérontologie groupes iso-ressources (AGGIR) ».
M. le président (Parti socialiste) : . Les sous-amendements bknos ek216 et 234 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek216.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement bkno ek234.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Nous vous proposons de compléter l’alinéa 6 par les mots : « et pour les salariés de personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ».
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et l’ensemble de ces sous-amendements ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. La commission n’a pas examiné ces sous-amendements et n’a donc pas de position. Il y en a d’ailleurs tellement que ce serait difficile d’en privilégier un, sauf à vexer les auteurs des autres… (Sourires.)
Le Gouvernement veut revenir au texte qu’il a fait voter en première lecture dans l’hémicycle alors que la commission avait adopté un amendement…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . À l’unanimité !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . …qui a ensuite été rétabli par le Sénat. La commission ne s’est pas déjugée par rapport à la première lecture et n’a donc pas proposé un autre texte.
Une remarque : M. Vercamer a cité des chiffres de diminution en extrapolant les suppressions d’ETP en 2013 et en 2012. Or, j’ai examiné les excellents travaux, très précis, produits par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et étudiés par la FEPEM. Monsieur Vercamer, ces travaux ont montré, si vous êtes remonté plus haut que l’année 2012, que la diminution du nombre d’heures déclarées avait déjà commencé en 2011, soit avant la décision prise par la majorité précédente de supprimer l’abattement de quinze points – une mesure votée en 2011 pour l’année 2012. Il est un peu osé, si ce n’est risqué, de tirer la conclusion que la diminution du nombre d’heures, voire du nombre d’employeurs hors gardes d’enfants, ne résulte que de la suppression de ces quinze points et des autres mesures prises par la suite, notamment de la suppression de l’abattement forfaitaire. Compte tenu du vote de la commission, je dois toutefois m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je voudrais préciser certaines choses qui me permettront de donner l’avis du Gouvernement, tout en vous faisant remarquer, monsieur Tian, que je prends la parole quand on me la donne.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Mais moi aussi !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous connaissez la règle qui veut que tous les sous-amendements soient présentés et que ce ne soit qu’ensuite seulement que le rapporteur et le Gouvernement donnent leur avis. Je n’ai pas l’habitude de me défausser et je crois l’avoir déjà prouvé.
On a presque le sentiment, en vous entendant, que la situation de 2015, si vous suiviez la proposition du Gouvernement, serait pire que celle de 2014, en termes d’avantages pour les particuliers employeurs. Vous dites que c’est la catastrophe et que nous dégradons tout !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Oui !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je vous signale, mesdames, messieurs les députés, que si vous suivez la proposition du Gouvernement, il y aura en 2015 les mêmes déductions que celles qu’il y avait en 2014, pour tout le monde, mais qu’il y en aura une supplémentaire pour la garde d’enfants entre six et treize ans. Or, à vous entendre, le Gouvernement attaquerait, au travers de ce texte, les particuliers employeurs !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Nous voulons que vous alliez au-delà des treize ans !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur Door, vous avez mentionné la question des associations, mais cela n’a aucun rapport avec le texte, excusez-moi de vous le dire de cette façon ! Les particuliers employeurs ne sont pas les associations. Les droits des particuliers employeurs dans ce dispositif n’ont rien à voir avec la situation des personnes morales, que ce soit les entreprises ou les associations.
Il faudrait que l’ensemble des parlementaires se mettent d’accord sur le fait que nous devrions utiliser notre force de conviction – et je sens qu’elle est vive – pour essayer d’expliquer à nos concitoyens qu’ils ont tout intérêt, y compris financièrement, à déclarer leurs salariés à domicile. Prenons un exemple concret. Si quelqu’un vous propose de venir travailler chez vous pour dix euros de l’heure, sans être déclaré, cela vous coûtera dix euros de l’heure. Au contraire, si vous le déclarez, vous allez payer des charges sociales, patronales et salariales, qui vont porter le coût à seize euros de l’heure environ, desquels vous allez déduire soixante-quinze centimes ainsi que, sur les quinze euros et vingt-cinq centimes, l’équivalent d’un crédit d’impôt de 50 %. À salaire net égal, votre salarié vous coûtera donc moins cher si vous le déclarez que si vous ne le déclariez pas. Nous devrions tenir collectivement ce discours à tous ceux qui disent qu’ils paient au noir, parce que cela leur coûte moins cher. C’est faux !
Si vous êtes imposable et que vous bénéficiez de la réduction d’impôt, un salarié déclaré coûtera moins cher à son employeur que s’il n’est pas déclaré. C’est cela qu’il faut que nous popularisions comme discours, plutôt que de se plaindre des charges ! Nous aurions intérêt collectivement à porter ce discours. C’est d’ailleurs le message que Jean-Louis Borloo a défendu un certain temps à juste titre. Je ne comprends pas que l’on puisse essayer d’accréditer l’idée qu’un salarié déclaré coûterait plus cher qu’un salarié non déclaré.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Mais nous parlons de tous les emplois !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Mon raisonnement vaut pour tous les emplois ! Si vous déclarez un salarié, il vous coûtera moins cher que si vous ne le déclariez pas. Qui plus est, il s’ouvre des droits relatifs à la maladie et à la Sécurité sociale, mais également à la retraite, même si quand on est jeune, on n’y pense pas toujours. Il faut appeler l’attention sur le fait qu’un salarié déclaré s’ouvre des droits, quand un salarié non déclaré ne s’en ouvre aucun et qu’il court même quelques risques, qu’il ait un accident au travail ou qu’il se fasse « pincer » – certes, ce n’est pas toujours facile de repérer les fraudeurs. Tel est le discours que nous devrions tenir, quand vous tenez, vous, un discours apocalyptique, en disant que le texte va aggraver la situation des particuliers employeurs.
Plusieurs députés du groupe UMP : . Oui !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Mais non !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Mais si !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Mais non, monsieur Accoyer, ce texte ne change rien ! Regardez les choses ! Soyez objectif plutôt que populiste ! Ce texte va diminuer le coût horaire pour une catégorie d’employés – une seule certes. Il ouvrira plus de droits en 2015 qu’il n’en existe en 2014 ! C’est l’essence même du travail parlementaire que d’en faire le constat. Que vous me disiez que vous trouvez cela insuffisant et qu’il faut en faire plus, c’est votre droit ; mais ne faites pas croire que le texte réduit les allégements de cotisations sociales. Ce texte améliore les choses pour une catégorie et ne change rien pour les autres. On pourrait au moins se mettre d’accord là-dessus, puisque ce sont des faits !
Compte tenu de ces éléments, vous comprendrez que ce progrès coûtera au budget de l’État 75 millions d’euros. Le Gouvernement estime ce montant dans ses capacités. J’entends bien ceux qui disent que si on faisait plus, il y aurait plus d’heures et que, partant, l’État gagnerait plus.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Mais vous avez de moins en moins d’heures et vous les taxez de plus en plus !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. On entend ce discours sur tous les impôts et sur toutes les cotisations sociales. Il faut trouver le seuil à partir duquel cela fonctionne. C’est avec la FEPEM, que je connais bien et depuis longtemps, que nous avons trouvé la solution des soixante-quinze centimes, et plus précisément avec Marie-Béatrice Levaux, aujourd’hui conseillère économique et sociale nationale. Il faudrait que la FEPEM fasse une campagne, en expliquant aux gens que déclarer ses salariés à domicile coûtera moins cher aux employeurs que de ne pas les déclarer. Allons toutefois au bout des choses : l’inconvénient, c’est que le salarié sera obligé de déclarer ses revenus. Nous sommes d’accord sur ce point. Mais si vous pensez que l’objectif de chacun, c’est de ne pas déclarer des revenus qu’il perçoit, nous ne serons pas d’accord, ni vous, ni nous.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas ce qu’on dit !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je n’ai pas dit que c’est ce que vous aviez dit, monsieur Barbier, qui venez de nous rejoindre ! J’essaie de trouver l’avantage pour quelqu’un qui déclare au lieu de ne pas déclarer. Je dis qu’en coût net pour l’employeur, il vaut mieux déclarer ; qu’en droits sociaux pour le salarié, il vaut mieux déclarer ; mais que l’avantage, en quelque sorte, pour le salarié qui travaillerait au noir, ce serait de dissimuler des revenus et d’échapper à l’impôt. Je ne mets personne au pilori ! Je n’ai pas dit que c’est ce que vous disiez ! Notre objectif est de faire entrer tout le monde dans le système déclaratif.
Les travaux en cours montreront qu’il y a probablement un autre travail sur le ciblage à mener. À ce propos, monsieur Tian, Martine Pinville a dit clairement au micro, car elle le sait mieux que nous, que Mme Poletti n’approuvait pas forcément tout ce qu’elle allait dire.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble des sous-amendements qui déclinent, d’une façon ou d’une autre, les coûts supplémentaires, avec des niveaux de compensation supplémentaires.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : . Je remercie M. le ministre qui prend toujours du temps pour nous réexpliquer les choses avec beaucoup de pédagogie.
M. Jean-Pierre Barbier : et M. Dominique Tian. Nous aussi, nous le remercions ! (Sourires.)
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : . Il est important que nous puissions tous entendre ce qu’il nous dit. Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu sur la position de ceux qui, de ce côté-ci de l’hémicycle, défendent une position que j’ai exprimée tout à l’heure. La première baisse du nombre d’heures est intervenue avant même la diminution des aides, et le premier grand coup de canif donné au dispositif a été la suppression des 15 % d’abattement.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Vous l’avez déjà dit !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : . Je le reprécise, parce que tout à l’heure, j’ai entendu à la suite de mes interventions des remarques laissant penser que nous ne serions pas tous sur la même longueur d’ondes. J’ai entendu tout ce qui a été dit et je crois que nous sommes tous conscients qu’il y a un effort qui est consenti dans le cadre de ce PLFSS. Personnellement, j’en sais gré à notre ministre.
Néanmoins, l’effort de ciblage qui est fait ne me semble pas répondre aux besoins actuels. Je l’ai déjà dit tout à l’heure ; vous m’avez répondu, et je vous en remercie ; mais, quand je suis d’accord avec vous s’agissant du seuil des treize ans, je voudrais être sûre que le seuil des six ans est le bon. Je ne le crois pas, et ce pour plusieurs motifs – il n’y a pas que la question de la PAJE. Il faudrait que l’on puisse examiner ce point de manière plus précise. Par ailleurs, je l’ai dit en première lecture et je le maintiens : je pense qu’il y a un problème entre soixante et soixante-dix ans.
Pour autant, j’ai entendu tout ce qui a été dit, notamment sur la possibilité de rouvrir la question du ciblage, et je vous en remercie. Je prends acte de ces réponses, mais je resterai 9078très mobilisée. En effet, il ne s’agit absolument pas de chercher des effets d’aubaine pour des familles ici ou là. L’objet est de susciter un effet levier en faveur de la création d’emplois et de lutter contre le travail dissimulé. Vous nous avez donné des arguments, monsieur le ministre, mais vous savez bien qu’une partie des revenus peut être déclarée et l’autre dissimulée. C’est précisément ce que nous voulons combattre, et non pas chercher vingt centimes de çà de là pour créer un effet d’aubaine.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le ministre, vous avez élégamment fait remarquer que je venais d’arriver dans l’hémicycle. Je vais me permettre de vous citer de nouveau une partie de ma motion de rejet préalable, puisque vous n’étiez pas là lorsque je l’ai présentée. J’avais salué l’éclair de sagesse dont vous aviez fait preuve en commission, en maintenant l’article 8 ter. Malheureusement, en arrivant dans l’hémicycle, je me suis aperçu que quand vous avez un éclair de sagesse, ce n’est que par omission. La proposition des sénateurs, qui permettait de faire passer de 0,75 euro à 1,50 euro l’exonération sur l’ensemble des travaux à domicile, est une bonne mesure, qui favorisera l’emploi déclaré, que vous le vouliez ou non. Aujourd’hui, il n’est pas question de conseiller à nos concitoyens de ne pas déclarer leurs revenus, bien entendu. Mais, vous devriez le constater vous-mêmes, en 2013, ce sont 16 500 emplois qui ont été détruits à cause de vos mesures.
Depuis deux ans, vous augmentez les taxes et les impôts, et au bout du compte, vous voyez que les recettes fiscales de notre pays sont en baisse… Ne vous posez-vous donc pas de questions ? Une telle attitude est redoutable. Par dogmatisme, par pure obstination, vous refusez d’entendre tout ce qui se dit, de manière transversale, dans l’hémicycle à ce propos. On ne peut vraiment pas comprendre de telles positions, monsieur le secrétaire d’État, d’autant plus que l’ensemble de la commission a voté unanimement dans le sens que nous souhaitons. M. le rapporteur s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. J’espère que celle-ci sera assez sage et courageuse pour réaffirmer la position unanime de ses commissaires.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Pour répondre à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le rapporteur, il faut rapporter ce qui s’est passé en commission, à savoir que celle-ci a eu une position unanime, nous invitant dès lors évidemment à manifester aujourd’hui la même.
Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, vous venez de faire une grande démonstration, nous expliquant que votre amendement n’avait que des avantages, sauf que vous oubliez que vous avez diminué les réductions d’impôt pour certains emplois à domicile et que, par conséquent, il y a maintenant deux conditions à remplir pour que le dispositif coûte moins cher à l’employeur à domicile : d’une part, être imposable ; d’autre part, ne pas dépasser le plafond que vous avez abaissé sévèrement. Vous avez très bien que nombre de familles ont été concernées par cet abaissement.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Il se croit drôle !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. Je tiens à revenir au sujet qui nous préoccupe : l’aide à domicile. S’agissant de l’amendement du Gouvernement et des sous-amendements que vous avez déposés, mes chers collègues de l’opposition, je reconnais que nous avons une réflexion à mener sur la globalité de l’aide à domicile. Certes, je vois bien la finalité de vos sous-amendements, mais ils concernent uniquement les particuliers employeurs alors que les travaux que j’ai évoqués tout à l’heure montrent qu’il faut regarder l’ensemble de l’aide à domicile. Quant au travail dissimulé, il ne date pas d’il y a un ou deux ans, et au terme de notre travail avec la Cour des comptes, nous avons vu qu’il est très difficile à apprécier. Je répète qu’on doit travailler le dossier de l’aide à domicile et faire des propositions, et M. le secrétaire d’État s’est engagé à ce que nous pussions en avoir une vision globale, pas uniquement ciblée sur le particulier employeur. C’est pourquoi on ne peut pas accepter ces sous-amendements : vous ne voyez qu’une partie des choses.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . On n’est bien obligés puisqu’on débat de l’amendement du Gouvernement !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure . Notre groupe pense qu’il faut adopter l’amendement gouvernemental car il propose de revenir à ce que l’Assemblée a voté en première lecture.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Monsieur le secrétaire d’État, votre explication à l’issue de la présentation de ces sous-amendements était assez amusante.
Tout d’abord, il y a un principe de réalité : en 2013, 16 500 équivalents temps plein ont été détruits, soit 29,5 millions d’heures de travail qui participaient du paiement des taxes. On a donc perdu un certain nombre de cotisants. On peut faire tous les discours qu’on veut, mais le fait est là.
M. Jean-Pierre Barbier : et M. Dominique Tian. Eh oui !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Vous pouvez nous dire que maintenant, les familles gagnent plus à déclarer qu’en faisant travailler au noir, mais si c’est très bien en théorie, ce n’est pas en pratique la réalité.
Deuxième remarque : l’emploi à domicile est non délocalisable et une source d’emplois extrêmement considérable. Dans ces temps où la France en a besoin, il me paraît important de le développer et de lutter contre le travail au noir.
Dernier point : monsieur le secrétaire d’État, vous dites qu’il faut voter à partir du texte validé par le Gouvernement, mais je vous rappelle que nous sommes en train de travailler sur le texte du Sénat ! L’article modifié par le Sénat et que le Gouvernement veut détruire a été adopté par 327 voix sur 339, c’est-à-dire y compris quasiment tout le groupe socialiste ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Serait-il possible que les socialistes soient divisés ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Vous ajoutez que le texte du Gouvernement va améliorer la situation, mais je réponds qu’il va l’aggraver par rapport à ce qui a été prévu par le Sénat. On est tout de même dans une démocratie où le Parlement a toute 9079sa place, et celui-ci ayant décidé, dans sa grande sagesse, notre commission votant conforme l’article dans la rédaction du Sénat, de porter à 1,50 euro la déduction forfaitaire, je constate pourtant que vous allez dégrader la situation. C’est pourquoi l’UDI ne votera pas votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Le groupe écologiste va suivre l’avis de sagesse de Gérard Bapt, le même qu’il avait émis en commission. Nous préférons les solutions de garde collective autant que c’est possible, mais il faut être pragmatique : il n’y a pas suffisamment de places dans ces structures et on doit reconnaître que les familles qui emploient à domicile pour une garde d’enfants et le déclarent coûtent moins cher à la collectivité.
Bien sûr, je ne voterai pas les sous-amendements de la droite. On a assisté à une braderie,…
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . C’est honteux de dire ça !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . …d’un euro quarante-cinq à zéro euro quatre-vingts. Or je crois qu’il faut rester fidèle à ses positions. Notre groupe restera donc fidèle à ce qu’il avait voté en commission et en première lecture, c’est-à-dire contre les sous-amendements de la droite et contre l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard, puis à M. le secrétaire d’État, et nous passons aux votes.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . En première lecture, le secrétaire d’État a expliqué pourquoi il était opposé à l’amendement initial, voté pourtant à l’unanimité en commission : il est dans son rôle quand il dit que le Gouvernement ne souhaite pas aller à un tel niveau de dépenses supplémentaires et souhaite préserver l’équilibre du PLFSS.
Monsieur le secrétaire d’État, la question n’est donc pas de savoir si vous croyez ou pas que le dispositif puisse créer de l’emploi et résoudre un problème très bien décrit par Mme Laclais puisque, pour vous, cela mettrait à mal l’équilibre du texte. Vous êtes pleinement dans votre rôle. Nous serons pleinement dans le nôtre en votant contre cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je souligne qu’il y a en effet probablement un problème, madame Laclais, pour le financement de l’aide à domicile entre soixante ans et soixante-dix ans, mais je précise, personne ne l’a clairement rappelé, qu’il s’agit d’une réduction et non d’un crédit d’impôt.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . J’en ai parlé !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Il ne m’a pas complètement échappé que quelqu’un avait effleuré le problème, mais il s’agit de trancher entre réduction d’impôt et crédit d’impôt. Sachant qu’il serait trop onéreux de généraliser un tel dispositif, je crois que les députés pourraient se pencher sur la possibilité de développer les services d’aide à la personne pour des catégories particulièrement nécessiteuses.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Encore une usine à gaz !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Bonjour monsieur Rochebloine, merci de nous rejoindre… (Sourires.)
Transformer une réduction d’impôt en crédit d’impôt pour ces catégories me paraît une piste d’un grand intérêt.
M. le président (Parti socialiste) : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek191.
. Voici le résultat du scrutin :