Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 69
debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Il s’agit encore d’un amendement de suppression et je suis sûr que M. Tian l’approuvera ! Il s’agit de supprimer un alinéa ajouté par le Sénat augmentant de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales. Nous pensons que l’amélioration de la lutte contre la fraude passe par l’amélioration des contrôles et non par l’augmentation des sanctions encourues, qui est susceptible de mettre une très petite entreprise en cessation de paiement. C’est pourquoi nous avons supprimé les deux articles précédents créés par le Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Tout cela n’a aucune cohérence, monsieur le rapporteur !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Si vous ne voyez pas la cohérence, c’est plutôt bon signe !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Tout cela est intellectuellement assez affligeant ! Vous faites le contraire de ce que vous dites ! En cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur, une majoration de 10 % n’est pas très pénalisante. C’est pourquoi les sénateurs l’ont augmentée à 20 %, prenant en compte la récidive ! Mais selon vous, la récidive, ce n’est pas très grave ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est incroyable !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il y a là un problème de cohérence assez hallucinant ! On dira donc au récidiviste que ce n’est pas très grave et qu’il est libre moyennant une majoration de 10 % ! C’est absolument incohérent !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . D’autant plus qu’on prévoyait à l’instant de jeter tout le monde en prison !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Sans répéter ce qu’a excellemment dit mon collègue Tian, on peut penser qu’un chef d’entreprise même petite visé par un contrôle n’est pas forcément au fait de toutes les procédures. Une fois contrôlé et redressé, le contrôleur fera sans doute un peu de pédagogie, lui expliquant comment ça se passe et lui enjoignant de se mettre en conformité à l’avenir. Et en cas de récidive, vous allégez les peines ! On nage en pleine incohérence !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Il faut que M. le secrétaire d’État s’explique !
M. Bernard Accoyer : . Au fond, c’est logique : ils ont supprimé les peines plancher !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Tâchez d’être cohérents jusqu’au bout, pour le compte ! Votre seule cohérence est toute de politique politicienne. Dès lors qu’une disposition a été introduite par le Sénat, vous votez systématiquement contre sans vous poser de questions ! Bravo, on va aller loin comme ça !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek127.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement vise à rétablir une disposition prévoyant que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de 40 % en cas de constat de recours au travail dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents. Le Sénat avait remplacé cette disposition et prévu de porter de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de tout travail dissimulé. Il n’est pas souhaitable d’augmenter les sanctions qui sont déjà élevées. L’amélioration de la lutte contre la fraude passe par des contrôles plus efficaces. L’amendement est donc tout à fait cohérent avec celui qui précède.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . C’est sûr !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . À ce propos, je tiens à apporter une précision. Un boulanger oubliant de déclarer une journée est passible de six mois de cotisations. Vous voulez, à droite, augmenter non de 10 % mais de 20 % cette pénalité. Dans ces conditions, le boulanger peut mettre la clé sous la porte ! Voilà comment s’explique le vote de l’amendement précédent. De même, je vous propose de ne pas suivre le Sénat qui propose de majorer le redressement jusqu’à 40 %.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Mais il s’agit de récidive !
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est de l’avis de la commission.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Ce que vous avez écrit pose un vrai problème, monsieur le rapporteur. Vous reprochez aux sénateurs d’avoir été trop durs avec un employeur, votre boulanger en l’occurrence, ayant employé en travail dissimulé un mineur soumis à l’obligation scolaire et dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents. Rien de très grave ! Votre boulanger emploie un garçon qui travaille à la boulangerie au lieu d’aller à l’école, probablement de nuit, vulnérable et dépendant, mais rien de très grave ! Les sénateurs ont été trop méchants car faire travailler un mineur vulnérable, ce n’est pas très grave !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Vous parlez, vous parlez mais vous ne prenez pas la mesure des choses, monsieur Tian ! Vous n’êtes pas sur la Canebière !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . C’est vraiment pour le plaisir de prendre le contre-pied du Sénat ! C’est absolument extraordinaire ! Vous avez un problème, monsieur le rapporteur, vous n’aimez pas les sénateurs ni la droite, mais de là à défendre une position diamétralement opposée, c’est presque de l’humour !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Dont vous manquez !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le rapporteur, nous essayons seulement de vous aider et de maintenir la cohérence de ce que vous avez voté précédemment ! Vous nous avez fait pleurer tout à l’heure sur le pauvre boulanger récidiviste qui ne s’en sort pas mais il s’agit là de mineurs et de personnes en état de vulnérabilité ou de dépendance ! Et l’employeur qui pratique le travail dissimulé m mériterait quand même notre mansuétude ? Franchement, si vous votez cela, c’est incroyable !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Surtout s’il est récidiviste !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Je vais vous rassurer, messieurs !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . Eux qui défendent les employeurs sans relâche !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Je pense que nos collègues n’ont pas compris ce dont il s’agit. Le Gouvernement a proposé un texte prévoyant une majoration de 40 % des redressements s’il s’agit d’un mineur soumis à l’obligation 9087scolaire. Le Sénat a élargi la majoration à l’ensemble des cas, nous la ramenons à celui d’un mineur soumis à l’obligation scolaire et en situation de travail dissimulé, soit l’inverse de ce que M. Tian et M. Barbier viennent de nous expliquer. Quant à M. Accoyer, il devrait être rassuré.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . L’amendement est mal rédigé !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je n’ai rien dit et on m’attaque !