Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 29 bis (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 29 bis (précédemment réservé)

debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek92, 202, 160, 168, 173 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bkno ek160 fait l’objet de deux sous-amendements bknos ek208 et 209.
Les amendements bknos ek92, 202, 160, 168 et 173 sont identiques.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Je disais tout à l’heure, lors de la discussion générale, que ce texte contient des marqueurs de gauche, parmi lesquels l’exonération, pour les bénéficiaires de l’ACS, l’aide à la complémentaire santé – c’est-à-dire pour les Français qui vivent en dessous du seuil de pauvreté –, des franchises médicales et des participations forfaitaires. J’ai même eu tout à l’heure un mot pour l’opposition en rappelant qu’en première lecture, l’UDI, par la voix de Francis Vercamer, mais également un certain nombre de parlementaires de l’UMP, s’étaient joints aux voix de l’ensemble des forces de gauche pour adopter cette mesure de bon sens et de justice sociale.
Aussi qu’elle ne fut pas notre surprise, et même notre déception, quand nous avons constaté que le Sénat était revenu sur cette disposition. Nous avons pourtant eu ce débat en première lecture, et nous avons démontré pourquoi il serait à la fois injuste et dangereux, en termes d’accès aux soins, d’appliquer les franchises aux Français les plus pauvres. Cet amendement a donc pour but d’exonérer à nouveau les bénéficiaires de l’ACS du paiement des franchises et participations forfaitaires.
Chers collègues de l’opposition, comme je vous sens, ce soir, assez peu porté sur le dogmatisme, j’espère que vous serez à nouveau nombreux à conforter le vote que vous aviez exprimé en première lecture.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement identique, qui obéit aux mêmes raisons et aux mêmes motifs. Il a été parfaitement présenté, je n’y donc reviens pas.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek208 à l’amendement bkno ek160.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur Bapt, je m’étonne que vous ayez défendu si rapidement un amendement signé par une vingtaine de députés socialistes, lesquels avaient sans doute un message important à faire passer.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . Il est identique au précédent !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : . Quelle arrogance !

M. le président (Parti socialiste) : . Monsieur Tian, veuillez s’il vous plaît présenter votre sous-amendement bkno ek208.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Dans la mesure où mon sous-amendement porte sur l’amendement bkno ek160, il aurait été intéressant d’entendre la présentation de ce dernier – mais peu importe.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il est en effet difficile de présenter un sous-amendement quand on ne connaît l’amendement !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Si vous sous-amendez, vous connaissez nécessairement l’amendement !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Je rappelle que le montant des franchises ne dépasse pas 50 euros par an. Elles ont essentiellement pour objet de responsabiliser l’assuré social, de lui faire prendre conscience du coût du système et de la nécessité pour chacun de faire un effort en vue de le limiter. J’observe au passage que les membres du groupe socialiste ne manifestent guère d’enthousiasme pour défendre cet amendement.
Mon sous-amendement a pour objet d’insérer, à l’alinéa 5, après le mot « vigueur », les mots « à titre expérimental ». Il me paraît en effet utile, pour l’efficacité de notre système, d’expérimenter, de mener des études d’impact, de s’informer.

M. le président (Parti socialiste) : . Je vous donne à nouveau la parole, monsieur Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek209 à l’amendement bkno ek160.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Toujours dans la perspective d’une expérimentation, et afin de se donner du temps avant d’appliquer la mesure, ce sous-amendement vise à substituer, à la fin de l’alinéa 5, à l’année « 2015 », l’année « 2017 ».

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek168.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement a également pour objet de rétablir la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l’ACS. Je veux en profiter pour tordre le cou à l’idée selon laquelle les franchises seraient synonymes de responsabilité, en me référant notamment à une étude faite en 2010 par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES. Elle montre très bien que les franchises n’ont pas modifié le comportement de la plupart des usagers du système de soins, à l’exception de deux catégories : ceux qui perçoivent de faibles revenus, inférieurs à 870 euros par mois, et ceux qui souffrent de maladies chroniques. Pour ceux-là, la conséquence a été le renoncement aux soins. Pour les autres, en revanche, les franchises n’ont pas entraîné de réduction de la consommation médicale. L’argument de la responsabilisation relève donc finalement du fantasme.
M. Véran a dit de cet article qu’il faisait partie des marqueurs de gauche que contient ce texte ; j’aurais envie d’ajouter que c’est l’un des seuls.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Oh !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Aussi nous ferons-nous un plaisir de vous aider à le rétablir.
J’ajoute que nous aurions aimé que le Gouvernement s’engage, si ce n’est dès ce projet de financement, du moins dans un avenir proche, en faveur d’une suppression totale de ces franchises, que nous avions tous combattues en 2008, lorsque la droite les avait instaurées. On peut comprendre qu’il ne soit pas possible de le faire dès à présent, mais à tout le moins faudrait-il s’engager sur un calendrier de suppression progressive.
En tout état de cause, nous sommes d’accord pour rétablir les dispositions votées en première lecture.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : . Il s’agit du même amendement, qui constitue un symbole très fort, une mesure emblématique de ce que doit être une politique de gauche. En 2008, nous nous étions en effet violemment élevés contre l’instauration des franchises médicales. Il est donc tout à l’honneur de la gauche de rétablir la rédaction adoptée en première lecture et de supprimer les franchises médicales pour les personnes bénéficiant de l’ACS, dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Un des principaux enjeux du PLFSS doit évidemment être de favoriser l’accès aux soins de tous, et notamment des plus modestes.
L’adoption en première lecture de l’article 29 – maintenu par le Sénat – permettra ainsi aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, de bénéficier, dès le bk1erek juillet 2015, du tiers payant.
L’article 29 bis qui, lui, a été rejeté par le Sénat, s’inscrit pourtant en complète cohérence avec le précédent, puisqu’il propose que les mêmes bénéficiaires de l’ACS soient exonérés des participations forfaitaires et des franchises. Cette mesure devrait concerner un peu plus de 950 000 personnes en 2014. Elle leur permettra, en levant l’obstacle financier, de recourir aux soins quand ils en ont besoin, sans risque de laisser s’aggraver leur état de santé. Cette mesure, qui permettra d’instituer davantage de justice sociale et de réduire concrètement les inégalités d’accès aux soins, devrait, ici, être approuvée par tous.
Telles sont les raisons qui conduisent le groupe GDR à soutenir le rétablissement de l’article 29 bis.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Je me dois tout d’abord de répondre à M. Tian. Monsieur Tian, vous aviez envie de faire un beau geste, mais vous avez hésité à aller au bout de votre démarche. Je vous imagine d’ailleurs derrière votre ordinateur en train d’essayer de bidouiller un système qui vous permette, tout en montrant votre bonne volonté, de compliquer un peu les choses.
Vous nous proposez d’abord d’expérimenter la suppression des franchises médicales pour les Français vivant sous le seuil de pauvreté, ce qui est une drôle d’idée. Généralement, une expérimentation s’appuie sur un protocole et une évaluation. Dans le cas présent, je ne sais pas quels sont les critères retenus. Vous proposez ensuite, dans le cas où la première proposition ne serait pas retenue, de reculer cette mesure de deux ans : les Français vivant sous le seuil de pauvreté continueraient de payer pendant deux ans et seraient, à partir de 2017, exonérés.
On a vraiment l’impression que vous ne vouliez pas faire le petit geste qui manquait pour nous rejoindre sur ce point, ce qui est regrettable. L’avis de la commission est donc défavorable sur les sous-amendements bknos ek208 et 209.
Il est revanche favorable sur les amendements déposés par les radicaux, les députés du groupe écologiste ou les députés du groupe SRC.
Madame Fraysse, l’amendement que vous avez déposé présente quant à lui un petit problème rédactionnel : il ne reprend pas des modifications que nous avions introduites en première lecture. Je vous proposerai donc de le modifier et de nous rejoindre afin que nous soyons unis autour de cette belle cause.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission : il est défavorable aux sous-amendements bknos ek208 et 209 et favorable aux amendements identiques au sien.
Pour le même motif qui celui qui vient d’être invoqué par le rapporteur à l’instant, j’émets une réserve sur l’amendement de Mme Fraysse, qui restreint un peu le champ de la 9091mesure. Il serait souhaitable que celui-ci soit corrigé ou, à défaut, retiré, afin que nous nous accordions sur une seule et même proposition.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . J’imagine les remarques qui seront faites à la suite de mon intervention sur le fond, mais je voudrais dire que le Gouvernement applique toujours la même méthode : défaire ce qui a été fait par d’autres avant que la présente majorité n’arrive au pouvoir.
Vous l’avez fait pour la retraite à soixante ans, vous l’avez fait pour la réforme territoriale – même si vous revenez en arrière aujourd’hui –, vous l’avez fait pour le jour de carence, ce qui est un véritable scandale, vous l’avez fait pour la TVA anti-délocalisation, et on a pu en constater les effets sur le chômage.
Dans le cas présent, vous revenez sur une mesure qui n’a pas été prise par hasard, et qui visait à mieux maîtriser les dépenses de santé, alors même que les comptes prévisionnels prévoient encore un déficit de la branche maladie. Rappelons tout de même que la France reste l’un des derniers pays à ne pas équilibrer ses comptes sociaux, parce que la gauche reste opposée aux réformes de structure de la Sécurité sociale.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Pour vous, une bonne franchise, c’est une mesure structurelle, monsieur Accoyer ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est une constante : vous n’avez jamais conduit aucune réforme de structure.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Quelle cohérence !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Et là, avec de l’argent que vous n’avez pas, vous allez dans la direction qui est celle que vous vouliez suivre en réalité, c’est-à-dire la suppression généralisée des franchises, la multiplication des tiers payant. Autrement dit, comme vous l’avez fait depuis des décennies, vous souhaitez nous mener à une catastrophe pour les comptes de la Sécurité sociale et à une mise en danger du pacte social lui-même.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . C’est vous la catastrophe !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . L’instauration du mécanisme de franchise médicale, qu’il s’agisse de la participation forfaitaire sur les médicaments, de la participation sur les actes réalisés par les auxiliaires médicaux ou de celle qui est applicable aux transports sanitaires, a constitué une rupture majeure avec le principe fondamental selon lequel chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon ses besoins. Cet adage ne désigne pas une politique de gauche, il relève simplement du bon sens.
En effet, les franchises médicales s’appliquent de manière automatique et indistincte sans prendre en compte l’état de santé des personnes, leurs capacités financières ou les causes nécessitant de tels soins. Les franchises médicales s’appliquent aux patients atteints d’une affection de longue durée, par exemple, pour lesquels les soins sont reconnus comme étant nécessaires, indispensables, et ceux-ci financent à hauteur de 40 % les recettes issues des différentes franchises. Cela signifie que les plus malades financent les franchises médicales.
Celles-ci s’appliquent également aux victimes d’accidents médicaux et de maladies professionnelles, qui ne sont pourtant pas responsables de leur situation. Enfin, elles n’ont pas permis de responsabiliser les patientes et les patients. Elles ont au contraire un effet pervers, puisqu’elles fragilisent l’accès au soin des plus modestes et favorisent le renoncement au soin.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Très bien !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Ainsi, plus le revenu augmente, moins la mise en place de la franchise affecte le comportement. Les plus touchés sont les assurés éligibles à l’aide à la complémentaire santé.
Il est par conséquent nécessaire de rétablir les dispositions introduites en première lecture qui exonèrent des participations forfaitaires et des franchises les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Je voterai donc ces amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Bienvenu dans la maison commune !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Je vais sans doute en surprendre plus d’un, mais je tiendrai un discours modéré sur l’exonération des franchises pour les bénéficiaires d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . C’est bien la première fois !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Pour ma part, je suis plutôt d’accord avec ce qui est proposé, et ce, pour deux raisons – même si la seconde vous fera sans doute plus plaisir que la première.
La première raison est que dans notre pays, pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État qui sont en situation irrégulière, il n’y a aucune franchise, tandis que des personnes qui ont cotisé toute leur vie et se retrouvent, à la retraite, sous le seuil de pauvreté, se voient prélever des franchises. Il y a là une injustice.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Les bénéficiaires de l’AME vivent sous le seuil de pauvreté ! Il y a des conditions de revenus pour bénéficier de l’AME !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur Véran, je me passerai de vos conseils pour faire ce que je sais devoir faire.
La deuxième raison pour laquelle je suis favorable à ces amendements, que je voterai avec vous, monsieur Véran, tient à ce que l’accès au soin sera ainsi amélioré pour les gens qui ont peu de revenus. On donnera ainsi un bon signal, s’il s’agit bien sûr de ne pas supprimer le principe des franchises en général, qui reste à mon sens une bonne solution.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est évidemment la même chose !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . J’ajouterai que, si vous voulez qu’on vote une mesure avec vous, il serait de bon ton d’éviter, lorsqu’on débat de tels sujets, de rappeler que c’est un marqueur de gauche ou une décision de gauche. Arrêtez donc avec cela, car comme nous vous le répétons depuis bien longtemps, vous n’avez pas le monopole du cœur.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. Vous agissez de la même façon lorsqu’il s’agit de politique familiale !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Sachez que quand on est élu, qu’on soit de droite ou de gauche, on se préoccupe avant tout de l’intérêt général, du besoin des Français. C’est ce que nous faisons quand c’est possible.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Comme pour la politique familiale !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Ne mélangez pas tout, monsieur Véran : pour une fois que nous sommes d’accord, vous êtes agressif. Vous ne savez pas vous arrêter ! Voulez-vous faire de la politique ou voulez-vous nous convaincre de ne pas voter ces amendements ? Vous demandez un consensus tout en agressant ceux qui sont d’accord avec vous !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Avec mépris, qui plus est !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Et avec mépris !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Et vous, qu’avez-vous dit, monsieur Accoyer ? Vous ne parlez que de dogmatisme !

M. le président (Parti socialiste) : . Madame Fraysse, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . J’aimerais dire à nos collègues que si nous n’avons pas le monopole du cœur, je n’ai pas non plus l’impression qu’ils revendiquent le monopole de gauche ; il y a là sans doute un équilibre à trouver.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Il est inutile de dire que c’est une mesure de gauche !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Monsieur le président, j’accepte de retirer mon amendement qui, je viens de m’en apercevoir, est plus restrictif qui ce qui est proposé dans les amendements identiques.