Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 53 bis B (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 53 bis B (précédemment réservé)

debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

Mme Marisol Touraine : . ministre. Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie en 2015 sera bien affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. En raison du calendrier d’adoption de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, la montée en charge des dépenses sera graduelle au cours de l’année 2015. L’intégralité des ressources de la CASA ne sera donc pas consommée en 2015. Le Gouvernement s’est engagé à ce que les ressources issues de la CASA qui ne seront pas consommées en 2015 soient affectées à la prise en charge de la perte d’autonomie, en contribuant notamment au financement d’un plan pluriannuel d’aide à l’investissement qui représentera un volume de 300 millions d’euros pour la période 2015-2017. C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l’article adopté au Sénat, désormais inutile.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : . rapporteure. Comme vient de le dire Mme la ministre, l’amendement proposé garantit l’affectation de 300 millions d’euros, soit quasiment la moitié du produit de la CASA, ce qui permettra d’étaler cette ressource sur trois ans.

M. Michel Issindou : . rapporteur. Très bonne nouvelle !

Mme Martine Pinville : . rapporteure . C’est en effet ce que nous souhaitions. Cette avancée complète l’amendement adopté tout à l’heure prévoyant un financement de 20 millions d’euros. L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable.