Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 53 ter (précédemment réservé)
debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Le Sénat a supprimé l’article 53 ter.
La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. Cet amendement vise à rétablir la demande d’un rapport portant sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM. Martine Carrillon-Couvreur notamment le souhaite afin de connaître en détail le fonctionnement des CPOM, qui sont des outils particulièrement utiles et appréciés. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à ouvrir ce chantier de concertation, en particulier s’agissant de la tarification des établissements. La production d’un tel rapport exposant le fonctionnement des CPOM est particulièrement intéressante.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Le Gouvernement, que l’idée de produire de nouveaux rapports n’emplit pas d’enthousiasme, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Le contenu du rapport évoqué ne fait pas l’objet de discussions. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de disposer d’une évaluation des CPOM afin de suivre et apprécier ces programmes dans les différents territoires, voire plus finement établissement par établissement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : . À l’occasion de la discussion de l’amendement et de la présentation des CPOM que vient de faire notre rapporteure, je souhaite évoquer le récent rapport de la Cour des comptes sur le reste à charge dans les établissements et surtout le caractère très hétérogène des tarifs d’un établissement l’autre. L’amendement présenté tout à l’heure par Mme la ministre visant à engager la CNSA dans un plan pluriannuel de financement et d’humanisation des établissements recevant des personnes âgées est une bonne chose. Il faudra, me semble-t-il, que la CNSA examine, en lien avec le ministère, dans quelle mesure le coût des constructions est approprié et ne pèse pas trop lourdement sur le fonctionnement des établissements et surtout sur le reste à charge des usagers.
Il est à mon avis utile que les gestionnaires d’établissement et les conseils généraux, évidemment en lien avec les ARS et la CNSA, s’engagent dans des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Une telle démarche est attendue. Il s’agit aussi d’un moyen de régulation des établissements médico-sociaux. Je suis donc favorable à l’organisation de la chaîne médico-sociale de prise en charge des personnes âgées afin qu’elle soit cohérente et surtout réponde à l’exigence formulée par la Cour des comptes de prix à peu près semblables d’un département à l’autre en matière de reste à charge pour les personnes âgées.