Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 56 A (précédemment réservé)
debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisie de trois amendements identiques de suppression de l’article, bknos ek41, 204 et 177.
La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires sociales. C’est un amendement vise à supprimer l’article 56 A, introduit par le Sénat, qui vise à relever l’âge légal de départ à la retraite, ce qui ne peut être accepté. Le débat a déjà largement eu lieu ici, lors de la discussion de la dernière réforme des retraites, il y a moins d’un an. Il n’est pas opportun de le rouvrir, même si certains vont sans doute s’y employer immédiatement. Nous avons fait le choix qui nous paraissait le plus juste en relevant le nombre d’annuités, pour le porter à 43 à l’horizon 2035. C’est, j’y insiste, une mesure beaucoup plus juste que celle consistant à fixer un âge légal de départ à la retraite à 64 ans, ce qui pénaliserait fortement ceux d’entre nous qui ont commencé à travailler très jeunes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
Mme Marisol Touraine : . ministre. La réforme des retraites, votée il y a un an, a donné lieu à d’intenses débats. L’option de la majorité gouvernementale précédente et de l’actuelle opposition consiste à relever l’âge légal de départ en retraite. Ce n’est pas le choix qui est fait par ce gouvernement : nous avons en effet considéré que des efforts devaient être accomplis pour garantir le financement dans la durée du régime d’assurance vieillesse. Ces efforts passent notamment par l’allongement de la durée de cotisation, qui est une mesure plus juste. Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de l’article voté par le Sénat.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek177.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : . Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Madame la ministre, sans revenir au débat que nous avons eu il y a quelques années, je constate simplement que la réforme qui est actuellement appliquée est, pour vous, un double échec.
Premier échec : on connaît le déficit des systèmes de retraite – 20 milliards d’euros – et l’on sait qu’avec votre réforme, on ne fera pas le tiers du chemin conduisant à sa réduction. Deuxième échec : ce gouvernement a été conduit à bloquer les petites retraites durant dix-huit mois, ce qui n’avait jamais été fait auparavant. Voilà encore une traduction directe de la baisse du pouvoir d’achat – sujet dont on parle beaucoup actuellement – due au fait que vous n’avez pas eu le courage d’engager une réforme ambitieuse.
Vous saviez très bien, lorsque vous avez pris vos décisions, qu’il y aurait ces déficits de 20 milliards d’euros à la clé. Et pourtant, vous disposiez de tous les documents nécessaires, notamment de la part du Conseil d’orientation des retraites. Bref, chacun savait ce qu’il convenait de faire.
Il est vrai, madame la ministre, que vous avez déjà fait un grand écart. En effet, vous expliquiez à la tribune de notre assemblée que, quoiqu’il arrive, si vous gagniez l’élection présidentielle, on reviendrait à la retraite à 60 ans : il s’agit naturellement d’une promesse qui a été complètement mise de côté, puisque seules quelques dizaines de milliers de personnes peuvent, à l’heure actuelle, partir à la retraite à 60 ans.
Ce qui est grave, surtout, c’est qu’il y a encore un déficit de 13,5 milliards d’euros que l’on n’arrivera pas à combler. Ce qui est grave – puisque l’on vient d’avoir ce débat – c’est que l’on ne rapprochera pas les régimes du public et du privé, dont vous sanctuarisez, au contraire, les différences très importantes et d’ailleurs incontestables. Ce qui est grave, enfin, c’est l’absence d’extinction progressive des régimes spéciaux.
Le Sénat a eu le courage d’acter le fait qu’il faut allonger la durée de cotisation et dire aux Françaises et aux Français qu’ils partiront à la retraite plus tard. Nous préférons, pour notre part, qu’ils partent plus tard avec une meilleure retraite plutôt qu’ils deviennent des retraités pauvres, comme vous êtes en train de le décider.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous approuvons la disposition introduite par le Sénat et souhaitons évidemment son maintien.