Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 56 B (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 56 B (précédemment réservé)

debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisie de trois amendements identiques de suppression de l’article, bknos ek42, 205 et 178.
La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui engage une réforme pour ainsi dire systémique afin d’instaurer un régime universel de retraites par points ou en comptes notionnels.
Comme on l’a rappelé à l’instant, la réforme a été faite et bien faite ; aussi, n’en déplaise à M. Vigier, il est prématuré de lancer une réflexion sur ce sujet. Cette disposition ne saurait s’inscrire dans le cadre du PLFSS 2015. Aussi je vous propose de rétablir la version originale du texte en supprimant cet article introduit par un amendement au Sénat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

Mme Marisol Touraine : . ministre. C’est un amendement identique, qui appelle les mêmes explications que celles précédemment énoncées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Je ne comprends pas le Gouvernement. On aurait pu penser qu’à l’occasion de la création du compte pénibilité, il remettrait à plat l’ensemble des régimes de retraite qui, souvent – à tout le moins s’agissant des régimes spéciaux – ont pris en compte la pénibilité dans la fixation de l’âge de départ en retraite ou d’un certain nombre d’autres conditions. C’était l’occasion ou jamais de remettre à plat ces dispositifs et, plus généralement, l’ensemble des régimes de retraite. Tel est d’ailleurs l’objet de cet article, qui instaure un régime de retraites à points.
L’idée du Sénat est excellente puisque, dans un objectif d’équité, cette disposition replace au même niveau l’ensemble des Français. Par votre compte pénibilité, vous allez peut-être accorder à certains salariés des points complémentaires ou des moyens supplémentaires de partir à la retraite plus tôt.
L’article en discussion paraissant tout à fait logique, je suis opposé à votre amendement de suppression.
Le fond de l’affaire est que vous ne voulez pas réformer notre régime de retraites, dont vous savez pourtant qu’il est déficitaire. Aussi, pour combler le déficit, pour financer le Fonds de solidarité vieillesse « secteur 2 », vous prélevez 9 milliards d’euros sur la branche famille. C’est ainsi la branche famille qui finance les retraites . Ce sont donc les classes moyennes qui vont être pénalisées…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Une fois de plus !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . …notamment par vos amendements visant à rétablir les dispositions adoptées en première lecture, en particulier celle plaçant les allocations familiales sous condition de ressources. Il aurait pourtant suffit de réformer le système des retraites.